Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 03 RAA spécial DCPPAT du 03 Février 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 03 RAA spécial DCPPAT du 03 Février 2021 Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 03 RAA spécial DCPPAT du 03 Février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 03 Février 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 03 Février 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-06 29.01.2021

Arrêté portant agrément pour la protection de

l’environnement dans un cadre régional de la

fédération interdépartementale des chasseurs

d’Île-de-France

3

DCPPAT

N° 2021-08 02.02.2021

Arrêté modifiant l’arrêté DCPPAT n° 2019-27 en

date du 13 mars 2019 portant nomination des

membres de la Commission Départementale de

la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

53

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n° 2021 – 06 en date du 29 janvier 2021 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre régional de la fédération

interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande d’agrément dans un cadre régional en date du 28 août 2020 formulée par la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) dont le siège social est situé 58 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100) ;

VU l’avis motivé de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France en date du 25 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) a été créée en 2013, que son champ d’action couvre les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

CONSIDERANT que les statuts de la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France » (FICIF) sont conformes à l’arrêté du 11 février 2020 modifié portant modèle de statuts fédérations interdépartementales des chasseurs ;4

CONSIDERANT que la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats et assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que les intérêts de ses adhérents ;

CONSIDERANT que la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) est composée en 2019 de 20239 personnes physiques adhérentes et de 1412 territoires adhérents que ces nombres sont suffisants au regard du cadre géographique de ses activités ;

CONSIDERANT que conformément à ses statuts et au regard de ses activités sur les années 2017 à 2019, il apparait que la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France » (FICIF) présente un périmètre d’action régional ;

CONSIDERANT que les documents présentés par l’association permettent de justifier d’un fonctionnement démocratique et transparent ;

CONSIDERANT que la « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) remplit les conditions fixées par l’article L.141-2 du code de l’environnement susvisé et qu’elle peut obtenir l’agrément sollicité.

ARRETE

ARTICLE 1 :

La « fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France » (FICIF) dont le siège social est situé 58 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100) est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement, dans un cadre géographique régional.

ARTICLE 2 :

La durée de validité de la présente décision est de cinq à compter de sa publication. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Règlementation et de l’Environnement), les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R141-20 du code de l’Environnement, la présente décision peut être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l’Environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément.5

ARTICLE 5 :

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : ▪ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté DCPPAT n° 2021-08 en date du 2 février 2021 modifiant l’arrêté DCPPAT n° 2019-27 en date du 13 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu l’article L 341-16 du Titre IV du Code de l’Environnement ;

Vu les articles R 341-16 à R 341-25 du Code de l’Environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;6

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté DCPPAT n°2019-27 en date du 13 mars 2019 portant nomination des membres du Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Vu l’arrêté DCPPAT n° 2020- 161 en date du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté DCPPAT n° 2019-27 en date du 13 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Vu l’arrêté DCPPAT n° 2020-44 du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté DCPPAT n° 2019-27 en date du 13 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Vu le courriel en date du 14 janvier 2021 par lequel madame Sophie Michaud indique qu’elle met fin à son mandat de membre de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites;

Vu le courriel en date du 14 janvier 2021 par lequel madame Catherine Combaldieu indique qu’elle met fin à son mandat de membre de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites;

Considérant la nécessité de remplacer madame Sophie Michaud ainsi que sa suppléante madame Catherine Combaldieu à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-27 en date du 13 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites présidée par le préfet ou son représentant, est modifié comme suit :

Formation dite « de la nature »

(…)7

«3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréés de protection de l’environnement et de représentant des organisations sylvicoles

a) Personnalités qualifiées

Titulaire Suppléant

M. Jacques Hennequin Mme Laurence Baudelet-Stelmacher Association Hortesia Association Graine de jardins

(…)

Formation dite « des sites et des paysages »

(…)

3ème collège : Cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie ou des sciences de la nature, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et du représentant des organisations professionnelles sylvicoles

a) Personnalités qualifiées

Titulaire Suppléant

M. Jacques Hennequin Mme Laurence Baudelet-Stelmacher Association Hortesia Association Graine de jardins

(…)

Formation dite « publicité »

(…)

3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie ou des sciences de la nature, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et du représentant des organisations professionnelles sylvicoles

a) Personnalités qualifiées

Titulaire Suppléant

M. Jacques Hennequin Mme Laurence Baudelet-Stelmacher Association Hortesia Association Graine de jardins

(…)8

Article 2 :

Le reste de l’arrêté DCPPAT n°2019-27 en date du 13 mars 2019 demeure inchangé.

Article 3 :

Les mandats des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sont valables jusqu’au 13 mars 2022. Ils sont renouvelables.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/