Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 271 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 271 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 271 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Santé, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2022-271

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

89-2022-07-07-00002 - Registre des décisions du directeur le 7 juillet 2022

n°DR 11/2022 - délégation de signature spécifique aux astreintes (gardes) de

direction (2 pages) Page 4

Centre Hospitalier Avallon /

89-2022-10-14-00001 - 2022-084 DELEGATIONS SIGNATURE (2 pages) Page 7

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2022-10-13-00010 - ANGEL A DOMICILE récépissé (2 pages) Page 10

89-2022-10-24-00001 - Arrêté DDETSPP-DIR-2022-0285 du 24 octobre 2022

portant organisation de la DDETSPP de l'Yonne (2 pages) Page 13

89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 (5 pages) Page 16

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2022-10-26-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect

de tuberculose bovine (2 pages) Page 22

89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 25

89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 31

89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 37

89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 44

89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 51

89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 58

89-2022-10-19-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de

tuberculose bovine (2 pages) Page 65

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant

homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention

d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre (4 pages) Page 68

Préfecture de l'Yonne /

89-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral 1080 du 19 10 2022 portant

modification des statuts de l'Agglomération migennoise (2 pages) Page 73

2Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale,

départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet

2022 (16 pages) Page 76

389-2022-07-07-00002

Registre des décisions du directeur le 7 juillet

2022 n°DR 11/2022 - délégation de signature

spécifique aux astreintes (gardes) de direction

- 89-2022-07-07-00002 - Registre des décisions du directeur le 7 juillet 2022 n°DR 11/2022 - délégation de signature spécifique aux astreintes (gardes) de direction 4LS CENTRE HOSPITALIER DE JOIGNY

Registre des décisions du Directeur

Le 07 juillet 2022

N° DR 11/2022

OBJET : Délégation de signature spécifique aux astreintes (gardes) de Direction

Le Directeur du Centre Hospitalier de Joigny,

Vu le Code de la Santé Publique (articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35),

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2016-524 du 17 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu l'arrèté en date du 4 décembre 2020 de nomination de Monsieur Hans NSAME PRISO en qualité de directeur

délégué du Centre Hospitalier de Joigny,

Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, de Joigny et de Villeneuve sur Yonne

en date du 24 novembre 2017,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Yonne du 30 juin 2016,

Vu l'arrêté n°’ARSBFC/DOS/2016/690 du 1° juillet 2016 fixant la composition du Groupement de Territoire Nord Yonne,

Vu l'arrêté n°’ ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26/7/2016 approuvant la convention constitutive du Groupement

Hospitalier de Territoire Nord Yonne,

Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion

des Praticiens Hospitaliers et des personnes de direction de la fonction publique hospitalière nommant Monsieur Jean-

Dominique MARQUIER, Directeur du Centre Hospitalier de SENS (89), à compter du 1° août 2015,

Considérant les plannings des gardes administratives du Centre Hospitalier de Joigny et du Centre Hospitalier de Sens

avec les superviseurs.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre

Hospitalier de Joigny, concernant les astreintes (gardes) de Direction.

ARTICLE 2 : NOM DES DELEGATAIRES

Le Directeur du Centre Hospitalier de Joigny, en l'absence du Directeur Délégué, donne

délégation à :

Madame Carole DELAGE-MUNK — Responsable des Affaires Générales,

Madame Madeleine PRYFER -— Responsable qualité et gestion des risques,

£ Madame Patricia REGNIER -— Cadre Supérieur du Pôle Gériatrie,

Madame Julie BASSIN — Responsable des Affaires Financières, Service Achats et Logistiques

Monsieur Patrice LAMARE -— Cadre du Pôle Hôpital,

Monsieur Stéphane VOVIAUX — Responsable des Ressources Humaines.

£

£

S

Centre Hospitalier de JOIGNY — 3 quai de l'Hôpital —- BP 229 - 89306 JOIGNY CEDEX Tél. : 03 86 92.33.33 - direction@ch-joigny.fr - wmww.ch-joigny fr

- 89-2022-07-07-00002 - Registre des décisions du directeur le 7 juillet 2022 n°DR 11/2022 - délégation de signature spécifique aux astreintes (gardes) de direction 5| ||

r JL —

mg [se

. .

DIRECTION.

N° DR 11/2022

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA DELEGATION

Les astreintes (gardes) de Direction sont hebdomadaires à compter du lundi.

En semaine l'administrateur de garde intervient de 18h à 8h30 et le week-end du vendredi 18h

au lundi 8h30.

En l'absence du Directeur Délégué, les administrateurs de garde ont délégation pour :

“ tous les actes nécessaires à la gestion des malades,

* tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de

continuité des soins,

" tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et

au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Joigny,

* les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES DELEGATAIRES

Les administrateurs de garde délégataires, sont tenues de rendre compte au Directeur Délégué,

des décisions qu'ils ont prises sous sa responsabilité.

A l'issue de leur garde, les administrateurs de garde, doivent rédiger un rapport de garde

circonstancié.

Le week-end, les administrateurs peuvent solliciter le superviseur de garde du Groupement

Hospitalier de Territoire Nord Yonne qui est joignable en permanence.

Etant précisé que les administrateurs de garde informent sans délai, le superviseur de garde du

GHT Nord Yonne, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de tout situation

d'urgence qui le justifie.

ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur à compter du 1°’ août 2022.

Elle sera communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.

Centre Hospitalier de JOIGNY — 3 quai de l'Hôpital - BP 229 — 89306 JOIGNY CEDEX

Tél. : 03.86.92 33 33 - direclion@ch-joigny.fr - vavw.ch-joigny.fr

- 89-2022-07-07-00002 - Registre des décisions du directeur le 7 juillet 2022 n°DR 11/2022 - délégation de signature spécifique aux astreintes (gardes) de direction 6Centre Hospitalier Avallon

89-2022-10-14-00001

2022-084 DELEGATIONS SIGNATURE

Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-10-14-00001 - 2022-084 DELEGATIONS SIGNATURE 7GROUPEMENT

HOSPITALIER

A Avallon, le 14 octobre 2022

on CH D'AVALLON

DIRECTION

Dossier suivipar Matthieu VILLECOURT

Directeur

Tél : 03 86 34 66 02 - Fax : 03 86 31 61 51

direction@ch-avallon.fr

DECISION N°2022-084

Objet : Délégations de signature

Le Directeur ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions du Directeur et

D.6143-33 à D.6143-35 :

Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux

Territoires ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12 D.315-67 à D.315-71 ;

Vu la décision n°1 valant note de service d'application au 18 juin 2012 relative aux attributions de fonctions et

délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu VILLECOURT, directeur du site d'Avallon,

ordonnateur de droit, par Monsieur le Directeur Général du Groupement de Coopération Sanitaire :

Vu la décision portant nomination de Madame Marie-Laure BENOIST, au grade d’Attachée d'Administration

Hospitalière, responsable des Finances ;

Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachée d'Administration

Hospitalière, responsable des ressources humaines ;

Vu la décision portant nomination de Madame Aurore POUSSIER, au grade d’Attachée d'Administration Hospitalière,

responsable des services économiques et logistiques ;

Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER au grade d’Adjoint des Cadres Hospitaliers,

responsable du service des Admissions/Recettes ;

Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargée de la

Direction des soins ;

DECIDE

Article 1 : Madame Marie-Laure BENOIST est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement

de Madame Marie-Laure BENOIST, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont exercées par Madame Chloé

MODOT-FAIVRE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.

CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex

& 0386346600 & 0386343176 (® www.ght-unyon.fr FINESS 890000409

Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-10-14-00001 - 2022-084 DELEGATIONS SIGNATURE 8GROUPEMENT

HOSPITALIER

on CH D'AVALLON

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurore POUSSIER, à l'effet de signer, au nom du Directeur

et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou

des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que

les décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.

Par ailleurs, Madame Marie-Laure BENOIST a délégation de signature pour remplacer Madame Aurore POUSSIER,

comptable matière.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE à l'effet de signer au nom du

Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la nomination et à

l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du personnel

et tout document de gestion quotidienne des effectifs.

Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives à la

nomination des attachés, des assistants et praticiens contractuels.

Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.

Article 6 : Madame Carole GRIMMERa délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.

Article 7 : Mesdames Marie-Laure BENOIST, Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Aurore POUSSIER et

Caroline RUFENER sont habilitées à signer au nom du Directeur et par délégation, toute correspondance se rapportant

à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l'activité de leur service, ainsi que les attestations, certificats

ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.

Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, délégation de signature générale est donnée à

Madame Marie-Laure BENOIST, à défaut à Madame Chloé MODOT-FAIVRE pour signer tout document relevant

habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations particulièrement délicates, elles pourront

obtenir au préalable l'accord téléphonique express du directeur sur le document en question.

Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des actes pris

dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.

Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agents susmentionnés.

Le Directeur,

su |

Matthieu VILLECOURT

PIES à :

- Dossier des agents susnommés

- Aux intéressées

- Dossier « Délégations de signatures »

- Chrono « décisions »

- ARS Bourgogne Franche-Comté

- Préfecture de l'Yonne (publication RAA)

- Délégation Territoriale de l'Yonne ARS de Bourgogne Franche-Comté

- Trésorier Principal d’Avallon

Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-10-14-00001 - 2022-084 DELEGATIONS SIGNATURE 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-10-13-00010

ANGEL A DOMICILE récépissé

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-13-00010 - ANGEL A DOMICILE récépissé 10EE > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraterrité

Pêle travail emploi et solidarités

Service insertion professionnelle et emploi

Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ

Tél : 03.45.42.18.64

francoise.andre@yonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration

N° DDETSPP-SIPE-2022-0273

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 919426544

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2

Le préfet de Yonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la

DDETSPP de l'Yonne, le 19 septembre 2022 par Madame Angélique BEGEY en qualité de dirigeante, pour

l'organisme ANGEL A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 40 rue du professeur Ramon 89400

MIGENNES et enregistré sous le N° SAP919426544 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile

- Collecte et livraison de linge repassé

- Livraison de course à domicile

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R. 7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-13-00010 - ANGEL A DOMICILE récépissé 11Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Dijon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http:/1www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être ame contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Auxerre, le 13 octobre 2022

V4 /

Pour le Préfet'et par subdélégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la,protection des populations

Le chef + ae insertion professionnelle et

emploi

CT BONIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-13-00010 - ANGEL A DOMICILE récépissé 12Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-10-24-00001

Arrêté DDETSPP-DIR-2022-0285 du 24 octobre

2022 portant organisation de la DDETSPP de

l'Yonne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-24-00001 - Arrêté DDETSPP-DIR-2022-0285 du 24 octobre 2022 portant organisation de la DDETSPP de l'Yonne 13E = Direction départementale de l'emploi, £ du travail des solidarités OR NE et de la protection des populations

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDETSPP-DIR-2022-0285

portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté Nn°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 relatif à la création du

secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

Vu l'accord du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 mars 2021, après

présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale :

Vu l'arrêté n° DDCSPP-DIR-2022-271 du 10 octobre 2022 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du département de l'Yonne en date du 30 septembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-24-00001 - Arrêté DDETSPP-DIR-2022-0285 du 24 octobre 2022 portant organisation de la DDETSPP de l'Yonne 14ARRÊTE

Article er: la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du préfet de

l'Yonne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du

travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2: la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne est composée des services suivants :

* une direction;

*_ un(e) délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité ;

° un(e) délégué(e) à à l'accompagnement des reconversions professionnelles ;

° une mission politique de la ville ;

* le service Système d’ Inspection du Travail;

+ _ Le pôle Emploi et Solidarités, comprenant :

_o le service Insertion et Cohésion sociales

© le service Insertion Professionnelle et Emploi

* le pôle Protection des Populations, comprenant :

o le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

le service vétérinaire, Santé et Protection Animales et Environnement

le service vétérinaire, Sécurité Sanitaire de l'Alimentation

un(e) référent(e) Démarche de qualité CCRF et services vétérinaires

un(e) référent(e) Gestion des BOP métiers. O

©

O

O

Article 3 : les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne sont implantés à Auxerre aux adresses

suivantes :

* 3 rue Jehan Pinard, 89 010 AUXERRE

+ rue de Preuilly, 89 010 AUXERRE.

Article 4 : l'arrêté n° DDCSPP-DIR-2022-271 du 10 octobre 2022 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne est abrogéà compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 24 octobre 2022

Le Préfetnn

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-24-00001 - Arrêté DDETSPP-DIR-2022-0285 du 24 octobre 2022 portant organisation de la DDETSPP de l'Yonne 15Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-10-28-00001

SET_3_PEIS_22102717250

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 16gr IE Direction départementale de la cohésion sociale

L- et de la protection des populations de l'Yonne

PREFET DE

L'YON NE Service inclusion et cohésion sociales

| | Mission accueil des demandeurs d'asile

Liberté et intégration des réfugiés Egalité

Fraternité

CAMPAGNE D'OUVERTURE 2022 DE 30 PLACES

| DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) |

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et

d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a

décidé la création en 2022 de 2 500 places de CADA.

Suite à l'information du ministère de l'intérieur du 14 février 2022 relative à la gestion du parc

d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en 2022, 10 places ont été initialement allouées

au département de l'Yonne ; courriel de la DREETS du 10 octobre 2022 informant que la Direction de

l'Asile est prête à accorder 20 places complémentaires au département de l'Yonne.

La proposition initiale de créer 10 places de CADA dans l'Yonne n'ayant trouvé aucun opérateur

volontaire, la Direction de l'asile a décidé d'allouer un quota de 20 places supplémentaires au

département de l'Yonne, soit 30 nouvelles places à ouvrir.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département de l'Yonne en vue de l'ouverture de 30 places.

Date limite de dépôt des projets :le lundi 21 novembre 2022.

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du mercredi 21 décembre 2022.

1. Qualité de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l'Yonne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c)

du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2. Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension

de 30 places de CADA dans le département de l'Yonne.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article

L. 312-1-1 et des articles L. 348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour

demandeurs d'asile.

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Mél : ddetspp@vyonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 173. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

*__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

* analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'Intérieur

opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil

des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis

de réception.

Critères d'évaluation et de sélection des projets :

capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 21 décembre 2022 ;

capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places

et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en.

| cohabitation), familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables

devront être retenus de manière prioritaire ;

> capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)

pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins,

quelques handicaps légers ; |

> capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des

charges ;

> les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au

rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en ne surchargeant pas des

zones déjà socialement tendues.

LA

A4

4. Modalités de transmission du dossier du candidat :

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

Chaque candidat devra adresser, en Une seule fois, Un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le lundi 21 novembre 2022, le cachet

de la poste faisant foi. s

Le dossier sera constitué :

* de 2 exemplaires en version "papier",

* d'1exemplaire en version dématérialisée sur clé USB.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022".

Il devra être envoyé à l'adresse suivante :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Yonne

Service insertion et cohésion sociales (SICS)

3, rue Jehan Pinard

89010 AUXERRE Cedex

2/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 18Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires

d'ouverture de la DDETSPP en prenant préalablement rendez-vous (tél. standard : 03 86 72 69 00:

SICS : 03 86 72 69 80 ou 83).

5. Composition du dossier :

5.1 Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il

s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du

commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5.2 Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits

par le cahier des charges (cf. arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2019 relatif au cahier des

charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, NOR : INTV1916144A) :

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

— Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

— Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type

de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences

architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision

l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli ;

— un dossier financier comportant : \

x le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ;

x les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;

x le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,

leurs modes de financement et un planning de réalisation ;

N

x si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA existant, le bilan

comptable de ce centre ;

x les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-

dessus ;

3/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 19x le budget prévisionnel (BP) pour 2022 et un budget prévisionnel pour 2023 en année pleine du

centre pour sa première année complète de fonctionnement :

o s'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, les

reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts

supplémentaires résultant des places qui seront créées ;

o le BP 2022 devra prendre en compte un coût cible de 19,50 € par jour et par place ; le BP

2023 devra prendre en compte un coût cible de 21,00 £ ; le calcul de ce coût journalier

par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de financement,

soit le montant global des charges diminué du montant des recettes en atténuation.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un

projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni ;

d) la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront

systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;

e) la date prévisionnelle d'ouverture des places ; dans l'hypothèse où les places seraient captées mais

non disponibles, une solution temporaire devra être présentée par l'opérateur afin de garantir l'accueil

des bénéficiaires dans l'attente de l'ouverture des places.

6. Publication et calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :

Cet appel à projets est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du

département de l'Yonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des

dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le lundi 21 novembre 2022.

7. Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la DDETSPP de l'Yonne des compléments d'informations avant le

lundi 14 novembre 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-

asile@yonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne

d'ouverture de places de CADA - octobre 2022".

La préfecture de l'Yonne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des

Services de l'État dans l'Yonne : https://www.vonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-Cohesion-

sociale-et-Droits-des-femmes, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus

tard le vendredi 18 novembre 2022.

Le\préfet

à | 4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 20HE Le Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

PREFET

DE L'YON NE Service inclusion et cohésion sociales

( | Mission accueil des demandeurs d'asile

pars et intégration des réfugiés

galité

Fraternité

CALENDRIER

DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES

DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Création de places de CADA

Capacités à créer 30 places au niveau départemental

Territoire d'implantation Département de l'Yonne

Mise en œuvre Ouverture des places au 21 décembre 2022

Demandeurs d'asile orientés par l'Office français

Population ciblée de l'immigration et de l'intégration (OFIl)

Avis d'appel à projets : à compter de la

publication au recueil des actes administratifs

Calendrier prévisionnel de la préfecture de l'Yonne.

Date limite de dépôt : 21 novembre 2022, le

cachet de la poste faisant foi.

erre, le 8 OCT. 202?

prefet

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Mél : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-10-28-00001 - SET_3_PEIS_22102717250 21Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-26-00002

Levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-26-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,

EE 5 des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0281

Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres ! à V

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :

VU l'Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, -caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ; .

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE--2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décerbre 2021 déterminant des rnésures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :

VU l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Yonne :

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jeari-Michel! LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2022-0278 de mise sous surveillance du cheptel suspect

de tuberculose bovine ;

CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ,

CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR21 3452 2106. par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21) ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne.

DDETSPP ,

. Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89090 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-26-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23ARRETE

Article 1 :. La surveillance du cheptel bovin de BRETON GUILLOTON Corinne (89 367 614), 4 Le Buisson Héry — 89520 SAINTS-EN-PUISAYE est levée. L'arrêté préfectoral n° ER Le 2022-0278 est abrogé. -

Article 2 :

La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Madame Le maire de la commune de Saints-en- -Puisaye et la clinique vétérinaire SELARL vétérinaire du Clair Matin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Auxerre, le 25 octobre 2022

Pour le Directeur,

La Cheffe du Service

Vétérinaire, Santé Protection

Animales’et Environnement,

Bénédifte BENEUL]

FT qu

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-26-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-14-00002

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 25F Æ Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0276

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;'

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,

sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen êt du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la:commission du 28juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de

signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur. départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Page 1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 26Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant .subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur'le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide (délai de 21 jours non respecté) ;

CONSIDÉRANT que l'examen clinique n'est pas valable ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 26/09/2022, au Docteur GUYOT CELINE, vétérinaire sanitaire à 46 ROUTE DE NIMES , 30200 BAGNOLS SUR CEZE qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal ést actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Art. er.

La chienne (femelle), BORDER COLLIE, nommée GOD'ZILLA, née le 19/04/2021,

identifié partranspondeur n° 945 00 00 02 13 16 01, importée/introduite en France en

provenance de Belgique le 06/07/2022 et non valablement vaccinée contre la rage,

appartenant ou détenue par ASSOCIATION BORDERLINE COLLIE EUROPE, domiciliée 7 LIEU-DIT LA MÉTAIRIE , 89130 MEZILLES, susceptible de constituer un danger pour la

santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 13/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance de .cet animal entraîne l'application des mesures suivantes

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci

si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du. 13/10/2022,

aux dates suivantes :

12/11/2022 (J30)

12/12/2022 (J60)

11/01/2023 .(J90)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 2711/04/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier tes carnivores ;

: L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation ‘du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction

formelle de quitter la France continentale) ;

. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du.

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l'emploi, . du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, -en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 28Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une

amende de .15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

règlements, de faite naître ou de’ contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 €. d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende.

Art. 6.

. Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/04/2023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois ;

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le/la Maire de MEZILLES et Docteur GUYOT CELINE,

vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 14/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

Bénéÿcte BÉNEULT

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 29VOIESDE RECOURS

Si. vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

°__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) ;

° Un recours hiérarchique. auprès de Monsieur le Ministre de l'Agricultire et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

°__ ASSOCIATION BORDERLINE COLLIE EUROPE, 7 LIEU-DIT LA METAIRIE ,

89130 MEZILLES

+ __ Monsieur le Maire de MEZILLES

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 30Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-14-00003

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 31É: 2% Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0277

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne.

Vu le règlement-n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432ICEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pourl'importation et le.transit,

Sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :

Vu le règlement. n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement ‘(CE) n° 998/2003; . |

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi

que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L: 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens dé la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4.avril 2022 donnant délégation de Signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 32Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie: intfr/sante-animale-dans-le- monde/portail- rage/quest-ceque-la- rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire français sans identification ;

CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire français sans documents sanitaires officiels ;

CONSIDÉRANT l'absence d'examen clinique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide :

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 13/10/2022, au Docteur BRIET DOMINIQUE, vétérinaire sanitaire à 7? RUE DES CONCHES , 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Art. 1er.

La chienne (femelle), BERGER, nommée MIA, née le 01/06/2022, identifiée par

transpondeur n° 250 26 87 80 22 36 08, importée/introduite en France en provenance du

Portugal et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME

OLIVEIRA IDALINA, domiciliée 9 RUE DU CHATEAU , 89230 VILLENEUVE ST SALVES,

susceptible de constituer un danger. pour la santé humaine et animale puisqu'elle est

considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance

pendant 6 mois à compter du 13/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 13/10/2022,

aux dates suivantes :

12/11/2022 (J30)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 3312/12/2022 (J60)

11/01/2023 (J90)

11/04/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ;

. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction

formelle de quitter la France continentale) ;

. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un

Signe de nee et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de : l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

Tous les frais liés à ces dispositioris sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

‘indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34Art. 5.

. Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur. le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des ‘mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à .titre gratuit ou onéreux, . l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/04/2023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le/la Maire de VILLENEUVE ST .SALVES et Docteur

BRIET DOMINIQUE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 14/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

]

VA

| & |

Bériédicte BENEULT

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 35VOIES DE RECOURS

Si.vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date.de la notification qui vous en sera faite de former soit :

*__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de

l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236

PARIS CEDEX 15) ;

*__ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et-comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

* MME OLIVEIRA IDALINA, 9 RUE DU CHATEAU, 89230 VILLENEUVE ST

SALVES |

° _ Monsieur le Maire de VILLENEUVE ST SALVES

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-14-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 36Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-20-00003

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 37ES E Direction Départementale de Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Pternéts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0279

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432ICEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif.aux règles applicables aux échanges d' animaux vivants,

de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain-et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36. R.

228-8, et lés articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et. non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de

signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 38Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;.

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/{www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par.l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide :

CONSIDÉRANT que. l'animal a été présenté le 29/09/2022, au Docteur LE QUANG LOUIS, vétérinaire sanitaire à 19 QUAI PHILIPPE BOUHEY , 21500 MONTBARD qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Art. er.

Le chien (mâle), BOXER, nommé THALES, né le ‘12/06/2022, identifié par transpondeur n° 900 22 30 00 16 80 51, importé/introduit en France en provenance de Belgique le 13/08/2022 et non valablement vacciné contre la rage; appartenant ou détenu par MR CAMUSAT VALENTIN, domicilié 21 RUE CAMILLE RIZIER , 89390 RAVIERES, susceptible. de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de. la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 14/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

4. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci

si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance :

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 14/10/2022,

aux dates suivantes :

14/11/2022 (J30)

13/12/2022 .(J60)

12/01/2023 (J90)

12/04/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 39avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne :

4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores :

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdité sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire : (interdiction

formelle de quitter la France continentale) ;

9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans: autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire

. désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de Ja protection des

populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi,

-du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Art 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Art. 4.

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du’ code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 40Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni. de l'amende prévue pour les

contraventions de la ‘re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

‘ Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la

cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende.

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/04/2023 ou, à défaut, Jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois ;

Art. 7.

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le/la Maire de RAVIERES et Docteur LE QUANG LOUIS,

” vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 19/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

nénéluc BENEULT LS où

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 41- VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit:

* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de

l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236

PARIS CEDEX 15) ; .

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif teritorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux-ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux ef comprendre la copie de la décision contestée. Si.vous n'aviez pas de

réponse à voire recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme : rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

+ MR CAMUSAT VALENTIN, 21 RUE CAMILLE RIZIER , 89390 RAVIERES

°__ Monsieur le Maire de RAVIERES

Page 5/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 42Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 43Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-20-00004

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 44Æ ü Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Fraternité

ARRÈTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0280

DE-MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT' ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,

de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain etdans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement

(CE) n° 998/2003 ::

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi

que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions: prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L: 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de

Signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 45Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2.mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 18/10/2022, au Docteur GEOFFROY AURELIE, vétérinaire sanitaire à 1 RUE DE L'ÎLE AUX PLAISIRS , 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne

Art. er.

La chatte (femelle), EUROPEEN, nommée DIANA, née le 01/05/2022, identifiée par transpondeur n° 620 09 53 00 09 69 22, importée/introduite en France en provenance du Portugal le 22/09/2022 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MR DOMINGOS PHILIPPE, domicilié 4 RUE TRAVERSIERE , 89400 LAROCHE ST CYDROINE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime. susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 18/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire-ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/10/2022, aux dates suivantes :

17/11/2022 (J30)

17/12/2022 (J60).

16/01/2023 (J90)

17/04/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 46‘avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ;

4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction

formelle de quitter la France continentale) :

9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

10. Le: signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un

signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

Art. 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Art. 4.

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.

228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des

mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de

Monsieur le Préfet,. conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche

maritime.

Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une

amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 47Selon l'article L. 237-3 du code rural et-de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments .pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R..228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le ‘manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la

cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire

métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende.

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/04/2023 ou, à défaut, jusqu'à la: réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations, le/la Maire de LAROCHE ST CYDROINE et Docteur GEOFFROY

AURELIE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 19/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

Bérédiée BENEULT

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 48VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : *__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jéhan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et. de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);

*__ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de

réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

° MR DOMINGOS PHILIPPE, 4 RUE TRAVERSIERE , 89400 LAROCHE ST CYDROINE

° Monsieur le Maire de LAROCHE ST CYDROINE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 49Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-20-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 50Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-21-00003

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 51Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0283

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

. Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection. des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,

de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,

sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement

(CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi

que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n°. 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ; |

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays. tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073. du 4 avril 2022 donnant délégation de

signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;'

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 52Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai:2022 portant subdélégation de signature de

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/Avww.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 18/10/2022, au Docteur GEOFFROY AURELIE, vétérinaire sanitaire à 1 RUE DE L'ÎLE AUX PLAISIRS , 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne

Art. 4er.

La chatte (femelle), EUROPEEN, nommée NINA, née le 01/05/2022, identifiée par

transpondeur n° 620 09 53 00 09 69 67, importée/introduite eh France en provenance du

Portugal le 22/09/2022 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou

détenu par MR DOMINGOS PHILIPPE, domicilié 4 RUE TRAVERSIERE , 89400

LAROCHE ST CYDROINE, susceptiblé de constituer un danger pour la santé humaine et

animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la

pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est

placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 18/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures

suivantes :

4. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci

si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/10/2022, aux dates suivantes :

17/11/2022 (J30)

17/12/2022 (J60)

16/01/2023 (J90)

17/04/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 53avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction

formelle de quitter la France continentale) ;

9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite. du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :.

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un

signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné ; |

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Art 3.

Tous les frais liés à ces: dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assurne la responsabilité de l'animal.

Art. 4.

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.

228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des

mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de

Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche

maritime...

Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une

amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 54Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumuülables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la

cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire

métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende.

Art. 6.

. Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/04/2023 ou, à défaut, jusqu'à la

réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le/la Maire de LAROCHE ST CYDROINE et Docteur

GEOFFROY AUÛRELIE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 21/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

| ee,

Bénakicte 8€NEULT” OS dé

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 55VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) ;

+ Un recours. hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de

l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard-- 75236

PARIS CEDEX 15) ;

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent-être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de

réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la.

date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme

rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit -également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

+. MR DOMINGOS PHILIPPE, 4 RUE TRAVERSIERE , 89400 LAROCHE ST

CYDROINE

* __ Monsieur le Maire de LAROCHE ST CYDROINE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 56Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 57Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-21-00004

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 58Æ L. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0284

DE. MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,

de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,

Sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :.

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du.12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement

(CE) n° 998/2003 ;:

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de paystiers ainsi

que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux. conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un. pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de

Signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 59Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 18/10/2022, au Docteur GEOFFROY AURELIE, vétérinaire sanitaire à 1 RUE DE L'ÎLE AUX PLAISIRS , 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne

Art. ‘er.

Le chat (mâle), EUROPEEN, nommé FELIX, né le 01/07/2020, identifié par

transpondeur n° 620 09 53 00 09 69 84, importé/introduit en France en provenance du Portugal le 22/09/2022 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu

par MR DOMINGOS PHILIPPE, domicilié 4 RUE TRAVERSIERE , 89400 LAROCHE ST

CYDROINE, susceptible de constituer un danger pour là santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage», est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 18/10/2022.

Art. 2.

La mise sous surveillance dé cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

4. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/10/2022, aux dates suivantes :

17/11/2022 (J30)

17/12/2022 (J60)

16/01/2023 (J90)

17/04/2023 .(J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 60avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ; |

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction :

formelle de quitter la France continentale) ;

9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

Soit réalisé et envoyé à.un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne ;

12.Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Art. 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal,

Art. 4.

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 61Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la

cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire

métropolitaih des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €

d'amende.

Art. 6.

Cet ‘arrêté est en vigueur jusqu ‘au 17/04/2023 ou, à défaut, jusqu'à la

réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le/la Maire de LAROCHE ST CYDROINE et Docteur

GEOFFROY AURELIE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont

chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 21/10/2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

‘ Ed

Le—

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 62VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit:

*__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) ;

- + Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

+ __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'a application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception.par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

* MR DOMINGOS PHILIPPE, 4 RUE TRAVERSIERE , 89400 LAROCHE ST

CYDROINE

° __ Monsieur le Maire de LAROCHE ST CYDROINE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 63Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-21-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 64Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-10-19-00004

Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de

tuberculose bovine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-19-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 65Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,

E = des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0278

Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres 1 à V ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures

particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :

VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

Vu DDETSPP-DIR-2022-0157 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21), le 17 octobre 2022, de la carcasse du bovin FR 21 3452 2106, du cheptel bovin de l'exploitation BRETON GUILLOTON Corinne 4 Le Buisson Héry 89520 SAINT-EN-PUISAYE ;:

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

ARRETE

Article 1 : Le cheptel bovin de l'exploitation BRETON GUILLOTON Corinne (N°89 367 614), situé 4 Le Buisson Héry 89520 SAINT-EN-PUISAYE, est déclaré “suspect d'être infecté de tuberculose », et

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspi{@vyonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-19-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 66placésous la surveillance sanitaire du directeur en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel: bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.

Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer:

- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces

sensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;

- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite;

sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer ;

- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les

animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne

doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins. .

Article 3: Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 4 Le Buisson Héry 89520 SAINT- EN-PUISAYE (89 367 614) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En tas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces

mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est

passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.

En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des

sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations

d’abattage ‘en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications

sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 6 :

La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, Monsieur Le maire de la commune de Saint-en- -Puisaye et la Clinique

vétérinaire SELARL vétérinaire du Clair Matin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Auxerre, le 17 octobre 2022

Pour le Directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Anim Est Environnement,

=_— #

édicie-BENEULF—

DDETSPP :

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 - 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp@yonyge. gouv.fr — Tél 03.86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-10-19-00004 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 67Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-20-00005

Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant

homologation de la convention-cadre Petite Ville

de Demain en convention d'Opération de

Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre 68E = Direction départementale

PRÉFET “ DE L'YONNE | des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT / SAAT / 2022 / 0086

portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain

en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire

de la ville de Tonnerre

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de la construction et de l'habitat (CCH) et notamment son article L 303-2 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-4, L. 213-4 à 7 et L. 214-1 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) et notamment son article 157 ;

VU la loi n° 2019-753, du 22 juillet 2019, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, en qualité de préfet de l'Yonne ;

VU la circulaire du 4 février 2019, relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires (NOR : LOGL1905862)J) ;

VU le guide du programme « Petites Villes de Demain » publié par l'ANCT en septembre 2020,

décrivant notamment les conditions de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire :

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre 69VU la convention-cadre « Petite Ville de Demain », signée le 30 septembre 2022, entre l'État, la ville de Tonnerre et la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;

Considérant que la convention « Petite Ville de Demain » met en place une gouvernance réunissant

les acteurs et partenaires concernés, au sein d’un comité de pilotage, assurant ainsi le suivi, la

coordination et l'évaluation des actions ; :

Considérant que ladite convention « Petite Ville de Demain », en phase de déploiement, présente l'ensemble des éléments constitutifs de l'Opération de revitalisation de territoire, tels que définis à l’article L. 303-2 du CCH susvisé ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : |

La convention-cadre « Petite Ville de Demain » de la ville de Tonnerre et de la communauté de

communes Le Tonnerrois en Bourgogne est homologuée en convention « Opération de Revitalisation

de Territoire ». Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement

des dispositions de la convention-cadre « Petite Ville de Demain » qui restent inchangés.

Article 2 :

La durée de la convention « Opération de Revitalisation de Territoire » est identique à celle de la

convention-cadre « Petite Ville de Demain », soit une échéance au 31 mars 2026.

Article 3 :

Le périmètre d'intervention de l'ORT est celui défini dans la convention-cadre « Petite Ville de

: Demain » en phase de déploiement. Il est détaillé en annexe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 9 Q (CT. 202?

Le Préfe

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre 70La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce

qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de la

Ministre chargée de la cohésion sociale et des relations avec les collectivités territoriales. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. ||

en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers

et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre 71(UdS) eigenbiewey jeluowuineg 8j np Inj89 e enbquepi se LHO/ 8p UOUSAISJUI,p

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/ LYYS / LAG .U 81eue. e exouu\y Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-20-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2022/0086 portant homologation de la convention-cadre Petite Ville de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tonnerre 72Préfecture de l'Yonne

89-2022-10-19-00001

Arrêté préfectoral 1080 du 19 10 2022 portant

modification des statuts de l'Agglomération

migennoise

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral 1080 du 19 10 2022 portant modification des statuts de l'Agglomération migennoise 73EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCL/2022/ 4° 80 :

portant modification des statuts de la communauté de communes de

l’Agolomération Migennoise

Le Préfet de l’ Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5214-16 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2001/1148 du 26 décembre 2001 modifié portant transformation du district urbain de l’ Agglomération Migennoise en communauté de communes de l’Agglomération Migennoise ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21 décembre 2017 modifiant les statuts de

la communauté de communes de l’ Agglomération Migennoise ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/2284 du 10 décembre 2018 portant modification des

statuts de la communauté de communes de l’ Agglomération Migennoise ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Agglomération

Migennoise du 23 mai 2022 portant modification de l’article 7 des, statuts de la communauté de

communes ;

NU les délibérations favorables des communes de Charmoy, Cheny et Migennes ;

VU les délibérations défavorables des communes de Bassou, Bonnard, Chichery et Laroche ;

VU l'absence de délibération de la commune d’Epineau-les-Voves :

CONSIDERANT que la communauté de communes de l’Agglomération Migennoise a délibéré le 23 mai 2022 pour modifier l’article 7 de ses statuts par l’ajout, à la compétence facultative « animation locale », de la mention « acquisition et gestion d’une péniche de plaisance comme outil d’animation et de promotion du territoire » :

CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de.

communes de l’Agglomération Migennoise qui disposaient de trois mois à compter de cette

notification pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai,

les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral 1080 du 19 10 2022 portant modification des statuts de l'Agglomération migennoise 74CONSIDERANT que les communes de Cheny, Charmoy et Migennes se sont prononcées

favorablement ;

CONSIDERANT que la commune d’Epineau-les-Voves ne s’est pas prononcée dans les délais

impartis, son avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du CGCT

sont atteintes ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne,

ARRÊTE

Article 1° : L’article 7 des statuts de la communauté de communes de l’ Agglomération Migennoise est

modifié par l’ajout de la mention « acquisition et gestion d’une péniche de plaisance comme outil

d’animation et de promotion du territoire » ;

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Yonne ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur départemental des Finances

Publiques de l’Yonne, le Président de la communauté de communes de l’ Agglomération Migennoise

et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l’État dans le département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 9 OCT. 2022

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-19-00001 - Arrêté préfectoral 1080 du 19 10 2022 portant modification des statuts de l'Agglomération migennoise 75Préfecture de l'Yonne

89-2022-10-17-00001

Arrêté accordant la médaille d'honneur

Régionale, départementale et communale à

l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 76En PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉN® PRÈF CAB CAB 2022 ll

Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Le Préfet de l'Yonne

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,

Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille

d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

ARRÊTE:

Article 1-. La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est

décernée à :

- Monsieur AGACHE Bertrand

Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à DISSANGIS.

- Madame ALLEAUME Ingrid née ALLEAUME

Adjoint administratif de 1ère classe, Communauté de communes du Jovinien,

demeurant à JOIGNY.

- Madäme AMBROISE-REDOUTE Vanessa née AMBROISE

Adjoint administratif principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant

à AUXERRE.

- Madame ANDRE Cécile |

Attaché principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à COULANGES-LA-VINEUSE.

- Madame ATMANI Martine née SOHIER

Assistant famillial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à NAILLY.

- Monsieur BARNEON Eric

Agent de maîtrise territorial, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à

AUXERRE.

- Madame BERTIN Isabelle née BERTIN

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-

COMTE, demeurant à TONNERRE.

- Madame BIERRY Annita née PARAUT

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à QUENNE.

- Madame BLANCHON Sandrine

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 77Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, demeurant à SOUCY.

- Monsieur BOGUREAU Jérôme

Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à POINCHY.

- Monsieur BOISSET Arnaud

Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-

GEORGES-SUR-BAULCHE.

- Monsieur BOLTEAU Marc

assistant d'exploitation conducteur, VILLE DE PARIS, demeurant à SOUCY.

- Madame BONNEFOY Laëtitia née VITELLIUS

Assistant socio-éducatif Educatrice spécialisée, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à BEINE. |

- Madame BOULAY Nelly

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, demeurant à VERON.

- Madame BOURASSIN Anne-Marie née NICOLAS

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à PARON.

- Madame BOUROTTE Véronique née BOUROTTE

Adjoint technique 2ème classe, COMMUNE D'ETAIS LA SAUVIN, demeurant à ETAIS-LA- SAUVIN.

- Monsieur BOYER Stéphane | Technicien, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à JOIGNY.

- Monsieur BROSSIER Pascal

Attaché principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-SAUVEUR-EN- PUISAYE.

- Madame CANOVAZ Anita née VAN HARMELEN

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE, demeurant à BEINE.

- Madame CARLI Evelyna née QUEMY

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à ETAULE.

- Madame CAUWET Sandrine

Infirmière diplômée d'Etat - classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à ANNAY-LA-COTE.

- Madame CELCAL Marie-Antoine née PINEL-FEREOL

Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à PIFFONDS.

- Madame CHAILLOUX Nathalie née CHAILLOUX

Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DE VALLAN, demeurant à TRUCY-SUR-YONNE.

- Madame CHARPENTIER Emeline née MARTIN

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Sauvignis Le Bois.

- Monsieur CHARREF Rabat

Adjoint techique territorial principal de 1ère classe, REGION ILE DE FRANCE, demeurant

à VILLEMANOCHE.

- Madame CHARRON Catherine née FRYHUBA

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à LINDRY.

- Madame COPPLET Fabienne née COPPLET

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à TONNERRE.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 78- Monsieur CORNU Olivier |

Adjoint technique principal de 1ère Classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à

LADUZ.

- Madame CROISET Valérie née GODIN

Assistante socio éducative Educatrice spécialisée du 1 er grade, MAISON D'ENFANTS

SAINT-HENRI, demeurant à GY-L'EVEQUE.

- Madame DARIDAN Nathalie née ROBERT

Adjoint technique territorial, COMMUNE DE SAINT CYR LES COLONS, demeurant à

SAINT-CYR-LES-COLONS. |

- Madame DELIGAND Janique née BOURSEILLIER

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de

la Santé, demeurant à VILLENEUVE-LA-DONDAGRE.

- Madame DILON Angelique née DILON

Adjoint administra(tif, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, demeurant à

chaumont..

- Monsieur DJjILLALI Karim

Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT

YONNE, demeurant à VALLERY.

- Madame DORES Ermelinda née PATO

Adjoint technique principal 2ème clase, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à BUTTEAUX.

- Madame DROUIN Natacha née DROUIN

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à AVALLON.

- Madame DURET Magali née STIEE

Rédacteur principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-

BRIS-LE-VINEUX.

- Monsieur EUSTACHE Yorick

Assistant de conservation principal 2ème classe, VILLE D'AUXERRE, demeurant à

LINDRY.

- Madame FAVIER Laetitia née FAVIER

Technicien principal de 1ère classe, Centre de Gestion de la Fonction Publique

territoriale, demeurant à SEIGNELAY.

- Monsieur FENYES Daniel

Adjoint technique 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à JOIGNY.

- Madame FORGEOT Séverine née FORGEOT |

Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à MELISEY.

- Madame GESTE Véronique

Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à

PAROY-SUR-THOLON.

- Monsieur GIRAUDIN Michel

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-

COMTE, demeurant à MONT-SAINT-SULPICE.

- Madame GONON Sandra née GONON

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à AVALLON.

- Madame GORIN Myriam née JENNEQUIN

attachée hors classe sur emploi fonctionnel du DGS, Centre de Gestion de la Fonction

Publique territoriale, demeurant à AILLANT-SUR-THOLON.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 79- Madame GRONDIN Marie-Edith née MARATCHIA

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Gron, demeurant à MARSANGY.

- Madame GUELLE Claire née GUELLE

Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à JOIGNY.

- Monsieur GUENNOUN Belkacem

Adjoint administratif principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,

demeurant à CHAILLEY.

- Madame GUIOT Sabrina née PUEYO

Adjoint technique territorial 2ème classe, COMMUNE DE OUANNE, demeurant à

OUANNE.

- Madame HOCHART Christine née LARAUD

Agent des services hospitaliers qualifiée classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à PONTAUBERT.

- Madame IMBERT Lucie née LAURENT

Aide-soignante, Centre hospitalier de Joigny, demeurant à PONT-SUR-YONNE.

- Monsieur JEANNEAU Loïc

Adjoint technique, Mairie de Monéteau, demeurant à GURGY.

- Monsieur JEUNET Sylvain

Brigadier-chef principal, Mairie de Saint Florentin, demeurant à POURRAIN.

- Monsieur JOINAUD Christophe

Technicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MORET SEINE ET

LOING, demeurant à VILLEBLEVIN.

- Madame JOUAUX Syivie née BERTHONNEAU

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, demeurant à VAL-DE-MERCY.

- Monsieur JUILLET Raymond

Adjoint au maire, MAIRIE DE MOULINS SUR OUANNE, demeurant à MOUTIERS-EN-

PUISAYE.

- Madame KENAIP Virgine

Infirmière diplômée d'Etat - classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurantà BASSOU.

- Monsieur LARCHER David

Adjoint technique territorial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à EPINEUIL.

- Monsieur LAURENT Olivier

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à CEZY.

- Madame LAZASZ Fabienne née LAZASZ

Adjoint technique territorial 1ére classe, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à Chaumont.

- Monsieur LECESTRE joel

Adjoint techique principal 2ème classe, COMMUNE DE POILLY SUR SEREIN, demeurant à POILLY-SUR-SEREIN.

- Monsieur LECHEVIN Renaud |

Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS, demeurant à SOUCY.

- Monsieur LEGARE Jérôme

Policier municipal, MAIRIE D' APPOIGNY, demeurantà APPOIGNY.

4/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 80+ Madame LE GUERNIC Monique née BAILLON

Adjoint administratif principal, MAIRIE DE LOOZE, demeurant à JOIGNY.

- Madame LENOBLE Valérie

Infirmière soins généraux 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à TONNERRE.

- Madame LOPES Rosa

Adjoint technique principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à MONETEAU.

- Madame LORRE Marie-Hélène née LORRE

ATSEM Principal de 2ème classe, COMMUNE D'ETAIS LA SAUVIN, demeurant à ETAIS-

LA-SAUVIN.

- Madame LUCE Sandrine née LUCE .

Redacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à TANLAY.

- Madame MANSANTI Isabelle née BRETON

Adjoint administratfi territorial principal de 1ère classe, Communauté de Communes -

Tonnerrois en Bourgogne, demeurant à FLOGNY-LA-CHAPELLE,

- Monsieur MANUOHALALO Ponéfasio :

Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois

demeurant à VENOY. #

- Madame MARSHALL Nadia née GALIARD

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, derneurant à VARENNES.

- Madame MARTIN Sandrine née MARTIN

cadre unité de soins, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à

SOUCY.

- Madame MASSOT Anne-Sophie née COURTET

Puericultrice 3ème grade ISGS, Foyer Départemental de l'Enfance, demeurant à

LINDRY.

- Madame MATHIEU Delphine née PRINCE |

Redacteur principal 1ère classe, COMMUNE D YROUERRE, demeurant à TANLAY.

- Madame MAUPLOT Karine née ROUSSEAU

Assistante socio-éducatif - éducatrice spécialisée 1ère classe, Foyer Départemental de

l'Enfance, demeurant à SAINT-GEORGES- SUR-BAULCHE.

- Monsieur MERCIER David |

Agent de maitrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à ARMEAU.

- Monsieur MICHARD Florent

Technicien principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à AILLANT-

SUR-THOLON.

- Madame MILASINOVIC Boriska

Adjoint administratfi territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE MALAY LE GRAND,

demeurant à MAILLOT.

- Monsieur MILLIEN Fabrice

Adjoint techniqueterritorial principal de 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-

COMTE, demeurant à ETAIS-LA-SAUVIN.

- Madame MLYNARCZYK Laurence née BRULE

adjoint technique principal de 2ème classe, REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE,

demeurantà DANNEMOINE.

5/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 81- Monsieur MORIN Serge

Adjoint techique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE VALLAN, demeurant à SAINT-BRIS-LE-VINEUX. :

- Madame NICOLAS Lydie née GALBRUN

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à PERCENEIGE.

- Madame NOIROT Rachel

Agent des Services Hospitaliers qualifé, Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein,

demeurant à GIVRY.

- Madame NOTTET Odile née NOTTET

Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE, demeurant à PONT-SUR-YONNE.

- Madame OUARZAZI Khadija née OUARZAZI

adjoint technique territorial principal, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à CHEVANNES.

- Madame PACOT Frédérique née ROUIF

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Diréction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de

la Santé, demeurant à FLOGNY-LA-CHAPELLE.,

- Madame PADOVAN Agnès née PADOVAN

aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à TONNERRE.

- Madame PAGE Nathalie

Adjoint administratif principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant

à TOUCY.

- Madame PEREIRA Sigrid née ONGARO

Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade IsGs, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à BEINE.

- Monsieur PEZOUT Jean Côme

Agent de maitrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-SEROTIN.

- Madame PICARD Francine née PICARD

aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à SAUVIGNY-LE-BOIS.

- Madame PIERRE Sylviane née COLLARD

Assistant familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-MORE.

- Madame PIETERS Tatiana née DUTERCQ

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à ANNAY-LA- COTE.

- Madame POIRAUDEAU Jocelyne née TOURTE

Adjoint technique territorial des éblissements d'enseignement, REGION BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE, derneurantà TONNERRE.

- Monsieur PONCE Laurent

Adjoint technique territorial 1ére classe, MAIRIE DE PARON, demeurant à SAINT-

SEROTIN.

- Madame PROTAT BRIET Florence née BRIET

monitrice éducatrice principale, MAISON D'ENFANTS SAINT-HENRI, demeurant à MOLESMES.

- Madame RIABOFF Nathalie née CORNE

Infirmière ISGS, EHPAD Résidence Gandrille en Bel Air, demeurant à Grandchamp

Charny Orée Puisaye.

6/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 82- Madame RIOU Audrey née BARON

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Monsieur RODRIGUES Michel |

Technicien, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à FLOGNY-LA-CHAPELLE.

- Madame ROGUET Virginie née JACQUET

Aide-soignate classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,

demeurantàCHAMPS-SUR-YONNE.

- Monsieur ROLLAND Romuald

Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINT-

CLEMENT.

- Monsieur ROUX Jean-Marie

Adjoint technique de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à VALLAN.

- Madame SAGE Christelle née BONADIMAN

Assitante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la

Santé, demeurant à ROUSSON.

- Madame SCHULER Carole née MASI

Adjoint administratfi territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à FRESNES.

- Monsieur SCHVEIGER Franck

Technicien, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à JOUY.

- Madame SEÉBATRIJAL Fatna née LEMHANI

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de

la Santé, demeurant à AUXERRE.

- Monsieur Si AHMED Djilali

Infirmier Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YON NE, demeurant à

AUXERRE.

- Monsieur SUINOT Nicolas

Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SARRY.

- Madame TRIBAK Amal

Attaché, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à MONETEAU.

- Monsieur TROTIGNON julien

adjoint technique territorial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à ASQUINS.

- Monsieur TUPINIER Stéphane

adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

AUXERRE.

- Madame VIDAL Séverine

Adjoint territorial patrimoine principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à AUXERRE.

- Madame VIEILLARD Christelle née SIMON

Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

AUXERRE.

- Madame VILLE Catherine née VILLE

Psychologue de classe normale, Foyer Départemental de l'Enfance, demeurant à

AUXERRE.

- Madame VINET Laurence née VINET

7/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 83Adjointe adminitratif principalé 2ème classe, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action

Sociale, de l'Enfance et de la Santé, demeurant à VILLENEUVE-LA-GUYARD.

- Madame VIVIEN MARTIN Carole née VIVIEN

Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à CHARBUY.

- Madame VOURIOT Angélique née PICARD

Infirmière diplomée d'Etat 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à VENOY.

- Madame YVARD Céline née DAGUET

Adjointe des cadres Hospitalier classe exceptionnélle, EHPAD Résidence Gandhrille en

Bel Air, demeurant à LAINSECQ).

Article 2- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :

- Madame AFFOLTER Heidi née AFFOLTER

Secrétaire administratif de classe normale, VILLE DE PARIS, demeurant à SAINT-

VALERIEN.

- Madame AHRAUI Carole née PELTIER

Agent de maitrise principale, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, demeurant à

VILLEBLEVIN.

- Madame ANTOINE Catherine née LABURTHE

Adjoint technique territorial 1ére classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

demeurant à DOMECY-SUR-CURE.

- Monsieur ARNOULT François

Infirmier Diplômé d'Etat 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à VERGIGNY.

- Madame BARCON Karine

Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à

AILLANT-SUR-THOLON - Montholon.

- Madame BART Martine née BART

Aide soignante princiale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à EPINEUIL.

- Madame BENARD Martine née SAILLANT |

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

- Madame BLONDIEAU Annette née GUILLEMENOT

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à LES SIEGES.

- Madame BONNEAU Corinne née BONNEAU

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à BUSSY-EN-OTHE.

- Monsieur BOURDON Paul Emilien

Adjoint au Maire Honoraire- Président d'EPCI Honoraire, Mairie de Sergines, demeurant

à SERGINES.

- Monsieur BRETAGNE Patrick

Agent de maitrise, Mairie de Diges, demeurant à DIGES.

8/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 84- Madame BRIAND Jeannette

Agent de service hospitalier qualifié supérieur, Pôle Gérontologique de la Vallée du

Serein, demeurant à L'ISLE-SUR-SEREIN. :

- Madame CARON Nathalie

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à GURGY.

- Madame CHANTEREAU Marinette née EMERY

Agent des Services Hospitaliers Qualifié, EHPAD Courson les Carrières, demeurant à

COURSON-LES-CARRIERES.

- Monsieur CHARPY Denis

Technicien principal 1ère classe, Mairie de Monéteau, demeurant à VENIZY.

- Monsieur CHAUMIER Hervé

Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, demeurant

à CHAMPIGNY.

- Madame CHENOT Laurence née MARKARIAN

Adjoint techique territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

‘ demeurant à TONNERRE.

- Madame CHEVALIER Mireille née PREVOST

Aide soignante Classe Supérieure, EHPAD Résidence Gandrille en Bel Air, demeurant à SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE.

- Madame CIROT Valérie née ANDRZCJCZAK | Agent des Services Hospitaliers qualifé classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à MALAY-LE-PETIT. .

- Monsieur COLLIQUET Jean-Pierre

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à LA COUR

BARREE.

- Madame COLLOWALD Isabelle née GOUTTE-FANGEAS

Infirmière secteur psychiatrique, classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

DE L'YONNE, demeurant à AVALLON.

- Monsieur DEFOSSE ERIC

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à THIZY.

- Madame DELAVAUT Françoise

Aide-soignante principale, Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein, demeurant à

CHATEL-GERARD.

- Madame DELGADO Florence née DELGADO

Assistant Familial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, derneurant à ETIVEY.

- Monsieur DRAMARD Thierry .

Professeur d'Enseignement artistique hors classe, Mairie d'Auxerre, demeurant à

MONTILLOT.

- Monsieur DUBOIS Jean-Michel .

Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à TOUCY.

- Monsieur DUPONT Thierry |

Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à CHAUMONT.

- Madame DUVAL Sylvie Geneviève née DUVAL

Agent spécialisé des écoles maternelles Principal 1ère classe, MAIRIE DE MALAY LE

GRAND, demeurant à MALAY-LE-GRAND.

9/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 85- Madame EDERLE Muguette née CERVEAU

Adjointe administratif territorial principale de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT CYR

LES COLONS, demeurant à SAINTE-VERTU.

- Madame EL FAQIR Fatiha née EL FAQIR

Adjoint administratif territorial de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant

à SENS.

- Madame FELLAH Myriam née SEGALINI

Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET

SECOURS, demeurant à CHEROY.

- Madame FERCHOULI Myriam

Adjoint admiinistratif principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

L'YONNE, demeurant à SENS.

- Madame FONDIMARE Danielle née FONDIMARE

Rédacteur, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, demeurant à VILLENEUVE-LA-

GUYARD.

- Madame FONTAINE Sylvie née JEAN

Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à

SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE.

- Monsieur FRANCOMME Christophe

Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Madame FRONTIER Chrystelle née FRONTIER

Agent technique spécialisé des écoles principal de 1ère classe, Mairie de Saint Florentin, demeurant à SAINT-FLORENTIN.

- Madame GALLO Isabelle née HORVAT

Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

DANNEMOINE...

- Monsieur GALLY Patrick

Agent territorial, COMMUNE DE VARENNES, demeurant à VARENNES.

- Madame GASNIER Roselyne née GASNIER

Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

TONNERRE.

- Madame GAUDY Brigitte

AGT Spécialisé principal, Mairie de Montholon, demeurant à Montholon.

- Monsieur GOUSSERY Jean-Thierry

Agent de maitrise, Mairie de Diges, demeurant à DIGES.

- Madame GRIMMER Carole née CHONION

Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

AVALLON.

- Madame GUILLEMET Martine née COUSIN

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, SYND INTER COMM VOCAT

SCOLAIRE BEAUVOIR, demeurant à PARLY.

- Madame HAMONNIERE Sylvaine née HAMONNIERE

Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Gron, demeurant à GRON.

- Madame HERODE Edith née TUPINIER

Adjoint administratif principal, Mairie de Montholon, demeurant à AILLANT-SUR-

THOLON.

10/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 86- Monsieur HOLOVIC Dominique

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à SENS.

- Monsieur HUBERT Fabrice | Agent de maîtrise territorial principal, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

demeurant à POURRAIN.

- Monsieur ILSON Ddier

Adjoint technique territorial principal ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à CHAMPIGNELLES.

_- Madame JANICKI Jolanta née KASINSKA

Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à

JOIGNY. : :

- Monsieur JOLIVOT Martial

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à POURRAIN.

- Monsieur LALANNE Franck

Adjoint technique territorial principal de Tére classe, COMMUNE NEMOURS, demeurant

à MONTACHER-VILLEGARDIN.

- Madame LANDRIER Pascale née LANDRIER

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à SAINTE-MAGNANCE.

- Monsieur LANGLOIS Hervé | Bridadier chef principal, MAIRIE DE PARON, demeurant à PARON.

- Madame LAUDRIN Sylvette née RAMAUGE | Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à VAULT-DE-LUGNY.

- Monsieur LEAU Rudy

Adjoint technique principal 2ème clase, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

demeurant à JOIGNY.

- Monsieur LECLERC Eric

Agent de maîtrise territorial, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à ACCOLAY.

- Monsieur LECORCHE Thierry | Agent de maitrise, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINT-SEROTIN.

- Madame LEFEBVRE Maria née HENRIQUES

Agent des services hospitaliers classe supérieure, EHPAD Courson les Carrières,

derneurant à COURSON-LES-CARRIERES.

- Monsieur LEMOULE Stéphane

Adjoint techique principal 2ème classe, COMMUNE DE VILLEFARGEAU, demeurant à

AUXERRE. |

- Madame LUCAS Annie née VALLIER

Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action

Sociale, de l'Enfance et de la Santé, demeurant à GUERCHY.

- Madame MABIALA Sophie née BERANGER

professeur de la ville de paris hors classe, VILLE DE PARIS, demeurant à PERCENEIGE.

- Madame MAISSE Sylvia née VERMEULEN

Agent des services hospitaliers classe supérieure, Pôle Gérontologique de la Vallée du Serein, demeurant à L'ISLE-SUR-SEREIN.

11/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 87- Madame MARCHISET Blandine née MARCHISET

Diététicienne classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

TONNERRE. |

- Madame MARIN Annie née HERNANDEZ

Infirmière de secteur psychiatrique - classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER

SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à FLEURY-LA-VALLEE.

- Monsieur MARTIN Frédéric

Agent de maitrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE, demeurant à FLOGNY-LA-CHAPELLE.

- Madame MARTIN Karine née THUILAND

agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à SAINTS.

- Madame MECILI Christelle née VERGNIAULT

Adjoint admiinistratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTREUIL, demeurant

à MIGENNES.

- Madame MUNOZ Nathalie |

Infirmière de Secteur psychiatrique - classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER

SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Madame PAUTARD Maria Fernanda née ADAO DA SILVA

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à THORY.

- Monsieur PINSON Bruno

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à SERMIZELLES.

- Madame PLESSY Claudine née PERCHERON

Assistante familiale, MAIRIE DE PARIS - Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de

la Santé, demeurant à POURRAIN.

- Monsieur POMEON David

adjoint technique principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE, demeurant à SAINT-CYR-LES-COLONS.

- Monsieur PRIADKA Christophe

Technicien, DEPARTEMENT DE L' YONNE, demeurant à SAINT-GEORGES- SUR-BAULCHE.

- Monsieur QUEMY Gérard

Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,

demeurant à GIROLLES.

- Monsieur RAPNEAU Denis _

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à VALLAN.

- Madame ROBERT Catherine

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE.

- Madame ROCHE Nathalie née BEUQUE

Aide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à SAINTE-VERTU.

- Monsieur ROYER Louis

Agent de maîtrise territorial principal, REGION BOURGOGNE-FRANCH E-COMTE,

demeurantà VENOY.

- Madame SCHEUR Sophie née AMETTE

12/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 88Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à Commissey.

- Monsieur TRIPIER Christophe

Adjoint technique territorial principal îere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE,

demeurant à SORMERY.

- Monsieur VANDEN NESTE Philippe

Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,

demeurant à VENOY.

- Monsieur VERDEAU Jean-Paul

infirmier Classe. supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

VEZINNES.

- Madame VERDEAU Valérie née MURAWA

Infirmière Classe Supérierue, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

TONNERRE.

- Madame VERGRIETE Pascale

Technicien principal delère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

CHARBUY.

- Monsieur VINCENT Christophe

Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à POURRAIN.

Article 3 - La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée

à :

- Monsieur ANCEL Olivier

Adjoint techique principal de 1ère classe, COMMUNE LA GRANDE PAROISSE, demeurant à PLESSIS-SAINT-JEAN.

- Madame BILLON Fabienne née STEFANUTTI

Attaché principal, Communauté de communes du Jovinien, demeurant à MONT-SAINT-

SULPICE. |

- Madame BLANCHARD Christiane née BLANCHARD

Secrétaire de mairie, MAIRIE DE JAULGES, demeurant à CARISEY.

- Madamé BRAHIM Isabelle née BUVOT

Infirmière de secteur psychiatrique 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Madame BRENAT Marie-Pierre née SASSIAT

Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

BEON.

- Madame BRIQUEMONT Christine née BRIQUEMONT

Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

TONNERRE.

- Madame CARREAU Sonia

Redacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE FONTAINES, demeurant à TOUCY.

- Madame CASTELLAIN Jocelyne née CASTELLAIN :

Redacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demeurant à

VILLEMANOCHE.

13/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 89- Madame CHANTEREAULT Dominique née NOUET .

Aide soignante principal, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à ASQUINS.

- Monsieur CHAUDRON François :

Brigadier chef principal, COMMUNE DE PONT-SUR-YONNE, demeurant à PERCENEIGE.

- Madame COLLON Nadine .

Rédacteur territorial principal de 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à AUXERRE.

- Madame COQUART Patricia née RAVAUD | Secrétaire de mairie, COMMUNE DE VENIZY, demeurant à VENIZY.

- Madame COUILLAUT Mireille | Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER

SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à MEZILLES.

- Madame CREMIERE isabelle

Assistante médico- administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER

SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à VINCELOTTES.

- Monsieur DELINOTTE Maurice

Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à TONNERRE.

- Madame DUCHAMP Sylvie née MONTY

Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à FLEURY-

LA-VALLEE.

- Monsieur FELON Dominique

adjoint technique territorial principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à CHEMILLY-SUR-YONNE.

- Monsieur FERNANDES Arlindo

Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à APPOIGNY.

- Madame FONTEBASSO Christine

Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

AUXERRE.

- Monsieur GALLY Alain

Agent de maitrise, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à COURSON-LES-

CARRIERES.

- Madame GAUTROIS Catherine née GAUTROIS

Rédacteur territorial principal de 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

demeurant à AUXERRE.

- Madame GENDRON Véronique

Infirmier soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à

CHARBUY. |

- Madame GENET Véronique

Attaché territorial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à LIGNORELLES.

- Monsieur GOUAILLE Eric

Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS, demeurant à

MELISEY.

- Madame GREGOIRE-BOURGOIN Sylvie née BOURGOIN

infirmière de secteur psychiatrique 2ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

DE L'YONNE, demeurant à MARSANGY.

14/16

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 90- Madame GROGUENIN Odile née GODO

Agent des Services Hospitaliers qualifésupérieur, Pôle Gérontologique de la Vallée du

Serein, demeurant à PASILLY.

- Monsieur GUENY Philippe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CLEMENT,

demeurant à SAINT-CLEMENT.

- Monsieur HIRECHE Missoum

Educateur territorial APS principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-CLEMENT, demeurant

à SAINT-CLEMENT.

- Madame LAMOTTE-DEMEAUX Sylvie née LAMOTTE

Redacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à APPOIGNY.

- Monsieur LEGRAND Denis | |

Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint Florentin, demeurant à BEUGNON.

- Monsieur LEVE Serge

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE,

demeurant à MIGENNES.

- Madame LOURY Myriam née LAGUIGNER

Agent d'entretien adjoint technique principal de 2ème classe, REGION BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE, demeurant à AUXERRE.

- Monsieur MARIOT Philippe

Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,

demeurant à VILLEFARGEAU.

- Madame MAROT Marylène née ROBERT

Adjoint technique territorial de 1ère classe des établisements d'enseignement, REGION

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à AVALLON.

- Madame MEYER Anne

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à

ETAULE.

- Madame MILLON Marie-christine née DI BENEDETTO

adjoint administratif principal 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à Dicy-CHARNY.

- Monsieur MOREAU Gilles

Technicien territorial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Madame MOREAU-MALTETE Agnès née MOREAU

Attachée, Mairie de Diges, demeurant à LEUGNY.

- Monsieur MORIN Jean-François

Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant

à ISLAND.

- Monsieur MUSSARD Jean-Marc

adjoint technique principal 1ère classe, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à

VILLENEUVE-LA-GUYARD.

- Madame MUXAGATA Françoise née MASSE

adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE MALAY LE GRAND, demeurant à

MALAY-LE-GRAND. :

- Madame NOE Corinne née NOE

Adjoint adminisitratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GRIGNY, demeurant à

CHAMPIGNELLES.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 91- Monsieur PREVOST Erick

Technicien territorial, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à CHENY.

- Madame SALGADO Déolinda née CAMPINO

Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE, demeurant à PARON.

- Monsieur STIZ Sylvain

adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'YONNE, demeurant à AUXERRE.

- Madame VIOLET Laurette née BORG .

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE CHENY, demeurant à

CHENY.

- Madame YTHIER Sandrine née YTHIER

Attaché principal, MAIRIE DE CHENY, demeurant à BASSOU.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 - La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui

la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Auxerre, le 17 octobre 2022

Le préfet,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-17-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 92