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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 199 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 199 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-199
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier
d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) (3 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-06-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant
extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne (2 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella
enteridis (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY (4 pages) Page 14
89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES (4 pages) Page 19
89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU (3 pages) Page 24
89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de
jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. (4
pages) Page 32
89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du
12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est
avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (6 pages) Page 37
89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du
17 juin 2025 autorisant la mise en conformité de l'association
foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles (2 pages) Page 44
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-06-09-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital
à AVALLON (89 200)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la note d’information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l’article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur du Centre hospitalier d’Avallon, sis 1 rue de l’hôpital à AVALLON (89 200), en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté la modification de l’autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 13 novembre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté informant le directeur du Centre hospitalier d’Avallon que le dossier accompagnant la demande de modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’établissement, initiée le 16 octobre 2024, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 07 novembre 2024 ;
VU l’avis du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens en date du 14 février 2025 ;
VU le courrier électronique du 17 février 2025 de la conseillère pharmaceutique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant le directeur du Centre hospitalier d’Avallon à lui apporter des observations sur les réserves émises par le conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens dans son avis du 14 février 2025 ;
VU le courrier électronique du 28 mai 2025 du directeur du Centre hospitalier d’Avallon transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ses réponses aux éléments sollicités le 17 février 2025.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5126-6 et au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 4 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon, n° FINESS EJ 89 000 040 9, sis 1
rue de l’hôpital à AVALLON (89 200), n° FINESS ET 89 097 553 5, est autorisée à assurer les missions suivantes
en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon est autorisée à assurer les activités prévues au 1° et 2° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, à savoir, la délivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L5137-1 du code de la santé publique.
Article 4 : L’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, est assurée, pour le compte du Centre hospitalier d’Avallon, par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Auxerre, sis 2 B boulevard de Verdun à AUXERRE (89 011).
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon est située au niveau -1 du pavillon médecine, elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 7 : L’arrêté du préfet de l’Yonne, en date du 04 février 1950, autorisant le Centre hospitalier d’Avallon à exploiter une pharmacie à usage intérieur, sous le numéro de licence 79, est abrogé.
Article 8 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS89/2005- 01, en date du 07 janvier 2005, portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon, est abrogé.
Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Avallon est de dix demi-journées par semaine.
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 5 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée au directeur du Centre hospitalier d’Avallon et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l’Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 09 juin 2025
Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1151 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Avallon, sis 1 rue de l'hôpital à AVALLON (89 200) 6 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-13-00005
Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant
extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3
Bourgogne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Éqaté et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0123
Portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Yonne VYV3 Bourgogne.
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
VU le dééret'du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-HHP N°2010-0200 du 19 novembre 2010 autorisant le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de la Mutualité Française de Côte d'Or de l'Yonne à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles pour un global de 250 mesures ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-PEIS N°2012-0304 du 19 septembre 2012 modifiant l'arrêté DDCSPP- HPP N°2010-0200 du 19 novembre 2010 et autorisant le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de la Mutualité Française Bourguignone Service de soins et d'accompagnement mutualistes (MFB SSAM), anciennement Mutualité Française de Côte d'Or de l'Yonne (MFCOY) à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral régional n° 24-129-BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté n°24-233-BAG fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire en date du 2 septembre 2024 ;
Vu les statuts du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne approuvant la nouvelle dénomination ;
VU la demande en date du 18 avril 2026 du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne sollicitant une autorisation pour exercer 300 mesures ;
VU l'avis favorable en date du 27 mai 2025 dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté autorisant le SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne a augmenté sa capacité à hauteur de 300 mesures et d'être exonéré d'une procédure d'appel à projet, la capacité étant inférieure au seuil des 30 % fixé par l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant les besoins et l'augmentation constatée des mesures ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 8 SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation du service Yonne VYV3 Bourgogne domicilié BP 365 89006 AUXERRE cedex est complété ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 300 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle dans les ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
1,3 JUN 25 Fait à AUXERRE, le
_
7
_ÆË préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-13-00005 - Arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0123 portant extension de la capacité du SMJPM Yonne VYV3 Bourgogne 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-06-00002
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection a salmonella enteridis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 10 EE a Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉ FET du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0122
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L’ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux;
VU l'arrêté n°’DDETSPP-DIR-2025-099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pop- ulations de l'Yonne par intérim
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250528047461-01 en date du 02 juin 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 27 mai 2025 dans le bâtiment VO89AXQ de l'exploitation de l'EARL MANDRON Sandrine:
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Anne-Sophie SATURNIN | | DDETSPP Service vétérinaire Siège et Pôle Protection des populations santé protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - RG TD go no
03 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 11 ARRÊTE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89AXQ de l'EARL MANDRON Sandrine situé 89660 MONTILLOT étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la
chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de la
protection des populations ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
6) Après l'abattage du où des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https mm telerecours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 12 Article 5:
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL MANDRON Sandrine par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5670 2
Article 6:
Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et le vétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 04 juin 2025
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Envi ement
Apolline BOUGRA
DDOETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteridis 13 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-11-00002
20250617 SHBS USR AP FA GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 14 E 3 Direction départementale PRÉFET ent
DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0027
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande de la commune de Gurgy en date du 06 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VW l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 13
mai 2025;
Considérant que la commune de Gurgy sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation
festive sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.qgouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 15 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la mairie de Gurgy d'organiser la manifestation festive de tir de feu
d'artifice et baptême de jet ski sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 13 juillet 2025 de 14h00 à 23h30,
est accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les participants et les organisateurs :
Pour le feu d'artifice :
- Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge,
— Pas de stationnement de bateaux entre le PK 10,050 (fin de la halte nautique de Gurgy) et le PK 10,600
du 13/07/2025 de 9h00 au 14/07/2025 9h00 sur les deux rives,
— Interdiction de naviguer sur le bief entre 20h00 et 23h30.
Manifestation jet ski :
— Interdiction d'être sur le chenal de navigation,
— Ne pas approcher à moins de 200 m des ouvrages de navigation,
— Ralentir lors des croisements avec d'autres bateaux,
— La navigation restera par conséquent possible jusqu'à 19h00 pour les usagers de la voie d'eau,
— l'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la
manifestation.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers :
— Interdiction de stationner le 13/07/2025 du PK 10.050 au PK 10.600 sur les 2 rives,
— Observation d'une vigilance particulière de la part des usagers de la voie d'eau (entre 14h et 19h) à
l'approche et de limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la siénalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 16 la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Gurgy.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 17 Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'Étät et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours Oo à l'occasion de cette manifestation. |
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 11 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du SHBS,
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-11-00002 - 20250617 SHBS USR AP FA GURGY 18 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-13-00004
20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 19 Es PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0026
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 Août 2014 portant règlement particulier de Police de la Navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne »;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de la commune de Ravières, en date du 22 avril 2025 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du directeur général de voies navigables de France (VNF)
sur la tenue de la présente manifestation en date du 229 avril 2025;
Considérant que la commune de Ravières, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4 Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 20 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de Ravières, d'organiser dans sa commune le tir
d'un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France sur le canal de
Bourgogne le 19 juillet 2025 de 21h30 à 23h30 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 est accordée, sous
réserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les participants et les organisateurs :
- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être « privatisés » : La
circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue ;
- De même, il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau;
— Aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera autorisé à
circuler sur le chemin de halage ;
- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la manifestation ;
- Afin de permettre le tir du feu d'artifice, le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du
19 juillet 2025 à 13h00 au 20 juillet 2025 à 13h00 entre le PK 82,304 et le PK 82,940 par avis à la
batellerie ;
- Le déplacement et la mise en place des bateaux se fera sous l'autorité et la responsabilité de
l'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en charge de
l'exploitation de la voie d'eau;
— La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.
Article 3 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il [ui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 21 Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 :
La manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 8 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l’Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe/du sHBs
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Ravières.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 22 administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
414
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00004 - 20250617 SHBS USR AP FA RAVIERES 23 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00004
20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 24 E = Direction départementale
PRÉFET en DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0032
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Madame Catherine Toullier, maire d'Armeau, en date du 17 avril 2025 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 16
juin 2025;
Considérant que Mme le maire d'Armeau sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex | Tél : 03 86 48 41 00 1/3 Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 25 SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Mme Toullier, maire d'Armeau, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la
rivière Yonne à ARMEAU le 23 août 2025 de 20h00 à 24h00 entre le PK 43,800 et le PK 44,600 est
accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs :
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite de la manifestation.
La commune d'Armeau informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue
et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre du PK 43.800 au PK 44.600
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives entre les PK 43.800 et 44.600 du 23 août
2025 à 19h00 au 24 août 2025 à 8h00.
Arrêt de la navigation le 23 août de 20h00 à 24h00 du PK 43.800 au PK 44.600
Article 4 :
Le poste d'attente à l'éclusage doit rester accessible.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles ‘elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 26 causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 11:
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 17/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheff ldu SHBS,
|
| (4 J Je ] >
JO NE
Catheline SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune d'Armeau. |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I| en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00004 - 20250618 AP SHBS USR FA ARMEAU 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-18-00009
20250618 AP SHBS USR FA CHATEL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 28 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0031
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande de la commune de Châtel-Censoir, en date du 28 mars 2025 :
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 4
juin 2025;
Considérant que la commune de Châtel-Censoir sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive (feu d'artifice) sur le canal du Nivernais ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 29 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la commune de Châtel-Censoir, d'organiser le tir d’un feu d'artifice
sur le canal du Nivernais à Châtel-Censoir, le 12 juillet 2025, entre le PK 132.588 (aval écluse de Châtel-
Censoir) et le PK 134.523 (écluse de Magny) de 12h00 à 24h00 est accordée, sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Avis à la batellerie
Le stationnement est interdit pour les usagers de la voie d'eau du PK 132.588 (écluse de Châtel-Censoir)
au PK 134.523 (écluse de Magny) le jour du tir de 12h00 à 24h00.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les organisateurs et les manifestants
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, le chemin de halage devra rester libre pendant les horaires de navigation afin de laisser circuler les agents VNF sur le secteur.
Article 4 :
L'organisateur doit procéder, dans les 48 heures suivant la manifestation, à l'enlèvement des diverses
informations et des déchets de ravitaillements.
Article 3 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 30 causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
Cours oÙ à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière. |
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 8 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques |
Article 9 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 18 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du SHBS
| FRS] Ra | 1] À À ES L
| AMAR
Catherine SENET
=
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Châtel-Censoir.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. [| en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00009 - 20250618 AP SHBS USR FA CHATEL 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-18-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le
réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 32 E = nnttnn nl PRÉFET Direction départementale
DE L'’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025
portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre Ill du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 et
L.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79 ;
VU la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 24 mars 2025, en vue de l'organisation
d'un enduro de pêche à la carpe du 4 au 7 septembre 2025 sur les secteurs autorisés par l'arrêté
DDT/SEE/0052 du 27 novembre 2023 et les zones délimitées entre la digue et la Bouquetterie et la
digue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir du Bourdon ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Fargeau en date du 10 juin 2025;
VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 22 mai 2025;
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 17 avril 2025;
VU l'avis favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France en date du 16 mai 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 04 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : | | 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 33 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/202413 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des térritoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R436-14 du Code de l'environnement,
réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il détermine ;
ARRÊTE:
Article 1 : Désignation
Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,
(communes de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye), la pratique de la pêche de la carpe, de jour
comme de nuit, déjà autorisée par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/0052 du 27 novembre 2023 sur les
secteurs indiqués en vert sur le plan annexé est étendue du jeudi 4 septembre 2025 8 h 00 au
dimanche 7 septembre 2025 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterie et les Baillys
ainsi que « la Garenne » (répertoriés en violet sur le plan annexé à l'arrêté). Ces zones seront délimitées
sur placé, exceptés dans les secteurs situés en réserve de pêche et en zone No-kill.
La pratique de la pêche est strictement durant cette période aux participants de l'enduro, qui seront
identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche en règle.
La pêche est donc interdite du Jeudi 4 septembre 8 h 00 au dimanche 7 septembre 2025 12 h 00 à
toute autre personne, sur l'ensemble des parcours réservés et pancartés pour l’'enduro.
Article 2 : Obligation
Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.
Durant la période s'échelonnant depuis Une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R.436-14 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Responsabilité
L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de M. Jean-Marc
BRETON, président de l'AAPPMA « Étangs de Puisaye ».
Le parcours de pêche cité à l’article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont la
mise en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « Étangs de Puisaye » à ST FARGEAU.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 34 Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de la
manifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de l'AAPPMA
des « Étangs de Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux
riverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.
Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 du
27 novembre 2024 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire au
présent arrêté.
Article 4 :Execution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées. Une copie sera
adressée pour information à l'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
Fait à Auxerre, le N 8 JUIN 2075
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service FOFÉX, Risques, Eau-ét Nature
Ce BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 35 ouy3od
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025-0025 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 4 au 7 septembre 2025. 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-12-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12
juin 2025 fixant les secteurs du département de
l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou
du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels
l'usage des pièges tuants est interdit du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 37 En PRÉFET | ent DE L'YONNE des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 et R 427-13 à R 427-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 modifié portant diverses dispositions relatives à la chasse et à
la faune sauvage et modifiant l’article R 427-6 du code de l'environnement ;.
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline
GIRARDOT sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 4;
VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
1/2
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 38 VU l'avis du service départemental de l'Yonne de l'Office français de la biodiversité en date du 8 avril
2025 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »), dans sa séance du 16 avril 2025;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai 2025 au 28
mai 2025 inclus, en application de l’article L 123-191 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie de
toute capture accidentelle dans un piège mortel;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre
d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans les communes listées en
annexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges tuants de catégorie 2 est
interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la
distance de 200 mètres de la rive. Cette interdiction ne concerne pas le piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Période autorisée pour les interventions
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2025. Il est valable jusqu'au 30 juin 2026
inclus.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la
police de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies des
communes concernées et dont la copie sera adressée pour information au président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Yonne.
Là 2 JUIN 2025 Fait à Auxerre, le
: Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 39 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 40 DE LIGNE | des Territoires | Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDT/SEM/2025/0010
fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et au sein desquels l’usage des pièges tuants est interdit du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
> liste des communes où la présence de la loutre d'Europe est avérée :
— ANDRYES …_— LAVAU
_ ANNÉOT - LES VALLÉES DE LA VANNE
— ARCY-SUR-CURE — LUCY-SUR-CURE
— ASNIÈRES-SOUS-BOIS - MAGNY
- ASQUINS _ MAILLOT
— AVALLON - MALAY-LE-PETIT
- BAZARNES | | — MÔLAY
— BEAUVILLIERS - MONTRÉAL
— BESSY-SUR-CURE — MOUTIERS-EN-PUISAYE
- BLANNAY - NOYERS-SUR-SEREIN
- BLÉNEAU — PARON
— BUSSIÈRES — PIERRE-PERTHUIS
- CHASTELLUX-SUR-CURE — PONTAUBERT
— CHÂTEL-CENSOIR — PONT-SUR-VANNE
- CHABLIS — PRÉCY-LE-SEC
- CHAMOUX - QUARRÉ-LES-TOMBES
— CUSSY-LES-FORGES _ SAINT-BRANCHER
- DEUX RIVIÈRES — SAINT-BRIS-LE-VINEUX
— DOMECY-SUR-CURE — SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
— DOMECY-SUR-LE-VAULT — SAINT-LÉGER-VAUBAN
- DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES - SAINT-MORÉ
- FLACY — SAINT-PÈRE
— FOISSY-LÈS-VÉZELAY - SAINTE-MAGNANCE
— FOISSY-SUR-VANNE - SENS
- FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY — SERMIZELLES |
— GIROLLES — TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE — GIVRY _ VERMENTON
— GRIMAULT — VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE
— GUILLON-TERRE-PLAINE - VOUTENAY-SUR-CURE
— HÉRY
1/2 3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 41 > liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée :
- BLÉNEAU
- LAVAU
- ROGNY-LES-SEPT-ÉCLUSES
- TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE
> liste complémentaire des communes sur lesquelles l'interdiction s'applique au regard des listes
précédentes et de la biologie de ces espèces :
— ANGELY — MERRY-SUR-YONNE
— ANNAY-SUR-SEREIN - MÔLAY
- BAGNEAUX - MOLINONS
— BLACY - NOÉ
- CHAMPS-SUR-YONNE - NOYERS-SUR-SEREIN
— CHEMILLY-SUR-SEREIN — POILLY-SUR-SEREIN
— CHICHÉE | — PONTIGNY
—- COULANGES-SUR-YONNE - ROUVRAY
- CRAIN : - SAINT-PRIVÉ
- DISSANGIS - SAINTE-PALLAYE
— ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE - SAINTE-VERTU
- FONTENAY-PRÈS-VÉZELAY — SAUVIGNY-LE-BEURÉAL
— IRANCY | _ SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
— ISLAND - THAROISEAU
— LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE — TRUCY-SUR-YONNE
— LICHÈRES-SUR-YONNE — VAULT-DE-LUGNY
— LIGNY-LE-CHÂTEL - VENOUSE
L'ISLE-SUR-SEREIN - VÉZELAY
— LUCY-SUR-YONNE - VILLIERS-LOUIS
- MALAY-LE-GRAND = VILLY
- MALIGNY — VINCELLES
- MASSANGIS - VINCELOTTES
- MENADES
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 42 Direction
départementale
PRÉFET
|
toi
DE
L’'YONNE
des
Territoires
Liberté
ANNEXE
2
à
l'arrêté
n°
DDT/SEM/2025/0010
Faite
|
fixant
les
secteurs
du
département
de
l'Yonne
où
la
présence
de
la
loutre
d'Europe
ou
du
castor
d’Eurasie
est
avérée
et
au
sein
desquels
l'usage
des
pièges
tuants
est
interdit
du
1°
juillet
2025
au
30
juin
2026
Présence
avérée
du
Castor
d'Europe
et
de
la
Loutre
d'Europe
(03/2025)
Département
:YONNE
(89)
_
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REPUBLI
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qe
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paire Érertrrmnes
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MN
Communes
avec
présence
du
castor
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EN
Communes
avec
présence
de
la
loutre
EN
Commune
avec
présence
du
castor
et
de
la
loutre
Mu
fxtensions
proposées
| } | |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0010 du 12 juin 2025 fixant les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein 43 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17
juin 2025 autorisant la mise en conformité de
l'association foncière de remembrement (AFR)
de Fontenouilles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011 du 17 juin 2025 autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles 44 En PREFET DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0011
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Fontenouilles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005, et notamment ses articles L 133-1 à
6,R131-1et R133-1à9;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2004-374 du: 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004
visée supra, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1962 portant institution de l'association foncière de
remembrement de Fontenouilles ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT);
VU la délibération de l'assemblée générale constitutive des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de Fontenouilles, en date du 24 mai 2025, portant adoption des statuts proposés par le
bureau de l'association ;
VU le projet de statuts de l'AFR de Fontenouilles ;
VU le courrier du président de l’AFR de Fontenouilles transmettant le projet statutaire de l'association,
reçu en préfecture de l'Yonne le 3 juin 2025 ;
ARRÊTE :
1/2
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Les statuts de l'association foncière de remembrement de Fontenouilles, tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération en date du 24 mai 2025, sont approuvés.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, la
directrice départementale des Finances publiques et le président de l'association foncière de
remembrement de Fontenouilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de l'association à qui il appartiendra de le notifier, avec les statuts,
aux différents propriétaires et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans
la documentation cadastrale, ainsi qu'au comptable de l'association. En outre, cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies déléguées de Fontenouilles,
Chambeugle, Chêne-Arnoult et en mairie de Charny-Orée de Puisaye pendant quinze jours au moins,
dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, avec annexés les statuts et la liste des
parcelles incluses dans le périmètre.
d 7 JUIN 2075 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
Marwella INES ,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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