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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-078
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89
(6 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-02-12-00003 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte d'influenza aviaire sur la commune de TURNY. (3 pages) Page 10
89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 14
89-2026-02-12-00002 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-02-06-00011 - déc agrément GAEC CANDON (3 pages) Page 24
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt
communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits
hydriques successifs (6 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-02-12-00003 - 250212 PTRT 89 Designation Expert Apave-1 (2
pages) Page 35
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-12-18-00007
Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ss Bourgogne-
Franche-Comté Fraternité
Arrêté n ARSBFC/DCPT/2025-95 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de l’Yonne en date du 18 décembre 2025
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — Mme MARMIER (Mathilde)
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
de la région Bourgogne Franche-Comté
Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2025-65 modifiant la composition de la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne en date du 17 septembre 2025 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS Bourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETE
Article 1°": Le conseil territorial de santé du département de l'Yonne comprend 56 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membre du comité de massif concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de l'Yonne, au titre des collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 4 Titulaire : M. Frédéric FREMINET, Centre Armançon, FEHAP
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Grazyna HADAMIK, Clinique Paul Picquet, FHP
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Agnès CORNILLAULT, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Mme Véronique ROBIN, Centre Hospitalier de Sens — FHF
> Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Dr Anne-Laure VILLING, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Dr Fabien MEUNIER, Centre Hospitalier de Sens — FHF
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions France
Suppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions France
Titulaire : Mme Charlène MOREAU, Résidences Autonomes Champs sur Yonne, SYNERPA
Suppléance : Mme Hélène DIEUDONNE-PLAISIR, EHPAD de St Bris le Vineux, FHF
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSS Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEM
Suppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEM
Titulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAP
Suppléance : Mme Nadège LETELLIER, ESAT Monéteau, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Dr Stéphane CORNELIS, Tab'Agir
Suppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Titulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : M. Marwan MEHANNA, Association EMPREINTES
Titulaire : M. Salomon AWESSO, Promotion Santé BFC
Suppléance : M. Maxime BINGOLET, ASEPT MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 5 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Dr Christophe THIBAULT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Nordine DEFFAR, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Christelle GUYOT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. Fabien PERIOT, URPS Masseurs-kinésithérapeute
Suppléance : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : M. Alexandre DOBELLI, Associations des jeunes médecins généralistes de Bourgogne Suppléance : En cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires » « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »
Titulaire : Dr Luc BURSKI, FEMASCO
Suppléance : Mme Céline SOUILLOT, FEMASCO
Titulaire : Dr Jean-Luc DINET, ASSNY, CPTS Nord 89
Suppléance : Mme Sophie BRIÈERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89
Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCS
Suppléance : En cours de désignation, FNCS
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 6 g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé
Titulaire : Dr Pascal BOURDON
Suppléance : Dr Aurélie MOSER
Représentants des conseils des ordres territorialement compétents
Titulaire : Mme Marie-Laure GRIMARD, Conseil de l'Ordre des infirmiers
Suppléance : M. Thomas MURASKWA, Conseil de l'Ordre des infirmiers
Titulaire : Mme Claire LINGET, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Marie HORN, Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Anna GARRET, Conseil de l'Ordre des sages-femmes Suppléance : Mme Marjorie THOMAS, Conseil de l'Ordre des sages-femmes
Titulaire : Dr Patrick CADOUX, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Thierry GAUDRIAULT, Conseil de l'Ordre des pharmaciens Suppléance : Dr Marie-Françoise DUBREUIL, Conseil de l'Ordre des pharmaciens
2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléance: Mme Bernadette LINGIER, UNAFAM 89
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Catherine VERNE, URAF
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 7 b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR) Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT) Suppléance : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDT
Titulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR) Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional Titulaire : Mme Nathalie LABOSSE
Suppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton de
Sens-1
Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Dr Bernard CHARDON, Directeur par intérim de la PMI
Suppléante : Mme Chloé THIERRY, Directrice adjointe de la PMI
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l'Yonne, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : Mme Brigitte BERTEIGNE, Communauté de Communes du Gâtinais
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : M. Christophe BONNEFOND, Maire de Venoy
Suppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de Bonnard
Titulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-Censoir
Suppléance : M. Marcel CHEVILLON, Maire de Coulanges-sur-Yonne
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de l'Yonne
Titulaire : M. Hugo LE FLOC'H, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Yonne Suppléance : Mme Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 8 b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Gilles BROSSARD, Directeur de la CPAM de l'Yonne
Suppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de l'Yonne
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté Suppléance : Mme Pascaline PONCET, MSA Bourgogne
5° deux personnalités qualifiées
- M. Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française
- Colonel Sébastien BERTAU, SDIS 89
6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massif concerné
Sénateurs :
- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,
- M Jean-Baptiste LEMOYNE, Sénateur
Députés :
- M Daniel GRENON, Député de la 1e Circonscription
- Mme Sophie-Laurence ROY, Députée de la 2ème Circonscription - M. Julien ODOUL, Député de la 3ème Circonscription
Membre du comité de massif concerné:
- Monsieur Sylvain MATHIEU, représentant du comité de massif du Massif Central
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur territorial de l'Yonne de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 18 décembre 2025
La Directrice générale de l'agençe régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
(sr TT
Methilde MARM'ER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-12-18-00007 - Arrêté ARSBFC/DCPT 2025-95 modificatif CTS 89 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-12-00003
levée de mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la
commune de TURNY.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00003 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de TURNY. 10 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0035
DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'INFLUENZA AVIAIRE
SUR LA COMMUNE DE TURNY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-
sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-pro- duits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de ma- ladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies réperto- riées et émergentes ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-8, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00003 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de TURNY. 11 VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abat-
tus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven- tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025, nommant Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025, donnant délégation de signature à
Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0252 du 28 octobre 2025, portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0251 du 28 octobre 2025, portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Considérant que les résultats d'analyses vétérinaires n° 26013000468701 édités par le laboratoire dé- partemental de Côte d'Or, le 31 janvier 2026, sont négatifs ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0027 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire, sur la commune de Turny, est levé.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00003 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de TURNY. 12 Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur Le Directeur Interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de la commune de TURNY et le vétérinaire sanitaire de la clinique GO-VET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 2 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,
La cheffe d'unité Environnement,
FE CAT
Cécile MÉNÉTRIER LE A
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00003 - levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de TURNY. 13 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-12-00001
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 14 Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Anne-Sophie SATURNIN Auxerre, le 05/02/2026
Service Santé Protection Animales et Environnementales
Tél : 03 86 72 69 27
mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0044
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE
D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi- dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-
tion, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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populations 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000
Auxerre
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 15 VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-
teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VirUS ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er:
Les poussins d’un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89AZU, le 13 février 2026, de l'EARL DES CHARMEAUX - les Scies —- 89430 MELISEY, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim (DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogation accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 16 49) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d’un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l’exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l’éleveur, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
99) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant : - Un contrôle des registres ;
- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l’article 1;
Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 17 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES CHARMEAUX par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5876 8.
Article 7 :
Monsieur le Sous-Préfet d'Avallon, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le maire de la commune de
MELISEY et le vétérinaire sanitaire de la clinique AUXAVIA, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le O5 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement,
Z Cécile MÉNÉTRIER
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 18 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-02-12-00002
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00002 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 19 ŒE Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE F
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Anne-Sophie SATURNIN Auxerre, le 05/02/2026 Service Santé Protection Animales et Environnementales
Tél : 03 86 72 69 27
mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0047
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE
D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-
dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-
dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven- tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00002 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 20 VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna- teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIrUS ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
ARRÊTE
Article 1er :
Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89ADH, le 10 février 2026, de la SAS GARNIER Claudette - 48 route de Joigny - 89710 SENAN, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim (DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtiment vide de toute volaille.
2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogation
accordée par la DDETSPP.
3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, Un prélèvement d'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00002 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 21 4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problème particulier survenant dans son élevage.
5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises en place et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments, l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d’un jour provenant de la zone réglementée après ses autres bâtiments.
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressément autorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes où des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d’un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.
10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitaire lors de sa visite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'une zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant : - Un contrôle des registres ;
- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;
a DDETSPP. Le compte-rendu de la visite sera transmis à
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet hitos://www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté est notifié par voie postale à la SAS GARNIER Claudette par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5877 5
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le maire de la commune de
SENAN et le vétérinaire sanitaire de la clinique AUXAVIA, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le O5 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,
La Cheffe d'unité Environnement,
»
Lg
7 Cécile MÉNÉTRIER A
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-12-00002 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 23 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-06-00011
déc agrément GAEC CANDON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-06-00011 - déc agrément GAEC CANDON 24 PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'agrément du
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) CANDON
à MAGNY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.32316, D323-31-
et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des
territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n’DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24
du O5 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs Fabrice et Antonin CANDON, reçue le 26/01/2026,
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-06-00011 - déc agrément GAEC CANDON 25 VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 05/02/2026,
Considérant que:
— Le GAËEC CANDON résulterait de la transformation de l’EARL CANDON où M.
Fabrice CANDON est exploitant gérant , et l'installation de son fils Antonin qui
travaille déjà avec lui dans l'exploitation en tant que salarié en attendant son
installation. Ainsi ils préparent la transmission de l'exploitation.
— Ils pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et économique et être
reconnus tous les 2 comme des chefs d'exploitation à part entière.
DÉCIDE
Article 1: Le GAEC CANDON est agréé sous le numéro 8926001 avec une date d'effet au
01/01/2026.
Article 2: Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés
comme suit :
— M. Fasrice CANDON : 32 013 parts soit 621 % du capital social,
— M. Antonin CANDON : 19 612 parts soit 37,9 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l'article R. 32319 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
et notifiée au GAEC CANDON.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal
auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du
commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 06 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation
le chef du service de l'économie
agricole,
Christophe MITTENBULHER
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-06-00011 - déc agrément GAEC CANDON 26 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wiwteiereco L CLR US. li
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-06-00011 - déc agrément GAEC CANDON 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2026-02-06-00010
arrêté portant modification de crise de la forêt
communale de STIGNY subissant les effets des
sécheresses et déficits hydriques successifs
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 28 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation, DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté FRANCHE-COMTE Service régional de l'Économie Agricole et Forestière Liberté
Égalité
Fraternité
. |
Arrétene RA- 2026-02-06 - 00040
portant modification de crise de l’aménagement de
| la forêt communale de STIGNY
subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,
R214- 16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-12-2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2017 réglant l’aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la période 2017-2036 ; |
VU l’accord de la commune de STIGNY en date du 2 décembre 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13 janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt par intérim;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 29 Arrête :
_ Article 1
Afin d’adapter la gestion des forêts impactées par des sécheresses et déficits hydriques successifs, l’arrêté d’aménagement du 14 juin 2017 est modifié à compter du 1° janvier 2026, dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de l’aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence- objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques, à savoir : |
- Hêtre
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs, elle pourra être remplacée :
- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires = par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat sur le territoire d’application du Schéma régional d’aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l'Office national des forêts et concertée au niveau national.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 30 Article 3
La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.
Les coupes initialement prévues dans l’aménagement au sein des groupes de régénération, mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
- L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;
- L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à la forêt après accord des collectivités propriétaires ;
- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence- objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à la forêt après accord des collectivités propriétaires.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe; cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs, selon les modalités suivantes :
- Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des. guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Stigny de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans sa forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l’installation des essences objectifs résistantes aux changements climatiques en cours.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 31 Article 4
L'aménagement modifié par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai . de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l’objet d’un bilan d’application au terme de ce délai de 5 ans.
Article 5
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Faitle OG fer 2076 | oo Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de Esprit et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Annexe 1 : Programme des coupes pour la période 2026-2030
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 32 Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2026-2030
L'aménagement 2017-2036 de la forêt communale de Stigny n’est plus applicable à ce jour du fait d’importants dépérissements, notamment de Hêtre.et de Charme, qui ont un impact significatif sur les prélèvements.
Le programme de coupes ci-dessous donne la priorité dans les années à venir à la poursuite de l’ouverture des cloisonnements d’exploitation. Aucune coupe d’éclaircie classique (hors jeune futaie) n’est prévue pour ne pas accentuer les dépérissements. Une fois les cloisonnements ouverts, cela permettra de pouvoir intervenir rapidement dans les parcelles en coupes sanitaires si nécessaire. Ces coupes sanitaires, ajoutées au fur-et-à-mesure des dépérissements constatés, auront notamment pour objectif de ne pas perdre de valeur commerciale, en particulier sur le Hêtre.
L’essence objectif Hêtre est abandonnée au profit d' un mélange de Chênes et d’autres essences, qu elles soient naturellement présentes ou bien à implanter (avec par exemple des demandes de subvention France nation verte). |
Année de Unité de Groupe de Surface to- Surface à Type de Type de passage en gestion : tale UG désigner | peuplement coupe (UG) SSPAOR (ha) (ha) RecPREV | ‘°UPE
2026 5 REGFE 7,46 7,46| CCHSMI AS
2026 8 AMETG 12,99 12,99| CCHSMI EMC
2026 . 9 AMETP 11,02 11,02| CHETMI EMC
2026 10 AMETG 10,72 10,72| CCHSMI EMC
2026 13.1 AMEFP 5,40 5,40| FHETP2 _ Al
2026 32 REGFE 12,36 12,336| CCHSGI RD
2027 15 AMETM 9,43 9,43| CHETMI AS
2027 17 AMETP 8,70 8,70| CHETGI AS
2027 31 AMETM 11,68 11,68| CCHSMI EMC
2028 35.1 AMEFP 11,55 11,55| FCHSP2 Al
2030 26 AMETG 11,60 11,60| CCHSMI EMC
2030 21 AMETG 12,00 12,00| CCHSMI EMC
Codes coupes :
EMC : coupe d’ouverture de cloisonnements d’exploitation
Al : première éclaircie feuillue
RD : coupe définitive
AS : coupe sanitaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 33 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-06-00010 - arrêté portant modification de crise de la forêt communale de STIGNY subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2025-02-12-00003
250212 PTRT 89 Designation Expert Apave-1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-12-00003 - 250212 PTRT 89 Designation Expert Apave-1 35 E Direction régionale de l'environnement, PREFET
DE L'YONNE
L 1berté
Egalité
Fraternité
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite tec
nique annuelle des petits trains routiers touristiques
LE PRÉFET DE L'YONNE
VU le Code de la route, et notamment ses articles R323-1, R323-6 et R323-25 :
Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Yonne du 19 mars 2024 publié au RAA sous la référence 89-2024-094,
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté, et lui permettant de donner aux
agents placés sous son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
[uI-même délégation ;
Vu la décision de M. le Directeur de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté n°89-2025-01-24-00001 publiée
au RAA le 24/01/2025 sous la référence 89-2025-031 portant délégation de signature à M. Lionel
PERRETTE ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, notamment son
article 7 ;
VU la demande en date du 06 novembre 2024 présentée par la société APAVE EXPLOITATION France ;
VU l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté le 08/01/2025 ;
CONSIDERANT que l'examen du dossier de demande au regard des dispositions réglementaires appli-
cables permet de constater sa conformité aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Bourgogne Franche-Comté ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-02-12-00003 - 250212 PTRT 89 Designation Expert Apave-1 36 ARRETE
ARTICLE 1:
La société APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège est situé 6 rue du Général Audran -CS60123 -
92412 COURBEVOIE Cedex, est désignée à titre d'expert pour effectuer dans l'Yonne, les visites tech-
niques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques, conformé:-
ment aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 précité.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfec-
ture de l'Yonne.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE,
à la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à DIJON, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
EL
Le Chef du Dépa Fe À es
L sr e
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