Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 271 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 224 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 096 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 204 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 041 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 041 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-041
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-02-11-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue
Pierre de Coubertin à SENS (89 100), au 3 promenade des Champs Plaisants
de la même commune (3 pages) Page 5
89-2022-02-04-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022 portant constat de la
caducité de la licence n° 89#000088 de l’officine de pharmacie sise 4 rue
d’Austerlitz à AUXERRE (89 000) (2 pages) Page 9
89-2022-02-08-00005 - Arrêté n° DOS/ASPU/024/2022 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 10 place du 8
mai 1945 à OUANNE (89 560) entraînant la caducité de la licence n°
89#000132 (1 page) Page 12
Centre Hospitalier Avallon /
89-2022-02-01-00007 - 2022-019 DELEGATIONS DE SIGNATURE (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-02-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément services à la
personne - UNA GATINAIS BOURGOGNE arrêté SAP (2 pages) Page 17
89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la
personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé (4 pages) Page 20
89-2022-02-10-00002 - Récépissé déclaration services à la personne - JC
REPERATION EN TOUT GENRE récépissé (2 pages) Page 25
89-2022-02-10-00001 - Récépissé déclaration services à la personne - SAIVE
SOPHIE récépissé modification (2 pages) Page 28
89-2022-02-15-00009 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé déclaration (2
pages) Page 31
89-2022-02-15-00008 - UNA JOIGNY CHARNY renouvellement agrément (2
pages) Page 34
89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la
rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat
sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de la protection
animale (4 pages) Page 37
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2022-02-08-00008 - Subdélégation de signature du DDSP de l'Yonne au
commandant de Police VAGNON Valérie (1 page) Page 42
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-02-09-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
indemnisation des dégâts) du 29 octobre 2021 (3 pages) Page 44 2 89-2022-02-11-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/009 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la consultation par
messagerie du 7 janvier 2022 de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation indemnisation des dégâts) (2
pages) Page 48
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour
l’examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial
sous enseignes « Bi1 » et « Weldom » sur le territoire de la commune de
SAINT-FLORENTIN d’aménagement commercial de l’Yonne pour
l’examen du dossier de demande de création d'un ensemble commercial
sous enseignes « Bi1 » et « Weldom » sur le territoire de la commune
de SAINT-FLORENTIN (4 pages) Page 51
89-2022-02-15-00007 - Ordre du jour CDAC "ATAC" ST-FLORENTIN du
28/02/2022 (1 page) Page 56
DRIEAT IDF /
89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2023 (7 pages) Page 58
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2022 (4 pages) Page 66
89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion
de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain
Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris (7 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2022-02-15-00005 - AP portant nomination d'un intervenant
départemental de la sécurité routière (IDSR) (2 pages) Page 79
89-2022-02-14-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0046 conférant
l’honorariat des élus locaux à Monsieur Michel VEUILLOT (1 page) Page 82
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-02-16-00002 - agrément médecin (2 pages) Page 84
89-2022-02-11-00002 - agrément médecin _ abrogation (2 pages) Page 87
89-2022-02-16-00001 - composition commission médicale 2022 (2 pages) Page 90
89-2022-02-11-00003 - Nomination membre commission de contrôle
Montholon (2 pages) Page 93
3 Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public, autorisation de
prélèvement au bénéfice de la commune de Bussy-le-Repos - captage de
Fontaine Rouge à Bussy-le-Repos (30 pages) Page 96
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-02-11-00004
Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34
avenue Pierre de Coubertin à SENS (89 100), au 3
promenade des Champs Plaisants de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-11-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue Pierre 5 IBLIQUE PA [ \ÇAISE | | © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
n° DOS/ASPU/012/2022
ant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
RL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue Pierre de Coubertin à SENS (89 100), au 3 promenade des
xs Plaisants de la même commune.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 1° de sa cinquième partie (parties ive et réglementaire) ;
lécret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne —
e-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
décision ARS BFC/SG/2022-003 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale té de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 janvier 2022 ;
rrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
rt ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
demande, en date du 31 octobre 2021, présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
A.R.L.) « Pharmacie AHAKOUN », représentée par Monsieur Abdelmagid AHAKOUN, pharmacien, en vue
autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 34 avenue Pierre de Coubertin à SENS (89
u 3 promenade des Champs Plaisants de la même commune, le dossier, communiqué par voie dématérialisée
ovembre 2021, ayant été déclaré complet le même jour ;
vis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté le 09 décembre
is émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne —
e-Comté (USPO) le 13 janvier 2022 ;
saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), en date
1ovembre 2021.
lérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte dicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le acien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes nnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, tivement dans les conditions suivantes :
; transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement
aire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
visionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
ne ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
sé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]» ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-11-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue Pier 6 Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la
desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions
cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
__ 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. lis
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
8° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officirie au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; [..J» ;
Considérant que le transfert s'effectue dans la commune de SENS (89 100), où l'officine de pharmacie exploitée
par la SELARL « Pharmacie AHAKOUN » est déjà implantée, qui plus est dans le même quartier délimité au Sud et
à l'Ouest par la route départementale 660, au Nord par la route départementale 46 et à l'Est par la route
départementale 606 ;
Considérant que deux officines de pharmacie, distantes de 350 mètres l’une de l’autre, assurent la desserte en médicaments du quartier susmentionné, à savoir la pharmacie AHAKOUN, objet du présent arrêté, et la pharmacie de l'Europe, sise promenade des champs plaisants à SENS (89 100) ; que le transfert aura pour effet d’accroitre la distance séparant ces deux officines en la portant à 450 mètres, d'où une meilleure répartition de l'offre pharmaceutique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate,
d'aménagements piétonniers, de places de stationnements et d'une desserte par les transports en commun ;
Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1” : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie AHAKOUN » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 34 avenue Pierre de Coubertin à SENS (89 100),
au 3 promenade des Champs Plaisants de la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000221 et remplace la licence numéro 89 # 000150 délivrée le 12 avril 1988 par le préfet de l'Yonne.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-11-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue Pierre 7 Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie AHAKOUN » ne prend effet. qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé au 3 promenade des Champs Plaisants à SENS (89 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée. :
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de l’organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Abdelmagid AHAKOUN, gérant de la SELARL « Pharmacie AHAKOUN », et une * copie sera adressée :
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne -— Franche-Comté ; - aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne — Franche-Comté. .
Fait à Dijon, le 11 février 2022
Le directeur général
signe Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535,.21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-11-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/012/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie AHAKOUN » du 34 avenue Pierre 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-02-04-00003
Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022 portant constat
de la caducité de la licence n° 89#000088 de
l’officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à
AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-04-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000088 de l’officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE (89 000) 9 E = : | | RÉPUBLIQUE : era
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne- Égalité
Fraternité Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022
portant constat de la caducité de la licence n° 89#000088 de l'officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE (89 000).
Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 25 février 1957, autorisant la création d’une officine de pharmacie, travées 4 et 5 du bâtiment commercial des Rosoirs à AUXERRE, sous le numéro de licence 88 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°" février 2022 ;
VU l'envoi du 24 novembre 2021 par lequel Maître Miliça KOVACEVIC, avocat associé au sein de la SELARL « JURIS PHARMA », sise 66 avenue des Champs-Elysées à PARIS (75 008), a déclaré au directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que la fermeture définitive de l'officine
exploitée par Madame Isabelle SAUSSIER, sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE (89 000), interviendrait le 1° février 2022 en raison d'une opération de restructuration du réseau officinal.
Considérant que, par avis du 17 décembre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé de
:_ Bourgogne -— Franche-Comté n’a émis aucune objection à l'opération de restructuration du réseau officinal de la commune d'AUXERRE, qui devait se traduire par la cession des éléments de fonds de commerce de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Isabelle SAUSSIER au profit de Madame Khadija BOUDYKKAN, docteur en pharmacie, et de la SELARL « ANGE CECCALDI », », sise 32 place Armand
Chesneau à COURTENAY (45 320) ;
Considérant que par courrier électronique, en date du 1” février 2022, Madame Isabelle SAUSSIER a. confirmé que l’officine de pharmacie sise 4 rue d'Austerlitz à AUXERRE (89 000) a été définitivement fermée au public le même jour.
CONSTATE
Article 1° : La cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE
(89 000) entraîne la caducité de la licence n° 89#000088.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
. Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-04-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000088 de l’officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE (89 000) 10 Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne, et notifié à Madame Isabelle SAUSSIER, dernier titulaire de l'officine de pharmacie
sise 4 rue d'Austerlitz à AUXERRE (89 000).
Fait à Dijon, le 04 février 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-04-00003 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2022 portant constat de la caducité de la licence n° 89#000088 de l’officine de pharmacie sise 4 rue d’Austerlitz à AUXERRE (89 000) 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-02-08-00005
Arrêté n° DOS/ASPU/024/2022 portant constat
de la cessation définitive d’activité de l’officine
de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945 à
OUANNE (89 560) entraînant la caducité de la
licence n° 89#000132
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-08-00005 - Arrêté n° DOS/ASPU/024/2022 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE (89 560) entraînant la caducité de la licence n° 12 E = | | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté .@ DAgence Régionale de Santé
Egalité à
Fratèrnité Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/024/2022
portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945
à OUANNE (89 560) entraînant la caducité de la licence n° 89#000132.
Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Yonne n° DDASS 81-199, en date du 02 avril 1981, acceptant la demande de licence,
présentée selon la procédure de dérogation, pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à OUANNE (89 560),
sous le numéro de licence 132 ; |;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1° février 2022 ;
VU le jugement du Tribunal de commerce d'Auxerre, en date du 18 octobre 2021, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur Max BOUTTAZ, pharmacien titulaire de l’officine sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE (89 560).
Considérant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de Monsieur Max BOUTTAZ,
avec fixation de la date de cessation des paiements au 06 novembre 2019, avait eu pour effet que l'officine de
pharmacie qu'il exploitait en nom propre, sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE (89 560), avait dû cesser son
activité le même jour ;
Considérant que la clôture de la procédure susmentionnée, pour insuffisance d’actif de Monsieur Max
BOUTTAZ, rend la fermeture au public de son officine de pharmacie, en l'absence de repreneur, définitive.
CONSTATE
Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE
(89 560) entraîne la caducité de la licence n° 89#000132.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence :
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela
santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne, et notifié à Monsieur Max BOUTTAZ, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE (89 560).
Fait à Dijon, le 08 février 2022
Pour le directeur général,
La directrice de l’or;anisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-02-08-00005 - Arrêté n° DOS/ASPU/024/2022 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 10 place du 8 mai 1945 à OUANNE (89 560) entraînant la caducité de la licence n° 13 Centre Hospitalier Avallon
89-2022-02-01-00007
2022-019 DELEGATIONS DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-02-01-00007 - 2022-019 DELEGATIONS DE SIGNATURE 14 GROUPEMENT
HOSPITALIER A Avallon, le 1° février 2022
on CH D'AVALLON
DIRECTION
Dossier suivi par Matthieu VILLECOURT
Directeur
Tél : 03 86 34 66 02 — Fax : 03 86 31 61 51
direction@ch-avallon.fr
DECISION N°2022-019
Objet : Délégations de signature
Le Directeur ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles :
> L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions du Directeur ;
> les articles D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
> L.315-12 D.315-67 à D.315-71 ;
Vu la décision n°1 valant note de service d'application au 18 juin 2012 relative aux attributions de fonctions et
délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu VILLECOURT, directeur du site d’Avallon,
ordonnateur de droit, par Monsieur le Directeur Général du Groupement de Coopération Sanitaire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Marie-Laure BENOIST, au grade d’Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des Finances ;
Vu la décision portant nomination de Madame Laura MARAULT, au grade d'Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des ressources humaines ;
Vu la décision portant nomination de Madame Aurore POUSSIER, au grade d’Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des services économiques et logistiques ;
Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service des Admissions/Recettes ;
Vu la décision portant nomination de Madame Coralie UNION, au grade de Cadre de santé chargée de la Direction
des soins ;
Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT, au grade d’Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des Affaires Générales, Juridiques et Médicales,
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex
& 0386346600 ÆÀ 0386343176 (® www.ght-unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-02-01-00007 - 2022-019 DELEGATIONS DE SIGNATURE 15 PIES à :
- Dossier des agents susnommés
- Aux intéressées
- Dossier « Délégations de signatures »
- Chrono « décisions »
GROUPEMENT
HOSPITALIER
DECIDE
Article 1 : Madame Marie-Laure BENOIST est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Marie-Laure BENOIST, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont exercées par Madame Laura
MARAULT, à défaut par Madame Chloé MODOT.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Aurore POUSSIER, à l'effet de signer, au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou
des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que
les décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.
Par ailleurs, Madame Marie-Laure BENOIST a délégation de signature pour remplacer Madame Aurore POUSSIER,
comptable matière.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Laura MARAULT, à l'effet de signer au nom du Directeur
et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la nomination et à l'avancement du
personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Madame Laura MARAULT est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du personnel et tout
document de gestion quotidienne des effectifs.
Article 4 : Madame Chloé MODOT est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives à la nomination
des attachés, des assistants et praticiens contractuels.
Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 6 : Madame Coralie UNION a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 7 : Mesdames Caroline RUFENER, Laura MARAULT, Marie-Laure BENOIST, Aurore POUSSIER et Chloé
MODOT sont habilitées à signer au nom du Directeur et par délégation, toute correspondance se rapportant à la
collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l’activité de leur service, ainsi que les attestations, certificats
ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.
Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, délégation de signature générale est donnée à
Madame Marie-Laure BENOIST, à défaut à Madame Chloé MODOT pour signer tout document relevant
habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations particulièrement délicates, elles pourront
obtenir au préalable l'accord téléphonique express du directeur sur le document en question.
Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des actes pris
dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agents susmentionnés.
atthieu VILLECOURT
- ARS Bourgogne Franche-Comté
- Préfecture de l'Yonne (publication RAA)
- Délégation Territoriale de l'Yonne ARS de Bourgogne Franche-Comté
- Trésorier Principal d'Avallon
- M. GOUIN, Directeur du Groupement Hospitalier de Territoire (CH Auxerre)
Centre Hospitalier Avallon - 89-2022-02-01-00007 - 2022-019 DELEGATIONS DE SIGNATURE 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-10-00003
Arrêté renouvellement agrément services à la
personne - UNA GATINAIS BOURGOGNE arrêté
SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne - UNA GATINAIS BOURGOGNE arrêté SAP 17 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraferrité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64 :
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-44
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778659458
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA GATINAIS EN BOURGOGNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 juin 2021 par Madame Françoise GIBERT en qualité de
présidente ;
Vu l'avis émis le 1er février 2022 par le président du conseil départemental de l’Yonne ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme UNA GATINAIS EN BOURGOGNE, dont l'établissement principal est situé 8 rue de l'hôtel de
ville 89690 CHEROY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(uniquement en mode mandataire) - (89)
° Accompagnement hors domicile des personnes . âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la viecourante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne - UNA GATINAIS BOURGOGNE arrêté SAP 18 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 10 février 2022
irecteur départemental de l’emploi, du travail,
ités et de la protection des populations
par délégation
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
J
Fi
Laurence BONIN
|
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne - UNA GATINAIS BOURGOGNE arrêté SAP 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-10-00004
Récépissé déclaration organisme de services à la
personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE
récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé 20 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qgouv.fr
Récépissé DDETSPP-SIPE-2022-45
portant déclarationd'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778659458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA GATINAIS EN BOURGOGNE:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 28 décembre 2020;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
28 juin 2021 par Madame Françoise GIBERT en qualité de présidente, pour l'organisme UNA GATINAIS EN
BOURGOGNE dont l'établissement principal est situé 8 rue de l'hôtel de ville 89690 CHEROY et enregistré
sous le N° SAP778659458 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé 21 * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89) < Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé 22 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 10 février 2022
P/le directeur départemental
du travail, des solidarités et de la protection des
populations
par délégation
Le chef/du service insertion professionnelle
et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé 23 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00004 - Récépissé déclaration organisme de services à la personne - UNA GATINAIS EN BOURGOGNE récépissé 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-10-00002
Récépissé déclaration services à la personne - JC
REPERATION EN TOUT GENRE récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00002 - Récépissé déclaration services à la personne - JC REPERATION EN TOUT GENRE récépissé 25 E # | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-043
portant déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901611038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
28 janvier 2022 par Monsieur Joao CRISTLEO en qualité de Gérant, pour l'organisme JC REPARATION EN
TOUT EN GENRE dont l'établissement principal est situé 29 rue du chemin de ronde 89190 COURGENAY et
enregistré sous le N° SAP901611038 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00 .
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00002 - Récépissé déclaration services à la personne - JC REPERATION EN TOUT GENRE récépissé 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 10 février 2022
P/le directeur départemental
du travail, des solidarités et de la protection des
populations/
par délégation,
Le chef du/se
-et emploi
ice insertion professionnelle
|
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00002 - Récépissé déclaration services à la personne - JC REPERATION EN TOUT GENRE récépissé 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-10-00001
Récépissé déclaration services à la personne -
SAIVE SOPHIE récépissé modification
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00001 - Récépissé déclaration services à la personne - SAIVE SOPHIE récépissé modification 28 EE > : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise andre@yonne.gouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-042
portant déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818274391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Yonne le 2 février 2022, pour changement d’adresse, par Madame Sophie SAIVE en qualité de Gérante, pour
l'organisme SAIVE SOPHIE dont l'établissement principal est situé 8 route de Voisines 89260 LA POSTOLLE
et enregistré sous le N° SAP9818274391 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00001 - Récépissé déclaration services à la personne - SAIVE SOPHIE récépissé modification 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 10 février 2022
P/le directeur départemental
du travail, des solidarités et de la protection des
pps par délégation
Le chef du service insertion professionnelle
et emplo
Laure ce BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-10-00001 - Récépissé déclaration services à la personne - SAIVE SOPHIE récépissé modification 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-15-00009
UNA JOIGNY CHARNY récépissé déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00009 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé déclaration 31 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-0049
portant déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778669622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne renouvelée le 28 décembre 2020 ;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
28 septembre 2021 par Monsieur Jean-Pierre BARRE en qualité de président, pour l'organisme UNA JOIGNY-
CHARNY dont l'établissement principal est situé 1 Rue J.François de la Pérouse 89300 JOIGNY et enregistré
sous le N° SAP778669622 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* __ Livraison de courses à domicile
* _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00009 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé déclaration 32 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 15 février 2022
La jrence BONIN
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00009 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé déclaration 33 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-15-00008
UNA JOIGNY CHARNY renouvellement
agrément
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00008 - UNA JOIGNY CHARNY renouvellement agrément 34 E nn Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0048
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778669622
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA JOIGNY-CHARNY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2021 par Monsieur Jean-Pierre BARRE
en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’Yonne le 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis émis le 14 février 2022 par le président du conseil départemental de l’Yonne ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme UNA JOIGNY-CHARNY, dont l'établissement principal est situé 1 Rue J.François
de la Pérouse 89300 JOIGNY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2022. ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00008 - UNA JOIGNY CHARNY renouvellement agrément 35 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 15 février 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégatiof
ef du service insertion professionnelle et emploi (
Laur née | ONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-15-00008 - UNA JOIGNY CHARNY renouvellement agrément 36 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-02-03-00004
Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la
rémunération des actes accomplis par les
vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui
exécutent les opérations de police sanitaire et
de la protection animale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui 37 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Paris
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0029
fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires
du mandat sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection
animale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/4289 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural, et notamment les articles L 203-8, L 203-10 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que
prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/397 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-
Michel LOUYER directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne;
VU l'arrêté 89-2021-11-04-00006 du 4 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
Après consultation des représentants des vétérinaires
SUR proposition du Directeur départemental, en charge des services vétérinaires,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard -BP19-89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr -Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
AP DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui 38 ARRÊTE
Article 1°
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés par l'administration en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des
animaux et au bien-être animal sont, en l'absence de dispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent
arrêté à partir du 1* septembre 2021.
Article 2
Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à la nomenclature des
maladies réputées contagieuses en application des règlements européens relatif à la loi de santé animale.
Article 3
Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'AMV définit par arrêté ministériel.
Article 4
Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas :
- Les actes nécessaires au diagnostic,
- Le contrôle des réactions allergiques,
- Le marquage des animaux malades et contaminés,
- La prescription des mesures sanitaires à respecter,
- Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection,
- Les autres missions éventuellement demandées par l'administration, notamment celles relatives au bien-être
animal,
- Le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
- Par visite... ie nesressnne 2,50 AMV
Article 5
Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l'administration ou sur réquisition de celle-ci :
- Par heure 6,00 AMV
- Par demi-journée 20,00 AMV
- Par journée sn 40,00 AMV
Article 6
Les euthanasies ou anesthésies (incluant le produit utilisé) :
- Bovins, EQUiInS inner sarnnsnrensennnns 4,00 AMV
- Carnivores, ovins, caprins, pOrcins 2,50 AMV
Article 7
Les autopsies (par animal y compris le rapport)
- Bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés... nue 10,00 AMV
- Bovins âgés de 6 mois et moins ù compris les avortons) ovins, caprins, 6,00 AMV cervidés, porcins... Lonenes sen eenennene sen eeens een ee sennne - Carnivores domestiques. . deneneneeereneenee 4,00 AMV - Rongeurs et oiseaux (domestiques et sauvages)... Lrsvenensee nes nnses 2,00 AMV - Poissons. . 1,00 AMV - Autres animaux sauvages : ‘tarif fixé pour l'espèce domestique la plus proche
en tenant compte de la classification des espèces, et de la taille et du poids
des sujets.
Article 8
Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) :
- Bovins, équins, camélidés, cervidés......................................... 0,20 AMV
- Ovins, caprins........................................ 0,20 AMV
- Rongeurs, oiseaux... 0,10 AMV
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard -BP19-89000AUXERRE - Mail:ddetspp@vonne.gouv.fr -Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preullly BP19 — 88000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
AP DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui 39 Article 9
Prélèvements de sang (par animal) :
- Bovins, équins....................,,................... 0,20 AMV
- Ovins, caprins........................,....,............ 0,20 AMV
- Porcins (sur papier buvard)................................................ 0,18 AMV
- Porcins (sur tube)... 0,30 AMV
- Carnivores.......................,....,.. iii euueereerrrennns 0,30 AMV
- Rongeurs et 0igeaux............,....... esse ereeenenenueue 0,20 AMV
- Poissons... es nereresrecercrencne 0,10 AMV
- Camélidés........................,.... ii iciscececeeeree 0,30 AMV
- Cervidés.................,. ei ee ceenenere ere scnceueunuuues 0,30 AMV
Article 10
Prélèvements de lait (par animal) :
- Vaches, brebis, chèvres .................... usine 0,20 AMV
Article 11
Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales (par animal) :
- Bovins, équins, ovins, caprins, cervidés, camélidés, porcins :
Chez les femelles... 0,50 AMV
Chez les mâles............................. eue 1,00 AMV
Article 12
Prélèvements cutanés :
- Par animal... iiiuesceceecec een eananeneuues 0,50 AMV
Article 13
Prélèvements d'aphtes ou de muqueuses :
- Par animal... iiuececercenccecececemaceeues 0,50 AMV
Article 14
Prélèvements du système nerveux central :
- Par animal... die ieceecceeecereseuee 3,00 AMV
Article 15
Actes d'identification (par transpondeur ou tatouage)
- Par animal... 0,20 AMV
Article 16
Les rapports demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités à l'article 4 dernier tiret et à l'article 6 sont
rémunérés :
- Par rapport établi, dans le cadre d'un mandatement lors d’un retrait 20 AMV
d'animaux au titre du bien-être animal (incluant la rédaction)
- Par rapport établi dans le cadre d'un mandatement pour un audit au titre du 100 AMV
bien-être animal (incluant le temps de préparation, de visite et de rédaction du
rapport)
Article 17
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police
Sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'État
conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
DDETSPP
Slège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard -BP19-89000AUXERRE - Mall:ddetspp@yonne.gouv.fr -Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
AP DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui 40 Article 18
Les frais d'envoi des prélèvements correspondant aux opérations de police sanitaire et avancés par les
vétérinaires sont remboursés selon les tarifs de la poste en vigueur, récépissés à l'appui.
Article 19
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2012-0348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DSV-SPA-2008-0060 fixant la
rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui exécutent les opérations
de police sanitaire du 24 octobre 2012 est abrogé.
Article 20
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 février 2022
Le Préfet,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
|
Bénatie BENEULT )
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard -BP19-89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr -Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travall, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
AP DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-02-03-00004 - Arrêté DDETSPP-SVSPAE-2022-0029 fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire qui 41 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2022-02-08-00008
Subdélégation de signature du DDSP de l'Yonne
au commandant de Police VAGNON Valérie
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-02-08-00008 - Subdélégation de signature du DDSP de l'Yonne au commandant de Police VAGNON Valérie 42 POLICE NATIONALE A —|
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399 donnant délégation de signature au
Commissaire Divisionnaire Raphaël JUGE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Valérie VAGNON
Adjoint au chef de la circonscription de police de Sens
Suppléant de l'officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
° Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 14 février 2022.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 8 février 2022.
Pour le Préfet,
Le Commissaire Divisionnaire
Raphaël JUGE,
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2022-02-08-00008 - Subdélégation de signature du DDSP de l'Yonne au commandant de Police VAGNON Valérie 43 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-09-00001
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2021 dans le département de l'Yonne pour les
prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation indemnisation des dégâts) du
29 octobre 2021
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-09-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 44 + W Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/008
portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2021 dans le département de l’Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation indemnisation des dégâts) du 29 octobre 2021
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R 426-9 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 19 octobre 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » le 29 octobre 2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-09-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 45 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée indemnisation des dégâts) du 29 octobre 2021 a fixé, pour la campagne d'indemnisation
2021, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :
_ Perte de récolte des prairies | Prix retenus Mr nr (E/QI) & | : Foin | | 9,60
Perte de récolte des Cultures Prix retenus
(€/qal)
Blé dur 30,80
Blé tendre 21,00
Orge de mouture 18,10
Orge brassicole de 22,00
printemps
Orge brassicole d'hiver 20,50
Avoine noire 19,50
Cultures conventionnelles | Seigle 19,10
Triticale 18,80
Colza 53,90
Pois 27,20
Féveroles 27,10
Pois chiches Prix du contrat
Cultures hors barème Prix du contrat
(en l'absence de contrat,
prix fixés par la CDCFS)
Article 2 :
Le prix des cultures BIO est fixé pour chaque culture au prix moyen payé aux producteurs sur les cinq
dernières années par la coopérative COCEBI selon l'attestation du 7 octobre 2021 fournie, diminué
pour chaque culture d'1,00 euro par quintal.
Article 3 :
Le prix de la paille est fixé à 18 € la tonne et le rendement à 5 tonnes par hectare.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-09-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 46 Article 4 :
Le prix de l’orge fourrager à ensiler est fixé à 90,00 € la tonne.
Article 5 :
Les tarifs des frais de récolte sont fixés ainsi qu'il suit :
- 90 €/ha pour les céréales
- 110 €/ha pour le maïs et pour le tournesol.
Article 6 :
Les dates d'enlèvement des récoltes sont fixées ainsi qu'il suit :
- au 10 novembre 2021 pour le maïs ensilage et le tournesol,
- au 1° décembre 2021 pour le sorgho,
- au 10 décembre 2021 pour le maïs grain.
Article 7 :
L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux vignes est basée sur les prix de l'arrêté
préfectoral n°’DDT/SEA/2021-23 du 8 juillet 2021 portant fixation des cours moyens du vin servant
pour le calcul du prix des fermages viticoles.
Fait à Auxerre, le 9 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Didie USSEL
D
NN
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-09-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/008 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 47 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-11-00005
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/009 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2021 dans le département de l'Yonne pour les
prix retenus lors de la consultation par
messagerie du 7 janvier 2022 de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation indemnisation des dégâts)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-11-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 48 +) Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/009
portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2021 dans le département de l’Yonne
pour les prix retenus lors de la consultation par messagerie du 7 janvier 2022
de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(formation indemnisation des dégâts)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R
426-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation
de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 24
novembre 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » suite à la consultation
du 7 janvier 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-11-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 49 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation spécialisée
indemnisation des dégâts) a fixé pour la campagne d'indemnisation 2021, suite à sa consultation par
messagerie du 7 janvier 2022, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il
suit :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)
Tournesol non oléique 52,60
Tournesol oléique 54,88
Maïs grain 19,35
Maïs ensilage 4,40
Betteraves à sucre Prix du contrat
Sorgho grain 18,05
Sorgho ensilage 4,40
Méteil fourrager 14,00
Fait à Auxerre, le 1 Î FEY, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Didiér ROUSSEL
æ
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-11-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 50 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-15-00006
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale
d’aménagement commercial de l’Yonne pour
l’examen du dossier de demande
de création d'un ensemble commercial sous
enseignes « Bi1 » et « Weldom »
sur le territoire de la commune de
SAINT-FLORENTIN
d’aménagement commercial de l’Yonne pour
l’examen du dossier de demande
de création d'un ensemble commercial sous
enseignes « Bi1 » et « Weldom »
sur le territoire de la commune de
SAINT-FLORENTIN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale 51 E 3 | Direction départementale PREFET “E DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0013
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande
de création d'un ensemble commercial sous enseignes « Bi » et « Weldom »
sur le territoire de la commune de SAINT-FLORENTIN
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre 1”, du titre Ill, relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son chapitre 1° du titre IV, relatif à la revitalisation des centres-villes, et sous réserve de la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne :
VU demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial déposée par la SA
Anciens Etablissements GEOIÉSS SCHIEVER et Fils dont le siège social est situé Z.I. de l’Etang à Avallon
(89205) enregistré sous le n° 08934522\W0001 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 173
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale 52 ARRÊTE
Article 1 :
Lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur le
projet de création d'un ensemble commercial sous enseignes « Bi » et « Weldom » sur le territoire de la
commune de Saint-Florentin, la commission départementale d'aménagement commercial sera
composée comme suit :
| - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans le département.
I| — Huit représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
- Monsieur le maire de Saint-Florentin, commune d'implantation du projet, ou son représentant,
- Monsieur le président de la Communauté de Communes Serein et Armance, ou son représentant,
- Monsieur le président du PETR du Grand Auxerrois, ou son représentant, ou à défaut le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental,
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant,
- Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant,
- Monsieur Christophe BONNEFOND, représentant des maires pour cette commission, OU Un autre
représentant des maires au niveau départemental, nominativement désigné par l'arrêté de constitution
n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Monsieur Mahfoud AOMAR, représentant des intercommunalités pour cette commission, ou un autre
représentant des intercommunalités au niveau départemental, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Monsieur Gilles DE COCKBORNE maire de Villeneuve-au-Chemin, commune de la zone de chalandise
située dans le département de l'AUBE, désigné par le représentant de l'Etat dans le département
concerné.
[11 - Quatres personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des :
consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
- Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Monsieur Daniel COUPEZ ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
- Monsieur Frédéric VINCENDON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Madame Catherine SCHMITT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de
modification n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,
- Monsieur Jacky LAFILLE , personnalité qualifiée de ce collège dans le département de l'AUBE, désigné
pour cette commission par le représentant de l'État dans le département concerné
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale 53 Article 2 :
Assistent en outre aux séances :
- M. le directeur départemental des territoires de l'Yonne ou son représentant,
- La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune de SAINT-
FLORENTIN ou, à défaut, de la Communauté de Communes Serein Armance,
- Une personne représentant les associations de commerçants locales,
- Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision ou son avis.
Fait à Auxerre, le 1 5 FEV. 2022
Le Préfet
H8fri PREVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la SA Anciens
Etablissements Georges SCHIEVER et Fils.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tel : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale 54 0 2wn88 *
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00006 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale 55 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-02-15-00007
Ordre du jour CDAC "ATAC" ST-FLORENTIN du
28/02/2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00007 - Ordre du jour CDAC "ATAC" ST-FLORENTIN du 28/02/2022 56 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Affaire suivie par : Yann LANCIEN
Tél : 03 86 48 41 57
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Lundi 28 février 2022 à 15h00
à la Préfecture d’AUXERRE
Salle de la Marine
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 78 A :
Création d’une zone commerciale par transfert-extension d’un supermarché
« ATAC » avec passage sous enseigne « Bi1 » et transfert d’un magasin de bricolage
« Weldom « sur la commune de Saint-Florentin
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-02-15-00007 - Ordre du jour CDAC "ATAC" ST-FLORENTIN du 28/02/2022 57 DRIEAT IDF
89-2022-02-07-00001
Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2022-2023
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 58 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 - Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1/7
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
12
IDF-2022-02-07-00005
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 59 2/7
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l’avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R. 436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R. 436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 : Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine fluvial : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Domaine maritime : entre LSE et limite de
l’unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de
leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l’existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
13
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 60 3/7
Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
- Cours d’eau en 1re catégorie :
du 2e samedi de mars au 15
juillet
- Cours d’eau en 2e catégorie :
du 15 février au 15 juillet
La pêche de loisir est interdite
de nuit.
La pêche de l’anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Du 15 février au 15 juillet.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Anguille jaune peuvent
prétendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
La pêche de l’Anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et de l’Eure.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté dans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 : Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)
• Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit : • cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.
• cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm - les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n’est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.
• Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l’article R. 436-65 du code de l’environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
14
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 61 4/7
• Périodes d’ouverture de la pêche :
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d’ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du 1er mai au 2ème dimanche de juin
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d’un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 10 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d’ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d’une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 2 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi d’avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
15
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 62 5/7
DÉPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLES et BASSIN DE l’ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d’avril au
dernier dimanche d’octobre.
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLES : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d’interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : • 35 cm pour la truite de mer
• 50 cm pour le saumon Atlantique
• 30 cm pour les aloses
• 40 cm pour la lamproie marine
• 20 cm pour la lamproie fluviatile
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
16
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 63 6/7
Article 5 : Réserves de pêche
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
- Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l’estuaire de la Sienne et de la Baie des Veys pour les salmonidés (SAT/TRM).
- Arrêté préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles.
Calvados :
- Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne.
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l’estuaire de l’Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.
Somme et Seine-Maritime :
- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d’Eu) jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
17
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 64 7/7
Fait à Paris, le 07 février 2022
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
18
DRIEAT IDF - 89-2022-02-07-00001 - Arrêté N° IDF-2022-02-07-00005 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 65 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-08-00004
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2022
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 66 E 3 | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET PREFET DE LA LÉGALITÉ
DE L'YONNE , _
Liberté Bureau des réglementations Égalité et des élections
Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2022/0135
relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2022
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi
n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et au rêle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2022 transmis
par le ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 67 ARRETE
Article 1° : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 est
fixé ainsi qu'il suit :
Dates Manifestations Organismes
Lundi 3 janvier au dimanche 6 février
Avec quête le 5 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit, les vacances
aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau
Samedi 29 janvier au lundi 31 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Vendredi 11 mars
Avec quête
Journée nationale aux victimes
d’actes de terrorisme
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue Nationale contre le Cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH) APF FRANCE HANDICAP
Samedi 19 mars au samedi 2 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias 2022 et
Animations régionales SIDACTION
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la victoire du 8
mai 1945
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française La Croix Rouge Française
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du Refuge
(journées nationales contre:
l'homophobie et la transphobie)
Le refuge
+
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la famille
(Campagne en faveur de la mère et
l’enfant)
Union nationale des associations
familiales
UNAF
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des Centres de
vacances et de loisirs (U.F.C.V.)
Mercredi 1° juin au lundi 6 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Mercredi 1° juin au jeudi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
SLA du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Samedi 2 juillet
Avec quête Fête de amour AIDES
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 68 Dates Manifestations Organismes
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale
(Pour le chevauchement avec la
Fondation M. de Lattre : accord
préalable)
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer
(21 septembre journée mondiale
Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 1° octobre au dimanche 2 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des associations
de personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête les J'et 10 octobre
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de l’U.N.A.PE.I
« opérations brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.APE.
Jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures des
« Morts pour la France » Le Souvenir Français
Lundi 7 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l’armistice de
1918).
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 19 et dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du Secours
Catholique Le secours Catholique
Dimanche 13 novembre au dimanche 20 novembre
Avec quête les 13 et 20 novembre
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires (campagne
nationale du timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
{CNMR)
. . ; Journée mondiale de lutte contre le
ne SIDA (1° décembre) et Animations SIDACTION vec quête tous les jours re régionales
«der AC Journée mondiale de lutte contre le Jeudi 1° décembre SIDA AIDES
Avec quête (1° décembre)
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours Téléthon 2022
AFM- TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 69 Dates Manifestations Organismes
Samedi 3 décembre au samedi 24 décembre Collecte nationale des marmites de
Avec quête tous les jours l'Armée du Salut Armée du Salut
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1° peuvent être autorisés à participer
aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.
Article 3: Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° du présent arrêté. Sont
toutefois autorisées les quêtes effectuées la veuille du jour fixé, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable
que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ‘
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d’Avallon, le sous-préfet de
Sens, les maires des communes de l'Yonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de
l'Yonne et le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Auxerre, le = 8 FEV, 2022
Pour le Préfet,
La soui-préfète,
Secrétaire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00004 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 70 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-08-00001
Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant
adhésion de la Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud
Champagne-Portes de Paris
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 71 HREPSR Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE bre Un Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2022039-0001 du 8 février 2022
Pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris
Extension de périmètre
Adhésion de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois (Yonne)
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-3 et L. 5211-18 par renvoi
de l'article L. 57114;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment
son article 20 ;
Vu les décrets du président de la République du 11 décembre 2019, du 15 janvier 2020 et du 3 septembre 2020 nommant respectivement Monsieur Henri Prévost, préfet de l'Yonne, Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l'Aube et Monsieur Joseph Zimet, préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aube n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant création du pôle métropolitain « Bourgogne — Sud Champagne - Portes de Paris » ;
Vu la délibération n° 01 du comité syndical du 30 novembre 2021 approuvant à l'unanimité d'une part
l'extension du périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris » à la communauté d'agglomération de l’Auxerrois, et d'autre part, la modification de ses statuts portant uniquement sur l'intégration de ce futur membre ;
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/7 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 72 Vu la délibération n° 2021-248 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de l’Auxerrois (Yonne,
29 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne -
Portes de Paris » et approuvant ses statuts ;
Vu les avis favorables Unanimes requis en cas d'extension de périmètre du pêle par l'ensemble des
communautés d'agglomération membres :
- de Chaumont délibération du 16 décembre 2021 (Haute-Marne, 63 communes);
- le Grand Sénonais délibération du 16 décembre 2021 (Yonne, 27 communes) ;
- Troyes Champagne Métropole délibération du 17 décembre 2021 (Aube, 81 communes) ;
validant par ailleurs ses nouveaux statuts ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Sur proposition de madame là secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1®: La communauté d'agglomération de l'Auxerrois (Yonne) est rattachée au pôle métropolitain
« Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris ».
Article 2: Le périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris »
correspond à ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
suivants qui le composent :
- communauté d'agglomération « Troyes Champagne Métropole »,
- communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,
- communauté d'agglomération de « Chaumont »,
- communauté d'agglomération de « l‘Auxerrois ».
Article 3: Les statuts du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » sont
annexés au présent arrêté.
Article 4: L'arrêté n° DCL2-BCCL2019267-0002 du 24 septembre 2019 des préfets de l'Aube et de
l'Yonne et de la préfète de la Haute-Marne portant modification des statuts du pôle métropolitain est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- à la présidente du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
- à ses membres,
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 2/7
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 73 et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »,
- aux soUs-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine,
- aux présidents des conseils départementaux de l'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne, - à la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, - au président du conseil régional du Grand-Est.
Auxerre,
Henri Prévost
Chaumont,
Joseph Zimet
a
Troyes,
Stéphane Rouvé
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « /e silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 100258 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 38 O0 3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 74 Auweye ds P'ouctk «° hace Bccit-299 034-001 oh Lg fuex Lo LX SU troie Bout gage - id Chaupauce- Pnts de Puis. Elune de Guuïte - Adleson du dr Guuunal d'onstoucretin de "pu pa
Statuts du « Pôle Métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
périmètre des communautés d'agglomération :
- de Troyes Champagne Métropole (Aube)
- du Grand Sénonais (Yonne) |
- de Chaumont (Haute-Marne)
- de l'Auxerrois (Yonne).
Préambule
Afin de favoriser la compétitivité et l’attractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne -
Portes de Paris, dans une orientation de développement durable, des établissements publics de
coopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l’article 20 de la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l'article 77 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles.
Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopération
intercommunale en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle
d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Ces actions contribuent au
développement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoires
constitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.
Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté des
partenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d'élaboration de projets communs de
développement au sein d’un périmètre de solidarité.
Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d'attirer, de créer, de diffuser de nouvelles
valeurs ajoutées susceptibles d'accroître la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivité
du territoire.
Article 1 : Liste des membres - périmètre
Conformément aux articles L. 57311, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales,
les intercommunalités ci-après :
- Communauté d'Agglomération « Troyes Champagne Métropole »,
- Communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,
- Communauté d'agglomération de « Chaumont »,
- Communauté d'agglomération de « l'Auxerrois »,
décident de constituer un pêle métropolitain dénommé « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de
Paris ».
Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Article 2 : Siège
Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, soit au 1 place Robert Galley - 10000 Troyes.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00 4j7
.EOUv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 75 Article 3 : Durée
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Répartition des siège
Quel que soit le nombre total de délégués titulaires, le principe de base de répartition des sièges entre
les membres est le suivant :
«+ 50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale ;
* et 50 % répartis au prorata de la population
Dans sa configuration actuelle, le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain
composé de 24 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunale membres pour la durée du mandat.
La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque intercommunalité":
- 9 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole,
- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération du Grand Sénonais,
- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de Chaumont,
- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de l'Auxerrois.
En outre, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 6 délégués suppléants, et la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, la communauté d'agglomération de Chaumont, ainsi que la communauté d'aggiomération de i‘Auxerrois disposent chacune de 4 délégués suppléants.
Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener des actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, conformément à l'article L. 57311 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Intérêt métr litain
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des actions déléguées au pôle métropolitain.
Article 7 : Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain (également dénommé comité syndical ou conseil syndical), organe délibérant du pôle, est composé des 24 délégués titulaires élus par les délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée.
H fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après l'installation du Conseil métropolitain.
1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50% répartis au
prorata de la population)
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 5/7 wwwaube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 76 Article 8 : Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical, sauf démission du président en cours de
mandat.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
5
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant à l'exception du vote du budget, de
l'approbation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales de
fonctionnement du pôle, de l'adhésion à un autre établissement public de coopération
intercommunale, de la délégation de gestion d’un service public, des dispositions en matière
d'aménagement de l’espace métropolitain.
Article 9 : Président
Le Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.
Il'exerce ses fonctions conformément aux règles du code général des collectivités territoriales et rend
compte des travaux du Bureau à l'organe délibérant.
Article 10 : Commissi thé i es de travail
Des commissions thématiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comité
consultatif, peuvent être créés par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnement
sont régis par le règlement intérieur.
Article 11 : Conférence Métropolitaine et consultation de la société civile
L'État, les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, les. départements de l'Aube, de la Haute- Marne et de l'Yonne, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du Pôle, être
associés aux réflexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d’une
Conférence Métropolitaine, créée par le conseil syndical du Pôle.
Le pôle métropolitain pourra également consulter les représentants des milieux économiques,
universitaires, éducatifs scientifiques, médicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs du
territoire.
Le pôle métropolitain pourra enfin également consulter les représentants des Conseils de
Développement des membres du Pôle métropolitain.
La composition et le fonctionnement de cette conférence, qui pourra prendre différents noms selon sa
configuration, sont régis par le règlement intérieur.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publics de coopération
intercommunale membres, des concours financiers de l’Europe, de l'État ou d'autres collectivités et
éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 6/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 77 Article 13 ; Contributions des membres au budget du pôle
La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres est
fixée annuellement par le Conseil métropolitain pour 50 % selon une part fixe et pour 50 % au prorata
de leur poids démographique. En l’état actuel du recensement démographique, la pondération est la
suivante :
- communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 38 %
- communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 21%
- communauté d'agglomération de Chaumont : 19
- communauté d'agglomération de l’Auxerrois : 22%
Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.
Article 14 : Comptable assignataire
Le comptable du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le trésorier
payeur de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
+ a,
: r l
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans
les présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par les
dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711 et suivants du code général des
collectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 57311 à 3 du code général des collectivités territoriales).
Article 16 : Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts ont fait l’objet de délibérations concordantes des quatre établissements publics de
coopération intercommunale, membres fondateurs du Pôle métropolitain.
Les activités du Pôle métropolitain s'exercent selon ces nouvelles modalités, à compter de la date de
publication de l'arrêté préfectoral en portant modifications statutaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2022039-001 du 8 février 2022
Auxerre, Chaumont, Troyes,
—/ L
Henri Prévost Joseph Zimet Stéphane Rouvé
ee
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 7/7 ,à r
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-08-00001 - Arrêté interpréfectoral du 8 2 2022 portant adhésion de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois au Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 78 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-15-00005
AP portant nomination d'un intervenant
départemental de la sécurité routière (IDSR)
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-15-00005 - AP portant nomination d'un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) 79 PRÉFET
DE L'YONNE Cabinet du Préfet Liberté n n e Égalité Pôle coordination
Fraternité
sécurité routière
ARRETE PREF /CAB/SR/2022/ N°ËOUS9
portant désignation d'Intervenant Départementaux de la Sécurité Routière (I.D.S.R.) du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0377 du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE:
Article Ler.- Dans le cadre du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE» mis en place dans le département de l'Yonne, est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (1.D.S.R) :
° Monsieur David NAUDIN né le 26 novembre 1972 à Auxerre
Article 2.- L'engagement d'un I.D.SR. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande, en fonction de l'implication dans le programme AGIR pour la sécurité routière.
Article 3.- L'I.D.S.R. s'engage à participer à ce titre à des actions de prévention Sécurité Routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecture dans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du Document Général d'Orientations (DGO) et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR)
Article 4.- L'IDSR s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d'information en conformité avec la politique nationale et départementale de la Sécurité Routière. Il s'engage à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'un ordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structure professionnelle.
Sophie, BROCHARD Préfecture de l'Yonne Tél : 03 86 72 78 95 Place de la Préfecture Point de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
sophie.brochard@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 - Cabinet du Préfet Sécurité 1/2 wWww.yonne.qouv.fr routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-15-00005 - AP portant nomination d'un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) 80 Article 5 - À l'occasion de l'action ou d’un ensemble d'actions, l'intéressé se voit notifier un ordre de mission écrit (par courrier et / ou par courrier électronique), rappelant les grandes lignes de l'opération.
Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de l'IDSR joint en annexe
fait référence.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentation de la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ ainsi que tout
complément.
Article 8 - Au titre de chaque mission, l'intéressé sur demande individuelle pourra être remboursé de ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation des justificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l'intéressé sûr sa demande ou si celui-ci ne remplit
plus les conditions d'exercices applicables à ses fonctions.
Article 10 - Madame la Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Eee actes administratifs de l'État .
Fait à Auxerre, le 1 5 FEV, 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet
E Marion AOUSTIN-ROTH. _ =
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-15-00005 - AP portant nomination d'un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR) 81 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-14-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0046
conférant l’honorariat des élus locaux à
Monsieur Michel VEUILLOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-14-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0046 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Michel VEUILLOT 82 PREFET Service du Cabinet, de la communication
DE L’'YONNE et des sécurités publiques
Liberté Pôle affaires réservées
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2022/0046
conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Michel VEUILLOT
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu la circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que M. Michel VEUILLOT a exercé la fonction d’élu en tant que maire de la commune de SAINT-
LÉGER-VAUBAN durant 36 ans.
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article Îer : Monsieur Michel VEUILLOT né le 14 janvier 1929 à CHÂTILLON-SUR-SEINE (21), ancien élu local
est nommé maire honoraire de la commune de SAINT-LÉGER-VAUBAN.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, un exemplaire
adressé à l'intéressé et un exemplaire adressé à la mairie de SAINT-LÉGER-VAUBAN.
Fait à Auxerre, le 14 février 2022
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Préfecture de l'Yonne place de la préfecture - CS 80119 89016 AUXERRE Cedex Tél. 03 86 72 79 89 WwWw.yonne.pBouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-14-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2022/0046 conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Michel VEUILLOT 83 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-16-00002
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00002 - agrément médecin 84 2 Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité DE L'YONNE
Liberté Bureau des réglementations
Égalité | et des élections
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/0182
portant agrément du Docteur Michel Saint-Antonin en qualité de médecin
chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite,
Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2021/095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne,
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Michel Saint-Antonin
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit
agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00002 - agrément médecin 85 Article 1er : Monsieur Michel Saint-Antonin, médecin exerçant à l'adresse suivante :
21 bd du 11 novembre, 89000 Auxerre
EST AGRÉÉ en qualité de MÉDECIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un
mois avant l'expiration de sa durée de validité.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 16 FEV. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
AP Marion AOUSTIN-ROTH
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Michel Saint-Antonin et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des
médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00002 - agrément médecin 86 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-11-00002
agrément médecin _ abrogation
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00002 - agrément médecin _ abrogation 87 z. Direction de la citoyenneté PREFET et de la légalité DE L'YONNE
Liberté Bureau des réglementations
Egalité et des élections
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/0161
abrogeant l'arrêté N°PREF/DCL/2021/0246 portant agrément du Docteur Régis
SOUPAULT en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri PREVOST préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2021/095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° N°PREF/DCL/2021/0246 du 26 février 2021 délivrant un agrément au Docteur Régis
SOUPAULT en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu la demande formée par le Docteur Régis SOUPAULT le 28 janvier 2022 de ne plus pratiquer les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite en cabinet,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00002 - agrément médecin _ abrogation 88 Article 1er: L'arrêté n° N°PREF/DCL/2021/0246 du 26 février 2021 délivrant un agrément au
Docteur Régis SOUPAULT en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite est abrogé.
Fait à Auxerre, le
DT FEV. 2022
Pour le préfet,
La sou$-préfète,
Secrétaire générale,
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Régis SOUPAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux
sous-préfets d’Avallon et Sens.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
e soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
e soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
e soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00002 - agrément médecin _ abrogation 89 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-16-00001
composition commission médicale 2022
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00001 - composition commission médicale 2022 90 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité
Liberté Bureau des réglementations
Égalité ce Le et des élections Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2022/0183
modifiant l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission
médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicale
primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2021/1300 du 22 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF SAPPIE BCAAT 2021 0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne,
Considérant le souhait du docteur Michel SAINT-ANTONIN d'être membre de la commission
médicale primaire de l'arrondissement d'Auxerre,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la
commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00001 - composition commission médicale 2022 91 « Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commission
médicale primaire :
e Arrondissement d'Auxerre :
Dr Noëlle CLERMONTE
Dr Hervé COLLART DUTILLEUL
Dr François COUPEROT
Dr Michel LAGOUTTE
Dr Jean-Louis PUTIAUX
Dr Michel SAINT-ANTONIN
Lieu de réunion de la commission : Préfecture de l'Yonne - Direction de la citoyenneté et de la
légalité (Bâtiment Colette) - Place de la Préfecture - 89016 AUXERRE Cedex
e Arrondissement d'Avallon :
Dr Noëlle CLERMONTE
Dr François COUPEROT
Dr Guy VERHELST
Dr Bernard VERNET
Lieu de réunion de la commission : Centre Hospitalier d'Avallon - 1 rue de l'Hôpital - 89200
AVALLON.
e Arrondissement de Sens :
Dr Muriel BLANCHET
Dr Luc BURSKI
Dr Robert SBIHI
Lieu de réunion de la commission : 35, rue de la Pépinière 89100 Sens ».
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : L'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BRE/2021/1300 du 22 décembre 2021 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 6 FEV. 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
PE Marion AOUSTIN-ROTH
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets d'Avallon et de Sens sont
chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie en sera adressée à M. le président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et aux médecins agréés membres de la
commission.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication sous la forme :
e soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
e soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-16-00001 - composition commission médicale 2022 92 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-11-00003
Nomination membre commission de contrôle
Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00003 - Nomination membre commission de contrôle Montholon 93 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ET DES ELECTIONS
ARRETE PREF/DCL/BRE/2022/0125
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Montholon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne : |
© VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/0126 du 1° février 2022 portant convocation des électeurs de la
commune de Montholon en vue des élections municipales partielles intégrales ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/0144 modifiant l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2022/0126 du 10 février 2022
portant convocation des électeurs de la commune de Montholon en vue des élections municipales
partielles intégrales
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Sens du 3 février 2022 ;
Considérant qu'il convient de composer une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans chaque commune ;
Considérant que comme le précise le 2° du VII de l'article L. 19 du code électoral, lorsqu'il n'est pas
possible de composer la commission de contrôle selon les modalités prévues au VI de l'article L. 19, comme c'est le cas en l'espèce, la commission de contrôle est composée conformément au IV de l'article L. 19, c'est-à-dire conformément aux dispositions applicables aux communes de moins de 1 000
habitants ;
VU les propositions du premier adjoint ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00003 - Nomination membre commission de contrôle Montholon 94 ARRETE
Article 1er : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, les personnes dont les noms figurent
dans le tableau ci-dessous :
Représentante AT Déléguée du HePTÉSEnEan Suppléant Suppléant . Délégué de 7 suppléant du Un Commune |du conseil | .. . président du - Délégué de délégué du : l'administration conseil | LE . 1. municipal T] . l'administration | président du T] municipal
. : Mme . : . Montholon Mme Allison DE | M. Patrick Claudette M. Adrien M. Gérard M. Patrice
CASTRO FLEURY TRIOLET BELOTTI FAUVET MAQUAIRE
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le premier adjoint de la commune de
Montholon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le { { FEV, 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
]
# Les
Dominiqu
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00003 - Nomination membre commission de contrôle Montholon 95 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-11-00001
Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection,
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production et
la distribution par un réseau public, autorisation
de prélèvement au bénéfice de la commune de
Bussy-le-Repos - captage de Fontaine Rouge à
Bussy-le-Repos
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 96 Service de l'Animation des Politiques
_. É r Publiques Interministérielles et de l'Environnement
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-SAPPIE-BE-2022- 0026
ou 11 FEV. 2022
PORTANT
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE Bussy-le-Repos
Captage dit de « Fontaine Rouge », situé sur la commune de Bussy-le-Repos
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214- 8 et L.215-13, et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131;
VU le Code Forestier et notamment l’article L.341-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 111, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 97 VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche- Comté ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
VU le récépissé de déclaration relatif à la régularisation du prélèvement de la source de « Fontaine Rouge » à Bussy-le-Repos délivré le 15 mars 2021 au titre du Code de l'Environnement;
VU la délibération de la commune de Chaumot du 29 janvier 2021;
VU la délibération de la commune de Bussy-le-Repos du 24 février 2021, ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais du 25 mars 2021;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection de janvier 2011;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 26 novembre 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 15 décembre 2021;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 27 janvier 2022;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Bussy-le-Repos, Chaumot et Rousson, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur les communes de Bussy-le-Repos, Chaumot et Rousson ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l‘Yonne,
ARRÊTE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bussy-le-Repos :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de «Fontaine Rouge», sis sur la commune de Bussy-le-Repos ;
-__ l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 98 ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Bussy-le-Repos est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de « fontaine rouge », à Bussy-le-Repos. Une partie de la ressource en eau est réservée aux communes de Chaumot et Rousson, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un Usage
domestique, exécuté en vue de la recherche 7. | L . ; - Arrêté du 11 septembre ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Déclaration ee Ar 2003 modifié en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.1.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé| | Arrêté du 11 septembre 1.2.2. étant : [Déclaration 2003 modifié
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m°/an (D)
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
Le captage est situé sur la commune de Bussy-le-Repos, sur la parcelle cadastrale : section A01 parcelle n°29 et n°27.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X:717 474m;Y:6776396m; Z:105 m.
Code BSS : BSSOOOYKZA (anciennement 0033-8X-0002).
Masse d'eau exploitée : Craie du Gâtinais.
Code de la masse d’eau exploitée : FRHG210.
Le captage est équipé d'un trop plein, qui dirige les eaux vers le ruisseau « ru de Bourienne ». La sortie du trop-plein est équipée d'une grille pour empêcher toute intrusion dans la chambre de captage.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les débits maximums d'exploitation autorisés sont :
- _ débit de prélèvement maximum instantané de 67 m‘/h,
- débit de prélèvement maximum journalier de 430 m*,
- _ débit de prélèvement maximum annuel de 135 000 m°.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 99 Les débits suivants sont réservés aux communes de Chaumot et Rousson :
- commune de Chaumot :
- _ débit de prélèvement maximum instantané de 23 m‘/h,
-__ débit de prélèvement maximum journalier de 180 m°,
-__ débit de prélèvement maximum annuel de 55 000 m.
- commune de Rousson :
-__ débit de prélèvement maximum instantané de 24 m‘/h,
-__ débit de prélèvement maximum journalier de 90 m’,
- débit de prélèvement maximum annuel de 30 000 m°.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage volumétrique permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L214-8 du Code de
l'Environnement.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Bussy-le-Repos.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage conformément au présent article.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante de la commune de Bussy-le-Repos et a une superficie de 560 m° : section A01 parcelles n°29 et n°27pPp.
Ce périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 100 Les terrains du périmètre de protection immédiate sont la propriété du syndicat intercommunal de Bussy-le-Repos, Chaumot, Marsangy, Rousson, Villeneuve sur Yonne (ou Syndicat du Legs Thénard). En application de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, une dérogation à l'obligation d'acquisition des parcelles du périmètre de protection immédiate par la commune de Bussy-le-Repos est possible par l'établissement d'une convention de gestion entre la commune de Bussy-le-Repos et le propriétaire.
Cette convention est établie et signée.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexé | du présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur les communes de Bussy-le-Repos, Chaumot et Rousson.
La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée et figurent en annexe III du présent arrêté.
Chaoitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES D'ADDUCTION
Le captage de « Fontaine Rouge » permet d'alimenter les communes de Bussy-le-Repos, Chaumot et Rousson.
Les caractéristiques principales des réseaux de distribution sont les suivantes :
- commune de Bussy-le-Repos :
-__ chloration à la station de pompage;
- _ réservoir « l'oratoire » d’une capacité de 100 m° ;
- mise en distribution.
- commune de CHAUMOT :
- chloration à la station de pompage ;
-__ réservoir « les Lagneaux » d'une capacité de 100 m° ;
- mise en distribution.
- commune de ROUSSON :
-_ chloration à la station de pompage;
- réservoir d'une capacité de 300 m° (une seule cuve) ;
- mise en distribution.
Les réseaux de Bussy-le-Repos et Chaumot sont interconnectés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 101 La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance des exploitants en distribution au moins une fois par semaine) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe les locaux de pompage et les réservoirs.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Les communes de Bussy-le-Repos, CHAUMOT et ROUSSON doivent se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement (agents mentionnés au L.171-1 et suivants du code de l'environnement) ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.
Les exploitants sont tenus de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
Les exploitants veillent au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et mettent en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, les exploitants préviennent l'Agence Régionale de Santé dès qu'ils en ont connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l'Agence Régionale de Santé. Elles sont financées par la collectivité concernée.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.
Les exploitants adressent chaque année à l'Agence Régionale de Santé un bilan de fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indiquent, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
Les exploitants s'assurent de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, ils disposent d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence Régionale de Santé.
Les installations et les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 102 ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agence Régionale de Santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.
Chaoitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : DéLai ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau des communes de Bussy-le-Repos, CHAUMOT et ROUSSON, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation de prélèvement dans la ressource en eau est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au préfet de l'Yonne dans un délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation), de format et de contenu définis à l’article R214-20 du Code de l'Environnement.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis à la commune de Bussy-le-Repos en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d’un mois par la commune de Bussy-le-Repos aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies de Bussy-le-Repos, CHAUMOT et ROUSSON, pendant une durée d'un mois.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 103 Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des communes concernées.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Bussy-le-Repos transmet à l'Agence Régionale de Santé, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser Un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives OU compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 16 : MESURES EXÉCUTOIRES
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, Mesdames les Maires de Bussy-le-Repos, Chaumot et
Rousson, Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont une copie sera :
- tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
- adressée à Monsieur le Sous-préfet de Sens.
| j FEV. 2022 Auxerre, le
Pour le Préfet,
LI
Délais et voies de recours ci-après
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 104 Délaïs et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 105 ANNEXE I! :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
4
Ce périmètre doit être clôturé et interdit d'accès à toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages. Sur le versant boisé, la clôture est installée afin de ne pas laisser la possibilité d'accès au site.
Tout épandage de matériaux mêmes réputés inertes, d'engrais (organiques ou minéraux), de produits chimiques ou phytosanitaires y est interdit.
Son accès est interdit aux personnes non mandatées et est réservé à l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.
Tout stockage de matériels et matériaux même réputés inertes y est interdit.
Ce périmètre doit être correctement entretenu. La végétation doit être maîtrisée par fauche. Les dépôts végétaux issus de l'entretien de la parcelle sont évacués hors du site.
Les locaux et stations de pompage doivent être entretenus et maintenus en bon état.
Un dispositif d'alerte anti-intrusive est installé sur les ouvertures des ouvrages.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 106 ANNEXE Il :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
La création de puits et forages :
La foration de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle est interdite. La création de puisards d'infiltration d'eaux pluviales est interdite. La création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage est autorisée. Les forages existants non utilisés ou non déclarés sont comblés.
L'ouverture et l'exploitation de carrières, les excavations :
L'ouverture et l'exploitation de carrières sont interdites. Les excavations (supérieures à 1 m de profondeur) sont interdites, sauf celles nécessaires à la pose de nouvelles canalisations d'eau potable. Les autres canalisations doivent être étudiées de manière à évaluer leurs impacts sur la ressource et sur le captage lui-même ;
Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes est interdit, sauf cas exceptionnel par des matériaux reconnus inertes et après consultation de l'Agence Régionale de Santé.
Les canalisations et autres ouvrages de transports de liquides ou gaz:
Les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux sont interdites ;
L'implantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées est interdite ;
La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltrations des eaux de chaussées, de parkings ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées, est interdite.
Les dépôts et stockages :
L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits radioactifs et de tous déchets est interdite ;
Les installations de stockages d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de toutes natures sont interdites. Pour les cuves d'hydrocarbures existantes, leur étanchéité doit être assurée : une enceinte de rétention est nécessaire pour prévenir la dispersion de toute fuite ;
Le stockage de fumiers, engrais organiques ou chimiques et composts, de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures est interdit.
Les épandages :
L'épandage ou l'infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle est interdit ;
L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières de vidange...) est interdit ;
Les traitements aux produits phytosanitaires de synthèse sont interdits. Tout entretien doit s'effectuer de manière à ne favoriser aucune infiltration de polluant dans le sous-sol.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 107 Les constructions :
L'établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, sauf construction qui s'avère nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du captage, est interdit ;
L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage est interdite.
Le défrichement et l'exploitation forestière :
Le changement de destination forestière des sols tel que défini à l'article L341-1 du code forestier est interdit ;
En matière d'exploitation forestière, les coupes rases sont interdites. En cas de coupes dans le cadre d'événements de force majeure, le projet de coupe rase doit être soumis à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé.
Les autres activités et aménagements interdits :
- Le camping et le stationnement de caravanes ;
- La création de plan d'eau ou de mares ;
- La création de nouvelles voies de communication ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- Les abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail.
Dans ce périmètre, les aménagements et activités suivants sont réglementés :
Les pratiques culturales doivent respecter la réglementation de la Directive Nitrates. Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers est limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Des reliquats azotés en sortie d'hiver sont réalisés pour permettre de mieux raisonner les apports d'engrais.
Disposition spécifique :
Afin de protéger la ressource des remontées de pollutions diverses, une grille de protection est installée au niveau du trop-plein de la source. Elle est régulièrement nettoyée et est maintenue en bon état.
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 108 ANNEXE III :
Dispositions appliquées dans le périmètre de protection éloignée
Une application stricte de la réglementation générale relative à la préservation de la ressource en eau doit être appliquée. Aucune dérogation n'est possible.
Toute activité ou action pouvant porter atteinte à la qualité des sols et par voie de transfert à la qualité des eaux souterraines doit faire l’objet d'une vigilance particulière. L'Agence Régionale de Santé et les communes de BUSSY-LE-REPOS, ROUSSON et CHAUMOT doivent en être informées pour avis.
Tout incident susceptible d'impacter la qualité de l'eau du captage doit être signalé au bénéficiaire du présent arrêté et à l'Agence Régionale de Santé.
Une étude de bassin d'alimentation de captage doit être engagée afin de mieux maîtriser les pollutions diffuses.
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 109 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 110 Liste des parcelles situées en zone de
protection immédiate et rapprochée
Les parcelles concernées se répartissent sur les trois communes de Rousson, Chaumot et Bussy-le-Repos.
Périmètre de
protection
Immédiate Bussy-le-Repos A 27 pp, 29
27 pp, 28, 30, 38, 39, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50,
Commune Section N° parcelle
Bussy-le-Repos A 51, 52, 53, 54, 55, 189, 210,
Bussy-le-Repos 252, 253
ZA 1 pp, 2 pp, 3 PP
909, 910, 911, 913, 914 pp,
; 915 pp, 916, 917, 918, 919,
Rapprochée Rousson A 920, 921, 923 pp, 925 pp, 926, 1015 pp, 1016, 1023 pp,
1033 pp, 1034 pp
623 pp, 624 pp, 761, 923 pp,
B 924 pp Chaumot 7K 64 pp
ZL 51, 52
=“ Surface du PPI : O ha 5 à 60 ca.
=” Surface du PPR : 44 ha 34 a 51 ca
Remarque : les surfaces des parcelles concernées partiellement par les périmètres ont été définies par un cabinet de géomètres. Voir plans ci-après.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 111 PLANS DES PERIMETRES DE
PROTECTION
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 112 2 en 2 e z vi
| en) \®
les Préaux 2,
97\ gou (Let et er
AL LLX LÉ F 0
dur 0RoUSSON LEE
À “ < an D >" dis ne lil = L ; Sul Z 0 s4
EE SA
Bois dé Marteau \ V5 h »\ les Cailloutis
{ .... ce 7 sv. 7 L ’ \ j \ . 1 3 À r le) E A f - < 5 s
) cé " 2coptée /@ « r cf EE >
— À Î . Caves
® A : B61s du Roï 141:
Na ( | / 7e À Derrière e de Buss
le Bois des Caves m° : / \ 166
! CANNES (
Gland 6SE Le
des Fourneaux ; = sou’ \ ART
SE la RarboRene Te ImNU: 1 0 / UE
16 ee LE de tt
3 / | PONS % d 23 Se f: ue Fontaine 1881 = \ À. A LAS - =
e'Bouñenre DR DE7 LP /
S lésBrise \ : 7 : , uque
à. -Vents ! «05/5 q s le
2
192
\
\ Je Grand \ L
\ Rossignol
\
Sio À
6). 192 #7 les Rossignols
T°
[ 179
[1 périmètre Protection Immédiate CT PRE . . L Z 174
éral CA Périmètre Protection Eloignée 7
[| Périmètre Protection Rapprochée
À ]| mérchai
At
\
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 113 Au sein du PPR (443 451 m°), les surfaces se répartissent de la façon suivante :
= Surfaces agricoles : “34 600 m° dont “33 550 m? de cultures céréalières et 1 050 m? de
prairies
"Bois : "380 000 m?
= Divers {chemin....): "28 800 m°?
L'occupation du sol en 2019 est donnée par la figure suivante :
+,
(ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
| = } Colza d'hiver
Si Surface agricole temporairement non exploitée
Source: registre Parcellaire Graphique 2018
Figure 1 : occupation du sol au sein du PPR (source : RPG 2019).
Au sein du PPR+PPI, le legs Thenard possède la majorité des terrains avec une surface totale de
286 276 m° dont 560 m? dans le PPI.
Les terrains du legs apparaissent en bleu sur la figure suivante.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 114 Figure 2 : terrains du legs Thenard au sein du PPR + PPI.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 115 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 116 Département de l'Yonne (89)
Communes de BUSSY LE REPOS-CHAUMOT-ROUSSON
TABLEAU D'ASSEMBLAGE
Repérage des périmètres de
protection des captages d'eau potable
Etabl} suivant le document de repérage fournipar la CAGS
Chaumot B0O3 /
Zone 4
AZIMU: ONSEILS .A.R.L. dé Géomètres Experts ——
20, Ptecs des Héros -B.P. 251 -po102 ENSEEDE Tet: 0366 68 1273 - www
eme
Mernbre da l'Ordre des Géomèires Experts n°20082200015
Bussy le Repos A01
Zone 2
Bussy] le Repos ZA
Zone
Rousson A4
Zone 1
Echelle 1/5000
| Référence: 200125
| Date: 5 Mars 2020
7
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 117 Département de l'Yonne (89) sas
Commune de BUSSY LE REPOS ==
GÉOMÈTRE-EXPERT Lieu-dit: "SUR LES PRES"
PLAN PARCELLAIRE
(Zone n°3)
Cadastre :
Section ZA n°1-2-3
Nota: Cet extrait de plan et les données cadastrales ne sont reproduits qu'à titre indicatif. En effet, le cadastre ne garantissant, ni la véritable propriété, ni les limites ou superficies, ce document ne peut être considéré comme un plan régulier et n'engage en ancun cas la responsabilité du Géomètre-Expert soussigné.
20, Place des Héros - B.P. 251 - 89102 SENS CEDEX
Tel : 03 8665 1273 - e-mail: azimut.conseils@wanadoo.com
www.azimut-conseils.com
Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n° 2005B200015
Echelle 1/2000
ind 1-(T.A.)
Référence : 200125-BussyZA
Date: 27/02/2020
SUR LES PRES
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 118 Département de l'Yonne (89)
Commune de BUSSY LE REPOS
Lieu-dit: "GLANDS DE LA FONTAINE ROUGE"
PLAN PARCELLAIRE
(Zone n°2)
Cadastre :
Section An° 27-210
= GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Pi
d
AZIMUT CENSEILS S.A.R.L. de te Experts
20, Place des Héros - B.P. 251 - 89102 SENS CEDEX
Tel: 03 86 65 1273 - e-mail: azimul ji com
www.azimut-conssils.com
Membre de l'Ordre des Experts n° 15
—
Nola: Cet extrait de planet les données cadastraies ne sont reproduits qu'à titre Indicatif. En effel, le cadastre ne garantissant, ni lavéntabls propriété, ni les limites ou superficies, ce documentne peutêtre considéré comme un plan régulier el n'engage en ançun cas la responsabiiité du Géomètre-Expert soussigné.
Echelle 1/2500
Ind 1-(T.A.)
Référence : 200125-BussyA
Date: 27/02/2020
OLANGS DE LAFONTAM ROUGE
ADUTTE
SDELABUNTE
OLAOS DES FORMEAUX
7 1942m°
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 119 Département de l'Yonne (89) =
Commune de CHAUMOT Le Lieu-dit: "PRE DE L'ETANG VIEUX" GÉOMÈTRE-EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
(Zone n°4) |
Cadastre : AZI UT CONSEILS A.R.L. de tres Experts Section B n°623-624-923-924 4 Fr
20, Place des Héros - B.P. 251 - 89102 SENS CEDEX
Tel : 03 86 65 1273 - e-mail: azimut “ com
www.azimut-conssits.com
Membre de l'Ordre des Géomètres Exports n° 2005200015
Nota: Cet extraïl de plan et les données cadastrales ne reproduits qu'à titre indicatif En effet, la cadastre ne garantissant, ni la véritable propriété, ni les VA Kmites ou superficies, ce document ne peut être consid## comme un plan régulier et n'engage en ancun cas la responsabilité du Géomèlre-Expert soussigné
Echelle 1/20d0
Ind 1-{.A.)
Référence : 200125-Chaumot B
Date: 24/022020
/ PRE DE L'ETANG VIEUX
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 120 Département de l'Yonne (89)
Commune de CHAUMOT
Lieu-dit: "PRE D'HIVER"
PLAN PARCELLAIRE
(Zone n°5)
Cadastre :
Section ZK n° 64
Nota: Cet extrait de plan et les données cadastrales ne sont reproduits qu'à titre indicatif. En effet, le cadastre ne garantissant, ni la véritable propriété, ni les fimites ou superficies, ce document ne peut être considéré comme un plan régulier et n'engage en ancun cas la responsabilité du Géomètre-Expert soussigné,.
Echelle 1/2000
ind 1-(T.A.)
Référence : 200125-BussyZK
Date: 27/02/2020
AZIMUT CONSEILS .A.R de éomètres Experts
20, Place des Héros - B.P. 251 - 89102 SENS CEDEX
Tel: 0386651273 - e-mail: azimut.conseils@wanadoo.com
www.azimut-conseils.com
Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n° 2005B200015
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 121 Département de l'Yonne (89)
Commune de ROUSSON
Lieu-dit: "SUR LE BOIS DU FOULON"
PLAN PARCELLAIRE
(Zone n°1)
Cadastre :
Section À n° 914-915-923-925-926-1015-1016-1023-1033-1034
= GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
es Experts
AZIMUT ur étens
20, Place des Héros - B.P. 251 - 89102 SENS CEDEX
Tel :03 86 65 1273 - e-mail: azimut do0.com
www.azimut-conseils.com
Membre de l'Ordre des Géomètres Experts n° 2005B2000 15
Nota: Cet extrait de plan at les données cadastrales ne sont reproduits qu'à titre indicatif. En effet, le cadastre ne garantissant, ni : véniable propriété, ni ss limites ou superficies. ce document ne pau être considéré comme un plan régulier et n'engage en ençun cas La responsabilité du
Echelle 1/2000
Ind 1-(T.A.)
Référence : 200125-Rousson
Date: 27/02/2020
À
|
L:03
14597a
4
LE] LE
La
\ 2860m° L LE]
f.
;
’
ne
22
46
fau
7379 nr
ri
4
&
314377
N
<
120
: Let
Le : ae 5
“
s
« 2
+ 22
4°
A
1067
BOIS DU RO!
tre-Experl soussigné
Li
D
« K N D
cr 224 K
x
4 SN SS
%e
f
SUR LE BOIS DU FOULÔN
1023 7 s # \
X, 4 SG
; 1034 =
? \
# \
w, E \
L CT
ee
3507 m° / #2
D F
k LES COTARDES
È vu
ÈS
x
\
“ cs
x
À
; 10 PA
S à
4 AN
LS
L:1
ce7 ’ ù Le
1000*
S NN N . 1002
N , n k 1008 LA
N » p4
PA
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 122 ETAT PARCELLAIRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 123 BUSSY LE REPOS - Section À
Superficie dans le
Nature du bien ml 2 sr Lieu-dit Éaph2 périmètre de Nom Adresse NE Ville protection
Propriétaire Rapproché 271Glands de la fontaine Rouge (27ha29a45ca [27ha25a45ca |Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire édi 271Glands de la fontaine Rouge [27ha29a45ca [O0ha04a00ca |Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire édi 29/Glands de la fontaine Rouge [0Oha01a60ca [O0ha01260ca [Syndicat intercommunat Legs Thenard 73 rue Thenard 89500/Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire Rapproché 28|Glands de la fontaine Rouge [O0haO1a75ca [ODha012a75ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire Rapproché 30|Gtands de la fontaine Rouge [O0haO2a30ca [O0ha02230ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire Rapproché 38/La butte O0ha09aiüca [00ha09a10ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Propriétaire Rapproché 39/|La butte O0ha20a70ca [O0Oha20a70ca IM.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Propriétaire Rapproché 40|La butte O0ha22a30ca |O0Oha22a30ca [Syndicat interc I Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Usufruitier Rapproché 41/La butte ODha22230ca [O0ha22a30ca [JMme.GONZALEZ Marie lose 16 rue du moulin 89500/Egriselles le 8ocage Indivision Rapproché 41/La butte O0ha22330ca [OOha22a30ca |Mme.GONZALEZ Marina 18 rue Pierre de l'abbaye 89500/Chaumot indivision Rapproché 41|La butte O0ha22a30ca [OOha22a30ca [Mme.GONZALEZ Isabelle Les Tafolreaux 4 chemin Victor Petit 89500/Chaumot Propriétaire Rapproché 42|La butte O0ha11a27ca [00ha11327ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson
Propriétaire Rapproché 43|La butte O0 ha36a63ca |0Oha36a63ca |M.IOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Propriétaire Rapproché 44|La butte Oiha06a80ca |01ha06a80ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 45/La butte COha22a60ca [00ha22a60c3 [Mme.BERNARD Blanche R 89440|M gi
Propriétaire Rapproché 46|La butte O0ha24a20ca [00ha24a20ca [Mme.LEMAIRE Daniele 13 rue des Garnisons 89500|Rousson Propriétaire Rapproché 47|Lsa butte O0ha23ai8ca [00ha23a18ca |MJOUAN Jean Pierre Les boufins 6 rue des Tourelles 89500!Rousson
Propriétaire Rapproché 48/La butte 00ha77a40ca [00ha77a40ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché S0/La butte 00 ha74a00c2 (00ha74300ca |M.IOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue desTourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 51/La butte 00ha18a80ca [00ha18a80ca |Mme.SCHOENS Evelyne 37 rue Abel Tuffier 93330/Neuilly sur Marne Indivision Rapproché 52|La butte 00h:18a70ca [00ha18a70ca |Mme.BOTIN Andree Raymonde 15 route de Villechétive 89500/Dixmont Indivision Rapproché 52/La butte 00ha18a70ca [0Oha18a370ca |Mme.BERTRAND Jacqueline 14 rue de l'école 89500/Dixmont divisi Rapproché 52|La butte 00ha18a70ca [00ha18a70Oca [M.BOTIN Francis 1 route d'Appoigny 89113/Fleury-la-Vallée
Indivision Rapproché S2/La butte 0O0hs18a70ca [00Oha18a70Oca [M.BOTIN Marc Christian 17 rue de la creugine 89500/Dixmont Indivision Rapproché S2/La butte 00ha18a370ca [00ha18a70ca [Mme.PARIS Monique 1rue de Vaudeurs 89320/Viltechetive indivision Rapproché 52|La butte 00ha18a70ca [00ha18a70ca JM.BOTIN Patrick 1 rue du gay pigeon 91340/0llainville
Propriétaire Rapproché 53/La butte 00h218a8Oca (00ha182a80ca JM.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Indivision Rapproché 54{La butte 00ha14a16ca |00ha14316ca JM.IOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Indivision Rapproché 54|La butte COhai4al6ca [0O0ha14a16ca |Mme.JOUAN Claudine Les boulins 6 rue desTourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 5S/La butte GOha11a54ca [0Dhal1aS4ca |Mme.BERNARD Blanche R 89440/Massangis
Propriétaire Rapproché 189/La butte 00h201a60ca [O0ha01a60ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500/Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire Rapprothé 210/La butte 00ha25a77ca [OGha25a77ca [M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles SOO!R Propriétaire Rapproché 253/La butte 00ha14a42ca |00ha 14 a 42ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Toureiles 89500/R indivision Rapproché 252|La butte D0ha16a80ca |00ha16a80ca {M.MANISOT Roger 16 rue Blaise Grave} 89500|Chaumot
Indivisi Rapproché 252/La butte D0ha16a80ca |[00ha16a80ca [Mme.PiNON Jocelyne 755 rue de la lethumiere 45200/Amilly Indivision Rapproché 252|La butte D0ha16a80ca [00ha16a80ca [Mme.MANSIOT Genevieve 16 rue Blaise Gravel 89500|Chaumot BUSSY LE REPOS - Section ZA
Propriétaire Rapproché 1/Sur les prés 00ha06250ca [O0ha10a66ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500/Vilk: Yonne Propriétaire Rapproché 2|Sur les prés QUha19a42ca [O0ha02a13ca [Communauté de communes de Chaumot __ [Mairie 89500/Chaumot Propriétaire Rapproché 3/Sur les prés OGha19a42ca lO0haD6a80ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 124 CHAUMOT - Section B
Indivision Rapproché 623/Pré de l'etang vieux G2ha28a90ca |00ha26a94ca |M.LE RENARD Jean Patrick Henri Tourne Bride, 29 rue Claire Spinucci 89509/Chaumot Indivision Rapproché 623/Pré de l'etang vieux O2ha28a90ca |00ha26a94ca |M.LE RENARD Anne Marie 121 avenue Roger Salengro 94500/Champigny sur Marne
Indivision Rapproché 624|Pré de l'étang vieux 07ha19a2Sca |00ha8Sa21ca IM.LE RENARD Jean Patrick Henri Tourne Bride, 29 rue Claire Spinucci 89500/Chaumot Indivision Rapproché 624/Pré de l'etang vieux 07ha19a25ca |00h385a21ca [ÎM.LE RENARD Anne Marie 121 avenue Roger Salengro 94500|Champigny sur Marne Indivision Rapproché 761/Moulin neuf 00ha46a60ca |[00ha46a60ca |M.JOLY Maurice 2 chemin Louis Bouleau 89500/Chaumot Indivisi Rapproché 761/Moulin neuf 00ha46a60ca |00ha46a60ca |Mme.JOLY Mireille 2 chemin Louis Bouleau 89500|Chaumot
[indivision Rapproché 761/Moulin neuf 00ha46a60ca |[00ha46a60ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500!Villeneuve-sur-Yonne Indivision Rapproché 923/Pré de l’etang vieux 00ha15a00ca |[00ha13a02ca |M.LE RENARD Jean Patrick Henri Tourne Bride, 29 rue Claire Spinueci 89500|Chaumot Indivision Rapproché 923/Pré de l'etang vieux O0ha15a600ca [00ha13302ca [M.LE RENARD Anne Marie 121 avenue Roger Salengro 94500|Champigny sur Marne Indivision [Rapproché 924|Pré de l'etang vieux 00ha20a70ca |00ha20a19ca |M.LE RENARD Jean Patrick Henri Tourne Bride, 29 rue Claire Spinucci 89500|Chaumat Indivision |Rapproché 924|Pré de l'etang vieux 0O0ha20a70ca J00ha20a19ca |M.LE RENARD Anne Marie 121 avenue Roger Salengro 94500|Champigny sur Marne CHAUMOT- Section ZK
Indivision [Rapproché 64|Pré d'hiver COha18a00ca [00ha02a80ca [M.JOLY Maurice 2 chemin Louis Bouleau 89500|Chaumot Indivision Rapproché 64|Pré d'hiver O0ha18a00ca [00ha02a80ca [|Mme.lOLY Mireille 2 chemin Louis Bouleau 89500/Chaumot Indivision Rapproché 64/Pré d'hiver ODhali8a00ca [00ha02a80ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne CHAUMOT- Section ZL
usufruitier Rapproché S1/La planche O3ha19270ca [03ha19a70ca }Mme.LAMBERT Nicole 5 a rue Xavier de Saxe 89500|/Chaumot nu propriétaire Rapproché S1/La planche 03 ha19a70ca [D3ha19a70ca [|Mme.LAMBERT Maryline res À Crucianelia Candia 20090! Ajaccio Propriétaire Rapproché S2{La planche O0ha29a30ca [D0ha29a30ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Vitleneuve-sur-Yonne ROUSSON - Section L
Indivision Rapproché 909/Sur le bois du Foulon O0ha03a70ca [00ha03a70ca [M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500 Indivision Rapproché 909 [Sur le bois du Foulon 00ha03a70ca [00ha03a70ca [Mme.JOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 85500/Rousson
indivision Rapproché 910/{Sur le bois du Foulon O0ha05a00c2 [00ha05a00ca |MARTINET Dominique Les Lagneaux 3 rue Blaise Gravel 89500! Chaumot Indivision Rapproché 910/{Sur le bois du Foulon 00ha05a00ca [00ha05a00ca |M.MARTINET Damien Chez Pascale Viault 6 rue des Courtillaux 89500|Les Bordes Indivision Rapproché 910!sur le bois du Foulon 00ha05a00ca [00ha05a00ca |Mme.MARTINET Laura Carole Les Lagneaux 3 rue Blaise Gravel 89500/Chaumot Propriétaire/succession __|Rapproché 911{Sur le bois du Foulon O0ha09a00ca [00ha092a00ca |Mme.CREUZARD Marie Les Lorris 89500|Chaumot Propriétaire Rapproché 913{Sur le bois du Foulon 00ha44a40ca |00ha44a40ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 913/Sur le bois du Foulon 00 ha 44 a 40 ca [O0 ha 44 a 40 ca _|Mme.JOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson [indivision Rapproché 914/Sur le bois du Foulon O1ha56a50Oca |O1ha4Sa97ca ÎIM.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Indivision Rapproché 914{Sur le bois du Foulon 01ha562S0ca |01ha45a97ca IMme.JOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Toureiles 89500/Rousson Indivision Rapproché 915/Sur le bois du Foulon 00ha24320ca [00ha18a00c3 |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Indivision Rapproché 915/Sur le bois du Fouton 00ha24a20ca [00ha18a00ca [Mme.JOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 916/Sur le bois du Foulon 0Oha20a10ca [00ha20a10ca |Mme.CAPPELLE Josiane 30 place St-Louis 89500!/Chaumot Propriétaire Rapproché 917/Sur le bois du Fouion 00ha10a45ca [00ha10a45ca |M.GERVAISE Gilles 83 avenue Guy Moquet 94340/joinville le pont Propriétaire Rapproché 918|/Sur le bois du Foulon Q0ha10a45ca [00ha10a45ca |Mme.LABBE Suzanne Therese 3b avenue des tilleuls 45120|Chalette-sur-Loing Propriétaire Rapproché 919/Sur le bois du Foulon 00hà132a00ca (00ha13a00ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 920/Sur le bois du Foulon 09ha41a70ca [O0ha41a70ca |Mme.SIMONOT Yvette 2 chemin de la fosse rouge 89500|Villeneuve-sur-Yonne Propriétaire Rapproché 921/Sur le bois du Foulon D0ha07a60ca [00ha07a60ca [Syndicat intercommunal Legs Thenard 73 rue Thenard 89500|Villeneuve-sur-Yonne Indivision Rapproché 923/Sur le bois du Foulon 00ha05a35ca [00ha02a14ca |M.JOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|/Rousson Indivision Rapproché 923/Sur le bois du Fouion D0ha05a3Sca [00ha02a14ca [Mme.lOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson {Indivision Rapproché 925/Sur le bois du Fouton 00ha38a00ca [00ha12a99ca |M.IOUAN Jean Pierre Les boulins 6 rue des Tourelles ii] [Indivision Rapproché 925/Sur le bois du Foulon 00ha38a00ca |00ha12a93ca |Mme.IOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 926/Sur le bois du Foulon 00ha44340ca [00ha31343ca |M.GUIDAT Andre 3 rue du moulin 89500/Rousson Propriétaire Rapproché 1015/Sur le bois du Foulon O1ha53a50ca [00ha73379ca |M.JOUAN Jean Pierre Les baulins 6 rue des Tourelles 89500|Rousson Propriétaire Rapproché 1015/Sur le bois du Foulon O1h353260ca [D0ha73379ca |Mme.IOUAN Claudine Les boulins 6 rue des Tourelles 89500/Rousson
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 125 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-11-00001 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0036 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser de l'eau en 126