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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 12 indemnite conseil 2015 comptable publicc89b
Document publié le Mardi 22 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 12 indemnite conseil 2015 comptable publicc89b)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
Administration Générale
République Française & Finances
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
caMNunaUT Dé CoNRUNES 00. N°2016-12 du 22 mars 2016
ÿ À IA NÇONNA JS OBJET - INDEMNITE DE CONSEIL 2015 DU COMPTABLE
www.cchrianconnais.fr PUBLIC
Rapporteur : M. Guy HERMITTE
Le 22 mars 2016 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 16 mars 2016 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Guy HERMITTE,
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 29 pour la délibération n°2016-05
30 de la délibération n°2016-06 à la délibération n°2016-13
29 de la délibération n°2016-14 à la délibération n°2016-19
28 de la délibération n°2016-20 à la délibération n°2016-26
27 de la délibération n°2016-27 à la délibération n°2016-28
26 pour la délibération n°2016-29
27 de la délibération n°2016-30 à la délibération n°2016-33
Nombre de pouvoirs : 11 de la délibération n°2016-5 à la délibération n°2016-19 12 de la délibération n°2016-20 à la délibération n°2016-26
11 de la délibération n°2016-27 à la délibération n°2016-33
M, Roger GUGLIEMETTI est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU jusqu'à la délibération n°2016-13 inclus), M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (quitte la salle pour la délibération n°2016-29), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ (jusqu'à la délibération n°2016-26 inclus), Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M, Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD (jusqu'à la délibération n°2016-19 indus), M. Jean-Luc NEVEU, M. Philippe STOCKLI, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN M. Bruno DAVANTURE à Mme Claude JIMENEZ
M, Maurice DUFOUR à M. Gérard FROMM
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU
Mme Nicole MATHONNET à M. FONS Olivier
M. Régis JOUFFREY à M. Jean-Pierre SEVREZ (jusqu'à la délibération n°2016-26 inclus) Mme Dominique BRACHET à M, Philippe MICHELON
Mme Patricia ARNAUD à M. Sébastien FINE
M. Alain FARDELLA à M. Guy HERMITTE
Mme Estelle ARNAUD à M, Pierre LEROY (à partir de la délibération n°2016-20)
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, portant attribution d'indemnités de conseil aux comptables du Trésor,
Vu la réponse ministérielle du 7 mars 2013 indiquant que : « les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que
Délibération n° 2016-12 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuel@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances
toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFiP mais de l'engagement et de l'investissement personneis du comptable»,
Vu la demande formulée par M Didier Laurent, Comptable Public de Briançon,
Considérant que les Collectivités Territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et de fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont fait preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes, Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable, mais aussi des capacités financières de chaque collectivité territoriale,
Considérant que l'indemnité de conseil n’est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la Direction Générale des Finances Publiques, mais bien de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail du comptable public,
Considérant l'assistance technique et les conseils apportés par Monsieur Didier Laurent durant l'année 2015,
Vu les avis des Commissions Administration Générale et Finances en date du 15 février et 29 février 2016,
Vu les avis des Bureaux en date du 15 février et 29 février 2016,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
" Décide d'attribuer à Monsieur Didier LAURENT, Comptable Public de Briançon, l'indemnité de conseil au taux de 50 % en contrepartie de ses missions d'assistance et de conseil, dans l'exécution du budget de la Communauté de Communes du Briançonnais au titre de l'exercice 2015, soit un montant de 1 286 €,
"Dit que les crédits nécessaires ont fait l'objet de restes à réaliser sur le Budget Générat 2016.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
/ Le Président empêché,
Guy HERMITTE
Date affichage: 31 MARS2076
Délibération n° 2016-12 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr