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Arrêté - Préfecture - Var - raa no002 du 3 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 22 janvier 2016
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 22 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 03 Spécial
Publié le22 Janvier 2016
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 03 Spécial Publié le 22 Janvier 2016
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté préfectoral n° 2015-12-005 du 31 décembre 2015 portant approbation du
protocole départemental relatif à la gestion des risques climatiques dans le Var
Arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité
routière »
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 01/2016 du 14 janvier 2016 portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération TPM
Arrêté préfectoral n° 02/2016-BCL du 14 janvier 2016 portant modification des statuts
et constatant l'éligibilté de la Communauté de communes Val d'Issole à la
bonification de sa dotation d'intercommunalité
Arrêté du 19 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, en vue d'effectuer des études géologiques et
géotechniques nécessaires à la réalisation du projet de contournement routier nord
de Pierrefeu-du-Var, sur le territoire communal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Exécution d'une décision de justice — Extrait du jugement n° 1301545-2 rendu le
28 décembre 2015 par le TA de Toulon à la requête de l’association Comité de
sauvegarde de la baie de Cavalaire
Exécution d'une décision de justice — Extrait du jugement n° 1301699-2 rendu le
28 décembre 2015 par le TA de Toulon à la requête de l'association de sauvegarde
des sites de La Croix Valmer
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant création et nomination des membres de
la Commission départementale des Risques Naturels Majeurs du Var - CDRNM 83
Arrêté de subdélégation du 18 janvier 2016 du DDTM du Var pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de
l'État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa
direction
Arrêté du 20 janvier 2016 portant composition de la commission des usagers du port
pour le service du remorquage portuaire du port de Toulon — La Seyne/Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDPP 16/002 du 5 janvier 2016 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme GRASSINI Julie
Arrêté préfectoral n° 16/009 du 14 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément
d'un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (Pôle de Recouvrement Spécialisé)
Arrêté du 20 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie du CHI Toulon-La Seyne)
Arrêté du 14 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière domaniale
aux agents désignés
Arrêté du 14 janvier 2016 relatif au régime d'ouverture au public Centre des Finances
Publiques du Var
Arrêté du 14 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents désignés
Arrêté du 14 janvier 2016 portant désignation des agents habilités à représenter le
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Arrêté du 14 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents désignés
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décision du 14 décembre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés
Décision du 14 décembre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés
Décision du 14 décembre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
Arrêté nommant les membres de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX)
à compter du Îer janvier 2016
Arrêté désignant Mme MARILLER, magistrate à la présidence de la commission
départementale des impôts directs locaux à compter du 1er janvier 2016
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décision du 28 décembre 2015 portant délégations de pouvoir et de signature
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2016/01/03 du 11 janvier 2016 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2016/01/04 du 19 janvier 2016 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE FELIX PEY
Avis de concours sur titres en date du 18 janvier 2016 pour le recrutement de 2
aides-soignants (es)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Llborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 31 décembre 2015
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/12/005 PORTANT APPROBATION
DU PROTOCOLE DEPARTEMENTAL RELATIF À LA GESTION DES
RISQUES CLIMATIQUES dans le VAR
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (aitieles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à
R.121-12) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (articles L.2212-2 et L,2215-1) ;
Vu le Code de la santé publique (articles R. 3131-4 à R. 3131-9, D, 6124-201) ;
Vu le Code de la sécurité sociale (article L.161-36-2-1) ;
Vu fe Code du travail (articles L. 4121-1 et suivants ; articles R. 4121-1 et suivants, R,
4532-14, R.4534-142-1 et suivants) ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu laloin°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n°2004-926 du 1* septembre 2004 pris pour l'application de l'article L.121-d-
1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de
transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et
aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental
en cas de risques exceptionnels ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l'article 14 de la loi n°2004-811 dur 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu Pinstraction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCG/2015/319 du
28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 ;
Vu la circulaire interministérielle n°10C/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d’alerte météorologiques Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 Le plan de gestion du dispositif saisonnier de vagues de froid dans le Var 2015-
2016, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce
jour,
Aurticle2 Il est consultable sur le site Internet de {a préfecture à l'adresse suivante :
http://www. var gouv.fr
Article 3 Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014
portant approbation du précédent protocole départemental relatif à la gestion
des crises climatiques.
Article 4 Le directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets
de Draguignan et de Brignoles, Madame la directrice de la délégation
territoriale du Var de Agence Régionale de Santé, les chefs des services
déconcentrés de l'État concernés, le directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Var, le Président du Conseil Départemental du Var,
les maires des communes du Département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs,
Le Préfet,
ce î
Pierre SOUBELET EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR Toulon, le 4 JAN. 2016 Cabinet du Préfet
Pôle sécurité routière
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA
SECURITE ROUTIERE (IDSR) DU PROGRAMME
& AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET du département du Var
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programime de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant
sur Le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées
de prévention,
Sur proposition du Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière et du chef du pôle sécurité
routière de la préfecture, -
ARRETE
Âtticle 1%: Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de
prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en
partenariat avec les collectivités territoriales.
Article 2 : Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'égide du pôle sécurité
routière de la préfecture et/ou de la Maison de la sécurité routière du Var (MSR-Var). Ils participent
à l'animation des stands et modules pédagogiques de la MSR-Var, sur les actions de prévention
auxquelles elle est associée. Le calendrier annuel des actions de prévention de la MSR-Var
constitue le programme « AGIR pour la sécurité routière » et le planning d'activité des IDSR, qui
sont affectés sur les actions de prévention par l'animateur responsable de la MSR-Var ou le chef du
pôle sécurité routière de la préfecture. Article 3 : Lorsqu'ils sont valablement désignés pour intervenir sur une action dans le cadre du programme « AGIR », les IDSR bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'Etat et
peuvent prétendte aux indemnités de déplacement kilométriques et de repas, sur la base des
barèmes applicables aux fonctionnaires. Porteurs de la parole de l'Etat, ils sont soumis aux mêmes obligations de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de leurs
interventions, L
Auticle 4 : Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit sur demande écrite de ce dernier auprès du pôle sécurité routière de la préfecture, soit à l'initiative du pôle sécurité routière,
qui en informera alors l'intéressé par simple letire. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit, excepté les éventuelles indemnités de déplacement
prévues à l'article 3 qui n'auraient pas été soldées.
Aiticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le chef du pôle
sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Qür le Préfet,
g Sous-préfet
ÿ Bur de cabinet, 4 JAN. 2016 Aunexe à l'arrêté préfectoral du
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE
M. AUBINAUD Philippe
M. BARROIS Thibaut
M. BOCHATAY Christophe
M, BONSCH Thierry
M. BOSSU Alain
M. CARRION Francis
M, CESARI Stéphane
M. CHABAURY Fabrice
Mme CHALBOS Valérie
M. DEBRIL Serge
M. DELAHAYE Bernard
M. DELEBRET Gérard
Mme DEMARQUE Marie-Jeanne
M. DEMARTIS Christophe
M. DEPREZ Patrice
M. DE REGIBUS Christophe
M. DURAND Jean-Paul
M. GIRAUD Charles
M. GIRAULT Jacques
M. GUIDICELLI Grégory
M. HAASZ Patrick
M. HAYERE Patrick
M. LEFEBVRE Jean-Sébastien
M, LEGRAIN Rodolphe
M. LE GRAND Thierry
DU DEPARTEMENT DU VAR
détachement autoroutier CRS — BP 372 - 83085 TOULON
237, chemin de la Barre — 83000 TOULON
2, rue du genévrier — 83120 SAINTE MAXIME
Résidence Oxygène — Bât.2 — 29, chemin de l'Escale
83700 SAINT RAPHAEX,
Conseil Départemental — Parc de l'équipement —Z.I Les Incapis
83300 DRAGUIGNAN
372, ancien chemin de Sceaux — 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME
DDTM — 244, avenue Infanterie de marine — BP 501 — 8304] TOULON
Cedex 9
les Pélissières - 83570 ENTRECASTEAUX
Val Verdun — 83680 LA GARDE FREINET
« La Biscaille » 434 allée des mésanges
83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME
30, hameau des Mauniers — 83510 LORGUES
25, place Mazel — 83790 PIGNANS
42, avenue Pablo Picasso — 83160 LA VALETTE
535, route de Toulon — Bât.A — les terrasses de la Bayorre — 83400 HYERES
231, chemin de Bacchus — 83110 SANARY
58, allée du thym — Parc Sainte Claire — 83160 LA VALETTE
Le Repenti — 83340 LE LUC
Mairie de Toulon - service infrastructure — avenue Henri Pointcarré
83000 TOULON
24, rue B.Semori - 83100 TOULON
Conseil Départemental — DRTPGF — Immeuble Oméga - 83160
LA VALEYTTE
54, traverse du val des oiseaux — 83700 SAINT RAPHAEL
« Parc kids » - 61, chemin de la Pauline - 83130 LA GARDE
88, chemin Pas Maï— 83190 OLLIOULES
157, bd P. Jourdan — Route de Brignoles — 83860 NANS LES PINS
MSR — Préfecture — Bd du 112% Régiment d'Infanterie - 83000 TOULON M. LEMOINE Sylvain
M. LIBAULT Joël
M. MAZENC Thierry
M. MORENDO Robert
Mme PARENT Marion
M. PARRA Michel
M. PAYET Bernard
M. PERICHON Eric
M. PICARD Oliver
Mme PROAL Marilyne
M. RADISSON Michel
M. RAMBAUD Patrick
M. SCHEEL Jean-Carl
M. SCHNEIDER Jean-Marie
M, TROCME Vves
M. VALLAURI Robert
M. VITTUARTI Armand
M. ZANDE Louis
215, chemin des roseaux — 83190 OLLIOULES
3, rue des chaudrommiers — 83300 DRAGUIGNAN
55, avenue du coteau fleuri — 83320 CARQUEIRANNE
Le Socrate C1 — 166, avenue Emile Vincent — 83000 TOULON
493, avenue Maréchal Koenig — 83300 DRAGUIGNAN
2808, quartier des Plaines — 83330 EVENOS
“les Iris” — Bâti — 82, avenue Pasteur - 83160 LA VALETTE
Les sables, bât.C — 73, rue de Triberg — 83600 FREJUS
33, chemin de Bonne Grâce — 83200 TOULON
L'amphithéâtre — 178, rue Armand Duvivier — 83600 FRETUS
Conseil Départemental — DRTPGE — Jimmeuble Oméga - 83160
LA VALETTE ‘
10, impasse de la petite fontaine — 83136 LA ROQUEBRUSSANNE
29, impasse des Abeilles d'Or — Dardennes - 83200 LE REVEST LES EAUX
100, impasse Marcel Cablat — 83500 LA SEVNE/MER
7, avenue des Fauvettes — Mont des Oiseaux — 83400 HYERES
« Les fleurs C » avenue François Fabié - 83160 LA VALETTE
110, rue du domaine des Pins - 83400 HYERES
28, rue Joseph Roumanille — 83520 ROQUEBRUNE/ARGENS AUX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 01/2016 dun À 4 JAN, 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,
Vu Je décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Va Parrêté préfectoral n° 2015/27/PIT du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, Sous-Préfet de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2001 portant création de la Communauté
d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée modifié,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Toulon
Provence Méditerranée du 12 décembre 2014 approuvant la modification des statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Carqueiranne
(15/04/2015), La Crau (31/03/2015), Hyères (20/02/2015), Ollioules (23/03/2015), Le Revest-
les-Eaux (16/02/2015), La Seyne-sur-Mer (24/02/2015), Six-Fours-les-Plages (16/02/2015),
Toulon (29/05/2015), La Valette-du-Var (30/03/2015),
Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont rernplies,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée sont modifiés comme suit : Les compétences supplémentaires suivantes :
5, En matière de sport
- Politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de
haut niveau ESPOIR, JEUNE, SENIOR ou ELITE :
Ce soutien financier est soumis aux critères sélectifs et cumulatifs suivants pour le sportif qui
devra :
- pratiquer une discipline individuelle sur le territoire de l'agglomération ;
- figurer sur la liste de référence éditée par le ministère de la santé, de la jeunesse et des
sports chaque année ;
- justifier d'une double appartenance au territoire géographique de la Communauté
d'Agglomération (siège social du club et adresse personnelle de l'athiète)
ARTICLE 2: La Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée est régie
par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Président de la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, M. le directeur départemental
des finances publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal de Toulon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la
Directrice des Archives Départementales.
féfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
GAUDIN Pis “JU POUR ÊTRE ANNEXÉ”
A L'ARRÊTÉ du ‘44-20
Statuts de TP|] (Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2001 modifié) éfet et
par délégatioy
rétaire Général
Pierre GAUD
ARTICLE 1 : CREATION - PERIMETRE
Il est crée une communauté d’agglomération regroupant, à la date de sa création, les
communes de :
* CARQUEIRANNE
HYERES
LA GARDE
LA SEVNE SUR MER
LA VALETTE DU VAR
LE PRADET
LE REVEST LES EAUX
OLLIOULES
SAINT MANDRIER
SIX-FOURS LES PLAGES
TOULON
Arrêté préfectoral du 15 juin 2009
« Article ler: est autorisée l'adhésion de la commune de La Crau à la communauté
d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Arficle 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler juillet 2009, »
L’admission de comununes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-
10 et L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale prend
le nom de :
| TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE La communauté d'agglomération a son siège au 107 Boulevard Henri FABRE - CS 30536 -
83041 TOULON CEDEX 9
Il pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de
l’article L.5216-5, la communauté d'agglomération exerce :
Les compétences obligatoires suivantes :
184 création, aménagement, entretien el
gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, attisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire; actions de
développement économique d'intérêt communautaire ;
L : Schéma de Cohérence
Territoriale et schéma de secteur;; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale (Modifié par fa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
article 136); création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la
première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ; (Modifié par la loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014, article 51)
ù : programme local de l’habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’ééquilibre social de l’habitat ; actions, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
F$ dans la communauté : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation ef coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville, (Modifié par la loi n°201-173 du 21 février 2014, article 11}
Les compétences optionnelles suivantes : 1. Création où aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire » et que son terrifoire est couvert
par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif
en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de
trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
service de transport collectif. (Ajouté par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
article 51-6°)
2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de Pair, lutte contre les nuisances sonores, « soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie » (Ajouté par la loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005, article 23), traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire.
Les compétences supplémentaires suivantes :
(Paragraphe modifié par arrêtés préfectoraux successifs des 18 octobre 2002, 16 février
2004, 22 juillet 2004, 04 Avril 2006, 8 février 2008, 16 décembre 2008, 20 février 2009, 15
#idté 2009, 22 septeinbre 2009, 15 Novembre 2011, 8 avril 2013, 9 juillet 2013)
1. En matière de tourisme et d’ouverture maritime :
Actions de communication visant à constituer et renforcer l'identité touristique de la
communauté d’agglomération à l'exclusion des missions d’accueil, d’information, de
promotions propres aux communes et de commercialisation ;
Etudes et actions en vue de lamélioration et du développement, sur l’ensemble de
l’agglomération, de l’offie d'hébergement touristique et du tourisme d’affaires ;
Actions visant à renforcer l'identité et la culture maritimes de la communauté
d'agglomération.
Mise en oeuvre ou soutien d’actions ou d'opérations ayant pout objet :
- l'amélioration ou le développement d'équipements et d’infrastructures présentant un intérêt
direct pour l’accueil des touristes ;
- la mise en valeur du patrimoine représentatif de l’agglomération ;
- l'adaptation de l'offre de transports pour la desserte des sites touristiques
Organisation ou soutien de manifestations d'envergure nationale ou internationale
susceptibles d’occasionner une fréquentation significative des hébergements hôteliers dans
plusieurs communes de l’agglomération ou participant à la promotion de l’agglomération à
l'extérieur de son territoire,
2. En matière d’enseignement supérieur et de formation : Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le respect de la
législation en vigueur et notamment du code de l’éducation.
Réflexion sur la définition des besoins en matière de formation à l’échelle de l’agglomération.
3. En matière d’environnement :
L Contrats de baie :
Animation, coordination et suivi des contrats de baie ;
Actions pédagogiques ;
Communication sur les opérations liées aux contrats de baie ;
Etudes préalables à la définition des objectifs et des actions ;
Evaluation de l’impact environnemental de l’ensemble des actions mises en oeuvre ;
Mise en oeuvre des actions inscrites aux contrats de baie et toutes autres actions liées à des
problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux
et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la communauté d'agglomération.
2. Mise en valeur environnementale et touristique des espaces naturels remarquables
suivants :
- La Ripelle,
- La falaise de Massacan,
- Les Vieux Salins d’Hyères,
- Le Mont Faron,
- Le Cap Sicié,
- La Colle Noire.
3. Mise en oeuvre et soutien à la mise en oeuvre d’actions ou d’opérations de valorisation et
de développement du sentier du littoral notamment par une politique d’acquisition, de
travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, Conseil Général).
4, En matière de culture :
Animation et valorisation des équipements culturels d’intérêt communautaire,
Enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique (conformément aux
dispositions du code de l’éducation).
Communication à l’échelle de l’agglomération autour des manifestations culturelles et,
lorsqu’au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel
de l’agglomération ;
Mise en oeuvre d’un service de transport des publics dans le cadre des actions culturelles
organisées sur le territoire de l’agglomération ;
Soutien et promotion des jeunes créateurs locaux et notamment dans le cadre de sélections en
vue de la participation à la biennale des Jeunes Créateurs d'Europe et de la Méditerranée.
5. En matière de sport :
- Soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques :
1- Formation des dirigeants bénévoles Afin de permettre d’autres financements, la prise en charge des formations des dirigeants
bénévoles décrites ci-après s'effectue à hauteur de 75% maximum du montant total de la
formation dans la limite de 1000 euros par an et par personne.
* formation à la réglementation sportive ;
* fiscalité, fonctionnement d'une association ;
* formation aux nouvelles techniques ;
* formation aux outils de communication,
2 - Formation des cadres techniques
Afin de permettre d’autres financements, la prise en charge des formations des cadres
techniques décrites ci-après s'effectue à hauteur de 75% maximum du montant total de la
formation dans la limite de 1000 euros par an et par personne.
* formation aux diplômes sportifs (préparation aux BEES (brevet d'Etat d'éducateur
sportif, préparation aux brevets fédéraux) ;
* formation à l'arbitrage (niveau international, national, régional et départemental) ;
* stage de perfectionnement.
- Politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur Les listes de haut
niveau ESPOIR, JEUNE, SENIOR ou ELITE :
Ce soutien financier est soumis aux critères sélectifs et cumulatifs suivants pour le sportif qui
devra :
- pratiquer une discipline individuelle sur le territoire de l’agglomération :
- figurer sur la liste de référence éditée par le ministère de la santé, de la jeunesse et des
sports chaque année ;
- justifier d’une double appartenance au territoire géographique de la Communauté
d'Agglomération (siège social du club et adresse personnelle de l’athlète)
6. En matière de Politique de la ville - Insertion :
Soutien à des projets intéressant plusieurs communes et faisant intervenir plusieurs partenaires
dans les domaines de l'insertion sociale ou professionnelle ou de l’aide à l'emploi.
7. En matière de Gens du voyage :
Création et Gestion des aires d’accueil de gens du voyage.
8. En matière d'animation de la vie locale :
Soutien aux associations pour leurs actions bénéficiant sans discrimination de lieu de
résidence à l’ensemble des habitants de l’agglomération et dont l’objet est :
a) Soit de fédérer divers acteurs, à mutualiser les moyens, à créer des coopérations pour le
développement de leurs différents projets ;
b) Soit de favoriser le Tien social ou l’accès aux activités de loisirs ; c) Soit de contribuer à la mise en oeuvre et à la réussite des politiques de la Communauté
d'Agglomération, par exemple en favorisant les échanges entre les élus, les Associations et les
populations pour mieux renforcer les liens et multiplier les relais d’information.
9. En matière d'assainissement :
* En matière d'assainissement collectif :
À titre obligatoire :
* Le contrôle des raccordements au réseau public de la collecte;
* La collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des
boues produites,
* La délimitation des zones d'assainissement Collectif,
* La surveillance des systèmes de collecte d'eaux usées et des stations d'épuration.
À titre facultatif, à la demande des propriétaires :
# Les travaux de mise en conformité de la partie privée des branchements,
* Les travaux d'obturation des fosses et autres installations de même nature à
l'occasion du branchement »,
* En matière d’assainissement non collectif :
À titre obligatoire :
*Le contrôle d'ici 2012 des installations individuelles (puis au minimum tous les 8
ans) ;
A titre facultatif, à la demande des propriétaires :
*L'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations,
*Le traitement des matières de vidange issues des installations.
10. En matière d'aménagement numérique :
Création et gestion, dans les conditions de l’article L 1425-1 du code général des collectivités
territoriales, d’infrastructures et de réseaux de communication, à l’exclusion des réseaux
câblés de radio et télédiffusion.
11. En matière de transports urbaïns de voyageurs :
Installation et entretien des abris destinés aux usagers des transports collectifs dont l'organisation incombe à la communauté d’agglomération,
ARTICLE 6 : EXTENSION DE COMPETENCES
Les communes membres de la communauté d'agglomération peuvent transférer tout ou partie à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi où par Ja
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du code général des collectivité
territoriales, ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée sera administrée à compter
du prochain renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2014, par un conseil
communautaire composé de 81 délégués selon la répartition suivante :
Commune Nombre de délégués par commune
Toulon. 33
Carqueiranne Î
Hyères 10
La Crau
La Garde
Le] La Seyne sur Mer
La Valette du Var
Le Pradet
Le Revest les Eaux
Ollioules
Saint Mandrier sur Mer
Six Fours les Plages
SRI
Ie
INR IR /|ra lun [us
pars TOTAL
ARTICLE 8 : CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPETENCES ET DELEGATION
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence
de la communauté d'agglomération.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil
en vertu du troisième alinéa de l’article [.5211-10 du code général des collectivités
territoriales. Le président rend compte au conseil de ses travaux et des attributions exercées
par délégation de l’organe délibérant.
ARTICLE 9 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Le conseil de communauté pouira décider de la création d’un conseil de développement,
destiné à associer les acteurs économiques et sociaux de l’agglomération Toulon Provence
Méditerranée à l’élaboration et au suivi du projet d’agglomération et des décisions entrant
dans le cadre de ce projet.
Il fixera par délibération la composition, les attributions et Îes règles de fonctionnement de ce
conseil.
Cette instance est consultative. ARTICLE 19 : BUREAU
Conformément à Particle [5211-10 du C.G.C.T, le conseil de la communauté
d'agglomération élit en son sein un bureau comprenant :
“Le Président,
“Un ou plusieurs Vice-présidents,
* Eventuellement, un ou plusieurs autres membres.
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera soumis
à l’approbation du conseil communautaire.
Les membres du bureau de la communauté sont élus par le conseil de communauté, dans les
formes prévues par les articles L.2122-7 et suivants du code général des collectivités
territoriales pour l’élection des maires et des adjoints.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
En application de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président
du conseil de communauté assure l’exécution des décisions du conseil et représente la
communauté dans les actes de la vie civile.
Il est l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute Les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des
recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
En application du troisième alinéa de Particle L.5211-9 du code général des collectivités
territoriales, le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une
paitie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice-présidents, ou, en cas d’empêchement de
ces derniers, à des membres du bureau.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général et au directeur général adjoint.
ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C et 1609 nonies D du
code général des impôts, dans la mesure où la communauté d'agglomération a les
compétences correspondantes ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4, Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, des communes et
de la communauté Européenne ; 5, Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L 2333-
64.
ARTICLE 13 : CHARGES
Les dépenses sont :
" toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement se rapportant au
fonctionnement des instances de la communauté ainsi qu'aux compétences exercées
par celle-ci ;
“ des dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités
territoriales,
“de l'attribution de compensation prévue par les dispositions de l’article 1609 nonies
C-IV du code général des impôts,
# des autres dotations ou fonds de concours éventuellement versés aux communes
membres par décision du conseil de communauté conformément aux dispositions
législatives et réglementaires les régissant.
ARTICLE 14 :
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes
préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il
exerce. ;
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les
compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son
périmètre.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes s'effectue dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du code général des
collectivités territoriales,
Dans les cas autres que ceux prévus aux trois précédents alinéas, les dispositions de l’article
L.5216-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Le transfert des compétences s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5216-7 du
code général des collectivités territoriales. ARTICLE 15 : PERSONNEL
Les personnels de la communauté d'agglomération sont régis par les dispositions du titre I (Loi
n°83-634 du 13 Juillet 1983) du titre II (loi n°84-53 du 26 Janvier 1984) du statut général des
fonctionnaires et de leurs décrets d’application.
ARTICLE 16 : MODIFICATION STATUTAIRES
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17,
L.5211-18 et .5211-20 du C.G.CT.
ARTICLE 17 : RETRAIT DES COMMUNES
Dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du C.G.C.T., une commune peut se retirer de
la communauté d'agglomération, dans Les conditions prévues à l’article L.5211-25-1,
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
s’y opposent.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sut la demande
des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, où de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
supérieure à la moitié de la population concernée.
Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-T et dans le
respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est
liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis,
aux commissions adrministratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres.
Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte
de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes,
ARTICLE 19 : COMMISSION D'EVALUATION
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il
est créé une commission locale chargé d’évaluer les transferts de charges. Cette commission
10 est composée de membres des conseils municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au
moins un membre.
La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres. Eventuellement
des experts pourront être sollicités.
Cette commission doit évaluer Les dépenses de transfert telles que définies à l’article L.5211-
30 IV du code général des collectivités territoriales et à l’article 1609 nonies C IV du code
général des impôts, en fonction des modalités prévues pour l'exercice des compétences de la
communauté d'agglomération. Cette commission doit évaluer les dépenses de transfert
d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de
compétences, où d’après la moyenne de leur coût réel dans les trois derniers comptes
administratifs précédant ce transfert.
La commission rend ses conclusions l’année de l’adoption de la taxe professionnelle unique
par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de
charges ultérieur,
ARTICLE 20 :
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes
dans les conditions prévues à l’article L.5211-5-IT du code général des collectivités
territoriales,
11 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Bureau du contrôle de légalité
Toulon, le 14 JAN, 2016
ARRETE PREFECTORAL N°02/2016-BCL
portant modification des statuts et constatant l’éligibilité de la communauté de communes
Val d’Issole à la bonification de sa dotation d’intercommumalité
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20, L. 5211-29
et L. 5214-23-1 modifiés ;
Vu Je décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PIT du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, modifié, portant création de la Communauté de
Communes du Val d’Issole,
Vu l'arrêté préfectoral n°38/2015-BCL du 14 décembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Val d’Issole,
Vu la délibération communautaire n°2015/12/44 du 15 décembre 2015 instaurant le régime de la
fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2016,
Considérant que la communauté de communes remplit les conditions de compétences et de popula-
tion prévues par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de modifier Les statuts de la Communauté de Communes Val d’Issole,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts de la Communauté de Communes sont modifiés comme suit :
Article 6 : La Communauté de Communes adopte la fiscalitéprofessionnelle unique,
Préfecture du Var Boulevard du 112" Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ... Tél. 04 94 18 83 83 —
Htipf/www. var. gouv.fr ARTICLE 2 :-Il est constaté que la communauté de communes Val d’Issole :
- Est un établissement à fiscalité professionnelle unique depuis le 1° janvier 2016.
- Exerce au moins quatre des huit groupes de compétences définis à l’article
I. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
- _ Rassemble une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.
La communauté de communes est donc éligible, à compter du 1° janvier 2016, à la bonification de
sa dotation d’intercommunalité en vertu des dispositions du onzième alinéa de l’article L. 5211-29
du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes du Val d’Issole est régie par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON Ceflex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication. -
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Sous-Préfet de Brignoles, M.
le Président de la Communauté de Communes du Val d’Issole, M. le directeur départemental des
finances publiques du Var et M. le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture
du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales,
Péûr le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Var Boulevard du 1 12°" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél, 04 94 18 83 83 —
http//vww.var gouv.fr Communauté de Communes du Val d'Issole
Forcelquetret - Garéoult - La Roquebrussanne - Mazaugues - Méounes les Montreux - Néoules - Racbaron - Sainte Anastasie sur Issole
Statuts
Communauté de Communes
VAL D’ISSOLE
1 4 JAN, 2016
Vu pour être annexé à l’arrêté
É élégation, ée Préfet et paï délégai
Le Secrétaire Général
CCVI- statuts au 1“ janvier 2016 14 Article 1
Il a été créé à compter du 31 décembre 2001 entre les communes de FORCALQUEIRET,
GAREOULT, LA ROQUEBRUSSANNE, MAZAUGUES, MEOUNES-LES-MONTRIEUX,
NEOULES, ROCBARON et SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE une communauté de communes
qui prend la dénomination de Communauté de Communes « Val d’Issole »,
Article 2
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée,
Article 3
Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de Ville de La Roquebrussanne : 31 rue Georges
Clémenceau - BP 43 - 83136 La Roquebrussanne,
En cas de modification, la procédure appliquée sera celle fixée par Particle L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales,
Article 4
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de trente-
sept conseillers communautaires disposant chacun d’une voix délibérative,
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du conseil communautaire,
Article 5
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
À- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l’espace communautaire
- La Communauté de communes élabore le Schéma de COhérence Territoriale, en liaison avec
le Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.
-Elle met en place un observatoire communautaire du logement dont l’objectif est notamment
de permettre l’anticipation d'équipements structurants sur le territoire.
-Elle constitue des réserves foncières en vue de la création d’aménagements ou d'équipements
communautaires,
- Elle mène des actions de soutien au maintien des espaces à vocation agricole ou naturelle.
2) Actions de développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale et touristique
-La Communauté participe à la Mission Locale pour l'Emploi, et de la Maison de l’Emploi et
de la Formation et à la Maison de l’Emploi et de la Formation de la Provence Verte et du Haut
Var en particulier à leur financement.
-Elle réalise des équipements ou aménagements touristiques dont le rayonnement intéresse
l’ensemble du territoire.
- Elie assure la promotion de l’activité touristique par la participation et le soutien financier au
Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.
CCVI-- statuts au 1“ janvier 2016 B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
-La Communauté entretient, restaure et met en valeur les cours d’eau à l’exception du Caramy.
- Elle assure la compétence prévention des inondations.
- Elle élabore un contrat de rivière.
- Elle crée, entretient et gère des aires collectives de remplissage et de lavage de matériels avec
dispositif de récupération des effluents de produits phytosanitaires.
2) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté assure :
- la collecte des ordures ménagères et assimilées valorisables avec étapes des recyclages
propres et secs,
-la collecte des ordures ménagères et assimilées non valorisables,
-le traitement,
-la mise en décharge des déchets ultimes,
-les opérations de tri,
-les opérations de transports,
-les opérations de stockage.
3) Assainissement non collectif
- Elle assure le contrôle de l’ensemble des dispositifs d’assainissement non collectif.
-Elle anime des opérations collectives de réhabilitation des installations d’assainissement non
collectif.
-Elle crée, entretient et gère des dispositifs de réception et de traitement des effluents des
installations individuelles d’assainissement non collectif au sein des stations d’épuration
existantes ou futures des communes membres.
4) Création, aménagement, entretien, et gestion des équipements culturels et sportifs
Sont d’intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2016 :
- Tous les nouveaux équipements culturels et sportifs.
- Tous les équipements existants définis ci-après :
Commune Equipements culturels Equipements sportifs
Forcalqueiret 4 courts de tennis + 1 club-house
1 salle de sport, chemin du cimetière
Piscine - avenue Edouard le Bellegou
2 stades André Matraglia - Avenue du
Garéouit Dr Bosio Gymnase Paul Emeric
3 courts de tennis
: La Roquebrussanne
médiathèque Elie Alexis,
Chemin des Vergers
1 stade multisports -Docteur Caulet- +
vestiaires modulaires, Chemin des
Molières
2 courts de tennis + 1 club-house,
Chemin des Molières
Mazaugues
musée de la Glace —
impasse du Château
théâtre de verdure —
impasse du Château
1 court de tennis
Méounes-les-Montrieux médiathèque 1 stade + vestiaires + parking
COVI-- statuts au "janvier 2016 2. courts de tennis
médiathèque Le Petit | 1 stade + vestiaire + focal technique-
Néoules Prince espace sportif Ribière
3 courts de tennis + abri tennis
médiathèque - espace | 1 stade avec vestiaires — quartier de la
Marc Téti Verrerie
Rocharon gestion cinéma — Coliège | 1 citypark — quartier de la Verrerie
Pierre Gassendi | 1 bi-cross- quartier de la Verrerie
(Département) 1 gestion gymnase — Collège Pierre
Gassendi (Département)
salle Garnier (ancienne | 1 complexe sportif — RD1S les
cave coopérative) Négadisses comprenant terrain de
football, salle omnisport, 2 courts de
Sainte-Anastasie-sur-Issole tennis, vestiaires et sanitaires
Î parcours santé (Pré de la Font)
1 skatepark (gare)
1 espace sportif de proximité (gare)
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1) Création, aménagement, entretien et gestion des établissements et des structures
destinés uniquement à Paccueil des enfants de 9 à 3 ans
Sont d’intérêt communautaire à compter du 1° janvier 2016 :
- Tous les établissements et structures existants et nouveaux.
2) Aménagement Numérique (article L.1425-1 du CGCT)
- Création d’infrastructures de communications électroniques avec leur exploitation,
l'établissement d’un réseau de communications électroniques et son exploitation ainsi que
toutes les opérations qui y sont liées ; fourniture de services de communications
électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de Pinitiative privée.
3} Participation à l’Ecole de musique du Val d’Issole
4)_Déplacement et mobilité
- Elle participe à l'élaboration de schémas de transports routiers collectifs à l’intérieur du
périmètre.
- Elle gère les transports scolaires intercommunaux en qualité d’organisateur de second rang
Article 6
La Communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique. Les fonctions de receveur
de la Communauté « Val d’Issole » seront assurées par le Comptable du Trésor.
Article 7
Pour l'application des dispositions non réglées par ces statuts, il est fait renvoi aux dispositions du
code général des collectivités territoriales,
CCVI-slatuls au E* janvier 2016 Liberté + Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l'Action territoriale de P'Etat
Bureau du développement durable
Arrêté en date du 19 JAN. 2016
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées,
en vue d'effectuer des études géologiques et géotechniques nécessaires
à la réalisation du projet de contournement routier nord de Pierrefeu-du-Var,
sux le territoire communal,
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu le décret du président de la république, du 18 septembre 2014, nommant Monsieur Pierre Soubelet, préfet du Var ;
Vu arrêté préfectoral n° 2015/27/PIL, du 10 septembre 2015, portant délégation de signature
à Monsieur Pierre Gaudin, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
Farrondissement de Toulon ;
Vu le projet de voie de contournement routier nord de la commune de Pierrefeu-du-Var ;
Vu larrêté préfectoral eu date du 10 février 2014, portant dérogation aux interdictions de
dérangement, de destruction d'individus et d’habitat de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre du. projet de contournement routier de la commune de Pierrefeu-du-
Var;
Vu arrêté préfectoral en date du 19 juin 2014, portant autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement pour la réalisation du contournement routier nord de
Pierrefeu-du-Var par le conseil général du Var ; |
Vu la délibération du 23 juin 2014 par laquelle la commission permanente du conseil
général a confirmé l'intérêt général de cette opération ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 20 août 2014, déclarant les acquisitions et les travaux
nécessaires à la réalisation de la voie de contournement nord de Pierrefeu du Var d'utilité
publique et emportant mise en compatibilité du PLU de Pierrefeu-du-Var avec ce projet ;
Vu a demande d'autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés
privées, situées sur le territoire de Îa commune de Pierrefeu-du-Var, présentée par le
département du Var, en date du 10 décembre 2015, en vue de réaliser des sondages ‘
Préfecture du Var - Boulevard du 112%% régiment d'infanterie —83070 Toulon cedex — Tel 04.94 18 83 83-htip/wwwvargouv.f 1/4 géologiques et géotechniques, au droit des futurs ponts sur le Farembeït et le Réai Martin,
inhérents aux études du projet de contournement routier nord de Pierrefeu-du-Var;
Vu le plan de situation, la notice explicative, les plans parcellaires et l’état parcellaire se
rapportant à la zone des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les agents du Département du Var ainsi que des entreprises accréditées par ce
dernier sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, À pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var, désignées aux plans et états
parcellaires, annexés au présent arrêté, et à les occuper, dans les conditions fixées par cet
arrêté, pendant cinq ans maximum, en vue de réaliser des études géologiques et géotechniques
inhérentes au projet de contournement routier nord de Pierrefeu-du-Var.
Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Axticle2: Ces études géotechniques et géologiques comprennent :
- des sondages de reconnaissance géologique destructifs descendus à 15 m de profondeur avec
essais pressiométriques (y compris essais par sondage),
- des sondages carottés descendus à 15 m de profondeur avec prélèvements d'échantillons
iatacts et essais de cisaillement.
L'atelier de sondage comportera : une sondeuse, un camion plateau sur lequel la sondeuse est
disposée et un fourgon atelier.
Les sondages seront localisés exclusivement au droit des futures culées et piles des ouvrages
de franchissement du Farembert et du Réal Martin, comme indiqué sur les plans parcellaires
susvisés. Ils ne nécessitent aucun mouvement de terre. Seules des carottes de terrain seront
prélevées. Les sondages carotiés auront un diamètre de 100 mm et les sondages
pressiométriques auront un diamètre de 67 mm. Le prestataire prévoit de reboucher les trous
laissés par ces sondages avec du coulis de ciment (ciment + eau), là où seront situées les
futures culées et piles des ouvrages d’art.
Pour la réalisation de ces sondages, des pistes d'accès devront être réalisées en rives droites et
gauches du Farembert et du Réal Martin.
L'aménagement consistera en un nivellement du sol sur 2 mètres de large environ, sans
creusement. Le prestataire s’attachera à avoir un impact le plus faible possible sur les
tipisyives et remettra en état les terrains concernés par ces pistes. Aïnsi, pour les parcelles
traversées pour lesquelles il n°ÿ a pas de chemins, le prestataire évacuera le matériau mis en
place pour la réalisation de la piste et remettra en état le terrain tel qu’il était avant son
intervention, Le prestataire tiendra compte des chemins publics et privés existants, de la
topographie des lieux en essayant d’impacter le moins possible les parcelles concernées.
Concernant la piste d'accès en rive droîte du Réal Martin, la présence d'un merlon de terre en
bordure de la RD 12 nécessite toutefois qu'il soit étalé sut une largeur de 2,5 mètres lors des
sondages. H sera reconstitué à l'identique en fin d'intervention.
Concernant la piste d’accès en rive gauche du Faremabert, un débroussaillage sera nécessaire
sur une faible surface afin de permettre le passage de la sondeuse. Aucune coupe et abattage
d’arbre ne sera réalisée,
Le retournement des engins devra être réalisé sur les chemins existants et chemins créés, hors
ripisylve, Si plusieurs jours sont nécessaires par point de sondage, le stationnement des
véhicules et le stockage du matériel devront être suffisamment éloignés des cours d’eau pour
en être isolés, La ripisylve devra être conservée au maximum et être recréée avec des espèces
locales.
Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — Tel 04.94 18 83 83 - hitp/ywwvargouv.f 2/4 Les mesures d’évitement et de réduction des impacts, prévues dans l'arrêté de dérogation
espèces protégées, s’appliquent en phase travaux du projet et devront done être mises en
œuvre pour cetie phase de sondage (accompagnement écologique, maîtrise et balisage des
emprises chantier, calendrier de.travaux, débroussaillage manuel et clôtures hermétiques aux
tortues, sauvetage des tortues et protection de {a ressource). Un bilan de la mise en œuvre de
ces mesures sera produit en fin d'opération anprès de la DREAT PACA.
L'emprise de l’occupation temporaire ainsi que les accès aux parcelles concernées par les
sondages sont précisés sur les plans et l’état parcellaires susvisés.
Les représentants du Département du Var et des entreprises accréditées par ce dernier
prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à lPintérêt
environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 3 : L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes
aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché, en mairie de Pierrefeu-du-Var, aux lieux
habituellement réservés à cet usage.
Cette formalité incombe au maire qui justifiera son accomplissement par la production de
deux certificats d'affichage à adresser respectivement :
au Bureau du développement durable de la Préfecture du Var,
au Service aménagement ingenierie de la Direction des routes du Département du Var.
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Pierrefeu-du-Var ainsi qu’au
bureau du développement durable de la Préfecture du Var.
Article 5: En outre, le maire notifiera une copie de cet arrêté et de ses annexes pour ce qui
les concerne, aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de a propriété, I! gardera l’original de la
notification.
S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile commu
des propriétaires. L'arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués
aux intéressés, sur leur demande,
L’accomplissement de ces notifications sera justifié par le maire auprès du service
aménagement ingenierie du Département.
Article 6: Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5, à défaut de
convention amiable et préalablement à toute occupation de terrain, le département notifiera à
chaque propriétaire de terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception, le j jout et
l'heure auxquels il compte se rendre sur Les lieux ou s’y faire représenter.
Il les invitera à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux. -
En même temps, il informers par écrit le maire de la commune concernée des notifications
faites par lui aux propriétaires,
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite
conformément aux stipulations de l’article 5.
3/4 Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 7: À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui
désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Département.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dorumage est dressé en trois copies destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
. commencés aussitôt,
Dès le début ou en cours de procédure et à la demande du président du conseil départemental,
le président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, où en cas de désaccord sur
Pétat des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus,
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la poursuite des travaux.
Article 8: Le président du conseil départemental remettra une copie de cet arrêté et de ses
annexes aux entreprises accréditées pour réaliser les travaux.
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 9 : L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à Papplication de
Farticle 433-11 du code pénal.
Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution, dans les
six mois de sa date,
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Pierrefeu-du-Var,
le président du conseil départemental du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée :
au président du tribunal administratif de Toulon,
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
au directeur départemental des territoires et de la mer.
Toulon, le 19 JAN. 2016
Bien GAÏEHN/
4/4 ES Er Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer au Var
Service Lnvironnement et Forêt
Affaire suivie par :
Jean-Claude GUERIN
Téléphone 04 89 06 43 68
Fax 04 94 70 00 39
Courriel: jean-claude. guerin@var. gouv.fr
EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE
EXTRAIT DU JUGEMENT N° 1301545-2 RENDU LE 28 DECEMBRE 2015
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION
COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE
DOSSIER N° 1301545-2
ASSOCIATION COMITE DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE
Atticle 2 : L’agrément au titre de la protection de l’environnement, prévu à l’article L. 141-1 du
code de l’environnement, est attribué au comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire pour cinq
ans à compter de la date de lecture du présent jugement dans le cadre du département du Var.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Steck-Andrez, présidente,
- Mme Allais, conseillère
M. Caustier, conseililer
Lu en audience publique le 28 décembre 2015
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.f
WAV VAE. BOUV.fT 4
LA LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par :
Jean-Claude GUERIN
Téléphone 04 89 96 43 68
Fax 04 94 70 00 39
Courriel: jean-claude.guerin@var. gouv.fr
EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE
EXTRAIT DU JUGEMENT N° 1301699-2 RENDU LE 28 DECEMBRE 2015
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON À LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE
DES SITES DE LA CROIX VALMER
DOSSIER N° 1301699-2
ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX VALMER
Atiicle 2 : L’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l'environnement est délivré dans le
cadre du département du Var à l'association de sauvegarde des sites de la Croix-Valmer pour une
durée de cinq ans à compter de la date de lecture du présent jugement,
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Steck-Andrez, présidente,
- Mme Bontoux, première conseillère
- Mie Allais, conseillère,
Lu en audience publique le 28 décembre 2015
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm{@var.gouv.fr
PV. var, Bou v.fr Liberté . . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des"Ferritoires
et de la Mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL
Service de l'Atnénagement Durable
Pêle Risques
Portant création et nomination des membres
de la Commission Départementale des Risques Naturels
Majeurs du Var
- CDRNM 83 -
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1, R.565-5 et R.565-6 ;
Vu le Code Rural, notamment les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 :
Vu le Code de la Construction, notamment les articles L.111-4 et R.126-1 ;
Vu le Code des Assurances, notamment les articles L.121-16, L.121-17 et L,125-1 :
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Va la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet du Var ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administrative:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 34209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'EM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone C4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAL gouv.fr Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article 1 : I est constitué dans le département du Var une Commission Départementale des Risques
Naturels Majeurs (CDRNM), laquelle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de
prévention des risques naturels majeurs dans le département, en application des articles R.565-5 et
R.565-6 du Code de l'Environnement,
Article 2: La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) peut,
notamment, être consultée par le Préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à La
prévention ou à la gestion des risques.
Elle émet un avis sur :
1— les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2 — la délimitation des zones de rétention femporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des
zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnés à l’article L.211-12 du Code de l'Environnement,
ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants de terrains ;
3 — la délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application
dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du Code Rural.
Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et
de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut aussi être consultée sur la nature et le montant prévisionnel des aîdes aux travaux permettant
de réduire le risque et sur l’impact des servitudes instituées en application de l’article L.211-12 du
Code de l'Environnement sur le développement durable de l’espace rural, Article 3 : La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est présidée par le préfet ou
son représentant, chaque sous-préfet d'arrondissement étant invité aux réunions.
Elle comprend trois collèges au nombre égal de membres.
+ Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés
en tout ou partie dans le département (11 membres) :
Conseil Régional PACA
Conseil Départemental du Var
Président de l'Association des Maires de France du Ver
Président de l’ Association des Maires Ruraux du Var
Président de l’ Association Départementale des Communes Forestières du Var
Président de la Communauté d'Agglomération de Toulon Provence Méditerranée
Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Président de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
Président du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau
Président du Syndicat Mixte de l’ Argens
Président de la Commission Locale de l’Eau du Verdon
+ __ Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires
et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de
la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11 membres) :
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var
Président de la Chambre d’Agriculture du Var
Le médiateur des sociétés d’assurances, représentant de la Fédération Française des sociétés
d'assurances
Président de la Chambre Départementale des Notaires du Var
Représentant du Syndicat des Architectes de la Côte d’Azur
Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var
Président de l’Association Vivre Installés au Val d’Argens (VIVA)
Présidente de l’ Association Var Inondations Écologisme (VIE)
Président de }’ Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt du Var
Président du Centre d’Information pour la Prévention des Risques Majeurs (CYPRES)
Président de l’Institut Français des Formateurs des Risques Majeurs et protection de l’Environnement
(IFFO-RME)
+ Collège des représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés (11 membres) :
Préfet du Var
Délégué Militaire Départemental du Var
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Var
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement PACA
Directrice de la Délégation Régionale de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Var
Recteur de l’Académie de Nice
Directeur de l’Agence Interdépartementale Var Alpes-Maritimes de l'ONF
Directrice Régionale du Bureau de Recherche Géologique Minière PACA
Directeur de Météo France PACA Les membres qui siègent du fait de la fonction exercée, peuvent se faire suppléer par un autre élu de
la structure publique, ou par un représentant du service, de administration ou de l’organisme, auquel
ils appartiennent. Chaque membre ou représentant/suppléant possède une voix.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents où
ont donné mandat.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion suivante,
sans condition de quorum, après une nouvelle convocation le précisant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire.
Article 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute(s)
personne(s) extérieure(s) compétente en fonction de la thématique, susceptible d’éclairer la
délibération. Cette dernière ne participe pas au vote.
La commission peut également solliciter la constitution d’un groupe de travail sur un sujet spécifique
et que les conclusions/synthèses lui soient rapportées.
Article 6 : Les membres des structures de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable, à compter de Ja date du présent arrêté.
Article 7 : La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs se réunit au moins une fois
par an, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
La convocation, transmise aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion, peut être
envoyée par fous moyens, y compris par télécopie et courrier électronique.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours Mérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Toulon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var - Sous-Préfet de l'arrondissement de Toulon,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles,
Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, ainsi que Îes chefs de
services déconcentrés de l’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Conseil et publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture du Var ainsi que sur le site de la préfecture du Var : http://wvww.var.gouv.fr
Toulon, le 13 JAN, 2016
Le Préfet,
_T- nd
Pierre SOUBELET Es Libarté » Égaltté » Prateraltf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
Direction départementale des territoires
et de la mer du Var
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION en date du {8 JAN, 2016
du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés pat sa direction
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant Monsieur
Pierre SOUBELET préfet du Var (hors classe),
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié, portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 décembre 2012 nommant Monsieur Jean-Michel MAURIN,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var,
Va l'atrêté préfectoral n° 2014/55/PJX du 13 octobre 2014 portant délégation de signature au titre
de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Jean-Michel MAURIN - directeur de la DDTM pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et lui accordant
délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du VAR, - ARRETE -
Article 1® :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur Jean-Michel
MAURIN, directeur. de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé, est subdélégués à :
+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
e Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administrateur en chef de 1°" classe des affaires maritimes.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
pour signer et/ou valider, pour l'ensemble des BOP gérés :
. les demandes d'engagements juridiques (demandes d'achat / demandes de subvention) ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, à l'exception des propositions n'entrant pas dans
le champ d'application du Code des marchés publics,
+ la constatation de service fait,
- les pièces de liquidation des dépenses de toute nature,
+ les pièces de liquidation des recettes.
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Valérie LETOURNIANT, les attributions définies à l'article 2 ci-avant
sont subdéléguées à :
+ Madame Marie BARBAT, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 4 :
Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
du service fait :
BOP 113
« Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1°° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
e Madame Chantal REYNAUD), ingénieur en chef des TPE,
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
e Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
- Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN hors catégorie, BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Monsieur Jacques THIBAULT, chef technicien,
BOP 154
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 181
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieur en chef des TPE,
BOP 203
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP205
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
+: Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Jean-Luc CERCIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
« Monsieur Laurent TURER, technicien supérieur principal du développement durable,
BOP 207
+ Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Jean-François CARRIÉ, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
+ Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
BOP215et217
+ Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable .
classe normale,
BOP 309, 333 et 723
+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans
CHORUS, tous BOP confondus :
. les décisions de dépenses (marchés à procédure adaptée, marchés formalisés....)
. les demandes d'interventions (arrêtés, décisions, conventions.)
. les demandes de mise en recouvrement des recettes (titres de perception, rétablissement
de crédits, fonds de concours)
. la constatation du service fait des demandes précitées,
-3. e Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
+ Madame Marie BARBAT, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans
l'application CHORUS :
, les décisions de dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés,...),
les demandes d'interventions (arrêtés, décisions, conventions,...),
. la constatation du service fait des décisions et demandes précitées.
BOP 113
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
« Madame Carine BUZ AUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
« Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
+ Madame Sylvie CANAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Monsieur Jacques THIBAULT, chef technicien,
BOP 154
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 181
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE,
- Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
e Madame Sylvie CANAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement, BOP 203
+ Monsieur Michel KRAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1% classe des affaires maritimes,
+ Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
e Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 205
- Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1°° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
BOP 207
+ Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1#° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Jean-François CARRIÉ, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
+ Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
BOP 215 et217
»* Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable -
classe normale,
BOP 309, 333 et 723
+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
ärticle 7 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal
d'administration, à l'effet de signer les seules pièces comptables et documents relatifs
à l'ordonnancement des recettes relevant de son champ de compétences (astreintes d'urbanisme),
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces
comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, ingénieur divisionnaire des TPE.
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces
cornptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds National de Gestion des Risques
en Agriculture (FNGRA), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
< Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
-5- Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale
d'administration, responsable d'inventaire, à l'effet de signer les certificats administratifs portant sur
le recensement des charges à payer, des produits à recevoir, des provisions pour risques et charges
et des engagements hors bilan à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 11 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour valider,
dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas échéant, les états de frais des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant hors de leur résidence administrative :
Nom de l'agent Grade
Ordres de mission ponctuels
Jean-Michel MAURIN Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts
Vincent CHERY Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts
Sandrine SELLIER-RICHEZ | Administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes
Valérie LETOURNIANT Aïtachée principale d'administration
Marie BARBAT Administrateur de 1°° classe des affaires maritimes
Serge BRUNO Technicien supérieur en chef du développement durable
Frédéric LOUBEYRE Ingénieur en chef des TPE
Carine BUZAUD Administrateur de 1°° classe des affaires maritimes
Jean-François CARRIÉ Délégué du permis de conduire et de la sécurité routière
Michel KAUFFMANN Jngénieur en chef des TPE
Serge LHOTELLIER Attaché principal d'administration
Olivier GARCIN Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Francisco RUDA Ingénieur divisionnaire des TPE
Julien VERT Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Chantal REYNAUD Ingénieur en chef des TPE
Evelyne HODEN Ingénieur divisionnaire des TPE
François DUFOND Ingénieur en chef des TPE
Lionel BINON Contractuel RIN hors catégorie
Christophe MARTIN IPCSR lère classe
Roland ESQUIVA IPCSR 2ème classe
Ordres de mission permanents, classiques ou de régularisation classiques (avec ou sans avance)
Valérie LETOURNIANT | Attachée principale d'administration
Article 12 :
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Var, par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes,
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour signer,
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés de travaux, fournitures ou services,
passés selon la procédure adaptée (MAPA) tels que définis à l'article 28 du Code des marchés
publics, et ce pour un montant strictement inférieur aux montants indiqués :
-6- Nom de l'agent Grade Montant HT
Valérie LETOURNIANT | Attachée principale d'administration 96 000 €
Frédéric LOUBEYRE Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Carine BUZAUD Administrateur de 1* classe des affaires matitimes 90 000 €
Michel KAUFFMANN | Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Francisco RUDA Ingénieur divisionnaire des TPE 90 600 €
Julien VERT Ingénieur des ponts, des eaux et forêts 90 000 €
Chantal REYNAUD Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Daniel NOUALS Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement 25 000 €
Jacques THIBAULT Chef technicien spécialisé forêts et territoires ruraux 25 000 €
Lionel DUPERRAY Ingénieur des TPE 25 000€
Sylvie CANAL Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement 25 000 €
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim sera
établie et soumise à la signature du directeur départemental,
Article 15 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service (carte logée).
Article 16 :
L'arrêté de subdélégation du 23 décembre 2014 est abrogé.
Article17 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du VAR.
Toulon, le
18 JAN. 206
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur départemental,
Jean-Michel MAURIN DOTM du Var - liste des habitations d'utilisation d'une carte d'achat
Plafond 1
{marchés}
Nom de l'agent (achats de Dons... LYRECO UGAP UGAP proximité) (fournitures | (consommables : debureau) | informatiques) papier)
3 500€ 1 000 € 2000€ 3$00€
LETOURNIANT Valérie
10 000€ 10 000 €
13 000€ 4 600 € 8 000 € 3 500 €
LEROUX Jean-Jacques
5 000 € 5000 €
GARÇTA Jean-Claude 2000 € 300 €
CURT Jean-Paul 2000 € 300€
ROUBAUDI Christine 17 000 € 400 € DE el Liberté » Égalité « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et portuaires
ARRÊTÉ du 2 0 JAN. 2016
portant composition de Ia commission des usagers du port
pour le service du remorquage portuaire
du port de Toulon — La Seyne-sur-Mer
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports, et notamment son article D.5342-1 :
Vu Je décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives À caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu Parrêté du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d’une
commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2006 modifié portant délimitation du port de Toulon (partie civile) ;
Vu la proposition de membres et de suppléants de la commission des usagers du port pour le
service du remorquage portuaire formulée par l’autorité portuaire (Ports Toulon Provence) le 29 avril
2015 et révisée le 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles compétentes ;
Sur proposition du directeur des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission du remorquage
portuaire pour le port de Toulon — la Seyne-sur-Mer :
REPRÉSENTANTS DES ARMATEURS ET DES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES
Titulaires :
_ M. Pierre MATTEÏ, Corsica Ferries ;
_ M. Hervé BRENAC, Agence Maritime Varoise (AMV) :
— M. Mario IBARES, SATM ;
Aäresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS31209 — 83070 'FOULON CEDEX
Accueil du public DD'FM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone : 04 94 46 83 83 — Fax : 04 94 46 32 50 — Courriel : ddtm@var.gouv.fr
WAVE BOUV.ÉE Suppléants :
_ M. Stéphane BOZZANO, Corsica Ferries ;
= M. Yann BROUILLARD, AMV ;
— Mme Audrey BERGAMINI, SATM.
REPRÉSENTANTS DU CONCESSIONNAIRE DE L'OUTILLAGE DU PORT
Titulaires :
_ M. Jacques VERDINO, CCIV.
Suppléants :
— M. Jérôme GIRAUD, CCIV.
REPRÉSENTANTS DES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT
Titulaires :
— Le pilote major de la Base navale ;
_ M. Olivier CIPRIANI, Genavir ;
_ M. Tan AKTUNA, UN-RORO ;
Suppléants :
— L’adjoint au chef du service des moyens portuaires de la Base navale ;
— M. Eric LACOUPELLE, Genavir ;
_ M. Fabrice JOURDAIN, UN-RORO ;
REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
Titulgire :
_- Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Suppléant :
_ Le délégué à la mer et au littoral adjoint, chef du service des affaires maritimes et portuaires.
Article 3 :
Le directeur du port de Toulon — La Seyne et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Toulon, le 2 6 JAN, 2016
Le préfet, Liberté » Éqeltd » Fraten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 16/002 EN DATE DU 95 janvier 2016
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GRASSINI Julie
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 2603-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M Pierre SOUBLET, préfet, en qualité
de préfet du VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 08 septembre 2015 portant subdélégation de signature à
Madame STRUGAR Sophie, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de mission pour la
mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la
protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée en date du 15 décembre 2015 par Madame GRASSINI Julie, domiciliée
professionnellement à l'impasse des Figuiers quartier Coumbettes 83520 ROQUEBRUNE /A
Considérant que Madame GRASSINI Julie docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRETE :
ARTICLE. 1: L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GRASSINI Julie Docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à: impasse des Figuiers quartier Coumbettes 83520 ROQUEBRUNE /A,
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé ,protection Animale et environnement}
BD du 112 Régiment d'infanterie C$31209 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.fr ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cetie habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritirne.
ARTICLE 3 : Madame GRASSINI Julie, s'engage à respecter les prescriptions fechniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame GRASSINI Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation où d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des
populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 ; L'arrêté préfectoral N° 15/076 en date du 08 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 10 le Secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la protection des populations
Par empêchement et par délégation
Pour la D tpe départementale
de l ulations du Var
ejgar délégation
Sophie STRUGAR
Inspecteur de la Santé publique vétérinaire
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale de Ja protection des populations , mission (santé ,protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83070 TOULON CEDEX
Téf: 04 94 E8 83 83 — Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.fr PRÉFET DU VAR
Direction départementale
de la protection des populations
Mission établissements recevant du public
et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL N° 16/0609 DU 14 JANVIER 2016 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION
DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE
GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de ‘habitation ;
VU lé code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à £, 920-13 :
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et
notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 43 ;
VU Parrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 portant agrément d’un centre pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur dénommé IFPST ;
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément d’un centre
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé IFPST ;
VU la demande du 16 septembre 2015 exprimée par M. Marcel CORTES, gérant de la
société IFPST {Institut pour la Formation Professionnelle en Sécurité du Travail) complétée par
la production d'un dossier ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date
du 14 décembte 2015 ;
Préfecture du Var
DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX SUR proposition de Mine la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser les
examens des personnels des services incendie et d'assistance à personnes est
accordé à l'organisme :
IFPST
Directeur : M. Marcel CORTES
Demeurant Le Concorde — Avenue Foch — 83000 Toulon.
Siège social : 1659 Avenue Robert Brun - ZI Camp Laurent - 83500 La Seyne/Mer
Forme juridique : SARL
N° SIRET : 411 693 329 G00 13
Code A.P.E, : 804 C
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.034,91.83
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de la Société AXA
du 10 février 2015 n° 1558965704.
ARTICLE 2: Le renouvellement de l’agrément est accordé sous le n° 8303, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s'engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif
aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ; notamment le respect des compétences des
formateurs avec le niveau et la matière dispensée, Par ailleurs, au regard des
dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de l'arrêté précité, les formateurs
exerçant dans les centres agréés sont soumis aux mêmes dispositions relatives au
recyclage que les personnels en exercice.
ARTICLE 3: La liste des formateurs du centre de formation IFPST est jointe en annexe 1.
ARTICLE 4: La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation IFPST est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du
centre de formation doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet
d'un arrêté modificatif,
ARTICLE 6: Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté constituent un
motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
Préfecture du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARTICLE 7; Mme la Directrice départementale de [a protection des populations et M. le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon,le 1 4 JA. HU
La Directrice Départementale
de la Protection des Fopulations
Préfecture du Var
DDPP — Fiablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS IFPST
Formations SSIAP
M. Richard CAMILLERI — qualification SSIAP 3
M. Michel BREVAL — qualification SSIAP 3
M. Sébastien ETIENNE — qualification SSIAP 3
M. Simon FERRE — qualification DUT Hygiène et Sécurité
M. Thierry ROCHE - qualification SSIAP 3
M. Patrice CORTES - qualification ERP/IGH 3
Préfecture du Var
DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et B’'EXERCICE DE FEU REEL
IFPST La Seyne/Mer : 1659, avenue Robert Brun
IFPST Antibes : Port Vauban
Préfecture du Var
DDPP - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Égalité + Fraternité ibert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie ORGEAS , Inspectrice , à Madame Christine
AUDIGIER, Inspectrice et à Monsieur Philippe BOUCHER , Inspecteur, adjoints au responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé du VAR , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €; |
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer, les avis à tiers détenteur et les
déclarations de créances ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom at prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximate pour
contentieuses gracieuses délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Et un avis à fiers
détenteur signé
Eric FONTANA Contrèleur Principat 10 000 euros 40 000 euros 6 mois +00 000 euros
Alain FACON Contrôleur +0 000 euros 10 000 euros 6 mois 100 000 euros
Jean-Paul Centrôleur 10 000 euros 40 606 euros 6 mois 100 000 euros BEELONDRADE
Jean Phiippe BECAMEL } Contrôteuse 10 008 euros +0 006 euros 6 mois 100 00 euros
Sophie FOURNET Contrôteur 19 000 euros +0 000 euros 6 mois 100 000 euros
Estelle BERTHE Contréleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 106 000 euros
Magali SERNA Contrôleuse 19 000 euros 40 000 euros 6 mois 100 G00 euros
Eliane SIMEONIAN Contrôleuse Principale 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 100 000 euros
Anne FORNONI Contrôleuse +0 000 euros 40 000 euros 6 mois 100 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À Toulon le 8 janvier 2016
Le comptable, responsable du PRS Liberté « Liberté» Égal + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE TOULON - LA SEYNE
54 avenue Sainte Claire Deville
CS 21400
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier Intercommunai
de Toulon — La Seyne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ANTONIETTI-REGUEIRA Michèle, adjoint au comptable chargé
de la trésorerie du CHITS, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX ji Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Articie 2
Délégation de signature est donnée à Mme MICHELET Gisèle, chargée de mission, à l'effet de signer
1°} les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de palement . . peut être accordé CUENCA Sébastien __ Conirôleur : 100€ ____ 12mois 2 000 € DELUCIS Christine Agent 100 € 12 mois 2000€ DO Pascal Contrôleur 100 € 142 mois 2000 € MACIA Vincent Agent 100 € 12 mois 2000 € MARTIN Béatrice Contrôleur 100 € 12 mois 2000€ MARTIN Michelle Contrôleur 100 € 12 mois 2000€ ROLLAND Elisabeth Contrôleur 100 € 42 mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Var.
D
oülon, le 20 janvier 20 Le comptable,
Thierry HERRERA Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du VAR ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Vu Parrêté n°2014/86/PH du Préfet du VAR en date du 15 octobre 2014 accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
rien,
MINISTÈRE DES FINANCÉS
BT DES COMPTES PURLICS Arrête :
Art, 1%. En application de l’article 2 de l'arrêté du E$ octobre 2014 portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques,
responsable du pôle gestion publique aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté.
Art. 2.- En cas d'absence on d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Paul
CATANESE, administrateur des finances publiques, Mme Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, Mme Marie-Christine BELLUOT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
Art, 3. La délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne les attributions visées
sous les n°1, 2 et 6 de l'article 1 de l'arrêté du 28 mai 2013 susvisé, aux inspectrices des finances
publiques dont le nom suit :
Mme Audrey FREZE |
Mme Catherine BAYONNE
Mme Angeline MELLERIN
Mme Valérie SCHWEISS
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 14 janvier 2016
Pour le Préfet,
L'’administrate
Directeur départ + Fraternité
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Direction Départementale des Finances Publiques du Var
Pôle Pilotage et Ressources
Place Besagne Centre Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté
Relatif au régime d’ouverture au public Centre
des Finances Publiques de var
Le directeur départemental des Finances
Publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
PEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans Les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; ï
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet
du Var;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014/85/PJT du 15 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Guy
ROBERT en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Var ;
Arrête :
Article 1° : Les Services de la Publicité Foncière de la direction départementale des finances publiques du
Var sont ouverts tous les jours sauf mercredi après-midi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 2 : Les documents destinés aux Services de la Publicité Foncière reçus les demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l’article 1°,
er,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTRE POMLECS ki à
Liberté « Égolité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de fa propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D, 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin
2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale à :
Andrée AMMIRATI Administratrice générale des finances publiques
Jean-Paul CATANESE Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant,
re.
MINISTÈRES DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Età:
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
dans les limites fixées à 1 200 000 euros en valeur vénale et 200 000 euros en valeur locative.
Et à:
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Erie NICOLAÏ “aspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA ‘nspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY | Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI nspectrice des finances publiques
Aurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD _ nspectrice des finances publiques
dans les Hmites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en n valeur locative.
Età:
Nathalie TOURET Contrôleuse des finances publiques
Mireille PICCA Contrôleuse des finances publiques
dans les Hmites fixées à 300 000 euros en valeur vénale et 30 000 euros en valeur locative.
Art, 2.— Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2015. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
L'administrateur gé dal dés fgances publiques,
HN Get entidekfañCes publiques ,
en,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DAS COMPTES PUBLICS Liberté = Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Axrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le code de l’expropriation notament son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date
d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR };
SR"
MINISTÈRE DES FINANCES
EF DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Art. 1°. - Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
Pexpropriation du département du VAR en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel d’Aïx-en-Provence :
André AMMIRATI Administratrice générale des finances publiques
Jean-Paul CATANESE Administrateur des finances publiques
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Erie NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
Aurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Inspectrice des finances publiques
Art. 2, - Le présent arrêté prendra effet au 14 janvier 2016. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 14 janvier 2016
L’administrateu
Directeur départements “ SÉ
Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
CS 91499
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de PEtat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin
2013 ia date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
no:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Art, 1°, — Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à :
Andrée AMMIRATY
Jean-Paul CATANESE
Christine MOIGN
Marie-Christine BELLUOT
Catherine BAYONNE
Audrey FREZE
Angeline MELLERIN
Valérie SCHWEISS
À l'effet de :
Administratrice générale des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de Particle R.2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
L'administrateur gk
Directeur SPA
Fait à Toulon, le 14 janvier 2016
finances publiques,
x AA ances publiques , € Sp
Dr,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède
Le 14/12/2015
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur
Martin PARKOUDA en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
Va l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences du Chef d'Établissement.
Monsieur Marrm PARKOUDA, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ - Monsieur Christian JEAN Directeur
+ - Madame Magalie ESPAZE Directrice
° _- Madame Anne SOUILHAT Directrice
° - Mme Marie-Laure CORDES Chef de détention
s - Mme Patricia LANGE Officier QSL
aux fins de :
Articles du code de Décisions administratives mdividuelles à k
procédure pénale
Modification des horaires pour lexécution d’une mesure de semi-liberté (SL) de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE) 712.8
ou des permissions de sortir (PS) . Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75
de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture-dn, VAR.
Patie di w Tibelle de Pengagenest pe dedseumes | Vrtoniaiale | vestonensisueur Kéficteir Véfiesteur Aptrobatets Réféeiel Fobtatetr cu de tov4rôle & de freuve
Paris S si Cadre éthique Étémers crserôle et 106551 1412/204$ C BRUET SN M. PARKOUDA ML PARKOURA desreue SAP Chef Chef déabissenent À d'éreblisement Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
Décision portant délégation de signature
À La Farlède, le 14 décembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-7-79
Vu fe code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-15
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur Martin
PARKOUDA en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède,
Monsieur Martin PARKOUDA, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La
Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du Centre Pénitentiaire de Toulon La
Farlède dont les noms suivent :
Officier PIZZA Pierre
Officier GOSSELIN Thierry
Officier ENJOLRAS Jean-Luc
Officier TEXIER Thierry
Officier JULIEN Nathalie
Officier LANGE Patricia
Officier CARTIER Clément
aux fins de :
s décider de l'affectation des personnes détenues en cellule :
décider du placement à litre préventif des personnes détenues en confinement eu
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
eo décider des fouilles des détenus
+ décider de l'usage des moyens de contrainte
°_ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Atirctateur
d'établissement
Fartie du x Libellé de lengageshent pe de doounent | Version initiale À Viision ca vignes Rédarteur Väiflésieur Référenuel Tondatsur aude
sonträle et de preuve
Pastio $ EI Cadre éthique Étément contrôle et 10/05/11 H4E2/15 €. BRUET AEPARKOUDA À AL PARKOUDA deprenve SD Cher Cher
d'établissement Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède
Le 14 décembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur Martin PARKOUDA en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède,
Monsieur Martin PARKOUDA, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du Centre Pénitentiaire de
Toulon La Farlède dont les noms suivent :
Major BERENGUER Ghislain
Major RAVEZ Christophe
Major VALENTIN Frédéric
Major NOEL PASCAL
1er surveillant RAYMOND Jean-Luc
Ler surveillant FERRARIS David
er surveillant RENAUD Jean François
Ier surveiliant AFFRE Jean Claude
1er surveillant PARE Pascal
er surveillant LAURENT Christophe
er surveillant SAGI Rachel
Ier surveillant ÉRRAJI Hakim
er surveillant TUFFANO Frédéric
1er surveillant RASS Paola
ler surveillant ROBIC Anita
1er surveitlant BOUTEKKA Brahim
Ler surveillant TODESCO Mario
Jer surveillant MCHIDI CASENOVA Éric
1” surveillant ESTERELLAS Paul
À* surveillant GIROUD Philippe
aux fins de :
* Décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;
“__ Décider du placement à titre prévéntif des personnes détenues en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire,
* Décider de la mesure de suspension disciplinaire à titre préventif, de l'excreice d’une activité
professionnelle ;
* __ Décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
*__ Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
* Décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels ef appareillages médicaux ;
* Décider de In mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des pi sonnes accédant
à l'établissement pénitentiaire ; ; :
“Parle du N° Libellé defengagement Tic dé doewieul |: :'Aerstontnttats | :Xeislénen veuté Rédicteur Vésiralénr Appiabéique Référealiel Fésidateur air dé
tonlréle el de brute
Padie 5 54 Cadro éthique Élément corirôle ct 10/05/11 H/L2/IS C. BRUET RE FARKOUDA AL PARKOUDA de prouve 85 Cher Chef
d'étailissement | iétblissenent €
se
Éx 2
TRIBENAUX AEMINS TRATIES ET
COURS AEMAUSTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE TOULON
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article
L.522-1-2 C;
VU le code de justice administrative ;
VU Parrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014 portant
mutation de M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal
administratif de Toulon à compter du 1° septembre 2014 ;
VU larrêté du 13 mai 2014 du vice-président du Conseil d'Etat affectant Mme Amandine
ALLAIS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1% juillet 2014 :
VU l'arrêté du 19 juin 2012 du vice-président du Conseil d’Etat affectant Mme Vanessa
REMY-NERIS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1° juillet 2012 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés à compter du 1° janvier
2016 en tant que membres de la commission d’expulsion des étrangers :
- Madame Amandine ALLAIS, Conseiller, membre titulaire :
- Madame, Vanessa REMY-NERIS, Conseiller, membre suppléant.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à Madame Amandine ALLAIS, à Madame
Vanessa REMY-NERIS et à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
le 1° janvier 2016
Je: stophe DUCHON-DORIS as me ER m
e
“TRIFENAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPIL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE TOULON
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,
VU le code général des impôts et notamment son article 1651 ;
VU je code de justice administrative ;
VU l’article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, publié au Journal Officiel le 9 novembre
2013, modifié par le décret 2014-745 du 30 juin 2014 publié an Journal Officiel du 2 juillet
2014 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission
départementale des impôts directs locaux ;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014 portant
mutation de M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal
administratif de Toulon à compter du 1° septembre 2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2010 portant nomination de Mme MARILLER Cécile, présidente
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dans les fonctions
de vice-présidente du tribunal administratifde Toulon à compter du 17 septembre 2010 ;
ARRÊTE
ARTICLE {” : Le magistrat dont Le nom suit est désigné pour assurer la présidence de la
commission départementale des impôts directs locaux :
- Madame MARILLER Cécile, Présidente.
ARTICLEZ: Le présent arrêté sera notifié à Madame Cécile MARILLER et à Monsieur
Directeur départemental des finances publiques du Var.
ARTICLES :Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 13 octobre 2014,
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
le 1° janvier 2016
LE PRÉSIDE
Jean-Christophe DUCHON-DORIS Geisse Nationale
L:/1) MILITAIRE de Sécurité
Sociale
Caisse nationale militaire
de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Monsieur Régis DUBOIS
Agent Comptable de la Caisse nationale militaire
de sécurité sociale
Pécision du 28/12/2015
Portant délégations de pouvoir et de signature
Monsieur Régis DUBOIS, nommé Agent Comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par
décision du 01/12/2010.
Décide :
Article 1° : délégation de pouvoir
Madame Stella TEDESCHI, Attachée principale, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce
mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déciarations de créances et d’autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
Article 2°" : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnéeà :
- Monsieur Michael LATRASSE, Attaché,
- Madame Pascale LUCCIARDI, Attachée,
- Monsieur Pierre PEREZ, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionneile.
- Madame Michèle GATTI-GENY, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelie
Article 3°": publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du VAR
Fait à Toulon, le 28 décembre 2015
247, avenue Jacques Cartier - 83090 Toulon Cedex 9 Tél. : 0494163796 Fax: 04 94 16 37 97 Wuw.onmss.fr Enr
HEREU GUERUE
Arte
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/01/03
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-90
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux terrifoires,
Vu la loi n°2011-803 du $ juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par:
1°} Monsieur le Docteur BENKHALIFA Mohamed Riadh, responsable à titre principal des patients
dont la situation sera examinée ;
2°) Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients :
3°) Monsieur le Docteur LAVERGNE Thierry, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effot immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-var le 11 janvier 2016
Le Directeur, ER,
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2016/01/04
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-09
Vu la Loi n°2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Va la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article EL:
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chaeun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Noureddine HAMMAR, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ;
2°) Monsieur Patrick PISSARD, représentant Péquipe plutidisciplinaire participant à ls prise en charge du patient :
3°) Monsieur le Docteur Vincent FOURNEL, Praticien Clinicien
. Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous les moyens la rendant consultable ét sera notamment publiée au Recneil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierréfeu-du-var Le 19 janvier 2016 MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE
FELIX PE Y
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT DE 2 AIDES-SOIGNANTS(ES)
Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir deux postes vacants d’aides-soignants(es) de classe
normale à l’EHPAD Félix PEY de Solliès-Pont.
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du décret n° 2007.1188 du 3 août 2007 portant statut patticulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, modifié par Le décret n° 2014.1614 du 24 décembre 2014 :
Les agents fonctionnaires ou non titulaires des Etablissements mentionnés à l’ Article 2 de la Loi 86.33 du 9
janvier 1986 et titulaires, soit du diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit du diplôme professionnel d’aide-soignant,
soit du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, ou autres titres requis pour l’exercice de la profession
d’aide-soignant.
Le dossier de candidature doit comporter :
e Une lettre de présentation manuscrite,
Un curriculum vitae détaillé,
la photocopie des titres et diplômes,
la photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité
Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
Le dossier doit être adressé (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d’un mois à compter de la date
de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et de chaque sous-
préfecture à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Félix PEY
Rue Félix PEY
83210 SOLLIES-PONT
Fait à Solliès-Pont, le lundi 18 janvier 2016
& 04.94, 28, 03, 37 Rue Félix Pey Fax 04, 94.28. 87, 26
BP48 83210 SOLLIES PONT