Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 13 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 13 janvier 2017 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 13 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 3 Spécial

Publié le 13 Janvier 2017

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX "TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 3 Spécial Publié le 13 Janvier 2017

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA

REGLEMENTATION

Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2017

dans le département du Var

Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant

composition de la Commission départementale de la Sécurité Routière du Var

Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant

composition de la formation spécialisée de la Commission départementale de la

Sécurité Routière relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière

Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant

composition de la formation spécialisée de la Commission départementale de la

Sécurité Routière relative à l’autorisation d'organisation de manifestations sportives

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

Arrêté préfectoral n° 2017-02 du 11 janvier 2017 portant nomination d’un régisseur

d'État et d'un régisseur suppléant d'État auprès de la Police Municipale de la

commune de Cabasse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 11 janvier 2017 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de publicité foncière de Draguignan et de Toulon

Arrêté du 12 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents désignés

(Trésorerie de Var Amendes)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant transfert de gestion des

dépendances du domaine public maritime — Commune de St Raphaël

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 imposant à la commune de Brignoles deux

amendes administratives prévues par l'article R. 554-365 du Code de l'Environnement

BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX —'FEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83rs Lbnt à Rgalif » Pratetnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FREFET DU VAR

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CIRCULATION

ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau des élections et des professions réglementées

ARRETE

relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2017 dans le département du Var

LE PREFET DU VAR,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commetce, notamment l'article L.410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment les articles L.113-1 et L.113-2 ;

VU le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants et R.3120-2 et suivants :

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié par le décret n° 95-035 relatif à l'exploitation

des taxis et voitures de petite remise ;

VU Ie décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure

taximètres ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

VU le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service

de certains instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tatifs des courses de taxi :

VU Parrêté ministériel n°83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les

services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les

prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximêtres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret

n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains

instruments de mesure ;VU l'arrêté ministériel du 13 févier 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs

pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des

taxis prévue à Particle L.3121-11 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le

département du Var ;

VU l'avis de la directrice départementale de la protection des populations :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Champ d'application.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les

articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

Conformément à l’article R.3121-1, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes

distinctifs suivants :

+ Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions

du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié par le décret n°2006-447 du 12 avril

2006, approuvé par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de

Pladustrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à

payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par

l'usager.

+ Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention "taxi" dont la conformité a été

reconnue par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de

l'industrie et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la

commune de rattachement.

+ L'indication, sous forme d’un autocollant placé sur la vitre arrière côté droit du

véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement, ainsi que le numéro de

l'autorisation de stationnement.

s D'une imprimante connectée, connectée au taximèêtre, permettant l'édition automatisée

d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes

d'application de Particle L.113-3 du code de la consommation.

+ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code des

transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de

permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information

prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.ARTICLE 2 Tarifs et réglage des taximètres.

À compter de la date d'application du présent arrêté, le tatif maximum, TVA comprise,

des transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique est fixé ainsi qu'il suit dans le

département du Var :

1°) Montant de la chute :

Le montant de la chute est de 0,10 €,

2°) Prise en charge :

La prise en charge s’élève à 3,40 € quel que soit Le tarif kilométrique appliqué.

Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.

Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle

par voie d’affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante : "quel que soit le

montant inscrit au compteur, la soname minimale, susceptible d’être perçue, supplément

inclus, ne peut dépasser 7,00 €,

3°) Prix du kilomètre :

Tarif À : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h,

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de

semaine, et toute {a journée les dimanches et jours fériés.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de

semaine, et toute la journée les dimanches et jours fériés,

À 0,91 € 109,89 mètres

B 1,26 € 79,365 mètres

C 1,82 € 54,945 mètres

D 2,52. € 39,68 mètres

49) Heure d'attente ou de marche lente :

22,30 € soit 0,10 € toutes Les 16,14 secondes.

Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant,

ARTICLE 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques.

Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque

course et mis en DU à la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs

réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de Parrêté ministériel du 13 décembre

1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi

commandé à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen

faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à

distance au sens de cet arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux

habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une

prestation de service,Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la

prestation, soit le prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles de composer

ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ..),

Dans le cas d’une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en

utilisant le tarif « À » Le jour et le tarif « B » la nuit à partir de la station la plus proche du lieu

de prise en charge.

La facturation de la course d’approche peut faire l’objet d’une remise totale ou

partielle. Dans ce cas de figure, le taximètre devra être remis à zéro lots de la prise en charge

effective du client.

Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant

pendant la course.

Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s’allume en vert que lorsque le

taxi est libre sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou

réservé.

L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière

automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions

d'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée de ces indications.

ARTICLE 4 : Tarif de nuit,

Le tarif de nuit s'applique de 19 heures à 7 heures.

ARTICLE 5 : Tarifications supplémentaires.

Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au

compteur dans les cas ci-après :

a) Transport de bagages :

- Bagages à main dans l’habitacle : gratuit.

- Bagage dont le poids et l’encombrement nécessitent d’être disposés dans le

coffre du véhicule par le chauffeur : 0,74 € l'unité (maximum autorisé).

- Malle, skis ou autres objets encombrants : 1,00 € l’unité,

b) Transport d'une 4ème personne adulte en sus du conducteur :

- 1,39 € par personne à partir de la quatrième personne (maximum autorisé).

€) Transport d'animaux :

- 0,87€ l'unité (sauf chien d’aveugle : gratuit*)

(* : L'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 interdit aux taxis de refuser la présence

des chiens guides d’aveugle ou d’assistance et d'appliquer un supplément au titre de cette

présence).

ARTICLE 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.

Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client

sans majoration par l'exploitant du taxi.ARTICLE 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique

annuelle et à la surveillance selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 : Modifications des taximètres.

La lettre majuscule U de couleur VERTE et d'une hauteur minimale de 10 mm sera

apposée sur le cadran.

ARTICLE 9 : Affichage dans le véhicule.

Conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 6 novembre 2015, les

exploitants de taxis apposeront obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité des

sièges arrières, une affiche de 15 cm x 20 em au minimum visible du client, indiquant en

caractères très lisibles, les mentions suivantes :

+ Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

e Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des

suppléments ;

+ Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou

facultative ;

+ L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note

mentionne son nom ainsi que le Hieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

+ L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course pat carte

bancaire quel que soit le montant à payer ;

+ L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut

être adressée une réclamation.

ARTICLE 10 : Délivrance de notes.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50 À du 3 octobre 1983

relatif à la publicité des prix de tous les services, la délivrance d'une note est obligatoire

quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En

dessous de cette somme, la délivrance de la note est facultative sauf si le client la demande

expressément.

Les conditions selon lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative

doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement

du prix.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précisent que la note est

établie en double exemplaire, Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire ou

à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par Le prestataire pendant

deux ans et classé par ordre de date de rédaction.La rédaction des notes répond aux exigences suivantes,

a) Doïvent être imprimés sur Ja note :

» La date de rédaction de la note,

° Les heures de début et de fin de course.

° Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

e Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

e Le montant de la course minimum.

e Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

e L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :

PREFECTURE DU VAR.

Direction de La Circulation et de la Réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :

+ La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,

° Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du

7 octobre 2015, Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

©) À la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :

° Le nom du client,

+ Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 11 : Justification de la réservation préalable,

Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la

réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu'un

véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la

justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support

papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

+ __ Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité

d’exploitant de taxis.

+ Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers,

+ Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de

transport.

+ Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.

+ Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.

+ Lieu de prise en charge indiqué par le client.

La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée par le

client est fixée à une heure.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de

taxis dans le département du Var pour l’année 2016, est abrogé.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de BRIGNOLES et

de DRAGUIGNAN, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du

service de la métrologie, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du

Var et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Ja préfecture.

Fait à Toulon, le 127 JAN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la secfétaire générale,

Sylvif HOUSPIC

Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de

le préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justico

administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var— Rd du 112%" régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX

-unrçcours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux ons, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après Un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

LECOUTS.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adtinistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Er

Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la circulation et de la réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

du 7 mars 2016 portant composition de la

Commission Départementale de la Sécurité

Routière du Var

Le PREFET du VAR,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la Commission

Départementale de la Sécurité Routière,

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à

R133-j5 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commission administrative à caractère consultatif,

VU Ie décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des

relations entre le public et l'administration,

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à fa conduite et à la sécurité routière, notamment ses articles 5 et 8,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant composition de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière du Var,

VU le courrier du Comité Départemental de la Prévention Routière en date du 30 avril 2016,

VU le courrier de l’ Association des Maires du Var en date du 14 décembre 2016,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture,

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frARRETE

ARTICLE 1:

L'article 1-3 est modifié ainsi qu'il suit :

3/ Collège des élus communaux :

Titulaires : :

Mme Patricia ZTRILLI, maire du Luc en Provence

M. André GARRON, maire de Solliès Pont

M. Jacques LECOINTE, maire de Trans eu Provence

M, Jean-Jacques COURCHET, maire de La Garde Freinet

M. Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves

Suppléants :

M. Antoine FAURE, maire d'Aups

M. Jean-Paul OLLIVIER, maire de Roquebrune-sur-Argens

Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos

M. Jean-Luc FELIX, maire de Rocbaron

Mme Nicole FANELLI, maire de Salernes

L'article 1-5 est modifié comme suit :

5/ Représentants des associations d'usagers

Association Prévention Routière — Comité Départemental du Var

Titulaire : M. Christian BIRAULT

Suppléant : M. Jean-Pierre GUERRINT

Article 2 :

Le reste de l’arrêté demeure sans changement.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 41 JAN 207

Sylvie HOUSP;C

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 —- 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.ftLibertés Libertés Egalité Fraternité » Fraternité

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PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la circulation et de la réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

du 7 mars 2016 portant composition de la

formation spécialisée de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière

relative à l'agrément des gardiens et des

installations de fourrière

Le PREFET du VAR,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la Commission

Départementale de la Sécurité Routière,

VU Je Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à

R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 modifié portant composition de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière relative du Var,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016, portant composition de la formation spécialisée de

la Commission Départementale de la Sécurité Routière relative à l'agrément des gardiens et des

installations de fourrière,

VU le courrier du Comité Départemental de la Prévention Routière en date du 30 avril 2016,

VU le courrier de l’Association des Maires du Var en date du 14 décembre 2016,

SUR PROPOSITION de la secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1:

L'article 1-3 est modifié ainsi qu'il suit :

3/ Collège des élus communaux :

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ie portail Internet : www.var.gouv.frTitulaires :

Mie Patricia ZIRILLE, maire du Luc en Provence

M. André GARRON, maire de Solliès Pont

M. Jacques LECOINTE, maire de Trans en Provence

M. Jean-Jacques COURCHET, maire de La Garde Freinet

M. Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves

Suppléants :

M. Antoine FAURE, maire d'Aups

M. Jean-Paul OLLIVTER, maire de Roquebrune-sur-Argens

Mine Blandine MONIER, maire d'Evenos

M. Jean-Luc FELIX, maire de Rocbaron

Mme Nicole FANELLI, maire de Salernes

L'article 1-5 est modifié comme suit :

5/ Représentants des associations d’usagers

Association Prévention Routière — Comité Départemental du Var

Titulaire : M. Christian BIRAULT

Suppléant : M. Jean-Pierre GUERRINI

Article 2 :

Le reste de l’arrêté demeure sans changement.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 11 JAN 207

Sylvie HOUSPIC

Préfecture du Ver - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frLiberié « Égaitté « Fraternité

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PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction de la circulation et de la réglementation

Bureau des élections et des professions réglementées

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

du 7 mars 2016 portant composition de la

formation spécialisée de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière

relative à l'autorisation d’organisation de

manifestations sportives

Le PREFET du VAR,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU ic Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la Commission

Départementale de la Sécurité Routière,

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à

R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 modifié portant composition de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière relative du Var,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016, portant composition de la formation spécialisée de

la Commission Départementale de la Sécurité Routière relative à l’autorisation d’organisation de

manifestations sportives,

VU le courrier du Comité Départemental de la Prévention Routière en date du 30 avril 2016,

SUR PROPOSITION de la secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1:

L'article 1-5 est modifié comme suit :

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr5! Représentants des associations d'usagers

Association Prévention Routière — Comité Départemental du Var

Titulaire : M. Christian BIRAULT

Suppléant : M. Jean-Pierre GUERRINI

Article 2 :

Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 114 1AN 207

Pour le Préfet et par délégation,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RIT. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard tétéphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouvfrLiberié » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES

BUREAU DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Adffaire suivie par Annie VIALLET

À 04.94.37.03.70

#3 annic.viallet@var.gouv.fr

Brignoles, le 11 janvier 2017

ARRETE PREFECTORAL N° 2017-02

portant nomination d’un régisseur d'Etat et d’un régisseur suppléant d'Etat

auprès de la Police Municipale de la commune de CABASSE

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif aux

régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu linstruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des

organismes publics ;

Vu Parrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents :

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Va l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. André CARAVA,

Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;

Va l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès

de la commune de CABASSE ;Vu Ja demande du maire de CABASSE du 22 décembre 2016 demandant les nominations de

M. Frédéric ASTIER comme régisseur d’État et de Mme Amandine GEORGES comme régisseur suppléant d'Etat ;

Vu l'avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques du 9 janvier 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de BRIGNOLES ;

ARRETE

Article 1: M Frédérii ASTIER, Agent de police municipale de la commune de

CABASSE est nommé régisseur d’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police

de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et

le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Mme Amandine GEORGES est nommé régisseur suppléant d'État.

Article 3 : Le cautionnement et l'indemnité de responsabilité versés au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur, en référence à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Sous-Préfet de BRIGNOLES et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le b, éfet, Pour ie Préfet dt par délégation,

Le Sous-Préfêt He BRIGNOLES

andre

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES — 92, RUE DE LA REPUBLIQUE - cs 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX — Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65

Horaires et modalités d'accueil disponibles sur www.var gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques du Var

Pôle Pilotage et Ressources

Place Besagne Centre Mayol

83 056 Toulon cedex

Arrêté

Relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des Services de Publicité Foncière de Draguignan

et de Toulon

Le directeur départemental des Finances

Publiques du Var

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

PEtat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

lorganisation et à Paction des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet

du Var ; ‘

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013

la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Var ;

Vu Parrêié préfectoral n°2016/102/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Guy ROBERT;

Arrête :

Article 1° : Les Services de Publicité Foncière de Draguignan et de Toulon seront exceptionnellement

fermés au public le mercredi 8 et le jeudi 9 mars 2017.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux du service visé à l’article 1*.

ms 4 +

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ÊTBES FINANCESLiberté « Liberté » Égatté » Fralératé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 —- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de ia trésorerie de VAR AMENDES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. QUIVIGER Guillaume, Inspecteur, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de VAR AMENDES, à l'effet de signer :

1°) tes décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne nouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement-et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale ,

agents des décisions des délais de : pour laquelle un

il gracieuses paiement | délai de paiement !

SE . . peut être accordé CHABERT Hervé Contrôleur Soumises au visa de 12 mois 10 000€ !

TRÉBAOL Brigitte Contrôleur Principal l'encadrement 42 mois — 40 006€ 5:

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Toulon, le 12 janvier 2017

Le comptable public,

Responsable de la Trésorerie de VAR AMENDES.

Mme ROUX Martine,

ULiberë » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

de territoires

etdela mer

du Var

Délégation à la mer et au littoral

Service DPM Environnement marin

Bureau littoral Est

ARRETE PREFECTORAL pu 9 f DEC 201

FORTANT TRANSFERT DE GESTION DES DEPENDANCES

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

COMMUNE DE SAINT RAPHAEL

Le préfet do Var

Officier de la Légion d'Honveur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2123-3,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants,

Vu le code des transports, notamment les articles L5314-6,

Vu les procès-verbaux des 23 avril 1937 et 16 mai 1955 accordant la concession des terre-pleins situé entre le parking Bonaparte et la rue Jules Barbier à la commune de Saint-Raphaël,

Vu la déBbération n° 18 du 25 février 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël sollicitant Pactualisation du transfert de gestion de l’État des terre-pleins situés entre le parking Bonaparte et la rue Jules Barbier emprise dépendante du domaine public maritime,

Va l'avis du directeur départemental des finances publiques (France Domaine) du 16 août 2016,

Considérant que ces espaces sont destinés à régulariser les limites du domaine public maritime occupé par des aménagements urbains et routiers, des espaces publics et pour une partie du Casino de jeux de Saint-Raphaël,

Considérant la nécessité d’un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,

Adresse postale : Préfecture du Ver - DD'TMDML/SDPMEM + Bû du 1128me Rt- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Âceueit du publie DDTMA : 36 bis Avenue du Général Leclerc — 83990 SAINT TROPEZ

Téléphone C4 89 96 43 35 - Fax 04 94 49 40 48 - Courriel ddim@vasrouvfr

WP VER EOUVËTARRETE

ARTICLE 1

Sont abrogés les transferts de gestion du domaine public maritime des 23 avril 1937 et 16 mai 1955 accordant la concession des terte-pleins situés entre le parking Bonaparte et la rue Jules Barbier À la commune de Saint-Raphaël,

ARTICLE 2

Est accordé à la commune de Saint-Raphaël le transfert en gestion dés terre-pleins dépendants du domaine public maritime situés entre le parking Bonaparte et la rue Jules Barbier, pour une période de 30 ans, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan annexé au présent arrêté,

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël, Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de ceite formalité.

ARTICLE 4

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l’acte, ou confentieux devant le tibunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accamplissement des dernières mesures de publicité.

ARTICLE S

La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental des finances publiques du Var, la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Foulbn, le fÿg DEC 2MR

Le préfet,

|6 « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

Arrêté préfectoral imposant à la commune de Brignoles deux amendes

administratives prévues par l’article R. 554-35 du Code de l’Environnement

LE PRÉFET DU VAR

VU le Code de l'Environnement, en particulier «ses articles L. 5541, L. 554-4, R. 554-35, R: 554-36 et R. 554-37 ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Var. n°2016 / 117 / PJi du 19 septembre 2016

portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, -ingénieure générale des ponts,

des eaux -et des forêts, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et.du

logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le ‘rapport de l'inspection ‘de: l'environnement : de. la -‘Direction.: Régionale de

l'Environnément, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.en date

du.9 septembre 2016

VU.le courrier .en.date du 19 juillet 2016 informant, conformément à l'article R.:554-37 du

Code de l'Environnement, la commune de Brignoles en tant que responsable de projet de

travaux, des amendes susceptibles de lui être infigées et du délai dont lle dispose pour formuler ses observations ; :

VU les observations de la commune de Brignoles formulées par courrier'en date du 03 août 2016

Considérant qu'en ne respectant par son obligation prévue à l'article R.554-21 du code de

l'environnement d'adresser une déclaration de projet de travaux à l'exploitant du réseau de

distribution de gaz GRDF lors de la phase de projet des travaux d'aménagement. de piaces

de stationnement et d' élargissement du trottoir devant les locaux de la police-municipale à

réaliser entre le 28 septembre 2015 et le 23 octobre 2015 dans la rue du docteur Barbaroux à

Brignoles, et en ne respectant pas son obligation prévue à l'articlé:R.554-27 du code de

l'environnement ‘de. réaliser ou ‘faire réaliser.le. marquage ‘au so! des ouvrages gaz. de

l'exploitant du réseaurde: distribution:dé:gäz: F'én préalable à l'exécution de cès travaux,

la Commune .dé. Brignoleseni: tant-que*résb sable de projet des travaux; a exposé les

ouvrages. gaz à un risque. d" endommagement lors de la phase d'exécution des travaux qui

pouvait conduire à une inflammation ou«Explosion portant atteinte à la sécurité des biens et

des personnes. à Ex

Considérant que la commune de Brignoles ne pouvait ignorer les obligations légales .et réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;

Sur noroposition de madamé la directrice de l'environnement. de l'aménagement et du

logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE

Article 1 — Une amende administrative d'un montant de 1000 € {mille euros) est infligée à la .*

commune de Brignoles, sise 9 place Carami - BP 307 - 83177 BRIGNOLES Cedex,

conformément au 3° de l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement, suite à l'infraction

correspondant à l'absence de la déclaration de projet de travaux à adresser à l'exploitant duréseau de distribution de gaz GRDF lors de la phase d'élaboration du projet des travaux

d'aménagement de places de stationnement et d'élargissement du trottoir devant les locaux

de la police municipale à réaliser entre le 28 septembre 2015 et le 23 octobre 2015 dans la

rue du docteur Barbaroux à Brignoles.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (mille euros) est rendu

immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances du

Var.

Article 2 - Une amende administrative d'un montant de 500 € (cinq cents euros) est infligée à

la commune de Brignoles, sise 9 place Carami - BP 307 - 83177 BRIGNOLES Cedex,

conformément au 8° de l'article R. 554-385 du Code de l'Environnement, suite à l'infraction

correspondant à l'absence de marquage au sol des ouvrages gaz de lexploitant du réseau de

distribution de gaz GRDF en préalable à l'exécution des travaux d'aménagement de places

de stationnement et d'élargissement du trottoir devant les locaux de la police municipale à

réaliser entre le 28 septembre 2015 et le 23 octobre 2015 dans la rue du docteur Barbaroux à

Brignoles.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu

immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances du

Var.

Article 3 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut

être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulon, per

la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à

laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la commune de Brignoles et sera publié au recueil

des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- _ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Var,

-__ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DREAL/SPR/USSC/2016/AP n° 2-2016 Marseille, le «8 NOV. 2016

Pour le Préfet du Varlet par délégation,

La Directrice égionale Be l'Environnement

de l'Arréhagement À{ du Logément

Corinné TOURASSE