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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 6 special du 12 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 22 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier 2013
Document publié le Lundi 21 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 3 SPECIAL du 21 janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
| EL.
y
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 3 SPECIAL Publié
le
21
Janvier
2013
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-_
Arrêté
du
14
janvier
2013
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2013
-
Arrêté
de
désignation
du
15
janvier
2013
de
MM.
Daniel
RAIMON
et
Syivain
SADKOWSKI,
commandants
de
police
chargés
de
la
représentation
de
l'Etat
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Marseille
et
devant
le
premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-Provence
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
portant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-_
Arrêté
préfectoral
n°
2013/1
du
18
janvier
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
et
L
214-1
et
suivants
du
code de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
pour
la
construction
d'un
établissement
pénitentiaire
sur
les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
prolongeant
le
plan
de
sauvegarde
de
La
Gabelie
à
Fréjus
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-_
Arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2013
fixant
les
seuils
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
personnes
hébergées
au
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
de
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
-_
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/001
du
21
janvier
2013
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Mme
KONEN
Fanny, docteur
vétérinaire
à
Brignoles
DIRECCTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
-
Avenant
n°
113
du
11
janvier
2013
à
la
convention
collective
de
travail
des
exploitations
agricoles
du Var
du
6
juillet
1972
relatif
au
barème
des
rémunérations
minimales
annuelles
garanties
pour
l'année
2013
DIRECTION
REGIONALE DES
DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE
PROVENCE
-
Décision
d'implantation d'un
débit
de tabac
ordinaire
permanent dans
ia
commune
de
Pourcieux (83470) en date du 2
janvier
2013 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Brignoles)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Fréjus)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
St
Tropez)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIP
de
Draguignan)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Sud
Ouest)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Hyères)
donnée
aux
inspecteurs
divisionnaires,
inspecteurs,
contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Sud
Est)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIP
où
Trésorerie
de
Rians)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(SIE
de
Toulon
Nord
Ouest)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
des
finances
publiques
-_
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
2
janvier
2013
(Trésorerie
de
La
Valette
du
Var)
donnée
aux
inspecteurs,
contrôleurs
et
agents
administratifs
des
finances
publiques
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
n°
2013-02 du
21
janvier
2013
portant
subdélégation
de
signature
donnée
à
M.
Bernard
FOURNIER-ECHE,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat
HÔPITAL
LOCAL DEPARTEMENTAL
DU
EUC-EN-PROVENCE
-_
Décision
n°
DG/2013-19
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
-_
Décision
n°
DG/2013-18
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
pour
la
continuité
du
service
public
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL
à
BRIGNOLES
-_
Décision
n°
2013-01-55
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
-_
Décision
n°
2013-01-56
du
18
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
pour
la
continuité
du
service
public
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
-_
Avis
de
recrutement
sans
concours
de
8
postes
d'agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
en
date
du
16
janvier
2013
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
01.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
Réf
à
rappeler
: JLP
TEL:
64-94-18-82-21
FAX:04-04-18
-85.35
ARRETE
fixant
le
calendrier
des
appels
à
Ia
générosité
publique
pour
l'année
2013
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L'2212-2
et
R
2215.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
du
1°
juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
ja
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique ; VU
Ie
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique;
VU
Parrêté
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
11
décembre
2008
portant
homologation
du
règlement
n°2008-12
du
comité
de
la
réglementation
comptable;
VU
la
circulaire
du
9
septembre
1950
relative
à
l'appel
à
la
générosité
publique
:
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
NOR/INT/A/99/00225/C
du
16
novembre
1999
relative
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique:
VU
la
circulaire
n°
NOR/INT/D/1241402
C
du
17
décembre
2012
de
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
relative
au
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2013
VU
l'avis
n°
NOR
INTD1242823V
de
M.
le
Ministre
de
l'intérieur,
publié
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2012,
relative
au
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2013;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1”:
les
quêtes
et
ventes
d'objet
sans valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics sont
interdites
sur
tout
Le territoire
du
département.
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- Ték,
:
04,94. 18.83.82
- ht
varpref
gouv.fr Article 2 :
Page
2
sur
4
Pinterdiction
visée
à
l'article
1°
n’est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés,
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
cadre
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l’intérieur,
publié
au
Journal
Officiel
du
22/12/2012
et
recopié
dans
Particle
5
du
présent
arrété,
Elle
n’est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l’objet
d’un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d’autorisation.
Article
4
:
les
personnes
habilitées
à
quêter
en
vertu
de
Particle
2
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l'œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des fonds
et
la
date
de
la
quête.
Celle
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée
; elle
doit être
visée
par
le
Préfet. Article
5
:
fixé
comme
suit
:
le
calendrier
des
journées
nationales
d’appel
à
la
générosité
publique
pour
l’année
2013
est
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Lundi 14 janvier au dimanche 17 février
Avec quête le 3 février
Campagne de solidarité et de citoyenneté de la Jeunesse au Plein Air
La jeunesse au plein air
Vendredi
25
janvier
au
dimanche
27
janvier
Avec quête tous les jours
Journée
mondiale
pour
les
lépreux
Fondation
Raoul
FOLLEREAU
Association Saint-Lazare
Vendredi
25
janvier
au
dimanche 27
janvier
Journée mondiale pour
Œuvres hospitalières de l’ordre
Avec
quête
tous
les
jours
les
lépreux
de
Malte
Lundi
4
février
Journée
mondiale
ARC
Pas
de
quête
contre
le
cancer
Lundi
11
mars
au
lundi
18
mars
Campagne
du
Fédération
pour
la
recherche
Pas
de
quête
Neurodon
sur
le
cerveau
Lundi
Fi
mars
au
dimanche
17
mars
Avec
quête
les
16
et
17
mars
Semaine nationale des personnes handicapées
physiques
Collectif
Action
Handicap
Lundi
41
mars
au
dimanche
17
mars
Avec quête les 16 ef 17 mars
Semaine nationale pour
les
personnes
handicapées physiques
Œuvres
hospitalières
de
l’ordre
de Malte
Samedi
16
et
dimanche
17
mars
Avec quête
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Lundi
18
mars
au
dimanche
24
mars
Avec
quête
les
23
et
24
mars
Campagne
nationale
de
lutte contre le cancer
Ligue contre le cancer
Vendredi
5
avril
au
dimanche
7
avril
Avec quête tous les jours
Lundi
25
mars
au
dimanche
14
avril
Avec quête tous les jours
Journées
«
Sidaction
»
Animations régionales
SIDACTION
Jeudi
2
mai
au
dimanche
12
mai-
Campagne de l'Œuvre
Œuvre Nationale du Blcuct de
Avec quête tous les jours
Nationale du Bleuet de
France
France
Lundi
13 mai au dimanche 19 mai
Journées nationale du
Le Refuge
Avec
quête
tous
les
jours
Refuge
(journées mondiales contre l'homophobie)
Lundi
13 mai au dimanche 26 mai Avec quête le 19 mai
Campagne « Pas d'éducation, pas
d'avenir !»
Ligue de l’enseignement Page
3
sur
4
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Lundi
13
mai
au
dimanche 26
mai
Avec
quête
les
25
et
26
mai
Aide
au
départ
en
vacances
des
enfants
et
Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et
de
Loisirs
des
jeunes
(U.F.C.V.)
Lundi
20
mai
au
dimanche
26
mai
Semaine
nationale
de
la
Union
nationale
des
Avec
quête
les
25
et
26
mai
famille
associations
familiales
(UN.A.F.)
Samedi
ler
juin
au
dimanche
9
juin
Campagne
nationale
de
La
Croix
Rouge
Avec
quête
tous
les
jours
la
Croix
Rouge
Française
Française
du
lundi
10
juin
au
dimanche
16
juin
2013
pas
de
jour
de
quête
Campagne
nationale
«enfants
et
santé
»
Association Enfants
et
Santé
Samedi
13
et
dimanche
14
juillet
Avec
quête
les
13
et
14
juillet
Fondation
Maréchal
De
Lattre
Fondation
Maréchal
De
Lattre
Jeudi
19
septembre
au
jeudi
26
septembre
Avec
quête
tous
les
jours
Sensibilisation
du
public
à
la
maladie
d'Alzheimer
France
Alzheimer
Dimanche
29
septembre
au
dimanche
6
octobre
Avec
quête
les
5
et
6
octobre
Journées
nationales
des
associations
des
personnes
aveugles
et
Imalvoyantes
Confédération
française
pour
la
promotion
sociale
des
aveugles
et
amblyopes
(CFPSAA)
Lundi
30
septembre
au
Dimanche
6
octobre
Avec
quête
tous
les
jours
Journées
de
la
Fondation
pour
la
Recherche Médicale
Fondation
pour
la
recherche
Médicale
Lundi
7
octobre
au
dimanche
13
octobre
Quête
tous
les
jours
Journées
de
solidarité
des
associations
de
PUN.A.P.E.I.
«opération
brioches
»
Union
nationale
des
associations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et
leurs
amis
Lundi
21
octobre
au
dimanche
27
octobre
Pas
de
quête
Semaine
nationale
des
retraités
ct
personnes
âgées
"Semaine
bleue"
Comité
national
d'entente
de
la
Semaine
bleue
Lundi
28
octobre
au
dimanche
3
novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Semaine
nationale
du
cœur
Fédération
française
de
cardiologie
Jeudi
31
octobre
au
dimanche
3
novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Journée
nationale
des
sépultures
des
«
Morts
pour
la
France
»
Le
Souvenir
Français
Samedi
2
novembre
au
lundi
11
novembre
Avec
quête
du
4
au
11
novembre
inclus
Campagne
de
l'Œuvre
Nationale
du
Bleunet
de
France
Œuvre
Nationale
du
Bleuet
de
France
Lundi
11
novembre
au
dimanche
24
novembre
Avec
quête
les
17
el
24
novembre
Campagne
nationale
conire
les
maladies
respiratoires
(campagne
nationale
du
timbre)
Comité
national
contre
les
maladies
respiratoires
Samedi
16
novembre
au
vendredi
22
novembre
Avec
quête
tous
les
jours
Journée
internationaie
des
droits
de
l'enfant
LE
RIRE
MEDECIN
«
de
vrais
clowns
à
l'hôpital
»
Samedi
16
et
dimanche
17
novembre
Avec
quête
Journées
nationales
du
Secours
Catholique
Le
Secours
Catholique
Samedi
23
novembre
au
jeudi
5
décembre
Avec
quête
tous
les
jours
Animations
régionales
Journée
mondiale de
lutte
contre
le
SIDA
SIDACTION
{ler
décembre) Page 4 sur 4
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Dimanche ler décembre
Journée mondiale de
AIDES
Avec quête
lutte contre le SIDA
(fer décembre)
Vendredi 6 décembre au dimanche 15
Téléthon
Association française contre les
décembre
myopathies
Avec quête tous les jours
Samedi 7 décembre au mardi 24 décembre
Collecte nationale des
Armée du Salut
Avec quête tous les jours
Marmites de [Armée
du Salut
Dimanche 15 décembre
Agir pour une Terre
CCFD -Terre Solidaire
Avec
quête
Solidaire
Article 5 :
le secrétaire général de la préfecture,
les
sous-préfets de BRIGNOLES et de DRAGUIGNAN,
les
maires
du
département,
la
Déléguée Territoriale du
Var de l’Agence Régionale de Santé PACA,
le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOULON, le 4 junvwr 204 à Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DÉS LIBERTES PUBLIQUES SERVICE DE L'IMMIGRATION ET
DE
L'ACCUEIL
EN
France
,
Toulon,
le
5
JAN,
208
Mesures Administratives / RF Poste
tel
: 0494
18
82
34
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L551-1 à L 552-10, Considérant
que
la
représentation
de
l’Etat
doit
être
assurée
à
l’occasion
des
audiences
relatives à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant le premier Président de la Cour d’appel, Considérant
que
les
Commandants
de
police
honoraires
sont
en
mesure
d'assurer
ces
fonctions, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var
ARRETE
Article 1°:
Les Commandants de police dont les noms suivent sont chargés de la représentation de l'Etat devant
le
Juge
des
libertés
et
de
Ja
détention
près
le
Tribunal
de
Grande
instance
de
MARSEILLE
ainsi
que
devant
Le
premier
Président
de
la
Cour
d’appel
d’AIX-EN-
PROVENCE ou son délégué :
-
Monsieur Daniel RAIMON
-
Monsieur Sylvain SADKOWSKI
Article 2
:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
our
le
Préfet
et
par
délégätion,
Secrétaire
Général
LB Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Direction
de
l'action
territoriale
de
l'État
Bureau
du
dévelopnement
durable
tél.
: 64 04
18
84 17
fax
: 04
94
18
84
32
francoise
joanin
@var.gous.fr
Toulon,
le
2
t JAN. 2013
ARRETE
PREFECTORAL
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2012
Poitant
constitution
et
fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
charte
de
l'environnement
adossée
à
la
constitution
de
la
5ème
République
par
la
loi
constitutionnelle
n°
2005-205
du
ler
mars
2005,
notamment
ses
articles 2,
6,
7
et
9
;
VU
la
loi
du
2
mai
1930
modifiée,
relative
à
la
protection
des
monuments
historiques
et
des
sites
de
caractère
artistique,
scientifique,
légendaire
ou
pittoresque
;
VU
le
décret
du 27 décembre 2005
portant
classement
du
site
de
la
presqu'île
de
Giens
au
titre
de
la
législation
des
monuments
naturels
et
des
sites
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
21
janvier
2011
relative
à
la
politique
des
grands
sites
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 24
septembre
2012
portant
constitution
et
fonctionnement
du
comité de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins
d'Hyères
;
VU
a
lettre
du
15
octobre
2012,
par
laquelle
les
membres
du
groupe
de
travail
pour
l'Opération
Grand
Site
demandent
à
être
représentés
au
sein
du
comité de
pilotage
;
VU
Ia ietire
du
10
janvier
2013,
par
laquelle
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Var
demande
à
intégrer
le
comité de
pilotage
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du 24
septembre
2012
susvisé
;
Sur
proposition de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
; ARRÊTE
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant constitution et fonctionnement
du
comité
de
pilotage
de
l'Opération
Grand
Site
de
la
presqu'île
de
Giens/Salins d'Hyères est modifié comme suit. €.)
3)
Collège des personnalités qualifiées
= M. Guillaume SELLIER, directeur du Parc National de Port-Cros ; = M. Thierry COULOMB, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var ; = M. le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant ; = M. François FOUCHIER, délégué régional du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; = M. Daniel DROZ-VINCENT, directeur de l'Agence d'Urbanisme de l'aire toulonnaise ; = M,
Patrice RESCH, association « La Partègue » à Hyères, représentant le groupe de
travail issu du comité consultatif de l'Opération Grand Site. Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
- Délais
et
voies
de
recours
Dans un délai de deux mois suivant sa publication le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé au préfet du Var, Le rejet du recours gracieux peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois, la non réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
3
- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des
territoires
et
de
la mer
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Var et notifié à chacun des membres du comité de pilotage.
Pom-le-Préfet
et
par
délégation;
a
Général
Pierre
GAUDIN
219 LA
À]
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
:
8
JAN.
2913
départementale des territoires et de la er du Var
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/ À,
Service aménagement durable
Portant ouverture d'une enquête publique au titre des
Unité planification centrale
articles L 123-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation pour la construction d'un établissement pénitentiaire
sur les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement notamment
les
articles
L
123-1
et suivants,
L 214-1
et
suivants,
R 123-} et suivants et
R 214-1 et suivants,
Vu je dossier déposé par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API) Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du
12 décembre 2012
désignant madame Danielle BRUNET-CAVO pour assurer la mission de commissaire enquêteur et monsieur Jean-Claude MELIS en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP SOI - 83041 Toulon CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddimvar gouv.fr
sans. vacequipement.gous.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Il
sera procédé,
sur
les
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
f'environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la construction d'un établissement pénitentiaire, Suite aux dommages causés par les inondations de juin 2010, le centre pénitentiaire de Draguignan a été
fermé,
Le projet
consiste
en
la
réalisation
d'un nouveau centre pénitentiaire
sur le
site
du
terrain de manœuvres des Nouradons à Draguignan. Le scénario retenu prévoit une implantation sur la partie
ouest
du
site
;
la
proximité
de
la
RD
562
permet
de
faciliter
le
raccordement
de
l'établissement pénitentiaire au carrefour giratoire ainsi qu'aux autres réseaux. ARTICLE 2
:
Ladite enquête sera ouverte en mairies de Draguignan et de Lorgues
le
18 février
2013 et se terminera le 22 mars 2013. Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API) - 30 Rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS. Toute information complémentaire concernant l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de Draguignan
(mairie
annexe
-
centre
Joseph
Collomp),
siège
de
l'enquête,
ARTICLE 3
:
Le dossier
sera
déposé en mairies
de Draguignan (mairie annexe -
centre Joseph
Collomp) et de Lorgues du 18 février 2013 au 22 mars 2013. Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie annexe de Draguignan - Centre Joseph Collomp - Place René Cassin
lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 fermé au public le lundi après midi et le jeudi matin
Mairie de Lorgues
lundi
au
jeudi
de
8
h
30
à
12
h
et
de
13
h
30
à
17 h
et
le
vendredi
de
8
k 30
à
16
h
30
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête tenu à sa disposition par les mairies de Draguignan (mairie annexe - centre Joseph Coflomp)} et de Lorgues. Ces registres, établis sur
feuillets
non
mobiles,
seront
ouverts, cotés
et
paraphés
par
Le
commissaire
enquêteur.
ARTICLE 4 : Madame Danielle BRUNET-CAVO, adjoint administratif territorial (E.R.), désignée en qualité de conunissaire enquêteur,
(monsieur Jean-Claude MELIS, ingénieur de l'école centrale
des arts et manufactures de Paris (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présente aux jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
:
cu mairie annexe de Draguignan - Centre Joseph Collomp
*_
lundi 18 février 2013 de9hà12h,
*
mardi 26 février 2013 de9hà 12h,
*
jeudi 14 mars 2013 de14hà17h,
+
vendredi 22 mars 2013 de 14hà17h.
en mairie de Lorgues
+
lundi 18 février 2013 de 14hà 17h,
+
mercredi 6 mars 2013 de 14h à 17h,
+
lundi 18 mars 2013 de9hà12h,
*
vendredi 22 mats 2013 de9hà 12h. Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui poutront également lui être adressées par correspondance au siège de l'enquête, ARTICLE
5
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairies. ARTICLE 6
: L'arrêté d'ouverture d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
Le
territoire
des
communes
de
Draguignan
et
de
Lorgues
par
Les
soins
de
leur
maire.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé au dossier d'enquête. L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique,
les
caractéristiques
et
dimensions de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). ARTICLE
7
: Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
le
commissaire
enquêteur
en
fera
la
demande
au
responsable
du
projet
; cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
seront
versés
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête,
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
couts
d'enquête,
un
bordereau
joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête, ARTICLE
8
: Lorsqu'il
aura
l'intention
de
visiter les
lieux
concernés
par
le
projet,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
cormmissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante
huit
heures
à
l'avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée, Lorsque
ceux-ci
n'auront
pu
être
prévenus,
ou
en
cas
d'opposition
de
leur
part,
ie
commissaire
enquêteur
en
fera
mention
dans
le
rapport
d'enquête.
ARTICLE 9
: Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui
paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport, ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
cas
prévus
par des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement de
f'enquête
rendent
nécessaire
”
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant
que
de
besoin,
la
durée de
l'enquête
peut
être
prolongée dans
les
conditions
prévues
à
l’article R 123-6 du code de l'environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. A l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte
rendu
sera
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au
préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que
les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête. Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
{a
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes,
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet.
Les
frais
d'organisation
de
la
réunion
publique
sont
à
la
charge
du
responsable
du
projet.
ARTICLE
11
: Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
trente
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l'article
6
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié.
ARTICLE
12
:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
seront
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signés
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
13
:
Le
conseil
municipal
des
communes
où
a
été
déposé
le
dossier
d'enquête
devra
donner son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Ne
pourra
être
pris
en
considération
que
l'avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
14
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
de
l'enquête
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
244
avenue
de
l'infanterie
de
marine,
BP
501,
83041 Toulon
cedex),
avec
ses
conclusions
motivées dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
réponse
du demandeur
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
à
défaut
de
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
Auticle
15:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
aux
maires
de
Draguignan
et
de
Lorgues.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
Ja
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
Ja
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
*
en
mairies
de
Draguignan
et
de
Lorgues,
*
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durabie,
“en
sous-préfecture
de
Draguignan.
ARTICLE
16
:
L'avis
d'enqnête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
Rttpi/Avwwvar.gouv.fr
(rubrique
: politiques
publiques
-
environnement
-
projets
d'aménagement
impactant
l'environnement).
ARTICLE
17
: A
l'issue
de
la
procédure,
l'autorité
compétente pour
accorder
l'autorisation
au
titre
des
articles
L
214-1
et
suivants
du code
de
l'environnement
est le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté. ARTICLE
18
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
Draguignan
et
de
Lorgucs
et
madame
Danielle
BRUNET-CAVO,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. EX
5
74
Liberté
«
Bgalité
« Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
21
JAN,
2013
Direction
Toulon, le
départementale des ferritoires
ARRETE PREFECTORAL
et de la mer du Var
prolongeant le plan de sauvegarde de La Gabelle à
Service
habitat
et rénovation
urbaine
Fréjus
Pôle
rénovation
urbaine
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
avril
2004
portant
approbation
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés de La Gabelle à Fréjus — Valescure I, Valescure II et Gaïlieni, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
portant
prorogation
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés de La Gabelle à Fréjus — Valescure I, Valescure II et Gallieni jusqu'au 31 décembre 2012, Vu
ja
convention
partenariale
avec
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
en
date
du
6 février 2008 concernant le quartier de La Gabelle à Fréjus, pour la période 2007-2011, Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
Fréjus
du
5
novembre
2012,
Considérant que la stratégie de rénovation urbaine de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur
le
quartier
de
La
Gabelle,
s'inscrit
comme
une
action
prioritaire
contribuant
à
stabiliser
les
copropriétés
à
travers
l'action
publique
complémentaire
de
l'intervention
de
l'ANAH,
formalisée
dans
le
plan
de
sauvegarde,
Considérant
que
les
engagements
inscrits
dans
la
convention ANRU,
pour
la
période
2007-2011,
accompagnent
les
actions
inachevées
inscrites
dans
le
plan
de
sauvegarde
arrivé
à
échéance
le
29 avril 2009 et se poursuivant en 2013, Sur
proposition
de Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Met,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
La
durée
du
plan
de
sauvegarde
des
copropriétés
de
La
Gabelle
à
Fréjus,
groupe
Valescure
I,
Valescure
IL
et
Gallieni
est
prolongée
jusqu'au 31
décembre
2013.
ARTICLE
2
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Var
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet
EN
A
Laurent
CAYREL
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON CÉDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddimévar.gouv.fr
semnreine
mantmannnt
mare
& EE (Liberté » Égalité + Fraternité] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PRÈFE'F DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Service logement Affaire suivie par Gaël AIMONETTI 04
83
24
62
89
gael.aimonetti@var.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES SEUILS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES PERSONNES HEBERGÉES AU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE Vu Vu Vu
{CADA) DE TOULON.
Le préfet du Var
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
L'arrêté ministériel N°IMINO800470A du 3}
mars 2008 ;
L’arrêté préfectoral du 7 août 2009 ; La convention du 03 août 2012 conclue entre la Préfecture du Var et l’association France Terre d’Asile relative au fonctionnement du CADA de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE
ARTICLE 1°8
En application des articles L. 348-2 II et R. 348-4 I du CASF, toute personne hébergée
en CADA, dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du CASF, acquitte une participation financière à ses frais d'hébergement et d'entretien.
Le
montant
de
cette
participation,
fixé
par
le
préfet
du
département
sur
la
base
d'un
barème
établi
par
l'arrêté
N°
IMINO80470A
du
31
mars
2008
des
ministres
charges
de
l'asile,
du budget et de l'action sociale, est établi comme suit : Situation familiale
Participation
Personne
isolée,
couple,
personne
isolée
avec
1 enfant
|
20%
des
ressources
Famille à partir de 3 personnes
15% des ressources
La
décision
est
notifiée
à
l'intéressé
par
le
gestionnaire
du
centre.
L'intéressé
acquitte sa
contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé, ARTICLE 2
Cette
participation
financière constitue
un
produit
inscrit
à
la
section
d'exploitation
du
centre.
Au
cas
par
cas
et
avec
l'accord
de
l'autorité
de
tarification,
sa
contribution
peut
être
utilisée
en
tout
ou
partie
pour
des
dépenses
liées
à
l'installation
dans
un
logement
des
personnes
s'étant
vu
reconnaître
la
qualité
de
réfugié
ou
le
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire.
ARTICLE 3 Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-5
du code de la justice administrative, le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9}
dans
un
délai
de
2 (deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
4
Le secrétaire général, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et le
directeur départemental
des
finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de la
notification et de l’exécution du présent arrêté,
PT r
A
Bron,
le 9
1 Ji n
! if Liberté
» Égatité
» Pratsrattl
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Toulon, le
2
l
JAN.
2013
Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
‘
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13/001
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame KONEN Fanny LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L, 203-1
à L. 203-7, L. 223-6,
R.
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-33
;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768
du
1% août 2003,
relatif
à l'exécution des mesures
de prophylaxie
collective des maladies des animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004,374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
;
Vu le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M.Laurent CAYREL, préfet, en qualité de préfet du VAR Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature-à Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ; Vu
la demande présentée en date du 20novembre 2012 par Madame KONEN Fanny, né le
17
juin
1986-
et
domiciliée
professionnellement
à
:
Clinique
vétérinaire
Saint
louis
Route
de
Marseille 83170 BRIGNOLES | Considérant que Madame KONEN Fanny, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
-
.
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE DU VAR
.
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé ,protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie
CS31209 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
— Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'habilitation
sanitaire,
prévue
à l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
dans
le
département
du
VAR
est
attribuée
pour
une
duréc
de
cinq ans
à
Madame
KONEN
Fanny, Docteur
vétérinaire,
administrativement
domiciliée
à:
Clinique
vétérinaire
Saint
louis
Route de
Marseille
83170
BRIGNOLES
ARTICLE
2 :
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l'article
R.
203-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
3
: Madame
KONEN
Fanny,
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
: Madame
KONEN
Fanny
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle sera
tenue
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. ARTICLE
5
: Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
Le
vétérinaire
peut renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à l’avance.
ARTICLE
7
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l’intéressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
9 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
débartementale
de
la
_——
ÿ
sarie-tialre
MARGUIES
PREFECTURE
DU VAR
Direction
départementale
de
Ja protection
des populations
, mission
{santé
protection
Animale
et environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON CEDEX
Tél
: 04 94
18
83 83
—
Fax 04 83
24
61 03
— Courriel
: ddpp@var.gonv.fr : CONVENTION
COLLECTIVE
DE
TRAVAIL
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
DU
VAR
DU
06
JUILLET
1972
AVENANT
N°
413
du
11
janvier
2013
relatif
au
barème
des
rémunérations
minimales
annuelies
garanties
pour
l'année
2013
Entre
:
IDC
: 9831
-
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var,
d'une
part,
et
-
le
Syndicat
National
des
Cadres
d'Ex
La
Fédération
C.F.T.C.
- Agri
La
FNAFJC.GT
La
F.G.T.A.
-F.O.
.
l'Union
Départementale
des
Syndicats
F.G.A.-C.F.O.T.
du
Var
CT
d'autre
part,
il
a
été
convenu ce
qui
suit
:
Article
1°:
L'article
22
de
la
conventi
1%
jenvier
2013.
Article
22
- Salaires
du
personnel
d'exécution
ploitations
Agricoles
C.F.E.-C.G.C.
on
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var
est
ainsi
modifié
à
compter
du
SW
le
N
Salaire
mensuel
,
:
Salaire
Salaire horaire
Salaire
mensuel
applicable
au
Cocfricient
horaire
‘|
au1/01/2013
|
| (base
151,67
H)
1/01/2013
:
-
(base
151,67)
Niveau
1
.
Echelon
1
(100)
9,40
€
9,43€
1426,37
€
1430,24€
Echelon
2
(105)
|.
-9,68
€
‘9,71€
1468,17
€
1472,71€
Niveau 2
=
Echelon
1
(110)
9,84€
9,87€
1492,43
€.
1496
,98€
Echelon
2
(129)
9,89
€
9,92€
1500,02€
1504,56€
Niveau
3
Echelon
1
(130)
10,18
€
10,21€
1544,00
€
1548,55€
Echelon
2
(140)
10,28
€
10,31€
1559,17
€
1563,71€
Niveau
4
°
.
Echelon
1
(150)
10,43
€
10,46€
1581,92€
1586,46€
Echelon2
(160)
10,64
€
10,67€
1613,77
€
1618,31€ Lÿ ”Article
2:
.
L'article
54
de
la
convention
collective
des
exploitations
agricoles
du
Var.est
ainsi
modifié
:
"Le
salaire
fixe
mensuel
est
égal
au
produit
en
euros
du
coefficient
hiérarchique
par
ta
vateur
du
point
‘indiciaire
fixé
à
10,43€
à
compter
du
1°’
Janvier
2013,
:
;
:
:
Salaire
au
:
Coefficient
Salaire
mensuel
1/01/2013
200
2080
€
2086€
240
2496
€
2603,20€
250
2600
€
2607,50€
255
26652
€
2669,65€
270
2808
€
2816,10€
300
3120
€
3128€
305
3172
€
3181,15€
365
3796
€
3806,95€
450
"4680
€
4693,60€
550
5720
€
5736,50€
Article
3
: Monsieur
LIEI
IER
Pour
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
du
Var
Pour
l'Union
Départementale
des
Syndicats
F.N.A.F./C.G.T.
du Ver
Monsieur
MICHEAUI]
Pour
le
Syndicat
National
des Cadres
d'Exploitations
Agricoles
C.F.E./C.G.C.
du Var
Monsieur MO:
E
Les
parties
demandent
l'extension
du
présent
avenant.
Fait
à Brignoles,
en
6
exemplaires
signés
et
chaque
page
paraphée,
le
11
janvier
2013.
Pour
l'Union
Départementale
des
F.G.AJG.F.D.T,
du
Var
Pour
l'Union
Départementale
des
syndicats
C.G.T./Force Ouvrière
du
Var
Pour
l'Union
Départémentale
des
syndicats
C.F.T.C. du Va
AE fu] 2013 DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
DANS
LA
COMMUNE
DE
POURCIEUX
(83470)
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Provence,
Vu
le
Code
Général
des Impôts,
et
notamment
son
article
568,
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010,
et
notamment
ses
articles
8à
19,
DÉCIDE
Article
1
: La
sélection
de
la
candidature
de
Monsieur
Gérard
CAFARO
pour
assurer
la
gérance
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
implanté
2
rue
de
l'Église
83470
POURCIEUX.
Article
2
: La
prise
de
fonctions
effective
de
Monsieur
Gérard
CAFARO
en
qualité
de
gérant
de
ce
débit
de
tabac,
à
compter
du
1er
janvier
2013.
Fait
à
Aix
en
Provence,
le
2
janvier
2013
Le
directeur
régional,
Signé
Jean-Marc
COQUIO
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
d'envoi
de
la
décision. + Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le comptable du service des impôts des entreprises
de BRIGNOLES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À ; Va l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en Jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR :
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Art.
1%.
—
La
comptable
responsable,
isabelle
COYECQUES,
chef
de
service
comptable,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en annexe
1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et d'agir
en justice.
En
conséquence,
ieur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
BRIGNOLES
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3
. -
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
taxe
professionnelle
:
e
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis en
recouvrement à
compter
du 30
avril
2011
;
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
décembre
2010
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000 €
aux
inspecteurs
des
finances publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises
;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
10
000
€
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Brignoles,
le
02
janvier
2013
La
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Brignoles 4 |
>
|Isabelle
COXECQUES
3
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES SIE de BRIGNOLES
Annexe
1
:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE Bernard
-__
SISTRE
David
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BARAGLIA
Carole
-
_
BORMANN
Aurélie
-
BOSCO Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
-
MANTIN-FAGE
Evelyne
-
GONZALEZ William
-
GORON Nelly
-
_
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
-
GUERIN
Martine
-
LAIBLE Béatrice
-
LORENZ Joël
-
MARTIN Magali
-
_
MICHET
Christophe
-
_
PANNIER
Marie
- Laure
-_
POINSOT Evelyne
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
BLANC
Nicole
-
_
CAPORALI
Claudine
-
GHIO Marie-Paule
-__
GIBOT
Estelle
-
LECLERC
Nadine
-
MICHEL
Christian
-__
PIERRE
Philippe
-__
SCARFONE Séverine
Annexe
2:
AMR
et
Mises en
demeure
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE
Bernard
-
__SISTRE
David
Contrôleurs des finances publiques : -
BARAGLIA Carole
-
_
BORMANN
Aurélie
-
_ BOSCO Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
-
MANTIN-FAGE
Evelyne
-
_
GONZALEZ
Wiliam
-
_
GORON
Nelly
-
_
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
-
_
GUERIN
Martine
-
LAIBLE
Béatrice
-
LORENZ
Joël
-
_ MARTIN Magali
-
_
MICHET
Christophe
-
PANNIER
Marie
- Laure
-__
POINSOT
Evelyne
Agents
administratifs
des
finances publiques
: Annexe
3
:
CFE
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
FONTAINE
Bernard
-___SISTRE
David
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
_
BARAGLIA
Carole
-
BORMANN
Aurélie
-
_
BOSCO
Marie-Pierre
-
EDMONT
Catherine
-
MANTIN-FAGE
Evelyne
-
GONZALEZ
William
-
GORON
Nelly
-
GRZEBIENIOWSKI
Frédéric
-
_
GUERIN
Martine
-
LAIBLE
Béatrice
-
LORENZ
Joël
-
_
MARTIN
Magali
-
_
MICHET
Christophe
+
PANNIER
Marie
- Laure
-___
POINSOT
Evelyne
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: ?
EX
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056 -
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
FREJUS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410 de
son
annexe
Il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A
:
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du 07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant création
de
ia
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2041
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide : Art,
1%. -
Le
complable
responsable
Sylvie
TAMBINI
Chef
du
Service
Comptable du
SIE
, décide
de
donner délégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1
:
-
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service ; d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer récépissés,
quiltances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
En
conséquence,
leur
donner pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service. Art.
2.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au service des impôts des entreprises de Fréjus
dont les noms figurent an annexe 2.
Art. 3. Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
.
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des
rôles supplémentaires de taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement à compter du 30 avril 2011 ; des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre et 31 décembre 2010 ; des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions aux service des impôts des entreprises,
Ârt. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A
Fréjus
, le
02
janvier
2013
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Fréÿ
La respon:
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
ET
DES FINANCES SIE
de
FREJUS
Annexe
1
:
Opérations de gestion :
Annexes
inspecteurs des finances publiques : Contrôleurs des finances publiques : -
Dominique
Millière
Contôleur
des
Finances
Publiques
.
Agents administratifs des finances publiques : Annexe
2
:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs des finances publiques : Contrôleurs des finances publiques :
Jean Paul Barelle Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
Odile Brunet Contrôleur Principal des Finances Publiques ; Christine Charrier Contrôleur Principal des Finances Publiques ; Karine
Chasseriaud
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Isabelle Chavagnat Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
Nicole Descouzis Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
Jeanne
Dutartre
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Isabelle Di Paoto Contrôleur Principal des Finances Publiques :
-
Jean Gomis Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
Amel
Harida
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
-
Ghyslaine Joubert Contrôleur des Finances Publiques ;
-
Christel Ledru Contrôleur des Finances Publiques ;
-
Esther
Leroy
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
-
Chritine Megret Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
_ Dominique Milliere Contrôleur des Finances Publiques;
-
Hélène Pouleyn
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
-
Lydia Sauze Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
-
Evelyne Ott Contrôleur Principal des Finances Publiques ; Marie
Laure
Vuillerme
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: Annexe
3
:
CFE: Inspecteurs
des
finances
publiques
:
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Jean
Paul
Barelle
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Odile
Brunet
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Christine
Charrier
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Karine
Chasseriaud
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Isabelle
Chavagnat
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Nicole
Descouzis
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Jeanne
Dutartre
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Isabelle
Di
Paolo
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Jean
Gomis
Conirêleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Amel
Harida
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
Ghyslaine
Joubert
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
Christel
Ledru
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Esther
Leroy
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
Chritine
Megret
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Dominique
Milliere
Contrôleur
des
Finances
Publiques:
Hélène Pouleyn
Contrôleur
des
Finances
Publiques;
Lydia
Sauze
Contrêleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Evelyne
Ott
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
:
Marie
Laure
Vuillerme
Contrôleur
des
Finances
Publiques
.
Agents
administratifs
des
finances
publiques
: EX Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056—
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Tropez
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
Il
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR
:
Va
l'arrêté
du 28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
:
NENISTÈRE
DE
P'ÉCONONUE
EF DFS FINANCES Décide
:
Art, 1%.-
Le comptable responsable ARNAUD Denis inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques, décide de donner délégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter tous
mandats,
et d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en
justice.
En conséquence,
leur donner pouvoir de passer tous actes,
d'élire domicile et de faire,
d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service. Art. 2.— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au service des impôts des particuliers de Saint Tropez dont les noms figurent en annexe 2. Art. 3.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de :
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moraloires, dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs des finances publiques ; statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs des finances publiques ;
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À
Saint
Tropez,
le
02
janvier
2013
Le responsable du Service des impôts des
particuliers
de
Saint
Tropez
T É
‘
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCPS
mr
ar
&.- SIP
de
Saint
Tropez
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- ZIÈGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul
Annexe
2:
AMR
et
Mises en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
- -
ZIEGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul
Annexe
3:
Demandes
de
rernise
ou
délai
de
paiement
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
- DAVID
Christine
- GUEYMARD
Michel
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
- SEUBILLE
Catherine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
--
ZIEGER
Anne-Sophie
- CARTON
Patrick
- LABICHE
Paul raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056-' TOULON CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le comptable du service des impôts des particuliers
de DRAGUIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment tes articles 396 A et 410 de son annexe Il : Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
Finstruction
du
13
novembre 2003
;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la
comptabilité publique,
publié
le 30
décembre 1962 au journal
officiel,
actualisé
par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFiP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relaëf
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté du
28 mars 2011
pris
pour l'application
de Particle
6
du
décret n°2008-308
du
3
avril 2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
fa
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
générat
des
finances publiques en qualité de directeur départementai des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
:
MINISTERT
DE
L'ÉCONOMIE
ME
DES
ENANCES Décide
:
Art.
4°.—
Le comptable responsable FLIPO Gérard Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, décide de
donner défégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1
:
de gérer et administrer, pour [ui et en son nom, le service ; d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de
payer toutes sommes qui
sont ou
pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que
ce
soit,
par
ous
conüibuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des titres,
quittances
et
pièces justificatives prescrites
par les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance valable
de toutes
sommes reçues ou payées,
de signer récépissés,
quittances et décharges,
de fournir tous les états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents
de l'administration des Postes pour
toute
opération ;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
En
conséquence,
leur donner pouvoir de passer tous
actes,
délire
domicile
et de faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service. Art. 2.— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au SIP
de DRAGUIGNAN dont les noms figurent en annexe 2.
Art. 3.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de : e
statuer sur les demandes de remise où de modération portant la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
tes
agents
administratifs des finances publiques ; statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
Jes
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€ pour
les
agents
administratifs des finances publiques ;
Art, 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Au SiP de Draguignan, le 02 janvier 2013
Le responsable du SIP de Draguignan
LT Gérar.
IPO
MINISTÈRE DE L'ECONOMIT
EVRES
FINANCES SIP
de
DRAGUIGNAN
Annexe 1
:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-Mme
Annie
CANAT-SIMON
-Mme
Annie
GAMBADE
-Mme
Maëliss
LOUAPRE
-Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs des finances publiques : Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-Mme Annie CANAT-SIMON -Mme
Annie
GAMBADE
-Mme
Maëliss
LOUAPRE
-Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-Mme ALAUX Jocelyne -Mme GEAY Josette -Mme
HERMELLE
Annabelle
Mr LEGRUX Jean-Luc -Mr PLOUARD Alain Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe
3:
Demandes
de
remise
ou
délai
de
paiement
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
(inclus
adjoint)
:
-Mme Annie CANAT-SIMON -Mme Annie GAMBADE -Mme Maëliss LOUAPRE -Mme
Anne-Marie
OLIVIERI-GARRUS
Contrôleurs des finances publiques : -Mme
ALAUX
Jocelyne
-Mme GEAY Josette -Mme
HERMELLE
Annabelle
-Mr LEGRUX Jean-Luc -Mr PLOUARD Atain -Mme
LE
GALLIARD
Frédérique
-Mme CHARLES Elisabeth -Mr BLONDEL Denis- Agents administratifs des finances publiques : -Mme DE MORDANT DE MASSIAC Dominique -Mme
OLIVARES
Jeannine
-Mme FOURNIE
Valérie
-Mr
CHARBONNEYRE
Sylvain z
Liberté
+ Égalité
+
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
OUEST
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
Il ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
et
plus
particulièrement
l'alinéa
3 de
son
article
14
modifié
portant
règlement
sur
la
comptabilité
publique, publié
le 30
décembre
1962
au
journal
officiel,
actualisé
par
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-446 du
7 mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6 du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3 août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
AINISTÉRE
DL
L'ÉCONOMIL
ET DES RINANCTS Décide
:
Art.
1%.
Le
comptable
responsable
ARTINEZ
BERNARD
INSPECTEUR
DIVISIONNAIRE,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
-
de
gérer
et administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
-
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
OUEST
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
taxe
professionnelle
:
+
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement à
compter
du 30
avril
2011
:
+
des
créances
non
soldées
au
16
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l’année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
décembre
2010
;
+
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À TOULON, le 02 jayivief 2013
La
responsable
du
Seryi
mpôts
des
Entreprises
de
re
OUEST
BERNARD
MARTINEZ
1
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
\
ET DES
FIN
\NCES SIE de TOULON SUD OUEST
Annexe
1
:
Opérations de gestion :
Annexes
nspecteurs des finances publiques : -MME SABINE DUVAULT Contrôleurs des finances publiques : EMME VALERIE RUBIO LMME
COLETTE
MOULUN-DUTREY
Agents administratifs des finances publiques : Annexe 2: AMR et Mises en demeure : inspecteurs des finances publiques : - MME SABINE DUVAULT - MME
ISABELLE
ANDRIEU
(Contrôleurs des finances publiques : LMME
CLAUDINE
AMORE
-MME
AGNES
COURTONNE
-M
HAKIM
BEJI
-MME
DOMINIQUE
FORGET
-MME
MARIE
PIERRE
GROSLIER
-MME
SYLVIE
BRUNO
-MME
FABIENNE
LAROSA
-MME
YVONNE
SEGOUFFIN
-MME
CAROLINE
WANTIER
gents
administratifs
des
finances
publiques
:
Annexe 3 : CFE: inspecteurs
des
finances
publiques
:
- MME
SABINE
DUVAULT
. MME
ISABELLE
ANDRIEU
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
L. MME
CLAUDINE
AMORE
- MME
AGNES
COURTONNE
L
MHAKIM
BEJI
+ MME
DOMINIQUE
FORGET
L MME
MARIE
PIERRE
GROSLIER
- MME
SYLVIE
BRUNO
- MME
FABIENNE
LAROSA
- MME
YVONNE
SEGOUFFIN
+ MME
CAROLINE
WANTIER
Agents
administratifs
des
finances publiques
: EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises
de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.267 A ; Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE UE L'ÉCONGNIE
ET BFS
FENANCIX Décide : Art,
1%.
—
Le comptable responsable Christian MENDOLIA, administrateur des finances publiques
adjoint, décide de donner délégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1
:
-
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service ;
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient être
légitimement
dues,
à
quelque titre
que ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par les
règlements,
de donner ou
retirer quittance valable de toutes
sommes
reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances el décharges, de fournir tous les états de situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
-
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir enjustice.
En
conséquence,
leur donner
pouvoir de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au service des impôts des entreprises de HYERES dont les norns figurent en annexe 2. Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations,
frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement
de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle
:
o
des
rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires
de taxe
professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011
;
+
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière
des
entreprises
et de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
o
des décisions gracieuses de rejet,
remise,
modération
ou transaction,
dans la limite de
15 000 € aux
inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions aux service des impôts des entreprises,
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Hyères, le 02 janvier 2013
La responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Hyères Christian
MENDOLIA
MINISTÈRE
D.
L'ÉCONOMEH:
FT HES FINANCES SIE
de
HYERES
Annexe
1;
Opérations
de
gestion
:
Annexes
Inspecteurs
divisionnaires
des
Finances
Publiques
:
-
_
ASSANTE
Geneviève
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
GAILLARD
Eric
-
_
BERNARD
Jean-Pierre
Contrôleurs
et
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques
:
-
_
BAUSSART
Eric
+
BEAUFILS
Hélène
+
BOILLOT
Michelle
-
_
CARALP
Martine
-
CHARDONNET
Sylvie
-
CHAUSSARD
Benoit
-
COUTELAS
Catherine
-
FAURY
Martine
-
_
GRANADO
Françoise
-
_
HUERTAS
Emmanuel
-
LE
HOUARNER
Brigitte
-
OLIER
Catherine
-
PETRUS
Francine
-
PIVA
Pascale
-
POUSSARDIN
Nathalie
-__
QUENTIN
David
-__
SIMEONIAN
Eliane
-
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
_
BASSARD
Valérie
-
_
BEAUVERGER
Yves
-
_
BENOIT
Odile
-
CHAUVIN
Frédérique
-
_
DELL'OLIO
Christine
-
FERMET
Régis
-
_
GARCIA
Brigitte
-
_
MEYER
Brigitte Annexe 2 : AMR et Mises en demeure : Inspecteurs divisionnaires des finances publiques : - _ ASSANTE Geneviève
Inspecteurs des finances publiques : -
GAILLARD Eric
-
BERNARD Jean-Pierre
Contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques : - _
BAUSSART Eric
-_
BEAUFILS Hélène
-
BOILLOT Michelle
-__
CARALP Martine
-
CHARDONNET Sylvie
-
CHAUSSARD Benoit
-
_ GOUTELAS Catherine
-
_ FAURY Martine
-
_ GRANADO Françoise
-__
HUERTAS Emmanuel
-
LE HOUARNER Brigitte
-
_
OLIER Catherine
-
PETRUS Francine
-
PIVA Pascale
-
_ POUSSARDIN Nathalie
-
_
QUENTIN
David
-
_ SIMEONIAN Eliane
-
_
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
_
BASSARD
Valérie
- _
BEAUVERGER Yves
-
BENOIT
Odile
-
_ CHAUVIN Frédérique
-
_
DEELL'OLIO Christine
-
_
FERMET Régis
-
_
GARCIA Brigitte
-
_ MEYER Brigitte Annexe
3
:
CFE
:
inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques
:
-
_
ASSANTE
Geneviève
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
_
GAILLARD
Eric
-
_
BERNARD
Jean-Pierre
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
_
BAUSSART
Eric
-_
BEAUFILS
Héiène
-
BOILLOT
Michelle
-__
CARALP
Martine
-
_
CHARDONNET
Sylvie
-
_
CHAUSSARD
Benoit
-
COUTELAS
Catherine
-__
FAURY
Martine
-
GRANADO
Françoise
-
HUERTAS
Emmanuel
-
LE
HOUARNER
Brigitte
-
_
OLIER
Catherine
-__
PETRUS
Francine
-
PIVA
Pascale
-
_
POUSSARDIN
Nathalie
-
_
QUENTIN
David
-__
SIMEONIAN
Eliane
-
_
TOUYA
Joëlle
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-__
BASSARD
Valérie
-__
BEAUVERGER
Yves
-
_
BENOIT
Odile
-
CHAUVIN
Frédérique
-_
DELL'OLIO
Christine
-__
FERMET
Régis
-
GARCIA
Brigitte
-
_
MEYER
Brigitte EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises
de Toulon Sud Est
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 386 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À ; Vu l'instruction du 13 novembre 20083 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin
2008
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du
3 août 2010 portant nomination
de M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
MANISTÈRT DE
L'ÉCONONMÉEE
ET DES HINANCES Décide : Art. 17.
Le comptable responsable Hubert SCIFO Inspecteur divisionnaire hors classe, décide de
donner délégation aux agents dont les noms figurent en annexe
1
:
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service ; d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
sans exception,
de
recevoir et de
payer toutes sommes
qui
sont où
pourraient être
légitimement dues,
à quelque titre que ce soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou
retirer quittance valable de toutes
sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir de
passer tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service. Art. 2.-— Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au service des impôts des entreprises de TOULON SUD EST dont les noms figurent en annexe 2. Art. 3 .- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011
;
des
créances
non
soldées
au
15 juin
2011
issues
des
rôles
généraux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation
foncière des
entreprises
et de
l’ensembie des
taxes et
impositions
figurant sur l'avis de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31
décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet,
remise,
modération ou transaction, dans la limite de 15 000 € aux
inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions aux service des impôts des entreprises,
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A
TOULON,
le
02
janvier
2013
Le responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Toulon Sud Est
Hubert SÛIFO SIE
de
Toulon
Sud
Est
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
Annexes
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
_
ETIENNE
Marie
Claire
-
_
HIERTHES
Christiane
Annexe 2: AMR
et
Mises
en
demeure
:
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
-__
ETIENNE
Marie
Claire
-
_ HIERTHES Christiane
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BOUTEILLER
Gilles
-
_ CERDAN AUDE
-
DIACONO Laurence
-
DUPRE
Lise
+
EOUZAN
Carole
-
FERRANDO
Monique
-
__
FOURES
Andrée
-
MOINIE
Françoise
-
_
NIVERT Marie France
-
PAOLANTONACCI
Christine
-
ROY
Isabelie
-__
SANTAMARIA
Christine
Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
_
AUGER
Rose
Marie
-
_
AVRY
Marie
Madeleine
-
GOLETTO
Philippe
-
LE
FELEM
Nathalie
Annexe
3:
CFE
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
ETIENNE
Marie
Claire
-__
HIERTHES
Christiane
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
-
BOUTEILLER
Gilles
-
CERDAN
AUDE
-
_
DIACONO
Laurence
-
_
DUPRE
Lise
-
EOUZAN
Carole
-
FERRANDO
Monique
-
__
FOURES
Andrée
-
_
MOINIE
Françoise
-
_
NIVERT
Marie
France
-
PAOLANTONACCI
Christine
-
_
ROY
Isabelle
-__
SANTAMARIA
Christine Agents
administratifs
des
finances
publiques
:
-
_
AUGER
Rose
Marie
-
AVRY
Marie
Madeleine
-
GOLETTO
Philippe
-___LE
FLEM
Nathalie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le comptable du service des impôts des particuliers ou trésorerie
de
la
Trésorerie
de
RIANS
poste
83115
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À; Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR
;
i
MINISTÈRE DE L'LCONOMNEE
LT DES FINANCES Décide
:
Art.
1°.
—
Le
comptable
responsable
Dupont
Martine
Inspecteur,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'adminisiration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
:
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
recouvrement
de
la
Trésorerie
de
RIANS
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
:
statuer
sur
les
demandes
de
remise
où
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
:
statuer
sur
les
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
3
mois
en cas
de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
Supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
:
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Rians
, le
02
janvier
2013
Le
responsable
de
la
Trésorerie
de
RIANS
Martine
Dupont
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIR
ET
DES
FINANCES SIP ou trésorerie de RIANS
Annexe 1
:
Opérations de gestion :
AHHVAGD
inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : Contrôleurs des finances publiques : -
Lanaspeze
Michel
-
_
Usséglio
Danielle
Agents administratifs des finances publiques : -Icardi Olivier Annexe
2:
AMR et Mises en demeure : inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : Contrôleurs des finances publiques : -Lanaspeze
Michel
-Usséglio
Danielle
Agents administratifs des finances publiques : -Icardi Olivier Annexe 3 : Demandes de remise ou délai de paiement : IMspecteurs
des
finances
publiques
(inclus adjoint)
:
Contrôleurs des finances publiques : Lanaspeze
Michel-
-Usséglio Danielle Agents administratifs des finances publiques : -Icardi Olivier Liberté »
Égalieé «
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Nord
Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
386
À
et
410
de
son
annexe
Il
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
A
;
Vu
Finstruction
du
143
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
et
plus particulièrement
l'alinéa
3
de
son
article
14
modifié
portant
réglement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1962 au
journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du 07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7 maï
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
l'arrêté
du 28
mars
2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6 du
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances publiques
en
date
du 26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre 2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
LONOUE AËYS
MINBTÈRE
M.
ET DES
TI Décide
:
Art.
1°.
—
Le
comptable
responsable
CARRIER Rémy
Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe,
décide
de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
-
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
:
-
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
les
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
:
-
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Nord
Ouest
dont
les
noms
figurent
en
annexe
2.
Art.
3.
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
prendre,
en ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuite
et
intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
taxe
professionnelle
:
+
des
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ainsi
que
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter du 30
avril
2011
;
+
des
créances
non
soldées
au
15
juin
2011
issues
des
rôles
généraux de
cotisation
foncière
des
entre-
prises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
foncière
des
entreprises
mis
en
recouvrement
au
titre
de
l'année
d'imposition
2010
et
des
rôles
supplémentaires
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
de
cotisation
fon-
cière
des
entreprises
et
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
de
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
les
30
novembre
et
31
dé-
cembre 2010
;
+
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de
15
000
€
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
aux
service
des
impôts
des
entreprises,
Art,
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Toulon,
le
02
janvier
2013
Le
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entre-
prises
de
Toulon
Nord Ouest
Rémy CARRIER
MANISTÈRE
DE
L'COVOMIR
LED
SEININCS SIE
de
TOULON
NORD
OUEST
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
ATNREXES
Inspecteurs
des
finances
publiques
:
—
Danielle
JAUBERT
—
Philippe
BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
—
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabeile
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
—
Patrick
ESCRIVA
—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
—
Serge
MAMECIER
Annexe
2:
AMR
et
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
Danielle
JAUBERT
-
Philippe
BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabelle
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
=
Patrick
ESCRIVA
_—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
Serge
MAMECIER Annexe 3
:
CFE: inspecteurs
des
finances
publiques
:
-
Danielle
JAUBERT
-
Philippe
BOUCHER
Contrôleurs
des
finances
publiques
:
Marie-Christine
TAMBORSKI
—
Annabelle
RAYNAUD
—
Daniel
PHILIPPE
—
Guy
VICTOR
—
Stéphanie
ORGEAS
—
Gervaise
MARTLE
—
Colette
THIBAUX
—
Sandrine
ROLLAND
—
Patrick
ESCRIVA
—
Jean
Michel
CANAL
—
Elisabeth
PHILIPPE
—
Laurence
THEVENOT
—
Pascal
OREGGIA
Serge
MAMECIER EX
A
Librrié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature Le
comptable
de
la
trésorerie
de LA VALETTE DU VAR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À
;
Vu l'instruction du 43 novembre 2003 ; Vu le décret n°62-1587 du 28 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article 14 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 20083 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Art. 1%. —
Le comptable responsable FROMENT PAUL Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, décide de
donner
délégation
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
:
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
service
:
d'opérer les
recettes et les dépenses relatives
à tous
les
services,
sans exception,
de recevoir et de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par les
règlements,
de donner ou
retirer quittance valable
de
toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous les états de situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
service.
Art.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions au de la Trésorerie de LA VALETTE DU VAR dont les noms figurent en annexe 2. Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
3,
à
l'effet
de
:
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue par l'article
1730 du code général des impôts,
les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A LA VALETTE DU VAR, le 02 janvier 2013
Le responsable de la Trésorerie
LA
VALETTE
DU VAR
CES
VOX
Paul
FROMENT
4
:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Annexes
Trésorerie de LA VALETTE DU VAR
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
[inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) :
D
—)
=
-
Laurence
CRISTOFINI
ÿ
es
|
=
Pascal LASANTE
L
te
-
L_z LT
Contrôleurs des finances publiques : -
Simone BONONI
-
Claudine BAILLY
Agents administratifs des finances publiques : Annexe
2
:
AMR et Mises en demeure : inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : -
Laurence
CRISTOFINI
-
Pascal LASANTE
Contrôleurs des finances publiques : -
Simone BONONI
-
Claudine BAILLY
Agents administratifs des finances publiques : Annexe 3 : Demandes de remise ou délai de paiement : Inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : Contrôleurs des finances publiques : -
Véronique POIZAT Mauricette PIASCO Richard TUCI David
SIMONNET
Agents administratifs des finances publiques : -
Pierre
VORONINE
LE D
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
DÉPARTEMENT
DU VAR
ARRÊTÉ N° 2,612 -
O2,
pu
21
JAN
2013
|
Portant
subdélégation
de
signature
Au
nom
du
Préfet
Laurent
Cayrel,
Préfet
du
département
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
national
du
mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2012
nommant
M.
Laurent
Cayrel,
préfet
du
L'arrêté du ministre de la culture en date du 26 juillet 2011, portant délégation de signature à M. Denis
Louche,
directeur
régional
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d’Azur
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2012/09/DPM
en
date
du
19
novembre
2012,
portant
délégation
de
signature
à M.
Denis
Louche
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence Alpes
Côte
VU
Le code du Patrimoine ;
VU
Le
code
de l’Urbanisme
;
VU
Le code de l’Environnement ;
VU
Le
code
de
justice
administrative
;
VU
départements
;
VU
Le
décret
n
n°
2010-633
du
8
juin
régionales des affaires culturelles ;
VU
département du Var ;
VU VU
d'Azur ;
SUR
Proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
ARTICLE
1.
ARRÊTE
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Bemard
Fournier-Eche,
architecte
et
urbaniste
de
l'Etat,
chef
du
Service
Territorial
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine, à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
ct
compétences : Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble monument historique classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'Urbanisme
Art.
L 621-32
et
R
621-96
du
Code
du
Patrimoine
Art.
R
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
Att
52
du
décret
n°
2007-487 du 30
mars 2007
Accord
préalable
à
la
création
de
l’AVAP
Accord préalable à fa modification de l’AVAP Accord
préalable
à
la
révision
de
l’AVAP
Art. L 642-3 et L 642-4 du Code du Patrimoine
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit
hors
permis de
démolir
Art. L 341-1, L 341-7, L341-10 du Code de l'Environnement
Décision
avis
sur
demande
de
travaux
site
classé
champ
déconcentré
Art.
L.630-1
du
Code
du
Patrimoine
Aït. R 341-9, Art. R 341-10 Art. R 341-11 du Code de l'Environnement R 422-2
et
R
425-17
du Code
de
l’urbanisme ARTICLE
2.
Subdélégation
est
donnée
à
M.
Robert
Jourdan,
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
Mme
Sylvaine
Le
Yondre,
adjointe
au
conservateur
régional
des
Monuments
historiques,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
Arrêté
d'occupation temporaire
des
immeubles
classés
ot
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l’immeuble
serait
compromise
Art.
L.621-15
du
Code
du
Patrimoine,
Remise
en
place
et
recherche
d'immeuble
ou
partie
d'immeuble
dépecé,
classé
ou
inscrit
Aït.
L.
621-33
du
Code
du
Patrimoine
Décision
d'accréditation
d’agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Réquisition
de
présentation
des
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Art.
L.622-8
du
Code
du
Patrimoine
Aït.
67 du
décret
n°
2007-487
du 30
mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
au
ZPPAUP
Mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Att.
L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487
du 30 mars
2007
Décision
d’exécution
d’office
des
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d'objets
mobiliers
classés
Art. L.
622-9
du
Code
du
Patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487 du 30
mars
2007
Arrêté
de mesures
conservatoires
ou
de
transfert
provisoire
d’un
objet
classé
dont
la
conservation
ou
la
sécurité
est
mise
en
péril
Art.
L.622-10
du
Code
du
Patrimoine
Décision
de
mesures
de
sauvegarde
d’une
découverte
fortuite
ou
à
l’occasion
de
travaux
sur
un
objet
mobilier
classé
portant
sur
un
élément
nouveau
lié
à
l’histoire,
l’architecture
ou
le
décor
de
l'immeuble
Ait.
85
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Arrêté
d'inscription
des
objets
mobiliers
—
refus
d'inscription
des
objets
mobiliers
Art.
L.
622-20
du
Code
du
Patrimoine
Art.
74 du
décret
n°
2007-487
du 30 mars 2007
Décision
de
prescription
de
travaux
préalables
au déplacement d’un
objet
inscrit
Art.
L.
622-28
du
Code
du
Patrimoine
Art.
86
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
Arrêté
de
radiation
d'inscription
d’objets
mobiliers
—
refus
de
radiation
à
la
demande
du
propriétaire
ou
d’un
tiers
y
ayant
intérêt
Art
79 du
décret
n°
2007-487 du
30
mars 2007
ARTICLE
3,
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
dispositions
antérieures.
ARTICLE
4.
Le
secrétaire
général
du
département
du
Var
et
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d’Azur.
L
Dasfis Louche LE
LUG
EN
PROVENCE
DECISION
N°
DG/2013-19
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
CAS
D'ABSENCE
OU
D'EMPECHEMENT
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5, D6143-33,
D 6143-
34,
D 6143-35,
R6146-8, R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
je
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
Ja loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
Ja loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
a loi
n°2009-879
du
21
juiliet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
ferrifoires
;
Vu
lordonnance n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le régime
juridique
des
établissements
de
santé ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6;
Vu
le décret
n°2005-921
du
2 août
200$
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 (1°,
2°
et 3°)
de
la loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le décret
n°2007-704
du
4 mai
2007,
le décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
le décret
n°2010-262 du
11 mars
2010
modifiant
le décret
n°20071930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital
Local
Départemental
du
Var
Décision
n°DG/2013-19
7, rue
Jean Jaurès
PAGE
1 SUR
3
B.P.
87
-
83340
LE
LUC
en
PROVENCE
_«):
04.04.500.400
—
L£ÿ
: 04.94.500.401
—
{2
: direction@hv-leluc.com Vu
la convention de direction commune du 1‘ avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles et Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l'Hospice départemental du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Vu
l'arrêté ministériel en date du
8 avril 2009,
désignant M.
Jean-Louis DASSONVELLE en
qualité de Directeur ;
Vu
le procès-verbal d’instailation en date du
1% juillet 2009 de M. Jean-Louis
DASSON VILLE,
Directeur,
Vu
Parrêté de
la Directrice
Générale
du
Centre National de Gestion,
en
date du
20
décembre
2012, nommant Mile Nicole PELLEGRINO
Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de
Brignoles et à Le Luc-en-Provence, en charge du pôle médico-social et du pilotage des projets transversaux concernant la personne âgée ;
DECIDE
ARTICLE
I:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence: _
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique); _
Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
-
Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution; —
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique; —
Les actes relatifs aux opérations
immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
:
Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE
Il:
"En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
—
Mile Nicole PELLEGRINO), Directrice Adjointe;
à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction. ARTICLE
TITI:
Cette
délégation
de
signature doit
être exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, Décision n°DG/2013-19
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE
IV:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
V:
La
présente décision
prend
fin
à l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ou dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire,
ARTICLE
VIE
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18 janvier
2013.
ARTICLE
VIE:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à M.
le Trésorier
Principal
du
LUC
EN
PROVENCE,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
en
PROVENCE.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
IX:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
AU
LUC
EN
PROVENCE,
LE
18
JANVIER
2013,
Mlie
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°1G/2013-19
PAGE
3 SUR
3 LE
LUG
EN
PROVENCE
DECISION
N°
DG/2013-18
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIQUE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
du
LUC
EN
PROVENCE,
Vu
le
Code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8, R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vü
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Va
l'ordonnance
n°2005-406
du 2
mai
2005
simplifiant
je régime
juridique
des
établissements
de
santé ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6
:
Vu
le
décret
n°2005-921 du
2 août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois des
personnels
de
direction
des établissements
mentionnés
à l’article
2 (1°,
2°
et 3°)
de
la loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
fa
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le décret
n°2007-704 du
4 mai
2007,
le décret
n°2007-1927
du 26 décembre 2007
et
ie
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
je décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du 26
décembre 2007
portant
statut
particulier
du
corps des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Hôpital
Local
Départemental
du Var
Décision
n°DG/2013-18
7,
tue
Jean
Jaurès
PAGE
1 SUR
3
B.P.
87
—
83340
LE
LUC
en
PROVENCE
|):
04.04.500.400
—
,6
: 04.04.500.401
—
%
: direction@hv-leluc.com Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1°
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
PHospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M,
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité de Directeur ;
Vu
le procès-verbal d'installation en date du 1% juillet 2009 de M. Jean-Louis DASSONVILLE, Directeur,
Vu
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2012,
nommant
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à Le
Luc-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et
du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la
personne
âgée
;
DECIDE
ARTICLE I:
Sont de
la compétence spécifique du
Directeur du
Centre Hospitalier du
Luc
en
Provence: —
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
. hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L. 6161-10 du Code de la santé publique); _
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
Farticle
2044 du
Code
civil;
-
Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des charges
financières
imprévues pour
l'institution;
-
Les
contrats
internes conclus
en
application
de
la délégation
de gestion
et résultant des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
99
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
—
Les
décisions
relatives
aux
dons
et
legs.
ARTICLE
I}:
Afin
d'assurer
la
continuité
de
la
Direction,
—
Mile
Nicole
PELLEGRINO,;
Directrice
Adjointe
a
pour
mission
d'assurer
les
gardes
administratives.
Dans
cette
fonction,
l'intéressée
a compétence
pour
prendre
les
mesures
nécessitées
par
l'urgence
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier.
ARTICLE
III:
Délégation de
signature
est
donnée
à:
—
Mlic
Nicole
PELLEGRINO;
Directrice
Adjointe
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions
définies
à l'article
IT
ci-dessus.
Décision
n°DG/2013-18
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
IV:
Cette délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur. ARTICLE
V:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
VI:
La
présente décision
complète
la
décision
n°DG/2012-09
en
date
du
11
septembre
2012,
Toutes
les
autres
délégations
de
signature,
consenties
par
la
même
décision,
demeurent
valables.
ARTICLE
VII:
La
présente décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VHL:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
du
Luc
en
Provence,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
du
Luc
en
Provence.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
ja
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
X;
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa
publication
pour
les
tiers.
FAIT
À
LE
LUC
EN
PROVENCE,
LE
18
JANVIER
2013,
Le
délégataire: nn
A
Mile Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°DG/2013-18
PAGE
3 SUR
3 CENTRE
HOSPITALIER
L
DECISION
N°
2013
—
01
- 55
BRIGNOLES
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
CAS
D'ABSENCE
OÙ
D'EMPECHEMENT
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Jean Marcel
de
BRIGNOLES,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
a
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
a
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à ja
santé et aux territoires ;
Vu
l'ordonnance
n°2005-406
du
2 mai 2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6
;
Vu
le
décret
n°2005-921 du 2
août
2005
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 (1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du
4 mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
Le décret
n°2010-262
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du 26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
convention de
direction
commune
du
1°
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental du
Var
au
Lue-en-Provence
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
octobre
2004
relatif
à la
transformation
de
l’Hospice
départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Décision
n°2013-01-13
PAGE
1 SUR
3
BP
201
. 83177 BRIGNOLES CEDEX
- TÉL.
04 94 72 66 00
- FAX
04 94 69
15 25 Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8 avril
2009,
désignant
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité de Directeur ;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
en
date
du
1“ juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE,
Directeur,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du 20
décembre
2012,
nommant
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à Le
Luc-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et
du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la
personne âgée
;
DECIBE
ARTICLE
E:
Sont
de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles:
-
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique), —
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044
du
Code
civil;
—
Les
conventions
de
coopération
conclues
avec
les
différents
acteurs
du
système
de
santé;
—
Les
autres
conventions
et
accords
concius
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer des
charges
financières
imprévues
pour
l'institution;
-
Les
contrats internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
—
Les
décisions
relatives
aux
dons
et
legs.
ARTICLE
Il:
:
En
cas
d'empêchement ou
d'absence
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles,
délégation
de
signature est donnée à:
—
Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe;
à l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la
continuité
de
la
Direction.
ARTICLE
HE:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur. ARTICLE
IV:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice.
ARTICLE
V:
La
présente
décision
prend
fin
à l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution des
obligations
ou dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
Décision
n°2013-01-13
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
VII:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VIE:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles,
receveur
de
l'établissement.
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique,
ARTICLE
1X:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
sa publication
pour
les
tiers. FAIT A BRIGNOLES, LE 18 JANVIER 2013,
S,
AE
GES
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE"
ñ
Le
délégataire:
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°2013-01-13
PAGE
3 SUR
3 CENTRE
HOSPITALIER
BRIGNOLES
DECISION
N°
2013-01-56
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE
DU
SERVICE
PUBLIQUE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel
de
BRIGNOLES,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L6143-7
alinéa
5,
D6143-33,
D
6143-
34,
D
6143-35,
R6146-8,
R6143-38,
précisant
les
modalités
de
délégation
de
signature
;
Vu
le Code des marchés publics ;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière ;
Vu
la loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ;
Vu
l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
son
article
6
;
°
Vu
le
décret
n°2005-921
du 2
août
200$
portant
statut
particulier
des grades
et
emplois des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le
décret
n°2007-704
du 4 mai
2007,
le
décret
n°2007-1927
du
26
décembre
2007
et
le
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
;
Vu
le
décret
n°2010-262
du
11
mars 2010
modifiant
le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
1"
avril
2009
entre
le
Centre
Hospitalier
Jean
Marcel à
Brignoles
et
l'Hôpital
Local
Départemental
du
Var
au
Luc-en-Provence
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
relatif
à
la
transformation
de
l’Hospice départemental
du
Luc-en-Provence
en
Etablissement
Public
de
Santé
Départemental
;
Décision
n°2013-01-56
PAGE
I SUR
3
BP
201
- 83177 BRIGNOLES CEDEX
- TÉL.
04 94 72 66 00
- FAX 04 94 69
15 25 Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
2009,
désignant
M.
Jean-Louis
DASSONVILLE
en
qualité de Directeur ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
en
date
du
1“
juillet
2009
de
M.
Jean-Louis
DASSON
VILLE,
Directeur,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
20
décembre
2012,
nommant
Mlle
Nicole
PELLEGRINO
Directrice
Adjointe
aux
Centres
Hospitaliers
de
Brignoles
et
à Le
Lue-en-Provence,
en
charge
du
pôle
médico-social
et
du
pilotage
des
projets
transversaux
concernant
la
personne
âgée
;
DECIDE
ARTICLE
J:
Sont de
la
compétence
spécifique
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles:
-
Les
conventions
d'associations
au
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
d'établissements
privés
ne
participant
pas
à ce
service
public
(Article
L
6161-10
du
Code
de
la
santé
publique), -
Les
conventions
de
transactions
conclues
en
application
de
l'article
2044 du
Code
civil;
_
Les
conventions
de
coopération conclues
avec
les
différents
acteurs
du système
de
santé;
-
Les
autres
conventions
et
accords
conclus
avec
des
organismes
extérieurs
générant
ou
susceptibles
de
générer
des
charges
financières
imprévues pour
l'institution;
-
Les
contrats
internes
conclus
en
application
de
la
délégation
de
gestion
et
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
du
Code
de
la
santé
publique;
-
Les
actes
relatifs
aux
opérations
immobilières
résultant
des
dispositions
de
l'article
L
6143-7
9°
et
10°
du
Code
de
la
santé
publique;
_
Les
décisions
relatives
aux dons
et
legs.
ARTICLE
Il:
Afin
d'assurer
la
continuité
de
la
Direction,
—
Mlle
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice-Adjointe
a pour
mission
d'assurer
les
gardes
administratives.
Dans
cette fonction,
l'intéressée
a compétence
pour
prendre
les
mesures
nécessitées
par
l'urgence
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier.
ARTICLE
ll:
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
—
Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice-Adjointe
à l'effet
de
signer tous
les
actes
et
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions
définies
à l'article
Il
ci-dessus.
Décision
n°2013-01-56
PAGE
2 SUR
3 ARTICLE
EV:
Cette
délégation
de
signature
doit
être
exercée
dans
le
cadre
du
strict
respect
des
autorisations
budgétaires,
des
décisions
internes,
du
respect
des
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur, ARTICLE
V:
Le
délégataire
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur,
ainsi
que
de
toute
difficulté
sérieuse,
avérée,
prévisionnelle
ou
pressentie
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice,
ARTICLE
VI:
La
présente
décision
prend
fin
à
l'initiative
du
Délégant
soussigné
et
notamment
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ou
dans
le
cas
d'un
changement
dans
la
personne
du
délégataire.
ARTICLE
VIH:
La
présente décision
prend
effet
à compter
du
18
janvier
2013.
ARTICLE
VIIL:
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D6143-35
du
Code
de
la
santé
publique,
la
présente
décision
est
transmise
pour
attribution
à Mile
Nicole
PELLEGRINO,
Directrice
Adjointe,
et
pour
information,
à Mme
le
Trésorier
Principal
de
Brignoles,
receveur
de
l'établissement,
Elle
est
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Brignoles.
Elle
fait
l'objet
d'une
publication,
la
rendant
consultable,
conforme
aux
exigences
des
articles
D6143-
35
et
R.6143-38
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
IX:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'intéressée et
de
sa
publication
pour
les
tiers. FAIT
À
BRIGNOLES,
LE
18
JANVIER
2013,
Le
délégataire:
Mile
Nicole
PELLEGRINO
Décision
n°2013-01-56
PAGE
3 SUR
3 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR
DRH-CB/JBF
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENTS
DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Un
recrutement
en
vue
de
pourvoir
8
postes
d’Agent
des
Services
Hospitaliers
Qualifiés
dans l’Etablissement, va être organisé prochainement au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°2007-1188
du
3
août
2007
portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Le dossier
du
candidat
comporte
- Une lettre de motivation - Un
Curriculum Vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et
en précisant la durée. Les candidatures doivent être
adressées par les
intéressé{e)
{le cachet de
la
poste faisant
foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent avis au
Recueil des
Actes Administratifs à :
Monsieur le Directeur Centre Hospitalier Henri Guérin Direction des Ressources Humaines Quartier Barnenq 83390 PIERREFEU
La
procédure
de
sélection
des
candidats,
au
recrutement
sans
concours
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique
hospitalière
en
vue
de
pourvoir
8
postes est confiée à une commission de sélection qui se déroulera en deux phases :
-iere phase : La Commission de sélection examine le dossier de chaque candidat.
Les
candidats
retenus
à
l'issue
de
cette
1ere
phase
seront
convoqué
individuellement
par
courrier pour être auditionné.
-2
éme
phase:
La
Commission
de
sélection
auditionne
les
candidats
dont
elle
à
retenu la candidature sur dossier.
-Au
terme
de
cette
audition,
la
Commission
de
sélection
établira
une
liste
des
candidats admis par ordre de mérite.
Pierrefeu, le 16 Janvier 2013 La Directrice des Ressources Humaines,
Affichage et Diffusion : Centre Hospitalier de PIERREFEU RAR ARS