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Arrêté - AM PM 2024 02 08 Arrête Anti Statique Broussais
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2024 02 08 Arrête Anti Statique Broussais)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale Territoire
Proximité Déchets et Sécurité
Arrêté n° AM_PM_2024-02-08.ANTI_STATIQUE_BROUSSAIS
Dispositions relatives aux regroupements statiques constitutifs de nuisances et d’atteintes à la libre circulation dans le secteur du square Broussais à Nantes
Madame la Maire de la Ville de Nantes,
Vu les dispositions du Livre I, Titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux pouvoirs de police du Maire, et notamment ses articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L511-1 et suivants,
Considérant les nombreuses plaintes reçues de riverains, privés et professionnels, et usagers de l’espace public, par voie de courriers, courriels, appels téléphoniques, décrivant des rassemblements nombreux et quotidiens au sein du square Broussais, diminuant la liberté d’aller et venir,
Considérant les plaintes pour nuisances sonores occasionnées par le regroupement quotidien et bruyant de nombreuses personnes recourant régulièrement à la diffusion de musique amplifiée,
Considérant le signalement régulier par des usagers fréquentant le square de provocations gratuites considérées comme menaçantes, causées par les personnes constituant ces groupes dans l’enceinte de cet équipement public et ses abords immédiats,
Considérant les plaintes des riverains et usagers du square signalant la consommation de stupéfiants au sein du parc par les personnes issues de ces regroupements,
Considérant les dégradations diverses des équipements du square mis à la disposition du public et des jeunes enfants,
Considérant l’abandon quotidien de déchets en dehors des espaces et équipements prévus à cet effet pouvant porter atteinte à la flore,
Considérant les constatations effectuées par la Police Municipale confirmant la présence habituelle et durable de groupes statiques dans et aux abords du square Broussais,
Considérant la proximité de la résidence universitaire Jean Tusques, et de l’école élémentaire Gay-Lussac, dont la présence et le comportement bruyant de ces groupes de personnes perturbent la tranquillité publique, le libre accès aux sites et aux immeubles alentours,
Considérant que ces regroupements statiques quotidiens sont incompatibles avec la fréquentation importante des usagers piétons sur le périmètre, gênés dans leur déambulation et dans leur capacité à accéder librement à l’ensemble des sites relevant de cet arrêté,
Considérant qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir et de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, à la sûreté ainsi que la commodité de passage, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, dans les rues et autres dépendances domaniales,
Considérant qu’il appartient au Maire de veiller au respect de la salubrité publique,
Considérant que les restrictions qui s’imposent ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des contraintes excessives autres que celles qu’impose la présente situation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes,
AM_PM_2024-02-06.ANTI_STATIQUE_BROUSSAIS 1/2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240208-PM240208_brouss-AI
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 ARRÊTE
Article 1er
Pour préserver le bon ordre, la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l’hygiène publics, les regroupements statiques susceptibles d’occasionner un trouble quelle que soit sa nature ou la présence d’une ou plusieurs personnes en présence statique devant les immeubles, parkings, résidences universitaires, jeux d’enfants, dans le square Broussais ou ses abords immédiats, sans lien direct avec l’accès aux immeubles riverains ou équipements publics et leurs activités, est interdite dans le périmètre défini, sauf participation à une manifestation festive, culturelle ou sportive dûment autorisée.
Article 2
Conformément aux dispositions prévues par l’article 1, les regroupements ou la présence statiques de personnes sont interdits dans le périmètre défini par les voies suivantes (voir plan en annexe) :
boulevard Louis Millet – rue des Epinettes – rue Corentin Bourveau – rue Gay Lussac – rue Parmentier – place Gabriel Trarieux – boulevard Louis Millet.
Article 3
L’interdiction de regroupements statiques dans le périmètre établi s’applique du lundi au dimanche de 10h00 à 02h00 le jour suivant.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux par les agents de la Police Nationale ou de la Police Municipale ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun, les procès verbaux étant transmis à Monsieur l’Officier du Ministère Public aux fins de poursuite. Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal, le non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté est passible d’une contravention de 2ème classe.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de Nantes, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6
Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2025.
Article 7
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8
M. le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes le 8 février 2024
L’Adjoint délégué
Pour Madame la Maire
Bassem ASSEH
Madame la Maire de la Ville de Nantes certifie le caractère exécutoire du présent acte, transmis en Préfecture le 8 février 2024.
« Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’attention du service Police Municipale de la Mairie de Nantes à l’adresse suivante 2 rue de l’Hôtel de Ville – 44094 Nantes cedex 1, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ».
AM_PM_2024-02-06.ANTI_STATIQUE_BROUSSAIS 2/2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240208-PM240208_brouss-AI
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 © Nantes métropole - Document non contractuel, mars 2023
secteur Broussais
Arrêté anti regroupements statiques
0 70 m
Format d'origine A4
Echelle : 1:2 500
Sources :
Réalisé par : POLICE MUNICIPALE - VOIE PUBLIQUE
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240208-PM240208_brouss-AI
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024