Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 06 26 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 02 13 deliberations lintegrale
Déliberation - 2014 05 15 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 04 10 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 12 18 deliberations lintegrale
Déliberation - 2015 09 29 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 03 27 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 10 16 deliberations lintegrale
Déliberation - 2015 02 23 deliberations lintegrale
Déliberation - 22 01 26 deliberations lintegrale
Déliberation - 2017 05 29 deliberations lintegrale
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 05 29 deliberations lintegrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Se
SOUS-PRÉFEGYTURE)
Séance publique du 29 mai 2017
Convocation du 23 mai 2017
Conseillers municipaux en exercice : 29
Obijet : Convention de d'objectifs et de moyens avec l’association du personnel communal CASC
L'an deux mil dix-sept, le 29 mai à 19h30, les membres composant le conseil municipal de la ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, maire, en : salle du conseil à l’espace Lucie Aubrac,
Jean ANDRÉ __ | Présent | Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER _: Présente | Sandrine PRUDENT Procuration à Mme.
‘ . | BOURDENET
Pierre MAZIMANN Procuration à M. ANDRÉ Laurianne TRIDANT Procuration à M. ASLAN
_Roger DALUZ Présent | Alain MAGNEAU Présent
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Procuration à M. ZOTT]
Michel ZOTTI . Présent Lucien AUBRY + | Présent
Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN : Procuration à Mme
. : BAESA
} Abdelhamid ARRES Présent - . Geneviève BAESA Présente : |
Martine BOLMONT Présente _: Dominique DEBOURG Procuration à Mme : | . BOUZER
Ab Del Hamed Présent Dominique BOUZER Présente
BOUNAZOU |
Pierrette BOURDENET Présente . Philippe MAURO Procuration à Mme
LEFEBVRE
Stéphanie MILLOT Procuration à Mme Lydie LEFEBVRE Présente .
| . | LAUTISSIER
Daniel ROCH | Présent | | Nadia AQASBI Présente
Fabienne ROMA Procuration à Mme
:_| JACQUEMIN
Secrétaire de séance : Madame Martine BOLMONT
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies, DELIBERATION | n°17-DAF-256 E
CONSEIL MUNICIPAL ‘
Séance du 29 mai 2017
Objet : Convention de d'objectifs et de moyens avec l'association du personnel communal CASC
Le Conseil,
Fe
Après « en avoir entendu le rapport de monsieur ASLAN, : ‘ : E
Afin de pouvoir verser une subvention de 32 000€ à l assoction, du personnel communal intitulée le comité des œuvres sociales de | la commune de Bethoncourt, 3} sf. nécéssäire de signer une convention d'objectifs et de moyens. .
_ Cette convention pourrait être conclue pour.une période de 3 ans.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention annexée.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Bethohcourt, le 30 mai 2017
SET
Certifié exécutoire, pour extrait conform os) | CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La convention d'objectifs et de moyens est conclue :
Entre
La Commune de Bethoncourt, représentée par son Maire, Monsieur Jean ANDRE,
dûment habilité à cet effet, par Décision en date du 29 Mai 2017, ci-après désigné
La Commune ”, d’une part,
Et
Le CASC, association de loi modifiée du 1° Juillet 1901 relative au contrat
d'association dont le siège social est situé à Bethoncourt, désignée « l'Association »,
d'autre part,
PREAMBULE
Le CASC a pour objet l'action sociale, le sport, les loisirs, la culture et plus généralement l'épanouissement physique et intellectuel des salariés de la ville de Bethoncourt et de leurs enfants.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre la vie professionnelle et la vie familiale des agents. Une attention particulière est portée aux enfants afin de leur favoriser l'accès à
l'éducation, au sport, à la culture et aux loisirs en général.
Pour atteindre son objet social, le CASC se donne en particulier pour mission, à l'égard de ses adhérents, de comprendre la demande sociale en matière de politique familiale et d'accès à la culture et aux loisirs de façon à adapter le plus judicieusement possible ses prestations aux besoins des bénéficiaires et à leurs évolutions.
3 1 MAI 2017
SOUS-PREFECTURE
MONTBELIARD IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
| - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Ses engagements
Conformément au règlement intérieur du CASC, et dans un souci d'égalité de
traitement des membres, le CASC peut notamment :
- Faciliter l'accès aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et de leurs familles, - Développer des initiatives permettant de resserrer les liens entre les agents, tant au plan local que national,
- Développer les séjours vacances sportives, éducatives et culturelles pour les enfants du personnel,
- Faciliter l'accès aux vacances en famille par la mise en place de chèques vacances,
- Participer aux dépenses liées à l’activité professionnelle (chèques déjeuners, allocation frais de garde...)
- Soutenir laccès à l'éducation à l'occasion des rentrées scolaires et
universitaires des enfants des bénéficiaires
- Octroyer des aides ou des secours à l’occasion d'évênement familiaux (mariage, naissances, décès)
- Faciliter l'accès à des actions de formation pour ses élus.
Article 2 : Assurance
L'Association s'engage à fournir une attestation d'assurance à la Commune pour son
objet social.
Article 3 : Documents
L'Association s'engage à établir un bilan financier, un rapport d'activité ainsi qu'un
état détaillé des heures effectuées par les agents pour le compte du CASC.
Article 4 : Occupation — jouissance
L'Association sera responsable des locaux mis à sa disposition pour les diverses
manifestations.
Article 5 : Confidentialité
L'Association s'engage à conserver la confidentialité des éléments portés à sa
connaissance (situation familiale, revenus...) et à détruire les éléments
conformément à la réglementation de la CNIL (selon larticle 34 de la Commission Nationale Informatique et Libertés). Il —- LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Article 1 : Attribution financière
Le montant de la subvention annuelle représentera 1.75% de la masse salariale,
pour les agents éligibles aux prestations du CASC.
Pour 2017, il correspond à 32 000€.
Les modalités de versement :
La subvention sera versée en 2 fois :
- Après le vote du Budget Primitif : 16 000€
- En août : 16 000€
La participation de la Commune permet l'adhésion des agents de la ville et du CCAS,
en activité, selon les conditions prévues dans les statuts.
Article 2 : Modalités de contrôle
Le CASC s'engage à produire un bilan d'activités ainsi qu’un bilan financier transmis
après l’Assemblée Générale annuelle. Il produira également un décompte des
heures des membres du bureau. |
Article 3 : Mise à disposition de moyens humains et matériels
e La Commune s'engage à organiser des élections pour les membres du conseil
d'administration sur scrutin de liste au sein du personnel de la ville et du
CCAS, selon l’article 8 des statuts du CASC du 7 avril 2011.
e La Commune permet aux agents élus de remplir léurs missions pour
l'association durant leur temps de travail dans les limites suivantes :
o Elle autorise les agents à se déplacer pour se rendre à l'Assemblée
Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire ;
o Elle autorise un nombre d'heures maximum s’élevant à 195 heures par
an. Les agents bénéficieront d’une autorisation d'absence, sous
réserve de la continuité du service public. Un décompte des heures
sera transmis à la Commune en même temps que le bilan d'activités.
e Moyens matériels :
La ville et le CCAS mettent à disposition des membres du bureau du CASC les
moyens bureautiques nécessaires à l’activité du CASC.
IIS organiseront pour le compte du CASC et en cas de besoin les manifestations prévues par le CASC (Assemblée Générale, barbecue...).
Convention objectifs et de moyens CASCWille | de Page 3 Il — CLAUSES GENERALES
Article 1 : Durée de la convention
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2019.
Article 2 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par voie de lettre recommandée 3
mois avant la fin de chaque année par l'une ou l’autre des 2 parties.
Article 3 : Contestation
Tout problème fera l’objet d’un règlement amiable. En cas de problème persistant sur
les modalités de la convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Besançon.
Fait à Bethoncourt le 2$ Mai 2017
Pour la Commune, Pour l’Association,
La Sécrétaire.
Convention objectifs et de moyens CASCWille Page 4