Procès Verbal - PV+pour+registre+2021 06

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Procès Verbal - PV+pour+registre+2021 06 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Novy-Chevrières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+pour+registre+2021 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, 2014/0269/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

- NOVY-CHEVRIÈRES -

SÉANCE DU 10 JUIN 2021

Convocation : 07/06/2021

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mil vingt et un, le dix juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu inhabituel de ses séances, à la salle de la salle des fêtes Pierre LEDOUBLE sous la présidence de Monsieur BEGUIN Yves, Maire.

Etaient présents :

Messieurs BÉGUIN Yves, DOMMELIER Benoît, LAMBOT Jean-Pierre, LEDOUBLE Jérôme, LE PEUC’H Régis, LUDINART Michel, PONCET Frédéric, STEVENIN Bernard, Mesdames ENGLERT Marine, LOZINGOT Sylvie, MALVY Noëlle, PARAPEL Patricia, SIMON Christine,

Etaient absents excusés : LE PEUC’H Kévin (a donné pouvoir à ENGLERT Marine), VIOLET Odette (a donné pouvoir à PONCET Frédéric),

Madame ENGLERT Marine a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1./- ADOPTION DES PROCÈS VERBAUX DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS, 2./ - DEVIS POUR LA DEMOLITION ET LE DESAMIANTAGE DE L’HABITATION 14 RUE DU BOUT HAUT, 3./ - ACHAT D’UN PROJECTEUR POUR LA SALLE DU CONSEIL (DECISION MODIFICATIVE n°3), 4./ - ACHAT DE MOBILIER ET DIVERS POUR L’AMENAGEMENT DU BUREAU DU SECRETARIAT DE MAIRIE (DECISION MODIFICATIVE N°4),

5./ - ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°27, EMPLACEMENT RESERVE N°2 DU PLU, 6./ - CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN DANS LE CADRE D'UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 28 HEURES ANNUALISEES POUR DOUZE MOIS,

7./ - AVIS SUR LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES (LOM) QUI PERMETTRAIT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS DE DEVENIR "ORGANISATEUR DE LA MOBILITE, 8./ - DECISION MODIFICATIVE N°1 : TRANSFERT DE CREDITS DU COMPTE 21532 "RESEAUX D'ASSAINISSEMENT" AVEC AMORTISSEMENT AU COMPTE 21538 "AUTRES RESEAUX" SANS AMORTISSEMENT (REFERENCES : MANDATS N° 338 ET 339 DE 2019), 9./ - DECISION MODIFICATIVE N°2 : REGULARISATION DU COMPTE DE CESSION 775 DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021,

10./ - DROITS DE PREEMPTION URBAIN (n°06/2021 au n°11/2021),

11./ - QUESTIONS DIVERSES.

Nombre de présents : 13

Nombre de pouvoirs : 2

Remarque : Afin d’éviter la propagation du coronavirus, les règles de sécurité liées au COVID 19 sont respectées grâce à la délocalisation de cette réunion hors de la salle de Conseil habituelle, trop petite pour permettre la distanciation entre les occupants. Le nombre de personnes autorisé dans la salle a de facto été restreint.2014/0270/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

I. – ADOPTION DES PROCÈS VERBAUX DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS : Le conseil adopte, à l’unanimité (pour : 15; contre : 0 ; abstention : 0), les comptes rendus des précédentes réunions de conseil.

II. - N° de délibération : 2021_024 : DEVIS POUR LA DEMOLITION ET LE DESAMIANTAGE DE L'HABITATION 14 RUE DU BOUT HAUT :

Exposé : Monsieur le Maire présente quatre devis concernant le désamiantage et la démolition de la maison sise 14 rue du Bout Haut, à savoir :

- Entreprise SARL BIENTZ Frères d’Acy-Romance (08) pour un coût prévisionnel de 29 200,00 € HT (soit 35 040,00 € TTC),

- Entreprise SAS FERRARI de Rethel (08) pour un coût prévisionnel de 33 350,00 € HT (soit 40 020,00 € TTC) + en option la réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition pour 1 600,00 € HT (soit 1 920,00 € TTC), - Entreprise SARL MASSON & Fils d’Estissac (10) pour un coût prévisionnel de 47 900,00 € HT (soit 57 480,00 € TTC),

- Entreprise VIELLARD de Bazancourt (51) pour un coût prévisionnel de 41 760,00 € HT (soit 50 112,00 € TTC).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 1):

• décide de retenir l’entreprise S.A.S. FERRARI de Rethel (08) pour réaliser le désamiantage et la démolition d’une habitation sise 14 rue du Bout Haut pour un coût prévisionnel se décomposant comme suit :

- un forfait de 33 350,00 € HT,

- si option : réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition 1 600,00 € HT, soit un coût total de 34 950,00 € HT (soit 41 940,00 €TTC) ;

• autorise Monsieur le Maire à lancer le Marché A Procédure Adaptée (MAPA).

III. - N° de délibération : 2021_025 : ACHAT D’UN PROJECTEUR POUR LA SALLE DU CONSEIL (DECISION MODIFICATIVE n°3) :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (pour : 15; contre : 0 ; abstention : 0) décide :

• l’achat, pour la salle du conseil, chez INFORMATIQ’DISCOUNT de Charleville-Mézières (08), d’un projecteur à focale courte (INFOCUS GENESIS IN116BBST - projecteur DLP – courte focale – portable – 3D) pour une somme prévisionnelle de 649,99 € HT (779,99 € TTC) qui n’est pas inscrit au budget 2021,

• de prendre la décision modificative n°3 comme suit à savoir :

prélèvement d’une somme de sept cent quatre-vingt euros (780,00 €) en dépenses d’investissement au compte 2188 opération 206 « achat panneaux de basket pour terrain de tennis », pour créditer cette somme sur le compte 2183 opération 210 «achat d'un projecteur pour salle du conseil » en dépenses d’investissement.2014/0271/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

IV. - N° de délibération : 2021_026 : ACHAT DE MOBILIER ET DIVERS POUR L’AMENAGEMENT DU BUREAU DU SECRETARIAT DE MAIRIE (DECISION MODIFICATIVE N°4) :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0) décide, pour rénover l’aménagement du bureau du secrétariat de mairie :

• l’achat :

- de tout un ensemble de mobiliers (modules LUMEA et autres), chez

IOBURO (FLOQUET SAS) de Charleville-Mézières (08), pour une

somme prévisionnelle de 1 953,30 € HT (2 343,96 € TTC)

- de tableaux magnétiques et autres dans la limite des crédits budgétaires,

Ces dépenses ne sont pas inscrites au budget 2021 ;

• de prendre la décision modificative n°4 comme suit à savoir :

prélèvement d’une somme de quatre mille euros (4 000,00 €) en dépenses d’investissement au compte 2183 opération 194 « achat d’un ordinateur et d’un écran », pour créditer cette somme sur le compte 2183 opération 211 «aménagement mobiliers et divers du secrétariat de mairie » en dépenses d’investissement.

V. – N° de délibération : 2021_027 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°27, EMPLACEMENT RESERVE N°2 DU PLU :

Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AC n°27 jouxtant la salle des fêtes « Pierre LEDOUBLE » sise 11 rue du Bout Haut est un emplacement réservé N° 2 du Plan Local d’Urbanisme destiné à l’extension de celle-ci,

Vu que l’estimation du service des Domaines n’est pas obligatoire,

Vu l’acceptation de la proposition faite par la commune aux propriétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 12 ; contre : 2 ; abstention : 1) :

▪ Décide d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 27 d’une superficie de 6 a 11 ca au lieudit « le Village » au prix de 35 €/m² (trente-cinq euros le mètre carré) soit un prix total d’acquisition de 21 385 € (vingt-et-un mille trois cent quatre-vingt euros) ;

Les frais relatifs à cette transaction seront à la charge de la

commune.

Les crédits correspondants sont déjà inscrits au budget primitif

2021 (opération n°205),

▪ Charge Maître Ludivine MARCHAND, notaire à Rethel, d’établir l’acte de vente, ▪ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces à intervenir.2014/0272/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

VI. – N° de délibération : 2021_028 : CREATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN DANS LE CADRE D'UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES POUR UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 28 HEURES ANNUALISEES POUR DOUZE MOIS :

Mr le Maire expose à l'Assemblée :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant d es difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 28 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer UN emploi dans le cadre du parcours emploi compétences JEUNES dans les conditions suivantes : • Contenu du poste : agent d’entretien (détail des missions en annexe)

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 28 heures annualisées

• Rémunération : 1 243 euros (SMIC),

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI GRAND EST – AGENCE de RETHEL et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (pour : 14 ; contre : 1 ; abstention : 1) :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent d’entretien (détail des missions en annexe)

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 28/35ème annualisées

• Rémunération : 1 243 euros (SMIC),

- dégage les crédits correspondants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

VII. – N° de délibération : 2021_029 : AVIS SUR LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES (LOM) QUI PERMETTRAIT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS DE DEVENIR "ORGANISATEUR DE LA MOBILITE : Exposé :

La Loi d’Orientation des Mobilités (dite « LOM ») du 24 décembre 2019 a défini un calendrier relatif à la décision ou non par les EPCI de devenir « organisateur de la mobilité ».2014/0273/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

Devenir « Autorité organisatrice de la mobilité » (AOM), cela recouvre quoi ? Le terme « mobilité » désigne toutes les formes de déplacement des personnes. Toutefois, la loi a retenu les items suivants dans le cadre de la compétence :

- Les services réguliers de transport public de personnes

- Les services à la demande de transport public de personnes

- Les services de transport scolaire

- Les services de mobilités actives : vélo, marche, trottinettes, rollers…

- Les services de mobilités solidaires : les services permettant de lutter contre les freins à la mobilité des personnes vulnérables (géographiquement, socialement, économiquement) - Le conseil en mobilité : pour l’accès à l’emploi, pour l’accès aux services - L’ingénierie de développement des mobilités : plans, schémas et tout support permettant de définir les stratégies de mobilité d’un territoire

Elle intègre également le champ de la mobilité alternative, c’est-à-dire la mobilité liée aux énergies renouvelables, vertes et décarbonées.

Ces items sont indissociables : Devenir « Autorité organisatrice de la mobilité » implique de les prendre tous. Toutefois, il est important de préciser qu’il n’y a aucune obligation d’exercer sur l’ensemble des items : c’est au choix de la structure compétente.

A compter de la prise de décision, la structure est dénommée : Autorité Organisatrice de la Mobilité

L’exercice de la mobilité

Lorsqu’elle devient AOM, la structure organisatrice de la mobilité dispose d’une grande souplesse pour la conduire et la mettre en œuvre. Comme indiqué préalablement, il n’y a pas d’obligation de mettre en œuvre tous les items. C’est donc le projet de territoire porté par l’organisateur de la mobilité qui définit sa politique et sa stratégie en matière de mobilités. Cela peut lui permettre de mettre ainsi plutôt l’accent sur les nouvelles formes de mobilités qui se développent actuellement (co-voiturage, auto-stop solidaire, déplacements doux…), sur les innovations technologiques de la mobilité en lien avec le numérique ou les énergies décarbonées ou sur des aspects plus traditionnels d’infrastructures…

Ce qu’il faut retenir, c’est que la prise de compétence permet de faire, sans y être contraint, tandis que l’absence de prise de compétence réduit quoi qu’il arrive fortement la capacité de faire et renvoie systématiquement à des négociations ou à des autorisations auprès d’autres niveaux de collectivités.

Les aspects financiers

Si le Pays rethélois devient Autorité organisatrice de la mobilité, cela n’entraîne pas d’impact financier mécanique pour la Communauté de communes et pour les communes membres. Le coût est finalement le coût que la Communauté de communes décide par ses choix de projets relatifs à la mobilité mais aucun mécanisme de transfert de charges et de recettes n’intervient dans le processus. Il n’y a à ce titre pas de modification des attributions de compensation par exemple.

La loi a prévu la possibilité de mettre en place un impôt local, le versement « mobilités », appelé auprès des entreprises de 11 salariés et plus. Mais la mise en place de ce versement n’est possible que si la structure compétente met en œuvre un transport régulier de personnes sur son ressort territorial. Or, au niveau de la Communauté de communes, cette possibilité n’apparaît pas prioritaire ni pertinente, au regard des caractéristiques du territoire, et bien d’autres formes de mobilités peuvent être étudiées pour améliorer le déplacement des personnes.

Le lien avec la Région

La loi a désigné l’EPCI et la Région comme les deux échelons d’organisation de la mobilité locale. Actuellement, la Région organise déjà des transports sur le territoire communautaire, et notamment le transport scolaire. Si le Pays rethélois devient d’Autorité organisatrice de la mobilité, la Région poursuivra ses missions actuelles. En effet, seule une demande explicite et officielle, par délibération, de la Communauté de communes auprès de la Région permet de se voir transférer la gestion du transport scolaire. En l’absence de cette demande explicite, la Région continue à gérer ses missions de transport de personnes . Il est important de préciser qu’en devenant compétente, la Communauté de communes aura toute légitimité à compléter l’offre de la Région si elle le souhaite.

En synthèse

Dans les faits, la Communauté de communes est déjà engagée dans le développement des mobilités sur son territoire, que ce soit au travers de projets déjà réalisés comme les aires de co-voiturage, le déploiement de bornes de recharge électrique, le fonds de soutien « vélo »…et prochainement sur le développement d’outils d’organisation de la mobilité comme « rezo pouce », un réseau solidaire de co-voiturage, de schémas d’aménagement comme le schéma directeur cyclable…. Pour poursuivre ces développements, devenir AOM est nécessaire. Que ce soit au niveau des petites communes de territoire ou de l’agglomération rethéloise, les sujets liés à la mobilité des personnes, à l’accès aux services, à l’emploi, au changement de pratique dans les déplacements quotidiens, sont tous ressortis dans les travaux des commissions dans le cadre de l’écriture du projet de territoire.2014/0274/2021

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Il faut donc considérer le positionnement du Pays rethélois en qualité d’Autorité organisatrice de la mobilité au regard des objectifs du projet de territoire, en évaluant ce qu’elle permettra de faire et d’améliorer, et non sur le seul prisme de la loi et de son application.

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Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays rethélois,

Vu la loi du 24 décembre 2019 « Loi d’Orientation des Mobilités »,

Considérant que le Conseil communautaire, lors de sa séance du samedi 27 mars 2021, a approuvé le positionnement du Pays rethélois en tant qu’Autorité Organisatrice de la mobilité par délibération n° 50/2021,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres sont invités à se prononcer sur le positionnement du Pays rethélois en tant qu’Autorité Organisatrice de la mobilité par délibération concordante dans les conditions de majorité qualifiée.,

Considérant qu’il convient pour la commune membre de se prononcer jusqu’au 30 juin 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération transmise au contrôle de légalité dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Considérant que la compétence d’organisation de la mobilité regroupe les différentes formes de mobilité et notamment les mobilités douces, actives, solidaires et alternatives,

Considérant que les champs d’intervention couverts par la compétence doivent être pris d’un seul tenant,

Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays rethélois de définir une stratégie locale de la mobilité sur son bassin de vie et de poursuivre ses actions initiées en matière de développement des mobilités sur son territoire,

Vu le projet de territoire de la Communauté de communes,

Considérant que la prise de compétence permet de disposer du levier structurel permettant à la Communauté de communes de mener ses actions de mobilités,

Considérant que la Région Grand Est poursuit ses missions relatives au transport et à la mobilité, en l’absence de demande expresse par la Communauté de communes de se voir transférer ces missions,

Considérant que la prise de compétence n’a pas d’impact financier sur les communes membres de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré, à la majorité (pour : 8 ; contre : 1 ; abstention : 6),

Le CONSEIL MUNICIPAL :

➢ APPROUVE la prise de compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes du Pays rethélois telle que définie par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

➢ AUTORISE le Pays rethélois à devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial,

➢ DIT que la prise de compétence sera effective pour la communauté de communes du Pays rethélois à l’issue de ce délai, si la majorité qualifiée est atteinte,

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces se rapportant au dossier.2014/0275/2021

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VIII. – N° de délibération : 2021_030 : DECISION MODIFICATIVE N°1 : TRANSFERT DE CREDITS DU COMPTE 21532 "RESEAUX D'ASSAINISSEMENT" AVEC AMORTISSEMENT AU COMPTE 21538 "AUTRES RESEAUX" SANS AMORTISSEMENT (REFERENCES : MANDATS N° 338 ET 339 DE 2019) : Exposé :

Suite à une demande de la trésorerie de Rethel qui a remarqué à l’édition du compte de gestion 2020 une anomalie sur le compte 21532 (qui appelle des amortissements, or la commune de Novy-Chevrières n’est pas concernée par cette obligation), il y a lieu de transférer les sommes des mandats n°338 et n°339 de l’exercice 2019 sur le compte 21538 (qui n’appelle pas d’amortissements).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 6),

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre la DECISION MODIFICATIVE N°1 comme suit à savoir :

Inscription d’une somme de neuf mille cinq cent dix euros et soixante-douze centimes (9 510,72 €)

en recettes d’investissement au compte 21532 opération 193 « travaux busage fossés ruelle Suttin

» et inscription de cette même somme sur le compte 21538 opération 193 « travaux busage fossés ruelle Suttin » en dépenses d’investissement.

IX. – N° de délibération : 2021_031 : DECISION MODIFICATIVE N°2 : REGULARISATION DU COMPTE DE CESSION 775 DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021 :

Exposé :

Suite à une demande de la trésorerie de Rethel, il y a lieu de régulariser le compte de cession 775 en recettes de fonctionnement du budget primitif 2021 dont les crédits, au stade de la prévision, ne doivent être mouvementés que sur le compte 024 en recettes d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0),

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide de prendre la DECISION MODIFICATIVE N°2 comme suit à savoir :

Prélèvement d’une somme de vingt-cinq mille neuf cent soixante-quinze euros (25 975,00 €) en

recettes de fonctionnement au compte 775 « produits de cessions d’immobilisations » et

prélèvement de cette même somme sur le compte 615232 « entretien et réparations de réseaux » en dépenses de fonctionnement pour équilibrer le budget.

X. – DROITS DE PREEMPTION URBAIN (n°06/2021 au n° 11/2021) :

Le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain concernant :

• DIA n° 06/2021 : La propriété cadastrée section AE n°12 et 13 sise n°30 route de Chevrières d’une superficie totale de 22 a 68 ca, appartenant à M. FOLUSZNY Michel et Mme GUILLOTTE Céline de Novy-Chevrières (08) ;

• DIA n° 07/2021 : La propriété cadastrée section AB n°44, 199 et 200 sise accolée au N°1 route de Charleville d’une superficie totale de 1 a 87 ca, appartenant aux Consorts VALENTIN PILLIERE ;

• DIA n° 08/2021 : Le terrain cadastré section YC n°41 sise route de Bertoncourt d’une superficie de 24 a 13 ca, appartenant à la SCEA SAINT CORNELY de Novy- Chevrières (08) ;2014/0276/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

• DIA n° 09/2021 : La propriété cadastrée section AA n°172 sise 30 Grand Rue d’une superficie de 19 a 65 ca, appartenant aux Consorts MAILLEY ;

• DIA n° 10/2021 : La propriété cadastrée section AA n°173 et 174 sise 30 bis Grand Rue d’une superficie totale de 19 a 71 ca, appartenant aux Consorts MAILLEY ; • DIA n° 11/2021 : La propriété cadastrée section AC n°134 sise 65 route de Charleville d’une superficie totale de 8 a 97 ca, appartenant à M. WOLFS Francky et Mme BOURGUIGNON Magalie de Novy-Chevrières (08).

X. – QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers qu’il a reçus :

- de la SCEA VADEZ Frères présentant une nouvelle demande concernant une nouvelle implantation de leur unité de méthanisation, plus loin des habitations et de structure réduite. A l’appui, ils ont joint le courrier de Gaz Réseau Distribution France leur confirmant le tracé définitif de raccordement de leur future unité de méthanisation au réseau de Rethel ;

- d’AXA concernant la garantie décès du contrat risques statutaires en 2021: Le conseil municipal décide de ne pas modifier son contrat garantie décès en 2021.

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N° des

délibérations Objet des délibérations

2021_024 Devis pour la démolition et le désamiantage de l’habitation 14 rue du bout haut,

2021_025 Achat d’un projecteur pour la salle du conseil (décision modificative n°3),

2021_026 Achat de mobilier et divers pour l'aménagement du bureau du secrétariat de mairie (décision modificative n°4),

2021_027 Achat de la parcelle cadastrée AC n°27, emplacement réservé n°2 du PLU,

2021_028

Création d'un poste d'agent d'entretien dans le cadre d'un Parcours Emploi Compétences Jeunes pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures annualisées pour douze mois,

2021_029

Avis sur la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui permettrait à la Communauté de Communes du Pays Rethélois de devenir "organisateur de la mobilité",

2021_030 Décision modificative n°1 : transfert du compte 21532 "Réseaux d'assainissement" avec amortissement au compte 21538 "autres réseaux" sans amortissement (références : mandats n° 338 et 339 de 2019),

2021_031

Décision modificative n°2 : transfert du compte 775 "produits de cessions d'immobilisations" au compte 024 "produits de cessions",

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.2014/0277/2021

NOVY-CHEVRIÈRES PV du 10-06-2021 /9

Nom et Prénom Fonction Signature

BEGUIN Yves Maire

LOZINGOT Sylvie 1ère adjointe

LE PEUC’H Régis 2ème adjoint

LEDOUBLE Jérôme 3ème adjoint

STEVENIN Bernard 4ème adjoint

SIMON Christine Conseillère municipale

déléguée

LAMBOT Jean-Pierre Conseiller municipal

délégué

DOMMELIER Benoît Conseiller municipal

PARAPEL Patricia Conseillère municipale

ENGLERT Marine Conseillère municipale

Secrétaire de séance

LUDINART Michel Conseiller municipal

VIOLET Odette Conseillère municipale Absente excusée A donné pouvoir à

PONCET Frédéric

MALVY Noëlle Conseillère municipale

PONCET Frédéric Conseiller municipal

LE PEUC’H Kévin Conseiller municipal Absent excusé A donné pouvoir à

ENGLERT Marine