Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 26 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-040

PUBLIÉ LE 26 MARS 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-16-006 - A R R Ê T É - portant dissolutionde l’association foncière de

Chazey-sur-Ain (2 pages) Page 3

01-2018-03-20-002 - Arrêté inter-préfectoralIsère n° 38 2018 02 06 002Ain n°

/autorisant l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) à procéder

enhélicoptère aux traitements aériens anti-larvaires sur l’emprise de la réserve naturelle

nationale du Haut-Rhône français (3 pages) Page 6

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2018-03-22-001 - ARRETE 605/2018 DISSOLUTION CPINI ARBIGNY (1 page) Page 10

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-16-006

A R R Ê T É - portant dissolution

de l’association foncière de Chazey-sur-Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-006 - A R R Ê T É - portant dissolutionde l’association foncière de Chazey-sur-Ain 3PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service protection et gestion de l’environnement

A R R Ê T É

portant dissolution

de l’association foncière de Chazey-sur-Ain

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le titre III du livre Ier du code rural concernant les associations foncières et notamment l’article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en application de la loi nº 2005-157 du 23 février 2005) ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 1981 instituant une association foncière dans la Commune de Chazey-sur-Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 1981 constituant le bureau de l’association foncière de la Commune de Chazey-sur-Ain ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Chazey-sur-Ain en date du 11 avril 2017 acceptant l’actif et le passif de l’association foncière de Chazey-sur-Ain, et la cession gratuite au profit de la commune de Chazey-sur-Ain, des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sainte-Julie en date du 10 avril 2017 acceptant l’actif et le passif de l’association foncière de Chazey-sur-Ain et la cession gratuite au profit de la commune de Sainte-Julie des parcelles de ladite association foncière situées sur son territoire ;

Vu l’acte en date du 8 mars 2017 portant transfert au profit de la Commune Chazey-sur-Ain des biens de l’association foncière de Chazey-sur-Ain publié au Service de la publicité foncière de Nantua le 2 août 2017 (volume 2017P n° 6331) et de l’attestation rectificative s’y rapportant publiée le 16 novembre 2017 (volume 2017P n° 9309) ;

Vu l’acte en date du 13 mai 2017 portant transfert, au profit de la Commune de Sainte-Julie, des biens de l’association foncière de Chazey-sur-Ain, publié au Service de la publicité foncière de Nantua le 2 août 2017 (volume 2017P n° 6330) et l’attestation rectificative s’y rapportant, publiée le 16 novembre 2017 (volume 2017P n° 9308) ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que l’association foncière de Chazey-sur-Ain n’a plus d’activité depuis de nombreuses années et qu’en conséquence n’est plus en mesure d’assurer les missions pour lesquelles elle a été instituée ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1er

L'association foncière de Chazey-sur-Ain instituée par arrêté préfectoral du 5 août 1981 est dissoute.

Article 2

L'actif et le passif, ainsi que les propriétés foncières de l'association foncière de Chazey-sur-Ain, sont transférés aux Communes de Chazey-sur-Ain et de Sainte-Julie.

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-006 - A R R Ê T É - portant dissolutionde l’association foncière de Chazey-sur-Ain 4Article 3

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique auprès du ministre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois :

- soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre,

- soit à l'expiration du premier délai de deux mois à compter de la notification, pour le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral, et à compter de la publication, pour les tiers, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 4

Le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Chazey-sur-Ain, le maire de la commune de Sainte-Julie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché dans les communes de Chazey-sur-Ain et de Sainte-Julie.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2018

Le Préfet,

Par délégation du Préfet,

Par subdélégation du Directeur départemental des territoires,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-16-006 - A R R Ê T É - portant dissolutionde l’association foncière de Chazey-sur-Ain 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-03-20-002

Arrêté inter-préfectoral

Isère n° 38 2018 02 06 002

Ain n° /

autorisant l’Entente Interdépartementale pour la

Démoustication (EID) à procéder en

hélicoptère aux traitements aériens anti-larvaires sur

l’emprise de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône

français

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-20-002 - Arrêté inter-préfectoral Isère n° 38 2018 02 06 002 6PRÉFET DE L’AIN PRÉFET DE L’ISÈRE

Arrêté inter-préfectoral

Isère n° 38 2018 02 06 002

Ain n° /

autorisant l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) à procéder en hélicoptère aux traitements aériens anti-larvaires sur l’emprise de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

Le Préfet de l’Ain,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.332-16 à L.332-18 et R.332-28 et R.332-29 ;

VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU la demande de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID), en date du 25 octobre 2017, pour effectuer des traitements aériens sur l’emprise de la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 relatif à la délimitation des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Ain ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 19 décembre 2017 ;

Considérant que lors de fortes mises en eau liées aux débordements du Rhône ou à de fortes pluviométriques, les moyens d’intervention traditionnels ne permettent pas d’effectuer l’ensemble des traitements dans le temps imparti ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation, objet et durée de l’autorisation

L’Entente Interdépartementale pour la Démoustication (EID) est autorisée à procéder en hélicoptère aux traitements aériens anti-larvaires sur l’emprise de la réserve naturelle du Haut-Rhône français. Dans le cadre de ces opérations, le survol de la réserve peut s’effectuer à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Les communes concernées sont les suivantes :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-20-002 - Arrêté inter-préfectoral Isère n° 38 2018 02 06 002 7En Isère : communes de Creys-Mépieu, de Saint-Victor-de-Morestel, de Brangues, du Bouchage, des Avenières

Dans l'Ain : communes de Briord, Lhuis, Saint-Benoit, Brégnier-Cordon, Murs-et-Gélignieux

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : conditions

Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :

• respecter la réglementation de la réserve ;

• informer le conservateur de la réserve naturelle au moins deux jours à l’avance ; • transmettre la trace GPS au gestionnaire ;

• adopter un plan de vol minimisant autant que faire se peut le survol de la réserve ; • interdiction de se poser dans la réserve naturelle (sauf urgence) ; • non modification du produit épandu durant la période d’autorisation (une validation de la DREAL est requise en cas de modification du produit envisagée) ; • transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL.

Article 3 : respect des autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

Article 4 : sanctions

Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l’Ain et de l’Isère.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès des Préfets de l’Ain et de l’Isère ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l’Isère).

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l’Isère).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-20-002 - Arrêté inter-préfectoral Isère n° 38 2018 02 06 002 8Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l’Isère, le directeur départemental des territoires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2018

Le Préfet de l’Ain

Signé : Arnaud COCHET

Grenoble, le 6 février 2018

Le Préfet de l’Isère

Signé : Lionel BREFFRE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-03-20-002 - Arrêté inter-préfectoral Isère n° 38 2018 02 06 002 901_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2018-03-22-001

ARRETE 605/2018 DISSOLUTION CPINI ARBIGNY

Arrêté portant dissolution du centre de première intervention non intégré d'ARBIGNY à compter

du 1er avril 2018

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-03-22-001 - ARRETE 605/2018 DISSOLUTION CPINI ARBIGNY 10PRÉFET DE L'AIN N° 605/2018

Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours

HD/SA

A R R E T E

portant dissolution du Centre de Première Intervention Non Intégré d'ARBIGNY

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté préfectoral n° 869/2007 du 9 juillet 2007 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) de l'Ain ;

VU l'arrêté n° 1886/2008 du 28 novembre 2008 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, mis à jour par la délibération n° 148/2017 du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 15 décembre 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal de SERMOYER en date du 27 février 2018 approuvant le projet de regroupement des CPINI d'ARBIGNY et de SERMOYER ;

VU la délibération du conseil municipal d'ARBIGNY du 15 février 2018 demandant la dissolution du CPINI d'ARBIGNY en raison d’une capacité opérationnelle insuffisante notamment en terme d’effectif ;

VU la délibération du conseil municipal d'ARBIGNY du 15 février 2018 approuvant le projet de regroupement des CPINI d'ARBIGNY et de SERMOYER ;

CONSIDERANT qu'en application du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours, la commune d'ARBIGNY est défendue par le centre de première intervention non intégré d'ARBIGNY-SERMOYER et par le centre d'incendie et de secours de PONT-DE-VAUX ;

A R R E T E

Article 1 : La demande de dissolution présentée par le conseil municipal de la commune d'ARBIGNY est acceptée.

Article 2 : Le centre de première intervention non intégré d'ARBIGNY est dissous à compter du 1er avril 2018.

Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Maire d'ARBIGNY, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 22 mars 2018

Le Préfet,

Arnaud COCHET

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2018-03-22-001 - ARRETE 605/2018 DISSOLUTION CPINI ARBIGNY 11