Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-175

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt

communale de Bolozon 2015 / 2044 (2 pages) Page 3

01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat (4 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-27-002 - 2018-12-27 RAA - Arrêté interdictions global décembre 2018 (2

pages) Page 11

01-2018-12-27-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations à

Bourg en Bresse les 29 et 30 décembre 2018 (2 pages) Page 14

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-005

Arrêté portant approbation du document d’aménagement

Forêt communale de Bolozon 2015 / 2044

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Bolozon 2015 / 2044 3DT= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation

| . du document d’aménagement Département : Ain

Surface de gestion : 132,17 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-314

Forêt communale de BOLOZON

2015 / 2044

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 1991 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de BOLOZON pour la période 1990-2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BOLOZON en date du 19 février 2018 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 4 juin 2018 :

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1° : La forêt communale de BOLOZON (Ain), d’une contenance de 132,17 ha, est affectée

prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de protection contre les risques naturels, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 119,37 ha, actuellement composée de chêne pubescent (40%), buis (15%), tilleul à grandes feuilles (10%), chêne sessile (10%), charme (10%), érable à feuilles d’obier (5%), alisier blanc (5%), hêtre (3%) et pin sylvestre (2%). 12,80 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 18,47 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis. Le reste de

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Bolozon 2015 / 2044 4la surface boisée, soit 100,90 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront

maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 30 ans (2015 - 2044)

La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

*__un groupe de taillis simple, d’une contenance de 129,44 ha, dont 18,47 ha susceptibles

de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes, sur 16,30 ha, selon une rotation de 45

ans ;

un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,73 ha, qui sera laissé en évolution

naturelle.

400 m de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son

rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse

concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur

territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aiïn.

Lyon, le 9 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Se

Hélène HUE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-005 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Bolozon 2015 / 2044 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-16-003

Arrêté portant distraction et application du régime forestier

à des parcelles de terrain situées sur les communes de

Matafelon-Granges et Samognat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges demande la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu la délibération en date du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Matafelon-Granges demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 8 novembre 2018 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : EDF

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface à

distraire du

RF (en ha)

Samognat E 206 Sous les Pomarages 0,3772 0,1950

Samognat E 207 Sur le Champ d'Ain 7.6728 6,7218

Samognat E 210 Aux Pomarages de Lay 4,1822 4,1765

Samognat E 213 Sur les Plans 5,5410 5,4450

Samognat E 216 Sur le Perrin 16,4915 16,3470

Matafelon-Granges C 966 Moux 2,9939 2,9939

TOTAL 37,2586 35,8792

Article 2

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat 7Propriétaire : Commune de Matafelon-Granges

Commune de

situation Préfixe Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Matafelon-Granges C 181 Sur Mat Crez 3,9817 3,9817

Matafelon-Granges G 768 Bois de Jonc 48,0960 8,8462

Matafelon-Granges 178 A 62 Pré Veyret 4,4514 4,4514

Matafelon-Granges 178 A 63 La Fontaine Dorée 0,2466 0,2466

Matafelon-Granges 178 A 64 La Fontaine Dorée 0,3580 0,3580

Matafelon-Granges 178 A 419 Au Courtillon 0,1780 0,1780

Matafelon-Granges 178 A 420 Au Courtillon 0,2590 0,2590

Matafelon-Granges 178 A 422 Au Courtillon 1,9689 1,9689

Matafelon-Granges 178 C 15 Le Fay d'en Haut 1,9290 1,9290

Matafelon-Granges 178 C 24 La Chezaz 0,3167 0,3167

Matafelon-Granges 178 C 195 En Fay 7,6975 7,6975

TOTAL 69,4828 30,2330

- Surface de la forêt de la commune de Matafelon-Granges

relevant du régime forestier : 838 ha 11 a 10 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 35 ha 87 a 92 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 30 ha 23 a 30 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Matafelon-Granges

relevant du régime forestier : 832 ha 46 a 48 ca

Article 3

Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Matafelon-Granges sont donc les suivantes :

Propriétaire : Commune de Matafelon-Granges

Commune de

situation préfixe

Sectio

n

n° de

parcelle

Lieu-dit

Surface

totale

(ha)

Surface

relevant du

régime

forestier

(ha)

Total => 876,76 03 832,46 48

Matafelon-Granges B 165 La Renardière 15,39 15 15,39 15 Matafelon-Granges B 166 La Renardière 2,92 18 2,92 18 Matafelon-Granges B 167 La Renardière 1,59 28 1,59 28 Matafelon-Granges B 168 La Renardière 1,57 17 1,57 17 Matafelon-Granges B 169 La Renardière 1,62 90 1,62 90 Matafelon-Granges B 171 La Renardière 0,59 97 0,59 97 Matafelon-Granges B 172 La Fay 0,76 53 0,76 53 Matafelon-Granges B 173 La Fay 1,27 03 1,27 03 Matafelon-Granges B 174 La Fay 1,51 87 1,51 87 Matafelon-Granges B 175 La Fay 1,39 78 1,39 78 Matafelon-Granges B 340 Les Echards 22,47 00 22,47 00 Matafelon-Granges B 349 Golet Boisson 14,14 70 6,39 00 Matafelon-Granges B 350 Sur Lieux 10,73 18 10,73 18 Matafelon-Granges B 351 Les Grandes Côtes 0,04 86 0,04 86 Matafelon-Granges B 357 Les Grandes Côtes 0,52 15 0,52 15 Matafelon-Granges B 655 La Béquille 0,32 87 0,28 80 Matafelon-Granges C 1 Le Tapet 30,48 52 30,48 52 Matafelon-Granges C 31 La Louvière 25,59 42 25,59 42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat 8Matafelon-Granges C 32 La Poyat 43,43 89 25,06 00 Matafelon-Granges C 51 Les Bourbouillons 0,77 07 0,77 07 Matafelon-Granges C 181 Sur Mat Crez 3,98 17 3,98 17 Matafelon-Granges C 187 Les Combelles 8,06 22 8,06 22 Matafelon-Granges C 195 Les Combelles 56,60 38 56,60 38 Matafelon-Granges C 353 Côte des Vers 0,50 42 0,50 42 Matafelon-Granges C 364 Sous Pied 2,21 78 2,21 78 Matafelon-Granges C 653 Mat Crez 1,54 11 1,54 11 Matafelon-Granges C 714 Mollard des Lardons 1,51 51 1,51 51 Matafelon-Granges C 820 Les Gravillières 5,20 72 5,20 72 Matafelon-Granges C 821 Au Tappet 11,94 85 11,94 85 Matafelon-Granges C 822 En Baigne 0,08 82 0,08 82 Matafelon-Granges C 826 En Baigne 0,26 75 0,26 75 Matafelon-Granges C 830 En Baigne 0,32 06 0,32 06 Matafelon-Granges C 905 Sur Chez 3,62 74 3,62 74 Matafelon-Granges C 923 Sur Chez 0,79 17 0,79 17 Matafelon-Granges C 945 Moux 14,48 96 14,48 96 Matafelon-Granges C 956 Moux 1,98 20 1,98 20 Matafelon-Granges C 957 Moux 0,32 30 0,32 30 Matafelon-Granges C 967 Moux 1,98 70 1,98 70 Matafelon-Granges C 1015 Mollard de Gêne 1,72 91 1,72 91 Matafelon-Granges C 1086 Mollard de Gêne 3,19 31 3,19 31 Matafelon-Granges D 129 Champ Rond 0,92 60 0,92 60 Matafelon-Granges D 193 La Fiolette 0,76 50 0,76 50 Matafelon-Granges D 196 Bois de Ban 56,61 90 56,61 90 Matafelon-Granges D 197 Bois de Ban 2,69 20 2,69 20 Matafelon-Granges D 202 Vernon 18,69 34 18,69 34 Matafelon-Granges D 203 Vernon 6,12 61 6,12 61 Matafelon-Granges D 231 Sous la Roche à l'Aigle 0,28 68 0,28 68 Matafelon-Granges D 404 Aux Combes 10,53 22 10,53 22 Matafelon-Granges D 439 Aux Echaillons 0,06 88 0,06 88 Matafelon-Granges D 441 A Thoire 4,71 60 4,71 60 Matafelon-Granges D 443 A Thoire 2,30 00 2,30 00 Matafelon-Granges D 454 Aux Briay 5,54 00 5,54 00 Matafelon-Granges D 463 Aux Briay 16,72 00 16,72 00 Matafelon-Granges D 464 En Doreyaz 25,57 70 25,57 70 Matafelon-Granges D 466 Sous le Rocher de Chougeat 19,08 44 19,08 44 Matafelon-Granges D 538 Sous le Gible 22,97 71 22,97 71 Matafelon-Granges D 553 Aux Echaillons 4,17 30 4,17 30 Matafelon-Granges D 565 Sur le Montay 25,36 62 25,36 62 Matafelon-Granges E 1 La Palette 0,06 87 0,06 87 Matafelon-Granges E 89 Bozon 4,58 81 4,58 81 Matafelon-Granges E 112 Bozon 2,31 27 2,31 27 Matafelon-Granges E 161 Aux Côtes 1,40 32 1,40 32 Matafelon-Granges E 182 Au Turle 0,58 54 0,58 54 Matafelon-Granges E 555 Combe Carrée 0,63 90 0,63 90 Matafelon-Granges E 869 Les perrières 6,34 22 6,34 22 Matafelon-Granges G 2 Pisse Vache 7,28 50 7,28 50 Matafelon-Granges G 13 Pisse Vache 10,21 39 10,21 39 Matafelon-Granges G 39 La Culaz 58,28 29 58,28 29 Matafelon-Granges G 196 Le Signal 19,35 88 19,35 88 Matafelon-Granges G 198 Le Signal 12,38 14 12,38 14 Matafelon-Granges G 345 La Grande Vie 0,02 87 0,02 87 Matafelon-Granges G 351 La Grande Vie 0,70 21 0,70 21 Matafelon-Granges G 768 Bois de Jonc 48,09 60 48,09 60 Matafelon-Granges ZD 4 Les Balmettes 3,24 39 3,24 39 Matafelon-Granges ZL 71 La Barquaunaz 0,05 29 0,05 29 Matafelon-Granges ZL 110 Naillère 1,05 80 1,05 80

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat 9Matafelon-Granges 178 A 61 Le Truchet 15,17 60 15,17 60 Matafelon-Granges 178 A 62 Pré Veyret 4,45 14 4,45 14 Matafelon-Granges 178 A 63 La Fontaine Dorée 0,24 66 0,24 66 Matafelon-Granges 178 A 64 La Fontaine Dorée 0,35 80 0,35 80 Matafelon-Granges 178 A 225 Aide Mèche 3,65 60 3,65 60 Matafelon-Granges 178 A 226 Aide Mèche 17,65 50 17,65 50 Matafelon-Granges 178 A 322 Champ du Pra 4,61 39 4,16 99 Matafelon-Granges 178 A 419 Au Courtillon 0,17 80 0,17 80 Matafelon-Granges 178 A 420 Au Courtillon 0,25 90 0,25 90 Matafelon-Granges 178 A 422 Au Courtillon 1,96 89 1,96 89 Matafelon-Granges 178 A 425 A l'Echelle 16,65 60 16,08 40 Matafelon-Granges 178 A 429 A l'Essard 6,06 30 5,53 10 Matafelon-Granges 178 B 160 En Grand Mont 6,94 26 0,37 35 Matafelon-Granges 178 B 161 En Grand Mont 17,10 36 17,10 36 Matafelon-Granges 178 B 230 Aux Fraidières 0,62 54 0,62 54 Matafelon-Granges 178 B 231 Aux Fraidières 9,60 97 9,60 97 Matafelon-Granges 178 B 232 Aux Fraidières 3,18 20 3,18 20 Matafelon-Granges 178 B 292 Montalivet 2,49 39 2,49 39 Matafelon-Granges 178 B 346 Geneteau 1,54 30 0,73 50 Matafelon-Granges 178 B 396 La Sausseyette 2,39 77 0,21 00 Matafelon-Granges 178 B 397 La Sausseyette 1,68 75 1,68 75 Matafelon-Granges 178 B 398 Sous les Colonnes 1,45 72 1,45 72 Matafelon-Granges 178 B 399 Sous les Colonnes 1,59 13 1,59 13 Matafelon-Granges 178 B 585 Les Fraidières 1,16 90 1,16 90 Matafelon-Granges 178 C 15 Le Fay d'en Haut 1,92 90 1,92 90 Matafelon-Granges 178 C 24 La Chezaz 0,31 67 0,31 67 Matafelon-Granges 178 C 181 Sous Choiset 24,59 55 19,11 28 Matafelon-Granges 178 C 195 En Fay 7,69 75 7,69 75 Matafelon-Granges 178 C 196 En Fay 12,66 05 11,68 66 Matafelon-Granges 178 C 221 Sous Roche 4,75 22 4,75 22 Matafelon-Granges 178 C 223 Sous Roche 1,19 85 1,19 85 Matafelon-Granges 178 ZC 49 La Côte du Lierre 2,52 95 1,98 00

Samognat E 167 En Beau Tan de l'Eau 1,30 06 1,30 06 Samognat E 168 En Beau Tan de l'Eau 0,69 50 0,69 50 Samognat E 170 Aux Pomarages 0,33 89 0,33 89 Samognat E 171 Aux Pomarages 0,27 98 0,27 98

Article 4

Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Matafelon-Granges.

Article 5

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Matafelon-Granges sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Matafelon-Granges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-16-003 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Matafelon-Granges et Samognat 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-27-002

2018-12-27 RAA - Arrêté interdictions global décembre

2018

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-002 - 2018-12-27 RAA - Arrêté interdictions global décembre 2018 11Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

Arrêté n°CG 18039

ARRÊTÉ

portant diverses mesures d'interdiction, du dimanche 30 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019 sur l'ensemble du département de l'Ain

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant que du dimanche 30 décembre 2018 au mardi 1er janvier 2019, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;

Considérant qu’eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d’artifice et pétards sans autorisation dans des lieux de grand rassemblement est susceptible d’engendrer un risque de panique ;

Considérant les graves événements qui se sont déroulés à l’occasion de manifestations des « gilets jaunes » durant les week-ends de novembre et de décembre 2018 ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des fêtes de fin d'année 2018, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

…/…

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-002 - 2018-12-27 RAA - Arrêté interdictions global décembre 2018 12ARRÊTE

Article 1 – Du dimanche 30 décembre 2018 à 12h, au mardi 1er janvier 2019 à 12h, sont interdits:

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable.

– Le transport d’acide et de tout produits inflammables ou chimiques.

Article 2 – Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 27 decémbre 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé : Philippe BEUZELIN

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-002 - 2018-12-27 RAA - Arrêté interdictions global décembre 2018 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-27-001

Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des

manifestations à Bourg en Bresse les 29 et 30 décembre

2018

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations à Bourg en Bresse les 29 et 30 décembre 2018 14EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE N° CG 18038

portant diverses interdictions à l’occasion des manifestations à Bourg-en-Bresse les 29 et 30 décembre 2018

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés lors de la manifestation des « gilets jaunes » les samedis 1°, 8, 15,16 et 22 décembre 2018 à Bourg-en-Bresse, les violents affrontements avec les forces de sécurité intérieure et les dégradations importantes sur les bâtiments publics, notamment la préfecture ;

Considérant que la présence d'engins agricoles, déjà observée lors des dernières manifestations, fait courir un risque supplémentaire lors d'une prochaine manifestation et le risque que les engins servent à dégrader les biens et à faciliter les intrusions dans les bâtiments publics ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la circulation et du stationnement d'engins agricoles est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant les menaces et les risques qui pèsent sur la préfecture de l'Ain, encore ciblée par les manifestants ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1”, 8, 15, 16 et 22 décembre 2018, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d'engendrer un risque de panique en centre-ville où des manifestations festives sont également prévues, avec la présence de nombreuses familles avec enfants ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

ARRETE

Article 1“: Toute circulation, stationnement et présence d'engins agricoles est interdite pendant les manifestations des « gilets jaunes » du 29 décembre 2018, 08h00, au 30 décembre 2018, 20h00, sur les axes suivants: avenue Alsace Lorraine, Boulevard Paul Bert, Boulevard Victor Hugo, Avenue Louis Jourdan, Avenue Alphonse Muscat, Boulevard du maréchal Leclerc, Rue Gabriel Vicaire, Rue de la Paix, Rue Romain Rolland, Rue Teynière, Rue Jospeh Bernier, Place Joubert, Rue Lalande, Rue de l'Etoile, Rue Clavagry, Rue Edgar Quinet, Rue Thomas Riboud, Rue Notre Dame, Rue Bichat, Cours de Verdun, Rue des Remparts, Place Bernard, Rue Pasteur, Rue Guichard, Rue de la République, sur la commune de Bourg-en-Bresse.

Article 2: Du vendredi 28 décembre 2018 à 18h00, au dimanche 30 décembre 2018 à 21h00, sont interdits sur l'ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

— la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

— la détention et l'usage de fumigènes,

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter: @PrefetO1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations à Bourg en Bresse les 29 et 30 décembre 2018 15- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

— la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable,

_ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2018

Le préfet,

Le secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-27-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations à Bourg en Bresse les 29 et 30 décembre 2018 16