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Déliberation - 30 mise en oeuvre du teletravail au sein de la collectivite
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 30 mise en oeuvre du teletravail au sein de la collectivite)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
vrault
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503
Berger-Le
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 029-212900260-20220425-220425DELIB30-DE
= : DEPARTEMENT DU FINISTERE
ateaulin DE ST VILLE VERTE ET VIVANTE
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq avril à dix-neuf heures, le
conseil municipal, légalement convoqué le quinze avril deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Hervé ROLLAND, M. Hugues COËNT, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse REALE, Mme Marie MAMIE, Mme Karine SAPIN, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN
Ont donné procuration :
Mme Margareth CUSSON-DUARTE à Mme Nathalie CAROFF
M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ
M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS
Absent-e-s excusé-e-s :
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaires de séance : Mme Marie-Pierre LE GOFF et Mme Clarisse RÉALÉ
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services ; Mme Muriel LE GUERN, Directrice des ressources humaines.
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en gréfecture le 28/04/2623
Affiché le
ID : 629-212900260-20220425-2204250ELIB30-DE
N° 30 OBJET : Mise en œuvre du télétravail au sein de La collectivité
Rapporteur : Steeve MAZEAU
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle Les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans Les locaux de la
collectivité sont réalisées hors de ces Locaux, de façon régulière et volontaire,
ou de façon aléatoire en utilisant Les technologies de l'information et de la
communication.
Dans Le secteur public, Le cadre législatif du télétravail résulte de l'article 133 de
la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d'extension du télétravail ont
quant à elles été précisées par Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, puis par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,
Cette forme d'organisation du travail répond à plusieurs finalités :
° l'amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et Le stress liés au transport, ainsi que Les risques d'accident de trajet ;
e La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, La responsabilisation ;
e Le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes ;
e La protection de l'environnement par La limitation des déplacements, avec la réduction de l'émission des gaz à effets de serre ;
e la continuité des services en période de crise sanitaire notamment.
La ville souhaite instaurer Le télétravail pour certains postes.
Le prérequis à La mise en place du télétravail a été La sécurisation du système
informatique et l'achat de matériel propre à la collectivité. La crise sanitaire et
notamment la seconde période de confinement a permis à certains agents volontaires d'expérimenter Le télétravail.
A la suite, certains agents, Lors des entretiens annuels d'évaluation ont exprimé
Le souhait de poursuivre ce mode d'organisation du travail.
VU :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ault
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Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 029-212900260-20220425-220425DELIB30-DE Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans La fonction publique et La magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats :
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à La mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2022;
Oui l'exposé de Steeve MAZEAU, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal
à l'unanimité :
e instaure le télétravail comme une forme d'organisation du temps de travail à la commune de Châteaulin ;
e adopte le règlement sur le télétravail ci-annexé qui fixe Les conditions du télétravail qui sera transmis à chaque agent sollicitant Le télétravail :
eadopte le contrat d'engagement ci-annexé qui formalise l'accord entre Le télétravailleur et La collectivité.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 25 AVRIL 2022
Le Maire,
Finistete
Gaëlle NICOLAS