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Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 052 Mise en oeuvre du teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUILLET 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois, le lundi dix-sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 juillet 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 17
Représentés 03
Absents 03
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absents
Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX
Secrétaire de séance
Annette BATELIER
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RESSOURCES HUMAINES
D 2023/052 10°) Mise en œuvre du télétravail
Le télétravail instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la fonction publique, désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors des locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication
Par la suite, le décret n° 2016-151 paru le 11 février 2016 est venu préciser le cadre juridique permettant la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités
Enfin, l’accord-cadre du 13 juillet 2021, rédigé à la suite de la crise sanitaire, a développé le télétravail dans les trois fonctions publiques. Cet accord a permis de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail
L’enjeu de ce nouveau mode d’organisation du travail est double :
- au plan de la qualité de vie et santé au travail d’abord, en raison de la diminution des conséquences en termes de fatigue, de stress et de risque routier,
- au plan environnemental ensuite, au travers de la réduction du bilan carbone grâce à la limitation des déplacements domicile-travail
Vu, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n°2 016-151 du 11 février 2016,
Vu, l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques,
Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023,
Vu, l’avis de la commission des Finances en date du 11 juillet 2023
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise le télétravail à compter du 1er août 2023 suivant la charte du télétravail annexée, - autorise de Maire à signer les arrêtés individuels d'autorisation de télétravailler
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 20 juillet 2023 La secrétaire de séance, Annette BATELIER. Le Maire, Daniel MARTIN.