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Procès Verbal - PV DU 31012023 05042023102505.pagespeed.ce.z5bXw GF5C Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31012023 05042023102505.pagespeed.ce.z5bXw GF5C)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Date de la

convocation

23/01/2023

Date d'affichage

23/01/2023

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la Commune de BELLÈME

Séance 31 janvier 2023

L'an 2023, le 31 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Rémy TESSIER, Maire.

Présents : M. Rémy TESSIER, Maire, M. Jacques DEBRAY, M. Maurice LONY, Mme Hélène

MAUDET, M. Olivier VOISIN, M. Éric BOUCAU, Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN,

M. Mickaël LESUEUR, M. Valentin MAUDET, Mme Nicole TUAILLON, M. Thierry

CORTOT,

Excusés ayant donné procuration : Mme Catherine PEZARD à M. Jacques DEBRAY, Mme

Anne-Marie SAC-ÉPÉE à M. Olivier VOISIN, Mme Marie-France ROMET à M. Valentin

MAUDET, Mme Isabelle DUGUÉ à M. Thierry CORTOT,

Assistaient à la réunion : Mme Patricia OREART, Conseillère aux décideurs locaux, Mme

Nathalie RICHARD, Secrétaire

M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 6 décembre 2022

2. Approbation du compte de gestion 2022

3. Approbation du compte administratif 2022

4. Affectation des résultats 2022

5. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne

6. Demande de subventions - Mise aux normes des fenêtres de la Mairie

7. Report de la demande de subventions - Rue de la Croix Blanche

8. Démolition du mur de l'habitation 38 rue d'Alençon

9. Organisation de la consultation des habitants dans le projet de

rapprochement avec la commune de Saint Martin du Vieux Bellême

10. Questions diverses et compte-rendu des décisions du MaireRémy TESSIER, Maire, déclare la séance ouverte à 20h30.

1- Approbation du procès-verbal du conseil Municipal du 6 décembre 2022

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur l'approbation du procès-verbal du 6 décembre 2022.

Le procès-verbal du 6 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du compte des gestion 2022

Après s'être fait présenter le compte de gestion par la conseillère aux décideurs locaux,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif,

l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de

chaque solde figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

$ Statuant sur les opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

& Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

& Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires,

Il est demandé aux membres présents de déclarer que le Compte de Gestion dressé par

le Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation

ni réserve de leur part.

5,5 D

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

v APPROUVE le Compte de Gestion 2022 de la commune, dressé par le

comptable public.

3- Approbation du compte administratif 2022

Le Compte Administratif 2022 enregistre toutes les opérations comptables de

l'ordonnateur pour l'exercice concerné. Il est identique au compte de gestion 2022,

établi par Mme le Trésorier et voté préalablement.

Les membres de la commission des finances réunis le 23 janvier 2023 ont constaté les

résultats ci-dessous :Budget communal

Compte Administratif Fonctionnement Investissement

2022

Recettes 1638 479,95€ 837 457,88 €

Dépenses 1293 475,92 € 1 060 505,01 €

345 004,03 € - 223 047,13€

Résultats

Le Maire ayant quitté la salle, Mme Nicole TUAILLON, présidente de séance, après sa

désignation par les membres présents, demande aux élus de se prononcer sur ces

résultats 2022.

Après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, le Conseil Municipal :

*_ APPROUVE le Compte administratif 2022 de la commune.

4- Affectation des résultats 2022

Vu le compte administratif 2022,

Statuant sur l'affectation des résultats 2022

RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES À

2021 A LA SI 2022 REALISER RESTES À PRENDRE EN

2022 REALISER COMPTE POUR

AFFECTATION

DU RESULTAT

D 135 700,16€

INVEST. -223 047,13€ 126 975,73€ - 50 740,12€ 45 481286 R 262 675,89€

FONCT. | 690 876,41€ | 390612,76€ | 345 004,03€ 645 267,68€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en

3investissement et doit en priorité couvrir le besoin en financement (déficit) de la

section d'investissement).

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 645 267,68 € |

31/12/2022

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP (c/R1068) S0 FAGARE

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation complémentaire en réserves (c/R1068) 300 000,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 294 527,56 €

Résultat à reporter (ligne DO01) - 177 715,85 €

Total affecté au c/R1068 350 740,12 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

PA

Après en avoir délibéré > fr à l'unanimité, le Conseil Municipal : :

Y _ APPROUVE l'affectation proposée ci-dessus.

5- Contrat _ d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne

Le Maire rappelle que par délibération du 2 mars 2020, il a été décidé de déléguer au centre de gestion de l'Orne la passation d'un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel.

Ce contrat a été passé par délégation des collectivités entre le centre de gestion et GRAS SAVOYE, devenu aujourd'hui WTW (Willis Towers Watson France) pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024.Cet assureur nous a fait part de sa volonté de résiliation de ce contrat au 1° janvier

2023, sauf si l'on acceptait l'avenant qui augmentait très fortement les tarifs (jusqu'à

40% de majoration selon les collectivités),

Une négociation serrée, pour préserver les intérêts des collectivités adhérentes a été

faite par le centre de gestion et a abouti sur une augmentation limitée à 5% mais avec une résiliation au 30 juin 2023.

Le centre de gestion est donc contraint de renouveler en urgence le contrat groupe pour

les collectivités qui souhaitent adhérer.

Le Maire propose de donner l'habilitation au centre de gestion de l'Orne afin de leur permettre de négocier un nouveau contrat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

“ DECIDE de donner l'habilitation au centre de Gestion de la Fonction

Publique de l'Orne à souscrire pour le compte de la commune de Bellême

des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULATRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

- Décès

-_ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de

maladie ou d'accident non professionnel.

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON

TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de

maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir

proposer à la commune de Bellême une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1°" janvier 2024.- Régime du contrat : Capitalisation

6- Demande de subventions - Mise aux normes des fenêtres de la Mairie

Le Maire informe les membres que dans le cadre de la sobriété énergétique, il est nécessaire de mettre aux normes les fenêtres de la Mairie.

Un devis d'un montant de 41 298,00 € HT - 49 557,60 € TTC a été réalisé.

Ce projet Sera prévu au budget primitif 2023 selon le plan financement ci- dessous :

DEPENSES RECETTES

Mise aux normes fenêtre 41298,00€ | - TVA récupérable 6 77452 €

de la Mairie (16,404%)

- DETR (45%) * 18 584,10 €

- Conseil Départemental 6 194,70€

(5%)

- Autofinancement 18 004,28 €

Total HT 41 298,00 €

Total TTC 49 557,60 € 49 557,60 €

* La commune peut bénéficier de 5% de subvention complémentaire, le projet étant situé dans le périmètre du règlement Site Patrimonial Remarquable (AVAP/SPR).

Le Maire demande aux élus d'approuver les travaux, de l'autoriser à signer le devis et à

solliciter les subventions au taux maximum, auprès du Département et de l'Etat (DETR).

Cette dépense sera prévue au budget d'investissement 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ_ APPROUVE les travaux de mise aux normes des fenêtres de la Mairie,

Y AUTORISE le Maire où un Adjoint à solliciter les subventions au taux

maximum, auprès du Département et de l'Etat (DETR),

Y_ DECIDE d'inscrire la dépense au budget d'investissement 2023,

“AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce

dossier.

67- Report de la demande de subventions - rue de la Croix Blanche

Le Maire rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2022, il a été décidé d'inscrire au budget la dépense pour la réfection de la rue de la Croix Blanche et de solliciter la DETR à hauteur de 60%.

Un avis défavorable de la commission a été donné pour l'année 2022.

Le Maire propose de renouveler la demande de subventions pour l'année 2023 selon le plan de financement établi le 31 janvier 2022.

DEPENSES RECETTES

Réfection de la rue de - TVA récupérable 3 526,30 €

la Croix Blanche 2149660€ (6,404%)

- DETR (50%) * 12 897,96 €

- Autofinancement 9 371,66 €

Total HT 21 496,60 €

Total TTC 25 795,92 € 25 795,92 €

* La commune peut bénéficier de 10% de subvention complémentaire, le projet étant situé dans le périmètre du règlement Site Patrimonial Remarquable (AVAP/SPR).

Le Maire propose de renouveler la demande de subventions pour l'année 2023 selon le plan de financement établi le 31 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y AUTORISE le Maire ou un Adjoint à renouveler la subvention au taux

maximum, auprès de l'Etat (DETR),

“_ DECIDE d'inscrire la dépense au budget d'investissement 2023,

Ÿ AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce

dossier.

8- Démolition du mur de l'habitation du 38 rue d'Alençon

Le Maire explique que les travaux de réfection de la rue du Nord sont arrêtés au niveau du Porche.

L'entreprise s'est aperçue de la fragilité du mur du 38 rue d'Alençon côté rue du Nord.

7Après plusieurs échanges avec la propriétaire qui refuse de faire les travaux, il a été soumis l'idée de prendre en charge la moitié des frais de démolition du mur. Le reste des dépenses (50% de la démolition et totalité de la reconstruction) sera à la charge de la propriétaire.

Celle-ci nous a fourni un devis à hauteur de 1 499,39€ pour la démolition.

Le Maire demande l'autorisation de payer à la propriétaire la moitié de ce devis.

M. CORTOT demande d'être vigilant par rapport aux dépenses engagées pour des travaux chez des particuliers.

M. LONY répond que nous sommes face à un principe de réalité. Il expose que le conseil municipal a deux choix à savoir entamer une procédure par le biais d'un avocat ce qui engagera des frais ou prendre en charge cette somme pour reprendre les travaux de la rue du Nord.

Après en avoir délibéré, à la majorité, 13 voix Pour et 2 Abstentions (M. Thierry

CORTOT et Mme Isabelle DUGUÉ n'ont pas souhaité prendre part au vote), le Conseil

Municipal :

Y DECIDE de régler la moitié de la facture à la propriétaire du 38 rue

d'Alençon, soit la somme de 749,70€,

* AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce

dossier.

9- Organisation de la sollicitation des habitants dans le projet de rapprochement

avec la commune de Saint Martin du Vieux Bellême

Le Maire informe les élus que dans le cadre du projet de rapprochement avec la commune

et celle de Saint Martin du Vieux Bellême, d'après l'article L.131-1 du code des relations

entre le public et l'administration, il a été décidé de demander l'avis des habitants.

Cette sollicitation aura lieu le dimanche 18 juin 2023 de 8h00 à 19h00 dans la salle du

conseil à la Mairie de Bellême pour les électeurs Bellêmois.

Le Maire propose de définir l'organisation de celle-ci et de préciser :

-_ Qu'il s'agit seulement d'une simple demande d'avis demandé aux électeurs et non

d'une décision à prendre par eux.

-_ Pour la prise en compte des résultats, le pourcentage de votants minimum est fixé

à 35% des électeurs inscrits sur la liste électorale. Si ce seuil de votants est

atteint, le conseil municipal respectera le résultat. Faute d'atteindre ce nombre de

votants, la décision du Conseil Municipal sera « libre ».- Aucune procédure de procurations ne sera organisée.

Le Maire demande aux élus d'approuver cette organisation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

* ACCEPTE de solliciter l'avis des habitants pour le projet de fusion avec la

commune de Saint Martin du Vieux Bellême,

Y_ APPROUVE l'organisation telle que présentée ci-dessus.

M. Olivier VOISIN propose de faire paraître une communication dans le prochain

Bellémois pour inciter les électeurs à se déplacer à cette sollicitation.

10- Questions diverses et compte-rendu des décisions du Maire

Les élus prennent acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du maire.

M. le Maire présente également les engagements de dépenses enregistrés au 31 janvier 2023.

M. le Maire annonce les manifestations et expositions à venir sur Bellême.

M. LONY informe de la tenue de la réunion publique qui aura lieu prochainement, destinée

à échanger avec les participants sur le diagnostic de la ville effectué dans le cadre du

programme Petites villes de demain. Il résume au profit des élus les principales

conclusions de l'étude dans les domaines de la démographie, de l'habitat, de la vie

économique, des services à la population ainsi que ceux des transports, du cadre de vie et

de l'environnement. Il rappelle que cette étude a permis d'identifier les nombreux atouts

mais aussi les vulnérabilités de la commune et de dégager plusieurs enjeux à prendre en

compte pour établir une stratégie de développement de la ville.

M. CORTOT informe que la barrière en bois empêchant l'accès aux vélos et aux véhicules

motorisés à deux roues dans le chemin reliant l'avenue de Stühlingen à la maison des

associations, a été cassée. I| demande que celle-ci soit réparée pour sécuriser les piétons.

Le Secrétaire de séance

Eric BOUCAU

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h20. ne

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