Déliberation - DEL 2026 073 creation Pass jeune citoyen

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Déliberation - DEL 2026 073 creation Pass jeune citoyen Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 073 creation Pass jeune citoyen)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Transports, Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-six,

Le 1° juillet à 19h00

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de

Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire

Étaient présents :

1.

DHNDHEHEREN

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D

—

©

Arnaud-Rodrigue

ADONON,

Elise ALVES-CERDEIRA,

Sébastien ANDRIEUX,

Stéphanie APOSTOLY,

Xavier BALAGUERIE,

Tony BARBIER,

Guillaume BERTRAND,

Angélina BYLYKBASHI,

Richard CARILLET,

. Fabrice CAUDY,

Fernand CHANSEAUME,

Catherine CREPIN-LEPAGE,

. Patricia DARBO,

. Natacha DE BEAUDRAP,

Rénald DELALIN,

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

Date de convocation : 25 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 57

Sandrine DRUAIS,

François EVRARD,

Nathalie FAUVEL,

Daniel FOUCHER,

Ophélia GAVELLE

Thomas GREUET

Jihen HAMMAMI

Isabelle HAUTEMER,

Pascal HEMET,

Patrick HERICHE,

Michel JOUYET,

Cathy KOMORNICZAK,

Emmanuelle LAVAL,

Stéphanie LEPINE

Marion LERIGOLEUR,

Paul MERCIER,

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir:

Bruno BLAHIC donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI

Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Daniel FOUCHER

Bernard DURDANT donne pouvoir à Michel OZANNE

Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES CERDEIRA

Michel MOISY donne pouvoir à Pascal HEMET

Patrice NOËL donne pouvoir à Catherine PILTON

Fabien RICHARD donne pouvoir à Michel JOUYET

Nathalie SENECAL donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

32.

33.

34.

35.

36.

87.

38.

39.

40.

A.

42.

43.

44.

45.

Quorum : 29

Présents : 45

Absents : 12

Pouvoirs : 8

Votants : 53

Catherine MIKLARZ

Véronique MONFILLIATRE,

Eric OTTENWALTER

Michel OZANNE

Catherine PILTON,

Laura PONTY

Eric PORTIER,

Bruno QUEMENER,

Claire REGNOUF,

Isabelle RIHOUAY,

Alain RIOU

Marie ROUSSEAU

Michèle SEMBEL,

Jean-Philippe TROUILLET

#

Etai(en)t absent(e)s : Jennifer FAIRBANK, Benjamin LE CARNEC, Lucie LOISTRON, Lisa PEPE

Secrétaire de séance : Thomas GREUET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1$' JUILLET 2026Vexin-sur-Epte

N° DEL-2026-073 : Création du dispositif « Pass jeune citoyen »

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la commune de Vexin-sur-

Epte souhaite mettre en place un dispositif d'aide destiné aux jeunes du territoire.

Ce dispositif, dénommé « Pass Jeune Citoyen », a pour objectif de soutenir

financièrement les jeunes de 16 à 21 ans dans la réalisation de leurs projets

personnels (formation, mobilité, permis de conduire, équipements), tout en

favorisant leur engagement dans la vie locale.

Le principe repose sur l'attribution d'une aide financière en contrepartie de la

réalisation d'une mission citoyenne, effectuée au sein des services municipaux ou

d'associations locales.

Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :

+ __ encourager l'engagement et la citoyenneté des jeunes,

+ __ favoriser leur autonomie et leur insertion,

°_ renforcer les liens entre la jeunesse et la collectivité,

° Valoriser l'implication dans des actions d'intérêt général.

Les modalités d'accès, de fonctionnement, d'encadrement, ainsi que les conditions

d'attribution de l'aide financière sont définies dans la délibération et ses annexes

(règlement intérieur et convention d'engagement)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-

29 et L.2122-21,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération budgétaire de la commune en vigueur,

Vu la politique municipale en faveur de la jeunesse,

Vu le projet de règlement intérieur du dispositif « Pass Jeune Citoyen », annexé à la

présente délibération,

Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte souhaite développer des actions

en faveur des jeunes de son territoire,

Considérant que les jeunes âgés de 16 à 21 ans peuvent rencontrer des difficultés

financières pour concrétiser leurs projets personnels (formation, mobilité, permis

de conduire, inscription à des études ou acquisition d'équipement),

Considérant que la collectivité entend encourager l'engagement citoyen des

jeunes et favoriser leur implication dans la vie locale,

Considérant que ce dispositif participe au renforcement du lien social, à la

valorisation de la citoyenneté et à la découverte du fonctionnement des,services

publics,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1' JUILLET 2026Vexin-sur-Epte

Considérant qu'il convient d'encadrer ce dispositif par un règlement intérieur et par

la signature d'une convention d'engagement entre la commune et chaque

bénéficiaire,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise

en œuvre et d'attribution de cette aide,

Considérant l'avis favorable du groupe de travail Enfance Jeunesse du 22/06/2026

Après avoir voté, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

e D'APPROUVER la création du dispositif intitulé « Pass Jeune Citoyen ».

Bénéficiaires

e DEFIXERles conditions d'éligibilité comme suit :

-_ Être âgé de 16 à 21 ans,

-__ Être domicilié sur la commune de Vexin-sur-Epte ou rattaché fiscalement à

un foyer domicilié sur la commune,

-__ Déposer un dossier de candidature complet dans les délais impartis.

Principe du dispositif

e DE PREVOIR l'attribution d'une aide financière forfaitaire en contrepartie de

la réalisation d'une mission citoyenne, effectuée : au sein d'un service

municipal, ou auprès d'une association locale partenaire.

Durée et montant de l'aide

e DEFIXER le montant de l'aide selon la durée de la mission :

- 10 heures :150 €

-_ I5heures:250€

- 20 heures : 350 €

Modalités de versement

e DE PRECISER que:

-__ L'aide est attribuée uniquement après réalisation complète de la mission,

- Le versement est effectué directement au prestataire sur présentation

d'une facture,

-__ L'aide ne peut financer l'intégralité du projet.

Modalités d'instruction et d'attribution

e DE PREVOIR que:

- Les dossiers sont instruits par les services municipaux,

-__Les candidatures sont examinées par un jury communal,

- La sélection s'effectue au regard de la motivation du jeune et de l'intérêt du

projet.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1$' JUILLET 2026Vexin-sur-Epte

Encadrement des bénéficiaires

e DE PRECISER que:

-__ Chaque bénéficiaire signe une convention d'engagement

- Un tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil,

-__ Le jeune doit respecter le règlement intérieur du dispositif ainsi que les règles

de la structure.

Approbation des annexes

e D'APPROUVER

- le règlement intérieur du dispositif « Pass Jeune Citoyen » (annexe),

- le modèle de convention d'engagement (annexe 2).

Ces documents font partie intégrante de la présente délibération.

Pouvoirs du Maire

e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à :

-__ Mettre en œuvre le dispositif,

-__ Signer les conventions avec les jeunes bénéficiaires,

- Signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

° DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget

communal (Section Fonctionnement, Article 6218.).

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Certifier exécutoire compte : . u Aure suiventles signatures, extrait conforme. tenu de la publication

effectuée le

Et de la télétransmission

en Préfecture le

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° JUILLET 2026