Arrêté - arrete bertrange 2025 n05

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Arrêté - arrete bertrange 2025 n05 Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Arrêté - arrete bertrange 2025 n05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2085 - n°5

Département de la Moselle

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ARRÊTÉ DU MAIRE

A Prescrivant l'enquête publique sur le projet de

modification n°1 du PLU de la Commune de BERTRANGE

Le Maire de BERTRANGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153 - 36 à L 153 — 44,

Vu l’article R 104 - 12 du code de l’Urbanisme,

Vu la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection

de l’environnement,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de BERTRANGE approuvé par délibération du Conseil

Municipal datée du 24 octobre 2017,

Vu l'arrêté municipal 2024 n°45 du 27/05/2024, qui annule et remplace l’arrêté 2024 n°43 du 13/05/2024,

décidant la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU de BERTRANGE,

Vu Pavis conforme de la MRAe daté du 12 septembre 2024 (joint au dossier d’enquête publique),

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date

du 12 décembre 2024,

Vu l'arrêté 2024-DDT-SABE/DA/PU N°14 en date du 17 décembre 2024 de la Préfecture de la Moselle

portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale pour

la Commune de BERTRANGE,

Vu l’ordonnance n°E24000130/67 daté du 03/01/2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif

de STRASBOURG désignant Monsieur Alain CHANTEPIE, en qualité de commissaire enquêteur et

Monsieur Raymond FRANZKE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu les pièces du dossier du projet de modification du PLU de BERTRANGE,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUETE, DATE D'OUVERTURE ET DUREE.

Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de BERTRANGE pour une durée de 30 jours à compter du lundi 24 février 2025.

ARTICLE 2: DECISIONS POUVANT ETRE ADOPTEES AU TERME DE L'ENQUETE ET AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION

D’APPROBATION.

Au terme de l’enquête publique, l'approbation de la modification du PLU pourra être adoptée. Le Conseil

Municipal de la commune de BERTRANGE est l’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation

de la modification du PLU.

Envoyé en préfecture le 04/02/2025

Recu en préfecture le 04/02/2025 Page 5

Publié le

ID : 057-215700675-20250131-2025A5-ARARTICLE 3 : NOMS ET QUALITES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS.

Monsieur Alain CHANTEPIE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le président du Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Monsieur Raymond FRANZKE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président Tribunal Administratif de STRASBOURG.

ARTICLE 4: LIEUX, JOURS ET HEURES OÙ LE PUBLIC POURRA CONSULTER LE DOSSIER D’ENQUETE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE OUVERT A CET EFFET.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier tenu à sa disposition à la mairie de BERTRANGE pendant 30 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du lundi 24 février au mardi 25 mars 2025 inclus :

Lundi 8H05 — 11H55 et 14H00 à 17H25.

Mardi 8H05 — 11H55 et 14H00 à 18H25.

Mercredi 8H05 — 11H55.

Jeudi 8H05 — 11H55 et 14H00 à 17H25.

Vendredi 8H05 — 11H55 et 14H00 à 16H00.

Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site Internet de la mairie à l’adresse suivante : www.bertrange.fr

Le public pourra consigner ses observations, propositions sur le registre ouvert à cet effet, établi sur feuillet

non mobile, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la Mairie pendant la durée de l’enquête ou adresser ses observations par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie, 4 Grand Rue 57310 BERTRANGE.

Les observations, propositions peuvent être également déposées à l’intention du commissaire enquêteur par courrier électronique à l’adresse : commune@bertrange.fr

Dans ce cas, l’objet du courriel doit être noté comme suit « Enquête publique — Modification n°1 du PLU ».

Les observations, propositions du public faites sur registre, par courrier et courriel sont tenues à la disposition du public en Mairie. Elles sont consultables par toute personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.

ARTICLE 5 : LIEU, JOURS ET HEURES OÙ LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SE TIENDRA A LA DISPOSITION DU PUBLIC POUR RECEVOIR SES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS.

En vue de recevoir les observations orales et écrites du public, le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de BERTRANGE les :

- Lundi 24 février 2025 de 9h00 à 11h00.

- Jeudi 06 mars de 16h00 à 18h00.

- Samedi 15 mars de 10h00 à 12h00.

- Mardi 25 mars de 16h00 à 18h30.

ARTICLE 6: IDENTITE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET AUPRES DE LAQUELLE LES INFORMATIONS PEUVENT ETRE DEMANDEES.

Monsieur le Maire de la Commune de BERTRANGE qui conduit la procédure de modification du PLU est la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.

Envoyé en préfecture le 04/02/2025

Reçu en préfecture le 04/02/2025 Page 6

Publié le

ID : 057-215700675-20250131-2025A5-ARARTICLE 7 : MODALITES DE COMMUNICATION DU DOSSIER D’ENQUETE

PUBLIQUE.

Toute personne peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès

du Maire dès la parution de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE.

L’« Avis au public » est publié 15 jours au moins, avant le début de l’enquête publique :

-Par affichage en Mairie et sur site ;

-Sur le site internet de la Mairie ;

-Dans la Presse régionale habilitée, soit deux journaux.

La Publication dans la Presse Quotidienne Régionale a lieu Semaines 6 et 9.

Un exemplaire des journaux dans lesquels l’avis aura été publié est annexé au dossier soumis à l’enquête :

" Avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion.

“ Au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Ces mesures de publicité (PQR), site internet de la Commune sont attestées par un certificat administratif,

signé du Maire.

Le présent arrêté est affiché en Mairie pendant toute la durée de l’enquête.

ARTICLE 9 : CLOTURE DE L’ENQUETE.

A l'expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre est clos et signé par le commissaire

enquêteur qui dispose d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la Commune de BERTRANGE le

dossier avec son rapport dans lequel figure ses conclusions motivées.

ARTICLE 10 : DIFFUSION DU RAPPORT.

Une copie du rapport et des conclusions motivées avec avis du commissaire enquêteur est adressée au Préfet

du Département de la Moselle et au Président du Tribunal Administratif.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture

et sur le site internet de la Commune et ce, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de

l’enquête publique.

ARTICLE 11 : AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION.

Au terme de l’enquête publique, l’approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme est adoptée par

délibération du Conseil Municipal qui est l’autorité compétente pour prendre la décision.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DU PRESENT ARRETE,

Présent arrêté affiché en Mairie.

Copie du présent arrêté est adressé à :

“ Monsieur le Préfet de la Moselle,

“ Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

BERTRANGE, le 31/01/2025

Le Maire

Jean-Luc PERRIN Envoyé en préfecture le 04/02/2025

Reçu en préfecture le 04/02/2025

Publié le

ID : 057-215700675-20250131-2025A5-AR