Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete bertrange 2024 n43 046833500 0959 06022025
Arrêté - arrete bertrange 2025 n05 067901800 1000 06022025
Arrêté - avis mrae 076735600 1110 06022025
unknown - avis departement moselle 096796900 1130 06022025
unknown - avis smitu 037902900 1130 06022025
unknown - courriers ppa 048844300 1431 06022025
Déliberation - designation e24130 066365900 1100 06022025
Arrêté - affiche enquete publique 035878300 1017 06022025
unknown - annonce legale 20250206 086028100 1037 06022025
unknown - avis region grand est 001799500 1130 06022025
Arrêté - arrete bertrange 2024 n45
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Bertrange.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bertrange 2024 n45)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Regu en préfecture le 27/05/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pubré le a Host Département dé Ja Moselle
ID : 057-215700675 20240527-A 2024_45 RV-AU tel de Vs sé Le le
SRTRANGE
Fe 2024 - 1°45 ANNULE
et REMPLACE l'arrêté 2024 n°43 du 13.05.2024
Las #
mes aies ARRÊTÉ DU MAIRE on
Prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Locat d'Urbanisme
Le Maire de Bertrange,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2541-19 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants:
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERTRANGE, approuvé le 24/10/2017.
Considérant que la procédure de modification de droit commun envisagée par la collectivité a pour cbjet :
= D'ouvrir à l'urbanisation le secteur 2 AU situé au lieudit UNTER JUNGBUSCH, du fait du peu
de disponibilités en matière de densification des 10ones urbaines existantes (passage de 2AU à IAU).
- De créer une orientation d'aménagement et de programmation spécifique à ce nouveau
secteur 1AU.
Considérant que ces modifications n'ont pas pour conséquence :
- de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où naturelle où une protection édictée
en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des Paysages, ou des milieux
naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a
pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives,
- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté :
Considérant en conséquence que ces modifications n'entrent pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
Considérant que la procédure de modification de droit commun doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'en l'absence de SCOT opposable sur le territoire, une dérogation préfectorale devra être obtenue conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme :
Considérant que ces modifications rentrent dans le champ d'application de l'article L153-41 du code de l'urbanisme et qu'elles seront en conséquence soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre LIT du titre IT du livre Ier du code de l'environnement :
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique fe projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération de l'organe délibérant.
Page 51
ele Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Page 52
Envoyé en peéfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Pubié le
17: 087-215700675-20240527.A 2024 45 RV-AU
2024- n°45
suite
ARRÊTE
La procédure de modification de droit commun n° du Plan Local d'Urbanisme est
prescrite.
Le projet de modification de droit commun porte sur :
- L'ouverture du secteur ZAU situé au lieu UNTER JUNGBUSCH à l'urbanisation
{passage de 2AU à 1AU),
- La création d'une OAP spécifique à ce nouveau secteur 1AU.
Le dossier de modification de droit commun sera notifié aux personnes publiques
associées ainsi que soumis pour avis à la mission régionale de l'autorité environnementale
dans le cadre d'un dossier dit « cas par cas ».
L'ouverture à l'urbanisation devra bénéficier d'une dérogation préfectorale.
Les modalités de l'enquête publique seront définies par un nouvel arrêté en temps et en
heures.
A Fissue de l'enquête publique, l'organe délibérant délibérera sur Fopportunité
d'approuver le dossier éventuellement ajusté de modification de droit commun.
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-22
et suivants du code de l'urbanisme. Il sera affiché en mairie pendant un délai d'un mois
et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
Préfet.
Fait à BERTRANGE, le 27 mai 2024
Le Maire,
Jean-Luc PERRIN