unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 045 2026 Modification Regie davances et de recettes AGV

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 045 2026 Modification Regie davances et de recettes AGV Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 04h31 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 045 2026 Modification Regie davances et de recettes AGV)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, , REÇU EN PREFECTURE

COMMUNAUTÉ 026 DE CONATNES le 62/87/2862 LES L Application agréée E-legalte com

9393 _AI-077-200023125-20260702-DEC_045_202

PORTES _) BRIARDES

ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°045/2026 du Président

relative à la modification de la régie d’avances et de recettes n° 95304 pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts

Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de communes au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°017/2013 portant sur la création de la régie d'avance et de recettes pour la gestion

des aires d'accueil des gens du voyage de la CCPB « Les Portes briardes entre villes et forêts » ;

Vu la délibération n°045/2020 du 13 octobre 2020 fixant le loyer mensuel et les tarifs d’eau et d'électricité appliqués au terrain familial intercommunal :

Vu la délibération n°046/2020 du 13 octobre 2020 fixant les montants de la caution, du droit de séjour et des tarifs d’eau et d'électricité appliqués aux aires d'accueil intercommunales :

Vu la délibération n°058/2020 du 15 décembre 2020 fixant le nouveau montant de la garantie, le montant de l'avance et la grille tarifaire en cas de dégradation appliqués aux aires d'accueil intercommunales ;

Vu la délibération n°059/2020 du 15 décembre 2020 fixant le montant de la garantie et le tarif en cas de dégradations appliqués au terrain familial intercommunal ;, REÇU EN PREFECTURE

le 62/87/2826

L Application agréée E-legalte com

93_AI-077-200023125-2026 07 02-DEC_045_202

Vu la décision n°055/2021 annulant et remplaçant la décision n°129/2020 relative à l'intégration du terrain familial intercommunal à la régie d’avances et de recettes pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

Vu la délibération n°063/2022 du 15 décembre 2022 du Conseil communautaire portant sur la modification et l’actualisation des règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage et du terrain familial intercommunaux ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 juillet 2026 :

Considérant qu'une régie d'avance et de recettes pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage a été créée en 2013 et modifiée, en 2021, afin d'intégrer les terrains familiaux

intercommunaux ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les conditions de ladite régie et d’actualiser le montant de l'avance consentie au régisseur à l'article 9 de 2 000 € à 4 000 € ;

Considérant qu'il convient de préciser à l'article 3 et à l'article 5 les imputations budgétaires pour les produits encaissées et les dépenses pouvant être effectuées ;

Considérant la nécessité de mentionner la contrepartie remise à l'usager après son paiement à l'article 4 ;

Considérant qu'il convient de supprimer l’article 12 de la décision n°055/2021 car l'obligation de cautionnement ayant disparu avec la mise en place de la réforme des gestionnaires publics ;

Considérant qu'il convient de modifier l’article 13 de la décision n°055/2021 en remplacement "indemnité de responsabilité" par "indemnité de maniement des fonds" à la suite de la réforme des gestionnaires publics ;

DECIDE

Article 1°": La régie n°95304 est modifiée afin d'actualiser les conditions financières de fonctionnement de la régie d’avances et de recettes ;

Article 2 : Cette régie est installée au siège social de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, 43 avenue du Général de Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferrière :

Article 3 : Le régisseur encaisse les produits émanant :

+ Des aires d'accueil des gens du voyage situées Route de Fontenay, RD 212 E, 77220 Tournan-en-Brie et Route de Maison Blanche, 77150 Lésigny : droit de séjour journalier (article comptable 752 — Revenus des immeubles), consommation des fluides eau et électricité (article comptable 70878 - Remboursements de frais par des tiers), dépôt de garantie (article comptable 165 — Dépôts et cautionnements reçus), avance forfaitaire et dégradations (article comptable 75888 — Autres produits divers de gestion courante) ; + Du terrain familial sis Route de Fontenay, RD 212 E, 77220 Tournan-en-Brie : loyer mensuel (article comptable 752 — Revenus des immeubles), consommation des fluides eau et électricité (article comptable 70878 — Remboursements de frais par des tiers), dépôt de garantie (article comptable 165 — Dépôts et cautionnements reçus) et dégradations (article comptable 75888 — Autres produits divers de gestion courante) ;

Article 4 : Les recouvrements des produits désignés à l'article 3 seront effectués par prélèvement automatique, par carte bancaire ou en numéraire et déposés dans le coffre de l'aire d'accueil, sise Route de Maison Blanche, 77150 Lésigny. En contrepartie du paiement effectué auprès de la régie, l'usager se voit remettre un reçu justifiant du règlement de la somme due. Un état de factures récapitulant les sommes dues sera édité mensuellement ;, RECU EN PREFECTURE

le 62/87/2826

t Application aqréte E-kgalte com

39 _AI-077-200023125-20260702-DEC_045_202

Article 5 : Le régisseur paie les dépenses suivantes :

° Aires d'accueil des gens du voyage : remboursement des trop-perçus sur l'encaissement des stationnements, des consommations d'eau et d'électricité (article comptable 62878 — Remboursements de frais à des tiers), des montants engagés pour réparer les dégradations (article comptable 615221 — Entretien des bâtiments publics) et restitution des garanties (article comptable 165 — Dépôts et cautionnements reçus) :

e Terrain familial : remboursement des consommations d'eau et d'électricité (article comptable 62878 — Remboursements de frais à des tiers), des montants engagés pour réparer les dégradations (article comptable 615221 — Entretien des bâtiments publics) et restitution des garanties (article comptable 165 - Dépôts et cautionnements reçus) :

Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 seront payées en numéraire, par virement bancaire ou par carte bancaire ;

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Trésorerie Principale ;

Article 8 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est fixé à 6 000 €. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €. Le montant du fonds de caisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

Article 9 : Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 4 000 €;

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois :

Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives des dépenses payées et des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction :

Article 12 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;

Article 13 : Le régisseur sera désigné par la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts suivant acte du comptable ;

Article 14 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;

Article 15 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 16 ; Que Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77505) ;

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 2 juillet 2026

Transmission en Préfecture le :

Publication le : Laurent Gautier Président de la Communauté de Communes

Les Portes Briardes entre villes et forêts

Conseiller départemental,

Maire de Tournan-en-Brie

02/07/2026

02/07/2026