unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 056 2023 Modification reglements interieurs AGV et TFL

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 056 2023 Modification reglements interieurs AGV et TFL Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 056 2023 Modification reglements interieurs AGV et TFL)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, 1

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 12 décembre 2023

Conseillers en exercice : 38

Conseillers titulaires présents : 23

Pouvoirs : 13

Votants : 36

Date de convocation : 4 décembre 2023

Date d’affichage : 5 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L . 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Étaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame MÉLÉARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur BENSAÏ Malek, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARÉ Louis-Jean

Avaient donné Pouvoir :

Monsieur GAUTIER Laurent à Madame COURTYTERA Véronique

Monsieur DEBACKER Jean-Claude à Madame FLECK Christine

Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Madame BARNET Suzanne à Madame MORELLI Marie-Laure

Monsieur GHOZLAND Cyril à Monsieur ONETO Jean-François

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame MÉLÉARD Josyane

Monsieur BAKKER Hubert à Madame GAIR Laurence

Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie à Madame LENOIR Isabelle

Madame BOURGUIGNON Valérie à Monsieur BENSAÏ Malek

Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne à Madame LONY Eva

Monsieur MATHÉROT Olivier à Monsieur BENOIT Dominique

Absents excusés :

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Monsieur WITTMAYER Bruno

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée Ie...................... 26 décembre 20232

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N°056/2023

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TERRAIN FAMILIAL LOCATIF : MODIFICATION DES REGLEMENTS INTÉRIEURS PORTANT SUR L’ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE MISE À JOUR DE LA TARIFICATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la modification des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage intercommunales et du terrain familial locatif ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L 441-1 et R 421-23 relatifs aux aires d’accueil des gens du voyages ;

Vu la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 et la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites confiant à l’intercommunalité, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1°à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l’article 149 de la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/SHRU/24 du 20 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental révisé d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne pour la période 2020-2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2021 pris pour l’application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Vu les délibérations n°045 et n°046/2020 du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 relatives à l’adoption du règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage et à la fixation des tarifs ;

Vu la délibération n° 063/2022 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative à la modification et l’actualisation des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage et du terrain familial ;3

Vu l’alinéa 8 de la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020, portant sur les pouvoirs délégués du Président ;

Considérant les évolutions fréquentes des tarifs des fournisseurs d’eau et d’électricité, non corrélées au calendrier des conseils communautaires ;

Considérant la nécessité de donner plus de souplesse quant à la prise en compte de ces évolutions tarifaires dans les règlements intérieurs des aires d’accueil et du terrain familial intercommunaux ;

Considérant que la modification des tarifs par décision du Président plutôt que par délibération du conseil communautaire permettra une meilleure réactivité dans la prise en compte de ces évolutions tarifaires ;

Considérant que chaque modification de tarifs par décision du Président fera l’objet d’une information préalable des élus communautaires par le biais de la commission « affaires sociale » et du bureau communautaire ;

Considérant l’avis favorable de la commission « affaires sociales » en date du 27 novembre 2023 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- Adopte les règlements intérieurs actualisés des aires d’accueil des gens du voyage et du terrain familial locatif situés sur les communes de Tournan-en-Brie et de Lésigny tels que présentés en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 12 décembre 2023

Le Président,

Jean-François Oneto,

La secrétaire de séance,

Christine Fleck,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.