unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 07

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 07 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 octobre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 9

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 31 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 octobre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie- Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT (pouvoir à M. Roger RIBOLLET),

Secrétaire de séance : M. Bernard ALBAN

N°2023/10/31/07 - Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône

Vu le projet d’extension de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Montmerle-sur-Saône « Chemin des Mûriers, Rue du Ver à Soie et Impasse des Mûres »,

Vu la nécessité de réaliser des travaux d’eaux pluviales pour assurer la mise séparatif eaux usées-eaux pluviales, Compte-tenu que les travaux se situent, sur le tracé des travaux du réseau public d’assainissement collectif réalisés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, il est proposé le principe de la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la commune les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales. Ces travaux au stade avant-projet comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales en lieu et place du réseau unitaire existant (renforcement), la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales et la réfection de chaussée à l’identique (coupe type T4).

Selon les termes de la convention et à l’issue des travaux, la commune de Montmerle-sur-Saône remboursera à la Communauté de Communes le montant TTC des travaux réellement engagés pour son compte, estimés à ce jour au stade Avant-Projet à 212 000 € HT.

Ces travaux seront réalisés par l’une des entreprises titulaires de l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre et sera choisie par la Communauté de Communes à l’issue du dossier PROJET.

Sur proposition de la commission assainissement du 27 septembre 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE M. le Président à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Montmerle-sur-Saône pour la réalisation de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales et confiant à la Communauté de Communes la maîtrise d’ouvrage des travaux qui comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales en lieu et place du réseau unitaire existant (renforcement), la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales et la réfection de chaussée à l’identique (coupe type T4).PRECISE que les travaux « eaux pluviales » seront payés en TTC par la communauté de communes sur le compte 4581 et seront facturés à la commune en TTC sur le compte 4582.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 octobre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXConvention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales « Chemin des Mûriers, Rue du Ver à Soie et Impasse des Mûres » à Montmerle-sur-Saône conclue entre la

Communauté de Communes Val de Saône Centre et la commune de Montmerle-sur-Saône

(Articles L 2422-5 à L 2422-10 du CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)

PREAMBULE :

Dans le cadre de son programme de travaux d’assainissement, la communauté de communes Val de Saône Centre va réaliser une mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur le chemin des Mûriers, la rue du Ver à Soie et l’impasse des Mûres à Montmerle-sur-Saône.

Le projet de mise en séparatif des réseaux nécessite :

- la mise en place d’un réseau d’assainissement eaux usées et des ouvrages accessoires (boîtes de branchement, regards de visites…) ;

- la conservation sur certains secteurs du réseau unitaire actuel (recevant les eaux usées et eaux pluviales) qui deviendra un réseau d’eaux pluviales avec mise en place des ouvrages accessoires nécessaires (boîtes de branchements, grilles…) ;

- la mise en place sur d’autres secteurs d’un réseau d’eaux pluviales et des ouvrages accessoires (boîtes de branchement, regards de visites…) en remplacement du réseau unitaire existant de capacité insuffisante pour recevoir l’ensemble des eaux pluviales collectées.

La communauté de communes et la commune de Montmerle-sur-Saône ont décidé de réaliser les travaux de manière concertée car ceux-ci sont étroitement liés. Les travaux de la commune de Montmerle-sur-Saône se situent sur le tracé des travaux réalisés par la communauté de communes Val de Saône Centre.

Aussi, a-t-il été décidé le principe de la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la mairie de Montmerle-sur-Saône les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- La COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAÔNE,

Désigné ci-après par "La COMMUNE", 35 rue de Lyon – 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE

Représenté par son Maire : Philippe PROST,

Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du …………………………….D’une part,

ET

− La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

Désignée ci-après par « La COMMUNAUTE DE COMMUNES », Parc Visiosport – 166 route de Francheleins - 01090 MONTCEAUX

Représentée par son Président : Jean-Claude DESCHIZEAUX, et autorisé par délibération du Conseil Communautaire du …………………………………

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier à la COMMUNAUTE DE COMMUNES qui l’accepte, le soin de réaliser ou faire réaliser au nom et pour le compte de la COMMUNE, les travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur le chemin des Mûriers, la rue du Ver à Soie et l’impasse des Mûres.

La COMMUNE confie à la COMMUNAUTE DE COMMUNES la maîtrise d'ouvrage des travaux d’eaux pluviales selon le plan AVANT-PROJET annexé à la présente convention. Ce plan pourrait être amené à évoluer en phase PRO.

Le Bureau d'Etudes NALDEO agréé par la COMMUNE a la charge d'assurer la maîtrise d’œuvre (études et exécution) desdits travaux.

La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.

ARTICLE 2 – ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION

La COMMUNE confie à la COMMUNAUTE DE COMMUNES les attributions suivantes : - La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera exécuté,

- L’attribution et l’émission des bons de commande du marché public de travaux, dans les formes prévues à l’accord-cadre mentionné à l’article 6 de la convention ; le suivi de l’exécution dudit marché public,

- Le paiement du marché public de travaux,

- La réception de l’ouvrage.

La Commune et la Communauté de Communes seront présentes aux réunions de chantier ; elles auront donc connaissance du déroulement de la mission de MOE (partie DET) et des éventuelles problématiques du chantier (…). Elles seront également destinataires de tous les comptes-rendus.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES ne pourra prononcer la réception qu’après accord écrit de la COMMUNE.

La COMMUNE s’engage à se positionner, avec les conseils de sa maitrise d’œuvre, sur toute éventuelle évolution du projet initial.

Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût, le délai de réalisation et l’aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait l’objet d’un avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Pour l’exécution des missions confiées à la COMMUNAUTE DE COMMUNES, celle-ci sera représentée par Monsieur DESCHIZEAUX, Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, celle-ci devra systématiquement indiquer qu’elle agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 - DUREE

Le présent mandat de réalisation prendra fin à la réception définitive des ouvrages, après la levée des éventuelles réserves à la réception.

ARTICLE 5 - CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux de gestion des eaux pluviales comprennent essentiellement la pose d’un nouveau réseau en lieu et place du réseau unitaire existant (renforcement) et la conservation du réseau unitaire existant pour le convertir en réseau d’eaux pluviales.

Les travaux consistent en :

- la pose sous voirie communale de :

• 50 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 300 mm

• 140 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 400 mm

• 180 ml de canalisation EP en PVC SN16 Ø 500 mm.

- la création des regards de visite,

- la reprise ou création de 25 branchements,

- la réfection de la chaussée à l’identique – coupe type T4.

Le montant estimatif des travaux en AVP est de 212 000 euros hors taxes.

Le montant estimatif ci-dessus est établi pour chaque prix avec la moyenne du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) au 1er avril 2022 des entreprises titulaires du lot 1de l’accord-cadre du marché de travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre.

ARTICLE 6 – ENTREPRISE RÉALISANT LES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés par l’une des entreprises titulaires de l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre et sera choisie par la Communauté de Communes à l’issue de la validation du PRO :

SOCIÉTÉ CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP)

403 route de Guichard

BP 60124

71603 PARAY LE MONIAL Cedex

Siret : 306 881 939 00020

ou

SOGEA RHONE ALPES

Agence de Lyon24 rue du Champ Dolin

CS 70178

69804 SAINT PRIEST Cedex

Siret : 344 352 448 00510

ou

CHOLTON

197 ancien canal de la Madeleine

Saint Maurice sur Dargoire

69440 CHABANIÈRE

Siret : 674 501 267 00084

ARTICLE 7 - MONTANT DES TRAVAUX AU STADE AVANT-PROJET

L'estimation prévisionnelle H.T. des dépenses en coût travaux, objet de la convention, ressort à 212 000 EUROS HT (valeur : avril 2022).

Les prix sont révisables annuellement chaque 1er avril. Les prix sont fixés à date de signature du bon de commande et s’appliquent sur toute la durée du bon de commande.

ARTICLE 8 - VARIATION DES PRIX

L’ensemble des prix du BPU sont révisés annuellement, par application aux prix initiaux du marché d’un coefficient C de révision, selon la formule suivante :

C = 0,15 + (0,85 x Im/I0)

Dans laquelle :

I0 : Index I du "mois zéro"

Im : Index I du mois m, correspondant au dernier indice publié au moment de la révision annuelle L’index de référence "I" choisi pour la révision des prix est l’index TP 10a – Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010 - Identifiant 001710998, https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710998

I0 = indice de septembre 2021 (paru au JO le 16/12/2021) = 116,2

NOTA : Si, au cours de l’exécution de l’accord-cadre, l’indice de référence venait à disparaître, l’indice de substitution défini par l’INSEE remplacera l’indice disparu et, le cas échéant, le ou les coefficients de raccordement définis par l’INSEE (ou plus généralement les modalités de raccordement entre l’ancien indice et le nouvel indice) seront pris en compte. Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au 1 000ème selon la formule d'arrondi classique.

Les prix obtenus à partir de ce coefficient sont arrondis au 100ème, selon la formule d’arrondi classique.

Lors de chaque révision, le coefficient de révision est appliqué aux prix initiaux (établis au mois zéro).

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

Le circuit de validation des décomptes mensuels et définitif des travaux est le suivant : - les documents précités sont adressés par la ou les entreprises chargées des travaux à chacun des maîtres d’œuvre (commune et CCVSC) ;

- dans un délai de 10 jours suivant cette réception :

1. le maître d’œuvre de la commune vérifie ces documents et les transmet à la commune pour acceptation

2. après acceptation par la commune, le maître d’œuvre de la commune adresse à la CCVSC le certificat de situation ou de décompte général pour paiement.A l'achèvement des travaux, la COMMUNAUTE DE COMMUNES adressera à la COMMUNE un état récapitulatif prenant en compte le coût des travaux réellement exécutés pour le compte de la COMMUNE, tel qu'il ressortira du décompte général et définitif des travaux, en tenant compte des attachements et plans de récolement.

En cas de contentieux avec l’entreprise réalisant les travaux ne permettant pas d’établir le décompte général et définitif des travaux, la COMMUNAUTE DE COMMUNES adressera à la COMMUNE un état récapitulatif prenant en compte le coût des travaux qu’elle a accepté et payé pour le compte de la COMMUNE. Celle-ci procèdera à un premier remboursement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES sur la base de ce récapitulatif. Le solde sera déterminé à l’issue de la décision de justice définitive.

La COMMUNE s’engage à rembourser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES le coût des travaux réellement exécutés par cette dernière pour le compte de la COMMUNE.

ARTICLE 10 – ACTION EN JUSTICE

En cas de contentieux sur la réalisation des travaux dont elle est maître d’ouvrage, seule la COMMUNE est habilitée à agir en justice, elle ne délègue aucune attribution à la COMMUNAUTE DE COMMUNES pour l’action en justice.

ARTICLE 11 – RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

Les prestations de mandat de maîtrise d’ouvrage de la COMMUNAUTE DE COMMUNES sont réalisées à titre gratuit.

ARTICLE 12 - PENALITES

La prestation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES s’effectuant à titre gratuit, la COMMUNE s’engage à ne pas appliquer de pénalités.

ARTICLE 13 - DELAI D'EXECUTION

Dès la signature de la présente convention, la COMMUNAUTE DE COMMUNES et la COMMUNE s'engagent à tout mettre en œuvre pour une exécution rapide des travaux.

Les modalités pratiques d’exécution et d’implantation seront à voir sur place avant le démarrage des travaux, avec l’entreprise attributaire, la maitrise d’œuvre et les maitres d’ouvrages.

Fait en deux exemplaires,

A Montmerle s/S, le ………. A Montceaux, le ………. Le Maire de la commune, Le Président de la de MONTMERLE-SUR-SAÔNE Communauté de Communes VAL DE SAÔNE CENTRE,

Philippe PROST Jean-Claude DESCHIZEAUX