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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 125 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 125)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

+ Publié le ST

clermont ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE

aUvE rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

MÉUOPOIE =—— Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

a CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15

|

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION ADIE Conseillers en exercice :

concailers DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_125

| présents : Commission principale : 2 Développement économique 67 Rapporteur: -.

Conseillers

représentés : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue : de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :

82 |

C els pré els :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,

René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAŸYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,

Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean

PICHON, Luc EEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-

Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller xcusé(e)s :

Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630 125 Direction Accompagnement des entreprises / 8086Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 125-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 8086

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT Céline RUFFIER SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION ADIE

Dans le cadre de sa politique de développement économique, Clermont Auvergne Métropole soutient

les structures d'accompagnement à la création d'entreprises.

Ces opérateurs interviennent aux différentes étapes de la création / reprise d'entreprises (sensibilisation,

montage du projet, test de l'idée, financement), en amont des dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises.

Leurs positionnements complémentaires permettent de proposer une offre complète et cohérente pour

les porteurs de projets.

Au-delà de l'animation de cet écosystème, le soutien financier apporté par la Métropole permet à ces

différentes structures d'accompagner près de 900 porteurs de projet ou entrepreneurs chaque année.

L'association ADIE a pour objet d'encourager, accompagner et financer la création de micro-entreprises.

A travers de l'information, une offre de financement et un accompagnement après la création, cette

association permet de favoriser la création et la pérennité des micro-entreprises sur le territoire, qui génèrent ainsi de

nouveaux emplois.

Elle est reconnue d'utilité publique depuis le 15 janvier 2005 et dispose de l'agrément "Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) depuis le 20 juin 2017.

L'action de l'association permet ainsi d'accompagner le développement économique sur le territoire de

la Métropole.

En 2022, l'association a accompagné 60 porteurs de projet pour le montage et le suivi de leur entreprise,

sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. De plus, 113 entrepreneurs ont été financés, à hauteur de 488

230€, permettant la création et/ou la sauvegarde de 142 emplois. 48% des personnes accompagnées sont

bénéficiaires des minima sociaux et 15 habitent les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV} et/ou

Quartiers de Veille Active (QVA). 85% des entreprises financées par l'ADIE sont toujours en activité après 3 ans.

L'association prévoit de financer 150 entrepreneurs sur le territoire de la Métropole en 2023.

N°DEL20230630 125 Direction Accompagnement des entreprises / 8086Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 _125-DE

ne

Le budget prévisionnel de l'association s'élève à 66 453 247 € pour l'année 2023 (association nationale, fonctionnant avec des antennes locales) :

| Charges Montant en € Produits | Montant en €

Achats | 1 518 963 | Vente de produits finis, de | 133 333 | marchandises, prestations de

services

Services extérieurs | 6 423 357 | Etat 3 460615 (locations, entretiens,

assurance, documentation)

Autres services extérieurs 9 645 353 | Régions | 5 141 287

| (honoraires,

| publicité/publication,

| déplacements/missions,

services bancaires/autres)

Impôts et taxes 125 661 | Départements 2050 054

Charges de personnel 42 726 807 | Communes, Communautés de 2 910 928 | | Communes ou Agglomération

| Charges financières et 6 244 420 | Fonds européens | 6 766 399

exceptionnelles |

Dotations aux amortissements, | -231 314| Autres établissements publics | 14 257 392 provisions et engagements

Aides privées 4 488 809 |

Produits financiers 27 623 000

Reprises sur amortissements, -378 570

dépréciations et provisions

TOTAL DES CHARGES 66 453 247 TOTAL DES PRODUITS 66 453 247 |

Il'est proposé de soutenir l'association ADIE à hauteur de 25 000 € pour l'année 2023 tel que prévu au budget primitif afin de lui permettre de mettre en oeuvre son programme d'actions 2023 :

- renforcer sa communication pour davantage se faire connaître auprès des porteurs de projets et entrepreneurs en activité,

- proposer une offre de financement adaptée aux besoins des entrepreneurs,

- accompagner les entrepreneurs après la création.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 25 000 € à l'association ADIE au titre de

l'année 2023. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal au titre de l'année 2023 : article 65748 service DAE antenne PG,

* d'approuver la convention annexée à la présente délibération,

N°DEL20230630_125 Direction Accompagnement des entreprises / 8086Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Le VW Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 125-DE

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente

délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS: 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 5 Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour lefrésident et par délégation

ice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20230630_125 Direction Accompagnement des entreprises / 8086Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 7

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE

+

clermont :

auvergne

métropole

Convention 2023

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège de la Direction Régionale est situé 2 avenue Leclerc, 69007 LYON, représentée par son Directeur régional, Monsieur Etienne TAPONNIER,

Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des relations entre le public et l'administration

- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,

- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - Vu la demande de subvention de l'Association en date du 26 janvier 2023, - Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023.Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique de développement économique, Clermont Auvergne Métropole soutient les structures d'accompagnement à la création d'entreprises.

Ces opérateurs interviennent aux différentes étapes de la création / reprise d'entreprises (sensibilisation, montage du projet, test de l'idée, financement), en amont des dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises. Leurs positionnements complémentaires permettent de proposer une offre complète et cohérente pour les porteurs de projets.

Au-delà de l'animation de cet écosystème, le soutien financier apporté par la Métropole permet à ces différentes structures d'accompagner près de 900 porteurs de projet ou entrepreneurs chaque année.

L'association ADIE a pour objet d'encourager, accompagner et financer la création de micro-entreprises. A travers de l'information, une offre de financement et un accompagnement après la création, cette association permet de favoriser la création et la pérennité des micro-entreprises sur le territoire, qui génèrent ainsi de nouveaux emplois.

Elle est reconnue d'utilité publique depuis le 15 janvier 2005 et dispose de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) depuis le 20 juin 2017.

L'action de l'association permet ainsi d'accompagner le développement économique sur le territoire de la Métropole.

Un soutien financier est nécessaire pour permettre à l'Association de continuer à renforcer sa communication pour davantage se faire connaître auprès des porteurs de projets et entrepreneurs en activité, proposer une offre de financement adaptée aux besoins des entrepreneurs mais aussi accompagner les entrepreneurs après la création.

C'est pourquoi les parties ont convenu de conclure la présente convention.Envové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT DQRALODACANIUPNA ONDNNTEO PES ANBRSEAT I DEDE

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien financier aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Cette aide s'inscrit dans le cadre du soutien à l'entrepreneuriat, qui a pour objet de favoriser l'accompagnement et le financement des porteurs de projet et créateurs / repreneurs d'entreprises sur le territoire de la métropole par les structures d'aide à la création d'entreprise.

L'Association intervient en complément des autres structures de l'entrepreneuriat subventionnées par la Métropole et s'adresse plus particulièrement à des personnes n'ayant pas accès au financement bancaire classique en leur permettant d'accéder à un micro-crédit professionnel.

La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer le fonctionnement de l'Association.

Article 2 – Activités de l'association subventionnées

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 26 janvier 2023, les activités de cette dernière, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, concernent le fonctionnement global de la structure visant à dynamiser et développer les entreprises sur le territoire de la Métropole. Pour cela, l'association souhaite, pour l'année 2023 :

- renforcer sa communication pour davantage se faire connaître auprès des porteurs de projets et entrepreneurs en activité,

- proposer une offre de financement adaptée aux besoins des entrepreneurs, - accompagner les entrepreneurs après la création.

Article 3 – Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2023 dont le montant est prévu à l'article 3-2 ci après.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressés à l'adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

ou par mail : accompagnement-entreprises@clermontmetropole.eu

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole, selon les procédures comptables en vigueur.

Article 4 – Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,….) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.Envové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

ue RTL OARAISIUPN A ONDNN TA OO PAS 27230620 APS DE

Article 5 – Engagement de l'Association, information et contrôle sur la réalisation de l'opération subventionnée

En cas de non-respect des engagements visés ci-dessous, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder à une demande de reversement de la subvention en totalité ou au prorata temporis ou materia, par l'émission d'un titre de recette.

5 - 1 : Réalisation du projet

L'Association s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d'aide à Clermont Auvergne Métropole.

L'Association s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération subventionnée. L'Association s'engage à respecter la règlementation européenne relative aux aides d'Etat le cas échéant. L'Association s'engage à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain.

5 - 2 : Information et contrôle

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2024 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année 2023.

En complément, il est demandé à l'association de retourner le document " Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole" en annexe 1 de la présente convention, dûment complété, avant le 31 mars 2024.

5 - 2 - 1 : Contrôle financier

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaitre les résultats de leur activité. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, soit jusqu'au 30 juin 2024. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Tout organisme ayant bénéficié au cours de l'année N d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% de son budget devra fournir à Clermont Auvergne Métropole au cours de l'année N+1 avant le 1er juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.

Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les associations ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros. Pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par leur président. L'Association s'engage à faire connaître à Clermont Auvergne Métropole les autres financements publics dont elle dispose. Lorsque Clermont Auvergne Métropole constate que les comptes de l'opération produits par l'Association font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait l'objet d'un examen afin de relever un éventuel surfinancement. Clermont Auvergne Métropole émettra un titre de recette du montant correspondant.

5 – 2 – 2 : Contrôle exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole. En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du localEnvové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

DIT PNA CD APR END CIN CN A ITTE ana e 4 DÉDE

et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.

L'Association s'engage également à transmettre à Clermont Auvergne Métropole toute information relative aux événements suivants, dans un délai de 1 mois à compter de leur survenance : - en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation, - en cas de transfert de l'activité hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 - 3 : Evaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association et précisées en annexe 2 de la présente convention. Elle vise à améliorer l'efficacité et l'efficience des actions.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs proposés par l'Association et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris celui de la conclusion d'un avenant.

L'évaluation doit intervenir dans les 3 mois suivant la réalisation des actions soit au plus tard le 31 mars 2024.

5 - 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal de l'Association.

Article 6 – Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l’Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence le non versement, une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole. Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 – Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature (1 an pour la réalisation de l'opération et 1 an pour les contrôles de Clermont Auvergne Métropole).

Article 9 – Période d'éligibilité des dépenses

La période d'éligibilité des dépenses correspond à l'année civile 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 10 – Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L OT

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE

Article 11 – Modification de la convention - avenant

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.

Article 12 – Litiges

Tout litige intervenant dans l’application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 13 – Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 14 – Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Article 15 – Annexes

Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante les annexes suivantes : Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont Auvergne Métropole

Annexe 2 : Evaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours

Annexe 3 : Budget prévisionnel 2023 de l'association

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux

Le

Pour Clermont Auvergne Métropole

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge du Développement et de

l'attractivité économiques

Henri Gisselbrecht

Pour l'Association

Son Directeur régional,

Etienne TAPONNIEREnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L dd

ID + NARA-OARANN7NI-0N9AN719 DEN 9N9ANRA( 195-DE

Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont Auvergne Métropole – à retourner avant le 31 mars 2024

Résultats obtenus sur le

territoire

Observations

Accompagner les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire

Accueil / information/accompagnement

Nombre de personnes/structures accueillies -

informées

Nombre de personnes/ structures accompagnées

(individuellement et collectivement)

Autres : préciser

Financement (le cas échéant)

Nombre de personnes/structures financées

Montants des financements accordés

Préciser ce sur quoi porte le reporting ci-après : accompagnement / financement / autre (1)

Répartition femmes / hommes en %

Répartition par tranches d'âges (moins de 30 ans,

30-50 ans, plus de 50 ans)

Répartition par niveau de qualification

Part des demandeurs d'emplois (en %)

Part des bénéficiaires de minima sociaux (en %)

Répartition par commune de résidence ou

implantation (à préciser)

Porteurs résidant en QPV/QVA

Implantations d'entreprises en QPV/QVA

Secteurs d'activité

Créations / retour à l'emploi salarié

Nombre de créations / reprises d'entreprises

Taux de pérennité à 3 et/ou 5 ans (en %)

Nombre de créations d'emplois (ou sauvegardes

d'emplois)

Autres

(1) rayer les mentions inutiles ou préciserEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE Annexe 1 (suite) :

Enjeux ciblés sur le territoire

Actions mises en œuvre

par l'Association sur le

territoire

Résultats obtenus sur le

territoire Observations

Valoriser les parcours de

réussite des créateurs

d'entreprises

Transmettre notamment :

témoignages, interviews,

annuaire, événements de

valorisation, outils de

communication dédiés aux

entrepreneurs accompagnés...

Participer au dynamisme et

actions collectives de

l'écosystème entrepreneurial

local

Précisez notamment :

Participation aux actions

collectives de mise en réseau

des entrepreneurs entre eux et

avec l'écosystème,

participation à la coordination

de la chaîne

d'accompagnement à la

création d'entreprise, partage

de l'offre de services et

actualités à destination des

porteurs de projet et

entrepreneurs, participation

aux événements collectifs de

sensibilisation à

l'entrepreneuriat.

Actions en faveur des

entreprises hébergées au sein

des pépinières et hôtels

d'entreprises

Actions en faveur des

entrepreneurs issus et/ou

implantés dans les Quartiers

prioritaires de la Politique de la

Ville (QPV) ou Quartiers de

Veille Active (QVA) ou

souhaitant s’y implanter

Actions en faveur du secteur

culturel et/ou des Industries

Culturelles et Créatives (ICC)

Actions en faveur de la

transition écologique et

énergétique

ou accompagnement des

entreprises dans cette démarche

Autres activités de l'associationEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Le, Publié le

ID + NRA -OARANN7N1-909 0719 DEI 90920630 125-DE

Annexe 2 : Evaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours (données sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole)

Objectif : renforcer sa communication pour davantage se faire connaître auprès des porteurs de projets et entrepreneurs en activité

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateurs de

réalisation

Nombre d'évènements / rencontres permettant de

présenter l'action de l'association 20

Nombre d'ateliers d'information sur le statut de la micro-

entreprise (partenariat Pôle Emploi) 3

Indicateur de

résultat Nombre d'entrepreneurs accueillis par l'association 215

Indicateurs

d'impact

Nombre d'entreprises créées par des entrepreneurs

accompagnés 150

Nombre d'emplois au sein des entreprises créées par les

entrepreneurs accompagnés (1,26 emplois en moyenne) 190

Objectif : proposer une offre de financement adaptée aux besoins des entrepreneurs

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateur de

réalisation

Nombre de "produits" proposés aux entrepreneurs

(micro-crédit professionnel, PHS de BPI...) 5

Indicateur de

résultat Nombre d'entrepreneurs financés 150

Indicateur d'impact Montant des financements accordés aux entrepreneurs 645 000 €

Objectif : accompagner les entrepreneurs après la création

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateur de

réalisation Nombre de bénévoles participant à l'accompagnement 10

Indicateur de

résultat Nombre d'entrepreneurs accompagnés post-création 60

Indicateur d'impact Taux de pérennité à 3 ans des entreprises financées par l'ADIE 85%Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L 3

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_125-DE

Dans k cadre d'une demande

: : furrammueñe, dupliquer autant

5. Budget! de l'association DD DR que necesiie de Anné ice du budgets annuels sont nnée 2023 ou exercice au pme

Montant Montant

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

pe-A0…s 11898 Le tations ds services 133333

Achats matières et fournitures 689010F3 - Concours publics

Autres fournitures 220952 F4 - Subventions d'exploltation? 39075484

ta : préciser le(s) ministére(s), directions ou

IT: precier ie) meet) 9 1ère page 3460615

F1 - Services extérieurs 64222357

Locations 4493860

Entretien et réparation 1640454

Assurance 102623] Consell-s Régional aux) : 5141287

Documentation 186420

F2 - Autres services extérieurs 0645352 Consel-s Départemental (aux) : 2050054

Rémunérations Intermédiaires et honoraires 4483903

Publicité, publication 1110804

Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 1733674 É-29gIomerations. 2910928

Services bancabres, autres 2316972

- Impôts et taxes 125661

impots et taxes sur rémunération

Autres Impôts et tames 125661 | Organismes sociaux (CAF, ec. détaller) :

F4 - Charges ds personnel 42726807 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) 6768390

L'agence de services et de Rémunération des personnels 27896224 ba (emplois aidés)

Charges sociales 12071224 | Autres établissements publics 14257392

Autres charges de personnel 1750100! Aldes privées (fondation) 4488800

F5 - Autres charges de gestion courants 75 - Autres produits de gestion courants 0!

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

F5 - Charges financières 5700000 F6 - Produits financiers 27622000

7 - Charges exceptionnelles 544420 F7 - Produits exceptionnels

- Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations Fa -231314! + provisions -378570

- Impôt sur 188 bénéfices (IS): Participation _ ment 73 - Transfert de charges

[FOTAL DES CHARGES HORS CVN 66453247ITOTAL DES PRODUITS HORS CVN 66453247

Excédent prévisionnel (bénéñcs) nsurisance prévisionnelle (déñcit)

- Contributions volontaires en nature

- Secours en nature - Dons en nature

1 - Mise à disposition gratuite de biens et - Prestations en nature

- Prestations

- Personnel bénévole - Bénévolat

DONT CVN DONT CVN 66453247

Ne pas Indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur Le fait que les Indications sur les financements demandés auprès d'autres fnanceurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tennent lieu de justificatifs.

8 R 1 ati rannèxe et Unie poseiDIité DMecnpO en issu du ces SEC Au PRO à GÙ comp eu vor noie" (AuantaUve Ou, à défaut, qualitative) dans

Décembre 2022 - Page 4 sur 10

Annexe 3 : Budget prévisionnel 2023 de l'association