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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 129 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 129)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

+ Publié le ST

clermont ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_129-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole --— : — — -

E = CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Préfectiue du |

L

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conetensen SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION BGE AURA

concallers DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 129

présents : Commission principale : 2 Développement économique

67 Rapporteur : -.

Conseillers

représentés : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue 15 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :

82

Conseiller(e}s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,

René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAŸYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET,

Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,

Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean

PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent

SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-

Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller{e}s excusé(e)s :

Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_129 Direction Accompagnement des entreprises / 8093Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 129-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 8093

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT Céline RUFFIER SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT - SUBVENTION À L'ASSOCIATION BGE AURA

Dans le cadre de sa politique de développement économique, Clermont Auvergne Métropole soutient

les structures d'accompagnement à la création d'entreprises.

Ces opérateurs interviennent aux différentes étapes de la création / reprise d'entreprises (sensibilisation,

montage du projet, test de l'idée, financement), en amont des dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises.

Leurs positionnements complémentaires permettent de proposer une offre complète et cohérente pour

les porteurs de projets.

Au-delà de l'animation de cet écosystème, le soutien financier apporté par la Métropole permet à ces

différentes structures d'accompagner près de 900 porteurs de projet ou entrepreneurs chaque année.

L'association BGE AURA a pour objet d'accompagner les créateurs et repreneurs d'activités

économiques. Elle intervient également dans le conseil en développement d'organismes qui participent à la

revitalisation du tissu économique local. Elle intervient à différentes phases de la création d'entreprise : sensibilisation, structuration du projet, aide à la recherche de financements, évènements post création d'entreprise.

L'action de l'association permet ainsi d'accompagner le développement économique sur le territoire de

la Métropole.

En 2022, l'association a accompagné 675 porteurs de projets sur le territoire de Clermont Auvergne

Métropole. Cela a permis de favoriser la création ou la reprise de 83 entreprises.

88% des personnes accompagnées sont demandeuses d'emplois.

L'association prévoit d'accompagner 200 personnes via des ateliers collectifs et évènements en 2023.

Le budget prévisionnel de l'association s'élève à 2 420 700 € pour l'année 2023 :

| Charges Montant en € Produits Montant en € |

| Achats 20 000 | Vente de produits finis, de 2 388 700

marchandises, prestations de

services

Services extérieurs 303 500 | Communes, Communautés de 22 000 (locations, entretiens, Communes ou Agglomération

assurance, documentation) |

Autres services extérieurs 86 000 | Aides privées 10 000

(honoraires,

publicité/publication,

déplacements/missions,

services bancaires/autres)

| Impôts et taxes 84 000

Charges de personnel 1 927 200

TOTAL DES CHARGES 2 420 700 TOTAL DES PRODUITS 2 420 700 |

Ilest proposé de soutenir l'association BGE AURA à hauteur de 15 000 € pour l'année 2023 tel que prévu

au budget primitif afin de lui permettre de mettre en oeuvre son programme d'actions 2023 se décomposant comme

suit :

- ateliers collectifs de sensibilisation à l'entrepreneuriat,

- évènements et ateliers en lien avec la structuration du projet (hors parcours déjà financés par ailleurs),

N°DEL20230630 129 Direction Accompagnement des entreprises / 8093Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 _129-DE

TT

- partenariats renforcés notamment sur le financement,

- évènements collectifs avec les chefs d'entreprises pour renforcer le réseau des entrepreneurs accompagnés par BGE.

L'aide envisagée sera allouée sur la base du règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020

modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 15 000 € à l'association BGE AURA au titre de

l'année 2023. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal au titre de l'année 2023 : article

65748 service DAE antenne PG,

° _ d'approuver la convention annexée à la présente délibération,

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en oeuvre.

TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - ONonparticipation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 a Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

/1e Président,

Pour/e P the et par délégation

ice-Président

He ISSELBRECHT

N°DEL20230630_129 Direction Accompagnement des entreprises / 8093+

clermont

auvergne

métropole

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L OT

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_129-DE

hace Appui aux entrepreneurs

Convention 2023

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

L'Association BGE AURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé Immeuble Le Britannia, bât C, 3ème étage, espace de coworking Hiptown, 20 bd Eugène Deruelle, 69003 Lyon, représentée par son Président, Monsieur Thierry OVIZE,

Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des relations entre le public et l'administration

- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,

- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - Vu la demande de subvention de l'Association en date du 16 mars 2023,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

- Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_129-DE PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique de développement économique, Clermont Auvergne Métropole soutient les structures d'accompagnement à la création d'entreprises.

Ces opérateurs interviennent aux différentes étapes de la création / reprise d'entreprises (sensibilisation, montage du projet, test de l'idée, financement), en amont des dispositifs de pépinières et hôtels d'entreprises. Leurs positionnements complémentaires permettent de proposer une offre complète et cohérente pour les porteurs de projets.

Au-delà de l'animation de cet écosystème, le soutien financier apporté par la Métropole permet à ces différentes structures d'accompagner près de 900 porteurs de projet ou entrepreneurs chaque année.

L'association BGE AURA a pour objet d'accompagner les créateurs et repreneurs d'actitivités économiques. Elle intervient également dans le conseil en développement d'organismes qui participent à la revitalisation du tissu économique local. Elle intervient à différentes phases de la création d'entreprise : sensibilisation, structuration du projet, aide à la recherche de financements, évènements post création d'entreprise.

L'action de l'association permet ainsi d'accompagner le développement économique sur le territoire de la Métropole.

L'Association se positionne sur des marchés publics pour un certain nombre de missions. Le soutien financier sollicité auprès de Clermont Auvergne Métropole a pour objet de soutenir les actions non financées par ces marchés.

C'est pourquoi les parties ont convenu de conclure la présente convention.Envové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT DQRALODACANIUPNA ONDNNTEO PES ONPANE AE) 199D0E

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien financier aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Cette aide s'inscrit dans le cadre du soutien à l'entrepreneuriat, qui a pour objet de favoriser l'accompagnement et le financement des porteurs de projet et créateurs / repreneurs d'entreprises sur le territoire de la métropole par les structures d'aide à la création d'entreprise.

L'Association intervient en complément des autres structures de l'entrepreneuriat subventionnées par la Métropole, essentiellement en amont de celles-ci (sensibilisation / structuration du projet).

La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer le fonctionnement de l'Association.

Article 2 – Activités de l'association subventionnées

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 16 mars 2023, les activités de cette dernière, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, concernent le fonctionnement global de la structure visant à sensibiliser à l’entrepreneuriat et accompagner les créateurs d’entreprises sur le territoire de la Métropole. Pour cela, l'association souhaite notamment, pour l'année 2023 mettre en œuvre : - des ateliers collectifs de sensibilisation à l’entrepreneuriat,

- des évènements et ateliers en lien avec la structuration du projet (hors parcours déjà financés par ailleurs), - des partenariats renforcés notamment sur le financement,

- des évènements collectifs avec les chefs d’entreprises pour renforcer le réseau des entrepreneurs accompagnés par BGE.

Article 3 – Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2023 dont le montant est prévu à l'article 3-2 ci après.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 15 000 € (quinze mille euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressés à l'adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

ou par mail : accompagnement-entreprises@clermontmetropole.eu

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole, selon les procédures comptables en vigueur.Envové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT DQRALODACANIUPNA ONDNNTEO PES ONPANE GE 199D0E

Article 4 – Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,….) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 – Engagement de l'Association, information et contrôle sur la réalisation de l'opération subventionnée En cas de non-respect des engagements visés ci-dessous, Clermont Auvergne Métropole pourra procéder à une demande de reversement de la subvention en totalité ou au prorata temporis ou materia, par l'émission d'un titre de recette.

5 - 1 : Réalisation du projet

L'Association s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d'aide à Clermont Auvergne Métropole.

L'Association s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération subventionnée. L'Association s'engage à respecter la règlementation européenne relative aux aides d'Etat le cas échéant. L'Association s'engage à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain.

5 - 2 : Information et contrôle

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2024 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année 2023.

En complément, il est demandé à l'association de retourner le document " Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole" en annexe 1 de la présente convention, dûment complété, avant le 31 mars 2024.

5 - 2 - 1 : Contrôle financier

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaitre les résultats de leur activité. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, soit jusqu'au 30 juin 2024. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Tout organisme ayant bénéficié au cours de l'année N d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% de son budget devra fournir à Clermont Auvergne Métropole au cours de l'année N+1 avant le 1er juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.

Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les associations ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros. Pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par leur président. L'Association s'engage à faire connaître à Clermont Auvergne Métropole les autres financements publics dont elle dispose. Lorsque Clermont Auvergne Métropole constate que les comptes de l'opération produits par l'Association font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait l'objet d'un examen afin de relever un éventuel surfinancement. Clermont Auvergne Métropole émettra un titre de recette du montant correspondant.

5 – 2 – 2 : Contrôle exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier àEnvové en préfecture le 12/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT DQRALODACANIUPNA ONDNNTEO PES ONPANE AE) 199D0E

lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole. En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.

L'Association s'engage également à transmettre à Clermont Auvergne Métropole toute information relative aux événements suivants, dans un délai de 1 mois à compter de leur survenance : - en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation, - en cas de transfert de l'activité hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 - 3 : Evaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association et précisées en annexe 2 de la présente convention. Elle vise à améliorer l'efficacité et l'efficience des actions.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs proposés par l'Association et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris celui de la conclusion d'un avenant.

L'évaluation doit intervenir dans les 3 mois suivant la réalisation des actions soit au plus tard le 31 mars 2024.

5 - 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal de l'Association.

Article 6 – Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l’Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence le non versement, une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole. Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 – Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature (1 an pour la réalisation de l'opération et 1 an pour les contrôles de Clermont Auvergne Métropole).

Article 9 – Période d'éligibilité des dépenses

La période d'éligibilité des dépenses correspond à l'année civile 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 10 – Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois àEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L O7

ID + NRA-OARANNT7NI-0N9AN7IN9 NE 9N9ANRG( 129-DE

compter de la notification de l’accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.

Article 11 – Modification de la convention - avenant

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.

Article 12 – Litiges

Tout litige intervenant dans l’application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 13 – Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 14 – Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Article 15 – Annexes

Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante les annexes suivantes : Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont Auvergne Métropole

Annexe 2 : Evaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours

Annexe 3 : Budget prévisionnel 2023 de l'association

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux

Le

Pour Clermont Auvergne Métropole

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge du Développement et de

l'attractivité économiques

Henri Gisselbrecht

Pour l'Association

Son Président,

Thierry OVIZEEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L dd

ID + NRA-OARANNT7NI-0N9AN7IN9 NE 9N9ANRA( 129-DE

Annexe 1 : Information de l'association sur les actions menées au cours de l'année sur le territioire de Clermont Auvergne Métropole – à retourner avant le 31 mars 2024

Résultats obtenus sur le

territoire

Observations

Accompagner les porteurs de projet et entrepreneurs du territoire

Accueil / information/accompagnement

Nombre de personnes/structures accueillies -

informées

Nombre de personnes/ structures accompagnées

(individuellement et collectivement)

Autres : préciser

Financement (le cas échéant)

Nombre de personnes/structures financées

Montants des financements accordés

Préciser ce sur quoi porte le reporting ci-après : accompagnement / financement / autre (1)

Répartition femmes / hommes en %

Répartition par tranches d'âges (moins de 30 ans,

30-50 ans, plus de 50 ans)

Répartition par niveau de qualification

Part des demandeurs d'emplois (en %)

Part des bénéficiaires de minima sociaux (en %)

Répartition par commune de résidence ou

implantation (à préciser)

Porteurs résidant en QPV/QVA

Implantations d'entreprises en QPV/QVA

Secteurs d'activité

Créations / retour à l'emploi salarié

Nombre de créations / reprises d'entreprises

Taux de pérennité à 3 et/ou 5 ans (en %)

Nombre de créations d'emplois (ou sauvegardes

d'emplois)

Autres

(1) rayer les mentions inutiles ou préciserEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

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ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630_129-DE Annexe 1 (suite) :

Enjeux ciblés sur le territoire

Actions mises en œuvre

par l'Association sur le

territoire

Résultats obtenus sur le

territoire Observations

Valoriser les parcours de

réussite des créateurs

d'entreprises

Transmettre notamment :

témoignages, interviews,

annuaire, événements de

valorisation, outils de

communication dédiés aux

entrepreneurs accompagnés...

Participer au dynamisme et

actions collectives de

l'écosystème entrepreneurial

local

Précisez notamment :

Participation aux actions

collectives de mise en réseau

des entrepreneurs entre eux et

avec l'écosystème,

participation à la coordination

de la chaîne

d'accompagnement à la

création d'entreprise, partage

de l'offre de services et

actualités à destination des

porteurs de projet et

entrepreneurs, participation

aux événements collectifs de

sensibilisation à

l'entrepreneuriat.

Actions en faveur des

entreprises hébergées au sein

des pépinières et hôtels

d'entreprises

Actions en faveur des

entrepreneurs issus et/ou

implantés dans les Quartiers

prioritaires de la Politique de la

Ville (QPV) ou Quartiers de

Veille Active (QVA) ou

souhaitant s’y implanter

Actions en faveur du secteur

culturel et/ou des Industries

Culturelles et Créatives (ICC)

Actions en faveur de la

transition écologique et

énergétique

ou accompagnement des

entreprises dans cette démarche

Autres activités de l'associationEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

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Annexe 2 : Evaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles Clermont Auvergne Métropole a apporté son concours (données sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole)

Objectif : sensibilisation à l’entrepreneuriat

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateurs de

réalisation

Nombre d’ateliers de sensibilisation 15

Dont nombre d’ateliers en QPV/QVA 3

Indicateurs de

résultat

Nombre de personnes sensibilisées 100

Dont nombre de personnes sensibilisées en QPV/QVA 20

Indicateur

d'impact

%age de personnes déclarant envisager une

création/reprise d’entreprise 40%

Objectif : renforcement de l’accompagnement collectif (évènements et ateliers en lien avec la structuration du projet, hors parcours déjà financés par ailleurs)

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateurs de

réalisation

Nombre d’ateliers et évènements en lien avec la

structuration du projet 40

Nombre de thèmes différents abordés 6

Indicateur de

résultat

Nombre de personnes participant aux ateliers et

évènements 200

Indicateur d'impact Satisfaction des personnes participant aux ateliers / évènements 60%

Objectif : développement des partenariats notamment sur le financement

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateur de

réalisation Nombre de jurys avec divers partenaires financiers 10

Indicateur de

résultat

Nombre d’actions mises en places avec les partenaires

(ateliers banques...) 8

Indicateur d'impact %age d’entrepreneurs bénéficiant d’un financement pour la création/reprise de leur entreprise 20%

Objectif : organisation d’évènements collectifs avec les chefs d’entreprises pour renforcer le réseau des entrepreneurs accompagnés par BGE

Objectif 2023 Résultats 2023

Indicateur de

réalisation Nombre d’évènements avec les chefs d’entreprises 5

Indicateur de

résultat

Nombre de chefs d’entreprises participant aux

évènements 10

Indicateur d'impact Satisfaction des personnes participant aux évènements 60%Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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Dans le cadre d'une demande

: : furamueñe, dupliquer autant

5. Budget! de l'association DD DR que necesiie de

Année 2023 ou exercice du 01012023 au 31/12/23 budgets annuels som drrérents.

Montant Montant

0 - Vente de produits finis, de marchandises,

pe - Achats 20000 restations de services 2388700

Achats matières et fournitures 20000 F3 - Concours publics

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 32000

tai : préciser le(s) ministère(s), directions ou

déconcentrés sollicités cf. 1ère page

F1 - Services extérieurs 302500

Locations 200000

Entretien et réparation

Assurance 3500! Conselt-s Réglonak aux) :

Documentation

F2 - Autres services extérieurs 86000 Consel-s Départemental (aux):

Rémunérations Intermédiaires et honoraires 20000

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 68000 Éraggiomerations:

Services bancaires, autres Clermont Auvergne Métropole 15000

- Impôts st taxes 84000 Pays de l'Arbreles 5000 Impôts et taxes sur rémunération 84000 Riom Limagnes et Volcans 2000 Autres Impôts ettaxes Organismes sociaux (CAF, etc. détaller) : F4 - Charges ds personnel 1227200! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) L'agence de services et de Rémunération des personnels 1320000 ba (emplois aides)

Charges sociales 256400 | Autres établissements publics

Autres charges de personnel 250800 | Aldes privées (fondation) 10000

F5 - Autres charges de gestion courants 75 - Autres produits de gestion courants 0!

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

F5 - Charges financières 76 - Produits financiers

7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

- Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

- Impôt sur 188 bénéfices (IS): Participation _ ment 73 - Transfert de charges

[FOTAL DES CHARGES HORS CVN 2420700ITOTAL DES PRODUITS HORS CVN 2420700

Excédent prévisionnel (bénéñcs) nsurisance prévisionnelle (déñcit)

- Contributions volontaires en nature

- Secours en nature - Dons en nature

1 - Mise à disposition gratuite de biens et - Prestations en nature

- Prestations

- Personnel bénévole - Bénévolat

DONT CVN DONT CVN 2420700

Ne pas Indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur Le fait que les Indications sur les financements demandés auprès d'autres fnanceurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tennent lieu de justificatifs.

SL associations, Issu du acec 2018-06, ofa mNima Informati uanttatve à ualtatve | rannèxe et Unie poseiDIité DMecnpO en c Se © au PEU s du bompte de lEUIAT - VOIr notice Ou, à Géfaur, q ) qans

Décembre 2022 - Page 4 sur 10

Annexe 3 : Budget prévisionnel 2023 de l'association