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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28721052710560
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28721052710560)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire,
En Direction Départementale de l'Emploi, du Traval,
des Solidarités et de La Protection des Populations
PRÉFET
D'EURE- Ari me pr Nic POBTTE ETLOIR nicolas poeteQeus icon
Épalieé
Paris
Chartres, le 18 mai 2021
Le préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 201-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P) « Maison départementale des
personnes handicapées d’Eure-et-Loir » en date du 23 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du président du Conseil Général en date du 23 décembre 2005 approuvant la convention
constitutive du GIP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2015. portant nomination de Mme Catherine GIBELIN, agent
comptable du G.I.P « Maison départementale des personnes handicapées d’Eure-et-Loir » ;
Vu la création de la Maison Départementale de l’Autonomie d’Eure-et-Loir au 1* octobre 2016 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et de M. le Secrétaire
Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Patrick CHEVALLIER, Payeur départemental de l’Eure-et-Loir par intérim, est nommé
agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public (G.LP) « Maison départementale. des
personnes handicapées d’Eure-et-Loir» à compter du 1“ avril. 2021 en remplacement de
Mme Catherine GIBELIN.
Article 2
Le cautionnement que Monsieur Patrick CHEVALLIER a constitué en qualité de comptable public
sera affecté solidairement à la gestion du G.L.P.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
5 Pace de Rupblque C8 70897: 2810 CHARTRES Car 1. 0 7 2060 88 -3: 0237 3923 07 a
EMal : déstion@aure eo cou f - Se: ww aure-et- oi cout | Article 3
Le Sécrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir et le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s’appliduera à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-
et-Loir.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE