Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811040

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811040 Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM C28724031811040)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire, Eu

PRÉFET Pempll du aval, der sais ét de la Protection des Populations ET-LOIR

=.

[ Subdélégation de signature en matière financière . | au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2024/1902-2

du 19 miars 2024

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l'article L 2212 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loï n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétenices entre

les communes, les régions, lesdépartements et l'État ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-

terministérielles ; !

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Eure-êt-Loir, à compter du 19 février 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de la

direction départementale dé l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l’organi-

sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-

tection des populations d'Eure-et-Loir au ‘1 janvier 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature en matière financière au profit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir.

DÉCIDE :

Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est.conférée à

Mme Estelle PARAYRE et à M Nicolas TEXIER, directeurs départementaux adjoints de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir et en

leurs absences ou empêchements, à Mme Hélène ESCANDE-WALKER sous-directrice du

pôle Entreprises, Emploi et Compétences et Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle

Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l'insertion, Emploi, Entreprises et solida-

rités à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-

tion des populations d'Eure-et-Loir, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :

- BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité

BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements -

Dotation politique de la ville (sauf engagement juridique)

- BOP 129 : DILCRAH - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,

l'Antisémitisme et la Haine

- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

- BOP 147 : Politique de la ville (ANCT) (sauf engagementjuridique)

- BOP 157: Handicap et dépendance- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vul- nérables

- BOP 183 : Protection maladie

-BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

- BOP 303 : Immigration et asile

- BOP 304 : inclusion sociale ét protection des personnes

- BOP 362 : Ecologie

- BOP 364 : Cohésion

- BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protection

animale.

Atticle 2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS est confé-

rée à:

Mme Stéphanie BEAUGENDRE, secrétaire administrative, en qualité de valideur

CHORUS pour la totalité des programmes susvisés.

Mme Mireille TEISSIER, adjoint administratif, en qualité de valideur CHORUS pour

la totalité des programmes susvisés.

Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS pour les BOP 119, 129 et 147 est conférée à :

Mme Enora GRANNEC, Cheffe de service Égalité des Chances et Solidarités

Mme Minh Ton HOANG, gestionnaire instructeur politique de la ville

Mme Stéphanie BEAUR, chargée de mission politique de la ville.

Atticle 4 : Tout arrêté de subdélégation en matière financière antérieur est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-

fecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.

Le directeur départements de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations d'Eüre-et-LoirRélais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silerice de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie —

45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou Implicie de l'un de ces recours."