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Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28722051209371)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP/2022-05-02-911173433
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur *
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, "
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travall, des solidartéé et de la
protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2021 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la déclaration déposée le 12 mars 2022 par l'entreprise, après citée,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'entreprise BLANCHARD Tiffany
(représentée par Mme BLANCHARD Tiffany) dont le siège social est situé :
18, rue de Néron
28130 PIERRES
N° SIRET : 91117343300010
enregistrée pour les activités suivanies :
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile
Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concemant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.:241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation: ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 09 mai 2022
P/Le Directeur départemental de l'emploi,”