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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - doc01886420210927162429
Document publié le Mercredi 7 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - doc01886420210927162429)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-09-04-902475110
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021
portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise
SOULIMAN
au
profit du
Directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités
et de
la
protection
des
populations,
Monsieur Vincent LE PREVOST
Vu
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du
9 avril
2021
portant subdélégation
de signature au
sein
de
la
direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu la déclaration déposée le 14 septembre 2021
par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
-
par
l'entreprise
BADEAU
Sophie
(représentée par Madame BADEAU Sophie) dont le siège social est situé : 3 rue Normande 28230 EPERNON N° SIRET : 90247511000018 enregistrée pour les activités suivantes : Activités
relevant de
la déclaration,
hors champ de
l'agrément ou de
l'autorisation
(Art D 7231-1
||
du code du
travail):
e
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante).
e
Assistance administrative à domicile.
e
Assistance
aux
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques.
e
Entretien de la maison et travaux ménagers.
e
Livraison de courses à domicile. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article R.7232-20 du code du travail. En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l’article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
|
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
CHARTRES,
le
23 septembre
2021
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure
et
Loir
La responsable de Pôle
HSE
ANDE WALKER