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Procès Verbal - D 2020 045 Convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE modification des termes de la déliberation n°D 2020 044 du 04 08 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mallefougasse-Augès.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Institutions publiques,
2020-1011
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 16/10/2020 convocation :
#9 sefobre 2026 L'an deux mille vingt et le seize octobre, à 19 heures 00, le conseil municipal de
Menibreseñ MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Présents Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO,
9 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,
Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés : Christian MICHEL
Excusés : Isabelle MAZOYER
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_2020 045
Convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE
: modification des termes de la délibération n° D_ 2020 044 du
04/08/2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil muncipal l'obligation donnée par l'Etat à l'opérateur FREE MOBILE de procéder à la couverture téléphonique sur la commune de Mallefougasse située en zone blanche, dans le cadre du programme couvertures ciblées New Deal 3G (Haut débit Mobile) et 4G (Très haut Débit Mobile), avec l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle communale cadastrée section B n°695 lieu dit le Chapelet.
Cette convention est établie entre la commune et FREE MOBILE, pour une durée de douze années, reconductible par tacite reconduction et pour un loyer de 1500 euros par an.
Monsieur le Maire rappelle également la délibération n° D 2020 044 l'autorisant à signer avec FREE MOBILE la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'une antenne télécom en forêt communale et tous documents y afférents et précise qu'il convient, avant de signer la dite convention, de modifier l'article 6.1.4 du projet initial, comme suit:
Article 6.1.4. Dérogations aux conditions générales de convention.
"Néanmoins, toute évolution des Equipements Techniques dans le cadre de leur adaptation à la 5G sera soumise à l'accord du Contractant".
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
RE - E l'exposé de Monsieur le Maire,
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légait5 ACCERTE la modification de l'article 6.1.4 du projet initial de convention Date de réception de l'AR: 19/10/2020
004-210401097-20201016-D_ 2020 045-DE 2020-4102
comme suit :
Article 6.1.4. Dérogations aux conditions générales de convention.
"Néanmoins, toute évolution des Equipements Techniques dans le cadre de leur adaptation à la 5G sera soumise à l'accord du Contractant".
- PRECISE que la convention s'applique strictement dans le cadre du programme couvertures ciblées New Deal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE pour l'installation d'une antenne télécom en forêt communale et tous documents y afférents à ce dossier
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2020
004-210401097-20201016-D_ 2020 045-DE