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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 059 Signature avenant transfert droits doccupation antenne FREE MOBILE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la
convocation :
21 octobre 2021
Membres en
exercice :
10
Présents :
8
Votants :
8
Séance du 25/10/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal de
MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire)
Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Christian MICHEL, Véronique NICOLLET
Représentés : Michel HERNANDEZ
Excusés : Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Christian MICHEL
Délibération n°D 2021 059
Signature avenant transfert de droits d'occupation - antenne
FREE MOBILE
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que par convention en date du 19 octobre 2020, la commune a autorisé la société FREE MOBILE à occuper un emplacement situé sur le domaine public pour y implanter et y exploiter des équipements de radiotéléphonique mobile.
FREE MOBILE a réorganisé son parc de stations radioélectriques et a transféré l'activité de gestion et d'exploitation de ses sites à la société ON TOWER FRANCE.
FREE MOBILE souhaitant céder les équipements d'insfracstructure passive présents (hors antennes et modules techniques) à la société ON TOWER FRANCE et dans la mesure où cette opération va se traduire par un changement dans la personne du titulaire de la convention, FREE MOBILE nous sollicite aux fins d'obtenir l'autorisation de transférer les droits et obligations attachés à la convention de la société FREE MOBILE à la société ON TOWER FRANCE.
À compter du transfert, qui sera notifié à la commune dès autorisation par nos soins, ON TOWER FRANCE sera subrogée dans les droits que la société FREE MOBILE tient de la convention, et demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu'elle comporte et notamment celle de n'accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l'exploitation d'un réseau de communication électronique, étant entendu que la société FREE MOBILE continuera à occuper les sites transférés (antennes et modules techniques).
RF
DIGNE LES BAINs (Aa société ON TOWER FRANCE sera seule responsable du paiement des sommes
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2021
004-210401097-20211025-D 2021 059-DE
dues à tite de redevance ou de loyer pour la période concernée, les redevances versées au titre de l'échéance en cours par FREE MOBILE restant acquises au contractant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix POUR et 1! ABSTENTION des membres présents :
- DEMANDE le retrait du point 19.1 de l'article 3 à l'avenant à la convention d'occupation du domaine public;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant à la convention n° FM/1/BX/MAIRIE DE MALLEFOUGASSE AUGES/04109 001 02-001
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2021
004-210401097-20211025-D_2021_059-DE