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Procès Verbal - D 2020 044 Convention d'occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2020 044 Convention d'occupation du domaine public)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2020-098 République Française
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 04/08/2020
convocation :
30 juillet 2020 L'an deux mille vingt et le quatre août, à 18 heures 00, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONDO,
10 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
11 Représentés : Isabelle MAZOYER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique ARCIDIACONO
Délibération n°D 2020 044
Convention d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'obligation donnée par l'Etat à l'opérateur FREE MOBILE sur la commune de Mallefougasse, située en zone blanche, de procéder dans le cadre du programme couvertures ciblées New Deal 3G (Haut Débit Mobile) et 4G (Très Haut Débit Mobile), à l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle communale cadastrée section B n°695 lieu dit Le Chapelet.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne connaissance de la convention
d'occupation du domaine public pour l'installation d'une antenne télécom en forêt communale.
La convention est établie entre la commune et FREE MOBILE, pour une durée de douze années, reconductible par tacite reconduction et pour un loyer de 1500 euros par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR et 1 voix CONTRE :
- PRECISE que cette convention s'applique expressement dans le cadre du programme New Deal,
- DIT que l'article 6 (Dérogations aux conditions générales de convention) RF doit meionne qu'"il est expressement convenu entre les parties que toute DIONE LES BAS Afndificafion et/ou extension par rapport à ce programme New Deal devra Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/08/2020
004-210401097-20200804-D_2020_044-DE 2020-099
faire l'objet d'une autorisation du bailleur/Conseil municipal".
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du
domaine public pour l'installation d'une antenne télécom en forêt communale
et tous documents y afférents à ce dossier
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (AHP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/08/2020
004-210401097-20200804-D_2020_044-DE