Déliberation - 11 2016 approbation statut cc

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Déliberation - 11 2016 approbation statut cc Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 11 2016 approbation statut cc)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2016/48

du 23.11.2016

domaine 7.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE

19 19 15

.3

CONVOCATION AFFICHAGE

18.11.16 18.11.16

Objet : Approbation des statuts de la Communauté de Communes /Loi NOTRe

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize et le vingt-trois du mois de Novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Coudert, Esposito, Faure, Fombelle, Maury, Mattei, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery

Représenté : Biaggi, Muselli, Peretti

Absents : Bozieglav, Carbuccia, Elgart, Sanguinetti,

Secrétaire : Maury

Le maire présente aux conseillers municipaux l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui précise que les EPCI existants à la date de la publication de la loi doivent se mettre en conformité avec les nouvelles compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2017.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2016-04-0002 en date du 28 septembre 2016 relative à la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du cap corse, Vu les statuts modifiés annexés à ladite délibération,

Considérant qu’à compter de la date de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communs membres, le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable, Vu la notification de la délibération précitée effectuée par le président de la communauté de communes au maire de la commune,

Après examen et délibération, le Conseil décide

D’APPROUVER la délibération du conseil communautaire notifiée et les statuts annexés ; D’AUTORISER le maire à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au président de la Communauté de Commune

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Pour le Maire le 1erAdjoint,