Déliberation - 11 2016 creation poste

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Déliberation - 11 2016 creation poste Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 11 2016 creation poste)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2016/57

du 23.11.2016

domaine 7.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE

19 19 15

.3

CONVOCATION AFFICHAGE

18.11.16 18.11.16

Objet : Création d’un poste de rédacteur territorial

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize et le vingt-trois du mois de Novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Coudert, Esposito, Faure, Fombelle, Maury, Mattei, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery

Représenté : Biaggi, Muselli, Peretti

Absents : Bozieglav, Carbuccia, Elgart, Sanguinetti,

Secrétaire : Maury

Le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins de la Collectivité il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’Assistant financier et administratif d’une durée de trente-cinq heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaire communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,

Après examen et délibération, le Conseil décide

D’ACCEDER à la proposition du Maire

DE CREER un emploi permanent d’Assistant financier et administratif relevant du grade de rédacteur territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures DE POURVOIR l’emploi, ainsi crée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire

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