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Procès Verbal - AR N°072026 Délagation de fonctions à Monsieur Marc SUNER sixième adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR N°072026 Délagation de fonctions à Monsieur Marc SUNER sixième adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
FR ID : 066-216601336-20260322-2026 AR072026-AI
LIBERTE = EGATLITE - FRATERNITE
- Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE AR N° 07 / 2024 l'expressive
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE DE DELEGATION DE FONCTIONS
A MONSIEUR MARC SUNER, SIXIEME ADJOINT
Finances - Moyens Généraux
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment son article L2122-18 ;
VU la délibération n°CM2026010 du Conseil Municipal
en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre
d'adijoints,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints
du 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration
de la commune de déléguer à Monsieur Marc SUNER,
Sixième Adjoint au Maire, les attributions suivantes
relatives aux Finances et Moyens Généraux :
— ARRÊTE -
Aricle Ter : A compter du 20 mars 2026, Monsieur Marc SUNER,
Sixième Adjoint au Maire, est délégué pour
intervenir dans les domaines suivants : Finances -
Moyens Généraux.
lexercera les fonctions suivantes :
° Suivi des orientations budgétaires et des grands équilibres financiers
de la commune :
° Suivi des politiques de gestion des ressources et des moyens
généraux de la collectivité :
° Suivi des actions d'optimisation des dépenses et de bonne gestion
des deniers publics :
° Participation à la réflexion stratégique en matière financière
et Organisationnelle :
° Suivi des relations avec les partenaires institutionnels et financiers
; ° Information et relations
avec les administrés dans les domaines
délégués.
Arlicle 2 : L'adjoint délégué assure l'instruction et le suivi des dossiers
relevant de sa compétence.
Ilne dispose d'aucune délégation de signature.
5 ( fr Hôtel de ville =! place de la république 66690 © Palau del Vidre 04 68 22 14 17 € accueil.palau.mairie@wanadoo Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en gréfecture le 26/03/2026
: 2 RSS
Pubiié le NN
ID : 066-216501236-20260323-2026 ARO72006-Ai
Aucun engagement de dépense ne peui être effectué
sans l'autorisation
préalable et la signature du Maire.
La présente délégation n'emporie aucune autorité
hiérarchique sur le
personnel communal, lequel demeure placé sous
l'autorité du Maire.
Article 3 : Le Maire de la Commune de Palau-del-Vidre,
la Directrice Générale
des Services et le Trésorier de la Commune, sont
chargés chacun en ce quile
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé, publié
et transmis à Madame la Sous-Préfète de Céref.
Fait à Palau-del-Vidre, le 22 mars 2026,
Le Maire,
Bruno GALAN
Notifié à l'intéresséle: 25/°2/246. Marc SUNER
Le Maire certifie SOUS sd responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier {bar courrier ou sur Le
site
www.felerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Un recours gracieux peut également
âtre formé auprès de l'auteur de la décision dans le
même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors êfre infroduit dans les
deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse
au recours
gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :