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Procès Verbal - AR N°032026 Délégation de fonctions à Monsieur Sébastien GARRIGUE deuxième adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR N°032026 Délégation de fonctions à Monsieur Sébastien GARRIGUE deuxième adjoint)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 066-216601336-20260322-2026 AR032026-AI
DER ORETE = RERNTIT
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE ARN°03/2026
l'expressive REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE DE DELEGATION DE FONCTIONS
À MONSIEUR SEBASTIEN GARRIGUE, DEUXIEME ADJOINT
Aménagement Urbain - Mobilités
Le Maire de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L2122-18 ;
VU la délibération n°CM2026010 du Conseil Municipal en date
du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre d'adijoints,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 20 mars
2026 j
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration
de la commune de déléguer à Monsieur
Sébastien GARRIGUE, Deuxième Adjoint au Maire, les
attributions suivantes relatives à l'Aménagement Urbain et aux Mobilités
;
— ARRÊTE -
Aricle 1er: À Compter du 20 mars 2026, Monsieur Sébastien
GARRIGUE, Deuxième Adjoint au Maire,
est délégué pour intervenir dans les domaines
Suivants : Aménagement Urbain — Mobilités.
Il exercera les fonctions suivantes :
° Étude, préparation et suivi des projets d'aménagement urbain
(voirie, espaces publics, équipements
et opérations d'urbanisme) ;
° Planification et suivi des opérations d'aménagement, en lien avec les
documents de planification (PLU, SCOT, etc.) ;
° Suivi des questions relatives aux déplacements, à la circulation, au
stationnement et aux mobilités douces :
° Coordination des projets avec les partenaires institutionnels et
techniques (intercommunalité, Département, Région, services de l'État, Concessionnaires de réseaux), notamment avec les autorités
Organisairices de la mobilité :
° Information et relations avec les administrés dans les domaines
délégués.
Arlicle 2 : L'adjoint délégué assure l'instruction et le suivi des dossiers relevant
de sa compétence.
ne dispose d'aucune délégation de signature.
[lo] (Re AUS 0) ER CR ER oO NET NON EE TE TN TNT ER CTP CET TON RE ETAT CM EE Cote Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 066-216601336-20260322-2026 AR032026-AI
Aucun engagement de dépense ne peut être effectué
sans l'autorisation
préalable et la signature du Maire.
La présente délégation n'emporie aucune autorité
hiérarchique sur le
personnel communal, lequel demeure placé sous l'autorité
du Maire.
Article 3 : Le Maire de la Commune de Palau-del-Vidre,
la Directrice Générale
des Services et le Trésorier de la Commune, sont chargés
chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé, publié
et transmis à Madame la Sous-Préfète de Céret.
Fait à Palau-del-Vidre, le 22 mars 2026,
Le Maire,
Bruno GALAN
Nolifié à l'intéressé le : X |o${ 2h
Sébastien GARRIGUE
Le Maire certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier [par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Un recours gracieux peut également
être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même
délai. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse [L'absence de réponse au
recours
gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne ES
Identifiant de télétransmission :