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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-241
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-10-20-007 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS relatif à la demande d'autorisation
d'un lactarium à usage intérieur déposée par le Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 4
R03-2017-10-20-006 - Arrêté n°163/ARS/DROSMS du 20/10/2017 portant agrément
d'une entreprise de transports sanitaires sur la commune d'APATOU (2 pages) Page 7
R03-2017-10-23-011 - Arrêté n°2017-167-ARS-DS du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté
n°2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission
permanente au sein de la CRSA de la région Guyane (2 pages) Page 10
R03-2017-10-23-012 - Arrêté n°2017-168-ARS-DS modifiant l'arrêté n°2014311-0012
modifié le 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée
prévention au sein de la CRSA de la région Guyane (2 pages) Page 13
DEAL
R03-2017-10-25-004 - AP cas par cas projet agricole Risquetout Ouest (2 pages) Page 16
R03-2017-10-24-010 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet agricole Av Ya &Siong, sur la commune de Mana (2 pages) Page 19
R03-2017-10-24-008 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet Agricole crique Chicot, sur la commune de Mana (2 pages) Page 22
R03-2017-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande (2
pages) Page 25
R03-2017-10-24-009 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur la commune de Mana (2 pages) Page 28
R03-2017-10-24-006 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fourca à Apatou (2
pages) Page 31
R03-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula (2
pages) Page 34
R03-2017-10-24-005 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Mac Mahon à Saint
Laurent du Maroni (2 pages) Page 37
R03-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint
Laurent du Maroni (2 pages) Page 40
R03-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Kokioko (2 pages) Page 43
R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois
Violet par la société COOREI - Commune de Kourou (4 pages) Page 46
2 DRL
R03-2017-10-25-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 120 000
€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2016 pour l'amélioration des eaux usées
de la crique Balata (3 pages) Page 51
R03-2017-10-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 000
€ à la commune de Mana au titre de la DETR 2016 pour l'installation et l'équipement du
pôle enfance et jeunesse (3 pages) Page 55
3 ARS
R03-2017-10-20-007
Arrêté n°161/ARS/DROSMS relatif à la demande
d'autorisation d'un lactarium à usage intérieur déposée par
le Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2017-10-20-007 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS relatif à la demande d'autorisation d'un lactarium à usage intérieur déposée par le Centre Hospitalier de Cayenne 4 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n° {|ARS-DROSMS/2017
relatif à la demande d'autorisation d’un lactarium à usage intérieur déposée par le centre
hospitalier de Cayenne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.2323-1 à L2323-3, L5311-1 à L.5311-
3, D.2323-1 à D.2323-15;
VU le décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux
conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums notamment son
article 2 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision du 3 décembre 2007 du Directeur Général de l'Agence Française de Sécurité
Sanitaire des Produits de Santé définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l’article
L.2323-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2009 relatif aux tarifs de cession et tarif de remboursement du lait
maternel ;
VU l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel
et à leurs conditions de réalisation ;
VU la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Cayenne ;
VU l'avis émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
date du 10 Octobre 2017.
CONSIDERANT :
- Que, conformément à l’article D.2323-5 du code de la santé publique, le lactarium à
usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une
activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie ;
- Que la demande de renouvellement est compatible avec les conditions prévues par le
décret No 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions à l'autorisation et aux
conditions techniques de fonctionnement des lactariums ;
- que le projet est conforme à l'instruction No DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010
relative à l'autorisation et à l’organisation des lactariums et à l’article L.2323-1 du CSP
relatif aux règles de bonne pratique définies par l'AFSSAPS (en particulier pour
l’organisation du circuit de collecte, les contrôles bactériologiques et sérologiques, les
conditions de conservation et de délivrance).
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-10-20-007 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS relatif à la demande d'autorisation d'un lactarium à usage intérieur déposée par le Centre Hospitalier de Cayenne 5 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'autorisation d’un lactarium à usage intérieur est accordée au Centre Hospitalier
de Cayenne, sis au 66 avenue Léopold HEDER - 97306 CAYENNE (pôle mère-
enfant Aveline REZAIRE BRIOLIN)
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, elle sera comptée à
partir de la date de notification de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2010-805 du 13 juillet
2010 susvisé, l'établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de
publication de ce décret, pour se mettre en conformité avec les règles prévues
aux 68 articles D.2323-1 à D.2323-15 du code de la santé publique, et avec les
règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
Cette mise en conformité devra être constatée par une visite de conformité. Si, à
l'expiration de ce délai, il est constaté que l'établissement ne s’est pas mis en
conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus, il sera fait application
des mesures de suspension ou de retrait dans les conditions prévues à l’article
D.2323-6 du code de la santé publique.
Cette activité sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (F.I.N.E.S.S.) sous les critères suivants :
- FINSS EJ 970 302 022/ ET 970 300 026
- discipline d'équipement : 394 - lactarium
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les
tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane.
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé.
3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être
présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision
expresse ou implicite de rejet.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane et le directeur de la santé publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
ARS - R03-2017-10-20-007 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS relatif à la demande d'autorisation d'un lactarium à usage intérieur déposée par le Centre Hospitalier de Cayenne 6 ARS
R03-2017-10-20-006
Arrêté n°163/ARS/DROSMS du 20/10/2017 portant
agrément d'une entreprise de transports sanitaires sur la
commune d'APATOU
ARS - R03-2017-10-20-006 - Arrêté n°163/ARS/DROSMS du 20/10/2017 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires sur la commune d'APATOU 7 AC
ARRETE N° 163 /ARS- DROSMS du 20 Octobre 2017
portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres sur la
commune d’ APATOU.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 et suivants :
VU la loi n° 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux
transports sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'organisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires prévue par l’article L.6312-4 du code de la santé
publique ; :
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le courrier en date du 21.01.2015 de Monsieur Paulus HARICOT, demandant le
transfert de 2 véhicules du parc de l’'ambulance du FLEUVE basée à SAINT Laurent à
APATOU ;
VU l'accord de l'ARS en date du 12.03.2015 accordé à Ambulance du Fleuve pour le
transfert vers APATOU d’une ambulance et d'un véhicule sanitaire léger ;
VU le courrier de l'ARS donnant un avis favorable à la prolongation à titre provisoire
de l’activité de l’entreprise Ambulance du FLEUVE sur la commune d'APATOU DU
01.09.2015 au 31.08.2016;
VU le courrier du 01.08.2016 de Mr Paulus HARICOT relatif à son activité sur la
commune d'APATOU ;
VU le rapport d'expérimentation à APATOU présenté par Mr Paulus HARICOT ;
VU l'avis favorable du CODAMUPS-TS émis en séance le 01.12.2016 en rapport
avec la reconduction de l'accord passé avec Mr Paulus HARICOT :
VU larrêté n° 671/ARS/DROSMS du 23 décembre 2016 autorisant la société
AMBULANCE DU FLEUVE gérée par Monsieur Paulus HARICOTà effectuer des transports
sanitaires terrestres sur la commune d'APATOU sur une base d'expérimentation.
66 Av des Flamboyants — CS40696 - 97336 CAYENNE
Standard : 05.94.25,49.89
ARS - R03-2017-10-20-006 - Arrêté n°163/ARS/DROSMS du 20/10/2017 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires sur la commune d'APATOU 8 ARRÊTE:
Article 1”: À compter du 20 octobre 2017, l'agrément est délivré à l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCE MOUTENDE » gérée par Monsieur Paulus HARICOT
dont le siège social est situé12 rue du Gran Man Difou 97317 APATOU.
Article 2: À compter du 20 octobre 2017, l'entreprise AMBULANCE MOUTENDE, gérée
par Monsieur Paulus HARICOT est autorisée à mettre en service 3 véhicules : 1 ambulance
et 2 véhicules sanitaire léger.
Article 3 : L'équipage des véhicules, type ambulance devra comprendre un minimum de
deux personnes remplissant les conditions fixées au Code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification dans cette décision devra être portée à la connaissance de
l'agence régionale de la santé, notamment :
- La mise en service d’un nouveau véhicule,
- La mise hors service d’un véhicule,
- _L'embauche de personnel dans l’entreprise,
- La cessation d'activité d'un membre du personnel,
- Le transfert de locaux.
- La liste du personnel et des véhicules devra être adressée aux services de l’ARS.
Article 5 : l'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de l’ARS.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations règlementaires, le titulaire de l'agrément
pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait
ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit par les deux.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé de la Guyane ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : La directrice de la régulation et de l'offre des soins et médico-sociale est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Guyane.
2 0 OCT, 2017 Fajt à Cayenne
Le directeur gèn
de l'agénce régionale anté de Guyane
acques CARTIAUX
ARS - R03-2017-10-20-006 - Arrêté n°163/ARS/DROSMS du 20/10/2017 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires sur la commune d'APATOU 9 ARS
R03-2017-10-23-011
Arrêté n°2017-167-ARS-DS du 23 octobre 2017 modifiant
l'arrêté n°2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014
relatif à la composition de la commission permanente au
sein de la CRSA de la région Guyane
ARS - R03-2017-10-23-011 - Arrêté n°2017-167-ARS-DS du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté n°2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente au sein de la CRSA de la région Guyane 10 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ MODIFICATIF N%9{-1 ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l’arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à
la composition de la « commission permanente » au sein de la conférence régionale
de la santé et de l’autonomie de la région
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions
régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire :
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane :
Vu l'arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région
Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°23/ARS/Démocratie sanitaire du 26 janvier 2017.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 -— 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
^irc • i Agence Régionale de Santé Guyane \\^
ARRÊTE MODIFICATIF ^MW ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l'arrêté n0 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à
la composition de la « commission permanente » au sein de la conférence régionale
de la santé et de Fautonomie de la région
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu ie décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de ia conférence régionale et de la santé et Fautonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région
Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°23/ARS/Démocratie sanitaire du 26 janvier 2017.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-10-23-011 - Arrêté n°2017-167-ARS-DS du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté n°2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente au sein de la CRSA de la région Guyane 11 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2014311-0016 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
commission permanente, est modifié comme suit :
Au titre du collège 1, représentants la Collectivité Territoriale de Guyane
En qualité de titulaire : inchangé
En qualité de suppléante : Madame Céline REGIS représentant la Collectivité territoriale de Guyane.
Au titre du collège 2, représentants des usagers les usagers de services de santé ou médico-
SOCIAUX :
En qualité de titulaire : En cours de désignation en remplacement de madame Anna GOARANT de
l'association UNAFAM
En qualité de suppléant : En cours de désignation, en remplacement de madame Mauricette JOUBERT
de l’association UNAFAM
Au titre du collège 7, représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social :
En qualité de titulaire : Inchangé
En qualité de suppléant : Monsieur André LE GOFF, suppléant en remplacement de monsieur Gaël
CHEVALIER
En qualité de titulaire : Inchangé
En qualité de suppléant : Monsieur Gildas LE GUERN, en remplacement de Madame Yolaine EDWIGE
de l’association APAJH
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région de Guyane.
Article 3: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 22 QCL OLLP
Le Directeur Général
Le dél'Agence Régionale de Santé de Guyane
de l'Agence régis \aÿ UU west the 4 E RAntE /
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de ['arrêté n° 2014311-0016 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
commission permanente, est modifié comme suit :
Au titre du collège 1, représentants ja Collectivité Territoriale de Guyane
En qualité de titulaire : inchangé
En qualité de suppléante : Madame Céline REGIS représentant la Collectivité territoriale de Guyane.
Au titre du coflèç/e 2, représentants des usaaers les usacîers de services de santé ou lïïedsco-
sociaux :
En qualité de titulaire : En cours de désignation en remplacement de madame Arma GOARANT de l'association UNAFAM
En qualité de suppléant '. En cours de désignation, en remplacement de madame IVlauricette JOUBERT de l'association UNAFAM
Au titre du collèfle 7, représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social :
En qualité de titulaire : Inchangé
En qualité de suppléant: Monsieur André LE GOFF, suppléant en remplacement de monsieur Gaël CHEVALIER
En qualité de titulaire : Inchangé
En qualité de suppléant : Monsieur Gildas LE GUERN, en remplacement de Madame Yolaine EDW1GE de l'association APAJH
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de
Fexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le
Le Directeur Général
de f'Agenc^ Régionale de Santé de Guyane
ARS - R03-2017-10-23-011 - Arrêté n°2017-167-ARS-DS du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté n°2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente au sein de la CRSA de la région Guyane 12 ARS
R03-2017-10-23-012
Arrêté n°2017-168-ARS-DS modifiant l'arrêté
n°2014311-0012 modifié le 7 novembre 2014 relatif à la
composition de la commission spécialisée prévention au
sein de la CRSA de la région Guyane
ARS - R03-2017-10-23-012 - Arrêté n°2017-168-ARS-DS modifiant l'arrêté n°2014311-0012 modifié le 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention au sein de la CRSA de la région Guyane 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°/0/1-16 % / ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant l'arrêté n° 2014311-0012 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition
de la commission spécialisée « Prévention » au sein de la conférence régionale de la
santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions .
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et
l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0012 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
spécialisée prévention » au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la
région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité
de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu l'arrêté n°118/ARS/Démocratie sanitaire du 09 août 2017,
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 -— 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ars • ï Agence Régionale de Santé Guyane . <^ ^ ARRÊTÉ MODIFICATIF ?^).l-| ^Ï f ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
Modifiant ('arrêté n° 2014311-0012 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée « Prévention » au sein de la conférence régionale de la santé et de Pautonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0012 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
spécialisée prévention » au sein de !a conférence régionale de la santé et de ['autonomie de la
région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu l'arrêté n°118/ARS/Démocratie sanitaire du 09 août 2017,
66 avenue des Fiamboyants " CS 40696 - 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-10-23-012 - Arrêté n°2017-168-ARS-DS modifiant l'arrêté n°2014311-0012 modifié le 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention au sein de la CRSA de la région Guyane 14 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au collège 1, est modifié comme suit :
1) Représentants de la Collectivité de Guyane :
En tant que titulaires :
- Madame LEO Catherine
- En cours de désignation, en remplacement de Monsieur LOUPEC Roger-Michel
En tant que suppléante :
- Madame REGIS Céline
- Madame READ Anne-Marie, :
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au collège 4, est modifié comme suit :
1) Représentant les partenaires sociaux :
En tant que titulaire : & :
- Monsieur GUILLEAU Adrien en remplacement de Monsieur Albert DARNAL
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter.de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région de Guyane.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 9 3 OCT Ni]
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Guyane
adjoint
nté
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et
relatif au çollèfle 1, est modifié comme suit :
1) Représentants de la Collectivité de Guyane :
En tant que titulaires :
Madame LEO Catherine
- En cours de désignation, en remplacement de Monsieur LOUPEC Roger-Michei
En tant que suppléante :
Madame REGIS Céline
Madame READ Anne-Marie,
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 2014311-0012 du 7 novembre 2014 relatif à fa composition de la
commission spécialisée de la prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et relatif au.collèfle 4, est modifié comme suit :
1) Représentant les partenaires sociaux :
En tant que titulaire ;
Monsieur GUILLEAU Adrien en remplacement de Monsieur Albert DARNAL
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter.de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4 : Le Directeur Générai Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, je
Le Directeur Général
de ['Agence Régionale de Santé Guyane
ARS - R03-2017-10-23-012 - Arrêté n°2017-168-ARS-DS modifiant l'arrêté n°2014311-0012 modifié le 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée prévention au sein de la CRSA de la région Guyane 15 DEAL
R03-2017-10-25-004
AP cas par cas projet agricole Risquetout Ouest
Décision exemptant d'étude d'impact le projet agricole Risquetout ouest de la SCEA FORFEROL
DEAL - R03-2017-10-25-004 - AP cas par cas projet agricole Risquetout Ouest 16 x 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout Ouest, sur la
commune de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU Ia loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SCEA FORFEROL, relative au projet de mise en
valeur agricole Risquetout Ouest (20 ha), sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée
complète le 02 octobre 2017 ;
Considérant que le projet concerne la création d’une surface de pâturage bovin d’une superficie totale de
20 ha,
Considérant que le projet entraînera déboisement mécanisé, brûlis partiel et extraction d’une partie des
bois, avant ensemencement herbeux ;
Considérant que le projet est en extension d’une surface agricole existante ;
DEAL - R03-2017-10-25-004 - AP cas par cas projet agricole Risquetout Ouest 17 Considérant le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le secteur ne présente pas d’enjeux environnementaux particuliers avérés ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Risquetout Ouest est exempté de la réalisation d’une étude
d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 25 © ctobre 2014
ar délégation
le dfecteur-adjoint de la DEAEL,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-10-25-004 - AP cas par cas projet agricole Risquetout Ouest 18 DEAL
R03-2017-10-24-010
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet agricole Av Ya &Siong,
sur la commune de Mana
DEAL - R03-2017-10-24-010 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet agricole Av Ya &Siong, sur la commune de Mana 19 M = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet agricole Av Ya &Siong, sur la commune
de Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mme la SIONG, agricultrice, relative au projet de
mise en valeur agricole dans le secteur Avenue Ya et Siong (20 ha), sur la commune de Mana, et déclarée
complète le 02 octobre 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création, sur une période de 5 ans, d’une surface de culture fruitière
d’une superficie totale de 20 ha, en extension d’une surface agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement mécanisé (bull-dozer) et brûlis, avant création des
différents ateliers de production ;
DEAL - R03-2017-10-24-010 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet agricole Av Ya &Siong, sur la commune de Mana 20 Considérant qu’une cours d’eau traverse diagonalement la parcelle (600 m linéaire cours d’eau environ) et
que le long de ce cours d’eau le PPRI délimite une zone d’aléas inondation forts ;
Considérant que le projet a fait le choix d’une irrigation goutte à goutte pour limiter les prélèvements et les
épandages incontrôlés de l’eau ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet agricole Av Ya et Siong est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - Le projet devra prendre en compte les préconisations suivantes :
° Le projet devra, dans la mesure du possible, préserver les rives du cours d’eau pour ne pas
aggraver les risques d’inondation.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 7? 4
Pour le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAËL,
sis RD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-10-24-010 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet agricole Av Ya &Siong, sur la commune de Mana 21 DEAL
R03-2017-10-24-008
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet Agricole crique Chicot,
sur la commune de Mana
DEAL - R03-2017-10-24-008 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole crique Chicot, sur la commune de Mana 22 M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole crique Chicot, sur la commune
de Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Luc Xiong, agriculteur, relative au projet de
mise en valeur agricole crique Chicot (15 ha), sur la commune de Mana, et déclarée complète le 02 octobre
2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création, sur une période de 3 ans, d’une surface de culture fruitière
(14 ha) et de culture maraîchère (1 ha), d’une superficie totale de 15 ha, en extension d’une surface
agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement mécanisé et brûlis, avant création des différents ateliers
agricoles et jachère tournante ;
DEAL - R03-2017-10-24-008 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole crique Chicot, sur la commune de Mana 23 Considérant que le projet a fait le choix d’une irrigation goutte à goutte pour limiter les prélèvements et les
épandages incontrôlés de l’eau ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole crique Chicot est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ?
r le Préfet et par délégation
Didier ARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-10-24-008 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole crique Chicot, sur la commune de Mana 24 DEAL
R03-2017-10-24-007
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout,
sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande
DEAL - R03-2017-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande 25 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune
de Montsinéry-Tonnegrande, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Dieulhomme Fleurimay, relative au projet de
mise en valeur agricole Risquetout (4 ha), sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande, et déclarée
complète le 02 octobre 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création d’une surface de pâturage bovin, d’une superficie totale de 4
ha, en extension d’une surface agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement mixte (manuel et mécanisé), brûlis et création de canaux
de drainage, avant ensemencement herbeux ;
DEAL - R03-2017-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande 26 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Risquetout-Fleurimay est exempté de la réalisation d’une étude
d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
"
Cayenne, le £# 4
Pour le Préf. ar délégation
le dipécteur-adjoin{ de la DEA,
Didier RE pi
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande 27 DEAL
R03-2017-10-24-009
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur
la commune de Mana
DEAL - R03-2017-10-24-009 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur la commune de Mana 28 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur la commune de
Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Denis Girou, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Rolland Choua Yang, agriculteur, relative au
projet de mise en valeur agricole dans le secteur Saint-Anne (20 ha), sur la commune de Mana, et déclarée
complète le 02 octobre 2017 ;
VU le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création, sur une période de 2 ans, d’une surface de culture fruitière
d’une superficie totale de 20 ha, en extension d’une surface agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement mécanisé (bull-dozer) et brûlis, avant création des
différents ateliers de production ;
DEAL - R03-2017-10-24-009 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur la commune de Mana 29 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Saint-Anne est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
À
Cayenne, le € ! 2
Pour le Préfet et par délégation
le direéteur-adjoint de|la DEAL,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-10-24-009 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Saint-Anne, sur la commune de Mana 30 DEAL
R03-2017-10-24-006
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Fourca à Apatou
DEAL - R03-2017-10-24-006 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fourca à Apatou 31 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Fourca à Apatou, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la société CIE MINIÈRE PHOENIX, relatif à la modification de la méthode de prospection pour le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fourca à Apatou, reçu le Le 29 septembre 2017 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanique sur deux
secteurs d’une superficie totale de 2 Knr° ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de layons de progression et de
prospection par une pelle hydraulique chenillée de 21 tonnes, avec évitement des gros arbres et sans
terrassement, pour une longueur totale de 17,5 km, avec dix franchissements de cours d’eau (dont deux sur
la crique Fourca d’une largeur >7,5 m), et à la réalisation d’environ quatre-vingt puits de sondage qui
seront rebouchés dès après le prélèvement ;
DEAL - R03-2017-10-24-006 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fourca à Apatou 32 Considérant que l’'ARM est dans une zone d’espaces naturels de conservation durable du Schéma
d'Aménagement Régional ;
Considérant que le projet se situe pour moitié environ en ZNIEFF 2 « Montagnes de la Sparouine » (40 %
pour le périmètre nord et 63 % pour le périmètre sud) ;
Considérant que les masses d’eau impactées ont un état chimique qualifié de « bon » et un état écologique
qualifié de « très bon » ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (8 semaines) et que les impacts en seront
limités dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Fourca, à Apatou, est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le ? ä nn
Pouf le Préfet el par délégation
lg directeur-adjoiht de la DEAEL,
Ï il RE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-10-24-006 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fourca à Apatou 33 DEAL
R03-2017-10-24-003
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula
DEAL - R03-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula 34 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Jadfard à Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la Société Minière de l'Ouest (SMO),
relatif au projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula, reçu le 27
septembre 2017 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 2 km? ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de layons de progression et de
prospection par une pelle hydraulique chenillée, avec évitement des gros arbres et sans terrassement, pour
une longueur totale de 5,2 km, avec deux franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ cent-
quarante puits de sondage qui seront rebouchés dès après le prélèvement ;
DEAL - R03-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula 35 Considérant qu’une partie des masses d’eau impactées a un état chimique qualifié de « mauvais » avec
report d'objectif DCE à 2027 et une autre partie un état chimique qualifié de « bon » depuis 2015 ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (30 jours) et que les impacts en seront
limités en intensité et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre I du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Jadfard à Maripasoula, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 4 4 UL I 2017
Pour le Pr par délégation
le direc ur-adjoÿnt de la DEAL,
ENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-10-24-003 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Jadfard à Maripasoula 36 DEAL
R03-2017-10-24-005
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Mac Mahon à Saint
Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-10-24-005 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Mac Mahon à Saint Laurent du Maroni 37 EE © = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Mac Mahon à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
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VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
CAS ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la Société Minière Saint Eloi, relatif au
projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Mac Mahon, à Saint Laurent du Maroni, reçu le 29
septembre 2017 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 2 (activités minières autorisées sous contraintes), avec
obligation de réalisation d’une Notice d’Impact Renforcée (NIR) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 3 km? ;
DEAL - R03-2017-10-24-005 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Mac Mahon à Saint Laurent du Maroni 38 Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de layons de progression et de
prospection par une pelle hydraulique chenillée de 21 tonnes, avec évitement des gros arbres et sans
terrassement, pour une longueur totale de 11 km, avec onze franchissements de cours d’eau (dont deux
existants), et à la réalisation d’environ deux-cent-dix puits de sondage qui seront rebouchés dès après le
prélèvement ;
Considérant que les masses d’eau impactées ont un état chimique qualifié de « mauvais » et un état
écologique qualifié de « moyen », avec report d'objectif DCE à 2027 ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est limitée à 6 semaines et que les impacts en seront
limités en intensité et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Mac Mahon à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
SOUMIS.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le À 4 UCI 2017
|
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-10-24-005 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Mac Mahon à Saint Laurent du Maroni 39 DEAL
R03-2017-10-24-002
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint
Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni 40 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
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VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU Parrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par Mr Christian Pernaut, relatif au projet
d’autorisation de recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni, reçu le 27
septembre 2017 ;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 1 km» ;
DEAL - R03-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni 41 Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé de layons de progression et de
prospection par une pelle hydraulique chenillée de petit tonnage (16 t), avec évitement des gros arbres et
sans terrassement, pour une longueur totale de 3,2 km, avec quatre franchissements de cours d’eau, et à la
réalisation d’environ quatre-vingt-dix puits de sondage qui seront rebouchés dès après le prélèvement ;
Considérant que la crique impactée a un état chimique qualifié de « mauvais » et un état écologique qualifié
de « moyen », avec report d’objectif DCE ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront
limités en intensité et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 2 4 Ni 2017
Pour le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAF,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-10-24-002 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Serpent amont à Saint Laurent du Maroni 42 DEAL
R03-2017-10-24-004
Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation
d’exploitation minière sur la crique Kokioko
DEAL - R03-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Kokioko 43 M = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur
la crique Kokioko, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2017-09-05-006 du 05 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la SARL GOLDOR, relatif au projet
d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Kokioko sur la commune de Mana, reçu le 28 septembre
2017;
VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière mécanisée sur un
secteur d’une superficie totale de 1 km?, qui entraînera un déboisement total de 15 ha, l’ouverture de 33
chantiers et 2 bassins de décantation primaires et la dérivation de 2 000 m linéaires de cours d’eau ;
Considérant que la masse d’eau impactées a un état chimique qualifié de « bon » atteint en 2015 ;
DEAL - R03-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Kokioko 44 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau,
décantation des effluents d’exploitation, dérivation partielle du cours d’eau) et que le site sera réhabilité au
fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1°” - En application de la section première du chapitre IT du titre I du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Kokioko à Mana, est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 7? 4 NC 2p-
Didier
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-10-24-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Kokioko 45 DEAL
R03-2017-10-25-003
Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la
crique Bois Violet par la société COOREI - Commune de
Kourou
2017-00075 COOREI-Cr Bois Violet
DEAL - R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Violet par la société COOREI - 46 Ce Liberté » Égalité » Fratsrnité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00075
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-015
de 2 franchissements de cours d’eau sur la crique Bois violet
par la société COOREI
Commune de Kourou
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL COOREI », reçue le 12 octobre 2017, mise en ligne le 10 octobre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00075 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL COOREI
Bourg de Saint-Elie
97312 SAINT-ELIE
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois violet sur la commune de Kourou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Violet par la société COOREI - 47 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à : Er <
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Gras 2e Violet : ; 3 ; SES : TE 1er franchissement : 4m : : Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : > f Hiscomont4rn Déclaration Potembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 7, TÉNCIISSEME : Q Z : otal Bois violet : 8m ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, Crique Bois violet :
31.5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 1er franchissement : 16m? Déclaration Arrêté du 30
En majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 2° franchissement:16m? septembre 2014
détruire les frayères de brochet : Total Boïs violet : 32m°
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-015, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1 E OCT. 2017
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Violet par la société COOREI - 48 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Bois violet
1 291282 534457
2 291733 534761
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Violet par la société COOREI - 49 DEAL - R03-2017-10-25-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00075 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-015 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Bois Violet par la société COOREI - 50 DRL
R03-2017-10-25-001
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
120 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR
2016 pour l'amélioration des eaux usées de la crique Balata
DRL - R03-2017-10-25-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 120 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2016 pour l'amélioration des eaux usées de la crique Balata 51 x Liberté + Égalité . Pesrraiil . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE DU 25 octobre 2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 120 000 €
à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2016 pour l’amélioration de l’écoulement des eaux usées de la crique Balata.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2017-10-25-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 120 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2016 pour l'amélioration des eaux usées de la crique Balata 52 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 120 000 € représentant 100% de la dépense subventionnable
de 120 000 € est accordée à la commune de Matoury pour les travaux d’amélioration de
l’écoulement des eaux usées de la crique Balata, au titre de la DETR pour l’exercice 2016.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2017-10-25-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 120 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2016 pour l'amélioration des eaux usées de la crique Balata 53 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) S1 l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, 7 5 OCT 2017
Le préfet,
COPIES : ne
Vves deROQUEFEUNL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP 1
M. le Maire de Matoury l
DRL - R03-2017-10-25-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 120 000 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2016 pour l'amélioration des eaux usées de la crique Balata 54 DRL
R03-2017-10-25-002
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
95 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2016
pour l'installation et l'équipement du pôle enfance et
jeunesse
DRL - R03-2017-10-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2016 pour l'installation et l'équipement du pôle enfance et jeunesse 55 “ : | 5
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Liberté » Égalité Frauraité
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PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE DU 25 octobre 2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 95 000 €
à la commune de Mana au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2016 pour l'installation et l’équipement du pôle enfance et jeunesse.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2017-10-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2016 pour l'installation et l'équipement du pôle enfance et jeunesse 56 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 95 000 € représentant 40% de la dépense subventionnable de
235 000 € est accordée à la commune de Mana pour l'installation et l’équipement du pôle
enfance et jeunesse, au titre de la DETR pour l’exercice 2016.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2017-10-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2016 pour l'installation et l'équipement du pôle enfance et jeunesse 57 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Sénateur-Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, 2 5 OCT. 2017
Le préfet,
Pour le Pr
Le secrétairggénérel
COPIES : à OS
Yves de ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B |
DRFIP |
M. le Sénateur-Maire de Mana l
SPSLM l
F |
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