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Procès Verbal - PJ D2024 06 28 PV DU 13 02 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ D2024 06 28 PV DU 13 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 février 2024 à 18h30
-------------
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-25)
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le mardi 13 février à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au Haillan, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame La Maire, Andrea KISS. Les convocations individuelles et ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, le mercredi 7 février 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Date de la convocation : le 7 février 2024
PRESENTS :
Mesdames, Messieurs : Andrea KISS, Monique DARDAUD, Philippe ROUZE, Catherine MOREL, Ludovic GUITTON, Hélène PROKOFIEFF, Martine GALES, Daniel DUCLOS, Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Benoît VERGNE, Anne GOURVENNEC, Gülen SAFAK-BUDAK, Patrick JULIENNE, Béatrice GUELIN-LEBLANC, Michel REULET, Christine ONDARS, Christian TROUILLOUD, Régis LAINEAU, Cécile MEVEL, Cécile AJELLO, Bruno BOUCHET, Eric VENTRE, Hervé BONNAUD, Sophie TANGUY et Erika VASQUEZ.
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mesdames Carole GUERE à Laurent DUPUY-BARTHERE, Marie-Pierre MAILLET à Catherine MOREL, Catherine DESENY à Patrick JULIENNE et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
Messieurs Eric FABRE à Daniel DUCLOS, Jean-Michel BOUSQUET à Monique DARDAUD et Antoine VERNIER à Benoît VERGNE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monique DARDAUD
SECRETAIRE DE SEANCE SUPPLEANT : Daniel DUCLOS 2
Andrea KISS : Mesdames-Messieurs, bonsoir. Je vous propose que nous démarrions ce conseil, notre premier de l'année.
J'ai un certain nombre d'absents excusés qui ont donné procuration. C'est le cas d'Éric FABRE qui donne procuration à Daniel DUCLOS, Jean-Michel BOUSQUET à Monique DARDAUD, Carole GUERE à Laurent DUPUY-BARTHERE, Antoine VERNIER à Benoît VERGNE, Cathy DESENY à Patrick JULIENNE, Marie-Pierre MAILLET à Cathy MOREL et Aurélie DUFRAIX à Hervé BONNAUD.
Nous avons cinq questions que nous garderons pour la fin du conseil et je vous propose que nous démarrions immédiatement l'ordre du jour avec l'approbation donc du PV. Monsieur BOUCHET, vous vouliez intervenir. Allez-y.
Bruno BOUCHET : Madame le Maire, bonjour à tous. On pourrait peut-être observer une minute de silence par rapport au décès de Monsieur BADINTER par rapport à son œuvre et aux décisions qui ont été appliquées grâce à lui.
Andrea KISS : Je suis tout à fait favorable à cette proposition. Il est un peu triste d'être obligé de faire cette reconnaissance maintenant, mais c'est vrai qu’indéniablement, c'est quelqu'un qui a beaucoup œuvré et il fait partie de cette génération d'hommes politiques qui faisaient preuve d'une grande finesse et d'une grande droiture.
Sur proposition de Monsieur BOUCHET, je vous propose effectivement que nous nous levions et que nous fassions une petite minute de silence. Je vous remercie.
Délibération n°D2024_02_01
APPROBATION DU PROCES-VERBAL ET CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2023
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose :
Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du Procès-verbal reprenant l’intégralité des débats. Chaque Procès-Verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au Procès-Verbal suivant.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9 ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2023 ci-annexé ; 3
Article 2 : QUE chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qu’il a empêché de signer.
Andrea KISS : Je vous propose que nous passions à l'approbation du PV du conseil du 22 décembre dernier. Ce PV appelle-t-il des remarques de votre part ou des demandes de modification, des coquilles que l'on aurait oubliées ? Je n'en vois pas. Je vous propose donc qu'on l'adopte. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Notre PV est adopté.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 31 Le Haillan toujours avec vous
Le Haillan réuni
Cécile AJELLO
Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition)
-ABSTENTIONS : 2 Ambition pour le Haillan
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_02_02
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNICATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose :
Aux termes des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat.
Le Code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu’il a prises en vertu de ses délégations. Par délibération n°08-20 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a ainsi délégué ses compétences à Madame La Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil Municipal, Madame La Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
Décision n°DM2023_12_127 : Renouvellement de l’adhésion à l’association Ville & Aéroport avec une cotisation annuelle de 1384.68 € pour l’année 2024.
Décision n°DM2023_12_128 : Signature d’un marché de signalétique pour les bâtiments de la Ville du Haillan avec la société SIGNAUX GIROD pour un montant estimé du besoin à 114 119.38 € TTC.
Décision n°DM2024_01_01 : Renouvellement de l’adhésion à l’association des ludothèques françaises avec une cotisation annuelle de 100.00 € pour l’année 2024.
Décision n°DM2024_01_02 : Signature d’un marché de travaux concernant l’éclairage LED des gymnases de la Ville avec la société JP FAUCHE pour un montant de 135 822.40 € TTC. 4
Décision n°DM2024_01_03 : Dans le cadre du festival RATATAM, animations de rencontres et exposition de l’œuvre de Monsieur DEROUEN, auteur et illustrateur, pour un montant de 2 699.51 € Bruts au titre des droits d’auteurs.
Décision n°DM2024_01_04 : Dans le cadre du festival RATATAM, spectacle proposé par l’association « Pour la Lupa », le samedi 17 février 2024, pour un montant 750.00 € TTC.
Décision n°DM2024_01_04 : Organisation d’un spectacle proposé par l’association « La marge rousse », le samedi 16 mars 2024, pour un montant de 450.00 € TTC.
Décision n°DM2024_01_06 : Animation d’un atelier numérique à la bibliothèque municipale proposé par Monsieur Victor LOHEZIC, à titre gratuit, et qui se déroulera le samedi 9 mars 2024.
Décision n°DM2024_01_07 : Participations financières des familles aux classes de découverte de l’école élémentaire du Centre pour l’année scolaire 2023/2024 avec une répartition établit comme suit :
Nb de
classes Destination Dates
Nombre
d’enfants Durée Coût séjour/enfant
3 TAUSSAT Du 14 au 17/05/2025 102 4 jours / 3 nuits 189.25 € sans le transport
BAREME QUOTIENT FAMILIAL TAUX SÉJOUR TARIFS
1 de 0 à 250 15% 28,39 €
2 de 251 à 500 20% 37,85 €
3 de 501 à 750 25% 47,31 €
4 de 751 à 1000 30% 56,78 €
5 de 1001 à 1250 35% 66,24 €
6 de 1251 à 1500 40% 75,70 €
7 de 1501 à 1750 50% 94,63 €
8 de 1751 à 2000 60% 113,55 €
9 de 2001 à 2250 70% 132,48 €
10 ≥ à 2251 80% 151,40 €
Décision n°DM2024_01_08 : Dans le cadre du CODEV 6, la Métropole apporte son soutien à la Ville du Haillan pour son festival « Le Haillan Chanté » - Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole avec un budget prévisionnel établit comme suit : 5
BUDGET PREVISIONNEL LE HAILLAN CHANTÉ 2024
Dépenses Recettes
Cachets artistiques 34 000,00 € Mairie du Haillan 62 186,00 €
Location matériel 8 500,00 € Bordeau Métropole - CODEV 7 500,00 €
Personnel intermittent 9 275,00 € SACEM 2 000,00 €
Personnel permanent 14 441,00 € Billetterie 10 400,00 €
Communication 9 000,00 € Bar 2 000,00 €
Droits d'auteur 5 270,00 €
Fournitures bar 1 000,00 €
VHR et catering 1 000,00 €
Gardiennage 800,00 €
Autre 800,00 €
TOTAL 84 086,00 € TOTAL 84 086,00 €
Décision n°DM2024_01_09 : Dans le cadre de son programme d’aides aux festivals de musiques actuelles, la SACEM apporte son soutien à la Ville du Haillan pour son festival « Le Haillan Chanté » - Demande de subvention auprès la SACEM avec un budget prévisionnel établit comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL LE HAILLAN CHANTÉ 2024
Dépenses Recettes
Cachets artistiques 34 000,00 € Mairie du Haillan 62 186,00 €
Location matériel 8 500,00 € Bordeau Métropole - CODEV 7 500,00 €
Personnel intermittent 9 275,00 € SACEM 2 000,00 €
Personnel permanent 14 441,00 € Billetterie 10 400,00 €
Communication 9 000,00 € Bar 2 000,00 €
Droits d'auteur 5 270,00 €
Fournitures bar 1 000,00 €
VHR et catering 1 000,00 €
Gardiennage 800,00 €
Autre 800,00 €
TOTAL 84 086,00 € TOTAL 84 086,00 €
Décision n°DM2024_01_10 : Accord commercial pour un engagement annuel entre la Mairie du Haillan et la société VOODOOTIX afin de bénéficier d’un système de billetterie opérationnel, efficace, à coût réduit et qui s’établit comme suit :
Abonnement mensuel (engagement annuel -10%)
Abonnement un an : hébergement, licence, évolutions, support, 250 billets mensuels inclus 125,00 € par mois soit 1 350,00 € annuellement (remise de 10% appliquée). 6
Frais d'émission (engagement annuel -10%)
Frais d'émission facturés par billet vendu sous forme de paliers tarifaires mensuels dégressifs selon notre volumétrie. Au-delà des 250 billets mensuels inclus dans l'abonnement, les billets supplémentaires sont facturés unitairement chaque mois selon les paliers de dégressivité atteints.
Ventes de billets par mois :
250 > ventes > 1500 : 0,45 €
1501 > ventes > 2000 : 0,40 €
2001 > ventes > 2500 : 0,35 €
2501 > ventes > 3000 : 0,30 €
3001 > ventes > 4000 : 0,25 €
4001 > ventes > 5000 : 0,20 €
Ventes > 5001 : 0,15 €
Décision n°DM2024_01_11 : Signature d’un contrat d’étude et de conseil en assurances avec la société PROTECTAS pour un montant forfaitaire de 2 100.00 € HT.
Décision n°DM2024_01_12 : Convention de renouvellement signée avec l’université de Bordeaux permettant à la Ville du Haillan de bénéficier de toutes les actions mises en place par le Réseau Girondin Petite Enfance offrant ainsi aux communes un panel de formations et de séminaires. Versement d’une participation de 1 098.00 € calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans sur la commune.
Décision n°DM2024_01_13 : Convention de partenariat avec la société TENEO SUITES SAS afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’hébergement des artistes accueillis dans le cadre de la programmation culturelle.
Décision n°DM2024_01_14 : Renouvellement de l’adhésion à l’Association Nationale DEs Elus en charge du Sport (ANDES) avec une cotisation annuelle de 256.00 € pour l’année 2024.
Décision n°DM2024_01_15 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2024 pour l’opération de rénovation énergétique complète du Centre de Bernard de Girard d’un coût total prévisionnel de 566 920.00 € HT.
Décision n°DM2024_01_16 : À la suite d’erreur matérielle, cette décision annule et remplace la décision n°DM2024_01_15 du 30 janvier 2024.
Décision n°DM2024_02_17 : Renouvellement d’une concession pour 15 ans.
Décision n°DM2024_02_18 : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’ADSI TECHNOWEST pour la mise en œuvre du PLIE. Financement les frais de gestion de la structure à travers une subvention de fonctionnement qui s’élève à 14 323.40 € soit 1.30 € par habitant, pour l’année 2024.
Décision n°DM2024_02_19 : Convention signée avec l’entreprise R2 production pour la location de la salle de spectacles de l’Entrepôt, le 6 avril 2024, pour un montant de 2 250.00 €. 7
(Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier)
Andrea KISS : Comme traditionnellement c’est le cas en début de conseil, je vous fais un état des décisions que j'ai été amenée à prendre depuis le dernier conseil sur la délégation que vous m'avez donnée en début de mandat. Voilà pour l'essentiel. Avez-vous des questions, des demandes de précisions sur ces différentes décisions ? Je n'en vois pas.
Le Conseil prend acte.
Délibération n°D2024_02_03
ADHESION A LA PLATEFORME DES COLLECTIVITES SOLIDAIRES DE L’ASSOCIATION SOS MEDITERRANEE - APPROBATION
Rapporteur : Andrea KISS
Le Rapporteur expose :
SOS MEDITERRANEE est une association civile européenne de sauvetage en mer. Elle a été
créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation de citoyennes et de citoyens résolus à agir
face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale. Elle a vocation à
porter assistance, sans aucune discrimination et à traiter avec dignité, toute personne en
détresse en mer, dans le respect du droit maritime international.
C’est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession.
Elle se fonde sur le respect de l’homme et de sa dignité, quelle que soit sa nationalité, son
origine, son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique.
Les collectivités territoriales peuvent contribuer à défendre les valeurs fondamentales de
solidarité et de fraternité, et à sauver des milliers de vies en adhérant à la plateforme appelée
plateforme des collectivités solidaires.
Les collectivités s’engagent ainsi à signer la charte d’adhésion qui récapitule les valeurs et
principes partagés avec l’association SOS MEDITERRANEE ainsi que les engagements
mutuels des collectivités et de l'association et à verser une subvention d’un montant laissé à
la discrétion de la collectivité.
Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent aussi :
- Prendre position publiquement sur la question de l’assistance inconditionnelle à
personne en danger en mer en relayant l’appel de SOS MEDITERRANEE aux États et
à l’Union européenne ;
- Mobiliser leurs propres réseaux pour prolonger et diffuser leur engagement ;
- Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE en
facilitant et promouvant les actions de témoignage et de sensibilisation des antennes
locales de l'association.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante : 8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la charte d’adhésion de l’Association SOS Méditerranée ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune du Haillan de soutenir les actions portées par ladite association ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion de la Ville du Haillan à la plateforme des
collectivités solidaires avec l’association SOS MEDITERRANEE.
Article 2 : DE SIGNER la charte d’adhésion qui récapitule les valeurs et principes partagés avec SOS MEDITERRANEE ainsi que les engagements mutuels des collectivités et de l'association.
Article 3 : D’ACCORDER d’une aide financière d’un montant de 500.00 € à l’Association SOS MEDITERRANEE pour l’année 2024.
(Le rapporteur, Andrea KISS, présente le dossier)
Andrea KISS : J'ai une demande de parole de Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Madame le Maire, chers collègues. Bien sûr que les élus de la France Insoumise voteront cette délibération. Bien sûr qu’il faut aider cette association qui sauve des vies. Elle sauve des vies d'hommes, de femmes et d'enfants qui, à leurs risques et périls, décident de traverser la Méditerranée. Et s'ils traversent la Méditerranée, ce n'est sûrement pas en espérant toucher le RSA ou les allocations familiales, mais quand vous êtes dans un pays en proie à la guerre, quand vous êtes dans une extrême misère, quand vous subissez les conséquences du réchauffement climatique dû essentiellement à nos pays occidentaux, alors vous espérez une meilleure vie. Vous espérez que la France sera toujours une terre d'accueil.
Il faut que notre pays reste une terre d'accueil, malgré la loi Immigration qui a été récemment votée.
On commence à entendre certains députés, notamment des députés Renaissance, nous dire que cette loi a été retoquée en partie par le Conseil Constitutionnel et donc, qu’elle pourrait apparaître moins violente qu'elle n'était. Il faut rappeler à ces députés qu'ils ont voté cette loi avant qu'elle passe devant le Conseil Constitutionnel. Ils ont donc bien voté une loi raciste et inégalitaire.
Alors, à tous ces nostalgiques de la France d'avant, cette France qui a envoyé sa police rafler les Juifs parce qu'ils étaient soi-disant différents, alors, à tous ces nostalgiques de la France d'avant, il faut rappeler que notre pays a changé, qu'il a évolué. L'arabe est la deuxième langue parlée dans ce pays. Le dimanche, on mange plus de couscous que de poule au pot et quand on regarde nos équipes nationales de foot ou de hand par exemple, il y a de plus en plus d'athlètes d'origine étrangère. Ils y sont parfois majoritaires.
Et en ce qui me concerne, Madame le Maire, chers collègues, je suis heureux et fier de la double culture et de la double nationalité de mon épouse. Je suis heureux et fier, ce soir, de pouvoir débattre au sein de cette assemblée, avec Madame VASQUEZ, avec Madame KISS, avec Madame SAFAK et bien d'autres, n’en déplaise à notre député Monsieur POULLIAT. 9
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : A quelque chose près, je suis d'accord sur les grandes lignes de ce que vous avez dit, Monsieur ROUZE. Par contre, ce qui serait intéressant de savoir, c’est qu’on accueille les migrants au Haillan, c'est très bien, mais je voudrais savoir quel est le suivi, parce que les accueillir, c'est bien, mais je voudrais savoir quel est le suivi qui est effectué par rapport à ces migrants que l'on accueille sur la terre haillanaise.
Andrea KISS : Aujourd'hui, ce suivi n'est pas assuré par les services de la Ville, mais il est assuré par un certain nombre d'associations qui reçoivent un mandat de la part des services de l'État pour gérer l'accueil.
En fait, notre Ville s'est contentée, et c'est déjà beaucoup, de mettre à disposition un certain nombre de biens vacants, notamment une bonne partie des maisons qui ont été achetées dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté du projet Cœur de ville et donc, plutôt que de les laisser vides et aussi pour éviter le squat, nous avons préféré déléguer l'utilisation de ces maisons à ces associations. C'est principalement chez nous le COS Quancard et France Horizon et ce sont eux qui s'occupent de tout le suivi administratif de ces personnes.
Comme je vous l'avais expliqué, je crois d'ailleurs en commission, les personnes qui passaient ici, parce que il y en a maintenant de moins en moins puisque ces maisons vont être démolies, ces personnes passaient généralement un temps relativement réduit sur notre commune puisque lors de leur arrivée, elles sont aiguillées sur différents centres en fonction de l'état d'avancement de leur demande d'asile, etc., et donc, en fonction de leur situation, elles sont ensuite redispatchées sur d'autres centres où, selon la situation, elles ont des traitements un peu différents. Voilà.
Donc aujourd'hui, je ne pourrai pas vous dire exactement ce que sont devenues ces personnes tout simplement parce que nous n'avons pas accès à ces informations. On pourrait peut-être les demander à la préfecture. Néanmoins, je sais que ce sont plusieurs centaines de personnes qui sont passées au Haillan puisque les maisons que nous avons pu mettre à disposition étaient des maisons qui souvent pouvaient héberger de 12 à 15 personnes. Cette opération datait du moment où la jungle de Calais a été démantelée et nous avons été parmi les premières communes sur la métropole à nous manifester en disant que nous étions tout à fait d'accord, bien évidemment, pour accueillir ces personnes via ces associations.
Donc, je ne pourrai pas vous dire combien, mais ce qui est sûr, c'est que c'est au moins plusieurs centaines.
Bruno BOUCHET : Si on pouvait avoir un retour parce que s’intéresser à ces gens-là et ne pas en faire que des objets politiques serait plutôt bien. Ce sont des êtres humains, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur ROUZE, mais il ne faut pas que cela devienne des statistiques et dans ces cas-là, que l’on ait un retour sur ce qui s’est passé me semble la moindre des choses. Merci.
Andrea KISS : On posera la question à la préfecture. Je ne suis pas sûre que l'on ait une réponse très fiable parce que je ne sais pas comment eux-mêmes ont un nombre exact et des statistiques sur ce que sont devenues ces personnes. Ce qu'on peut peut-être savoir c'est, à grosses mailles, quels ont été les parcours de la plupart d'entre elles, combien sont restées en France, combien sont parties dans d'autres pays, combien ont été renvoyées aussi chez elles puisque, malheureusement, il y a certaines personnes qui sont déboutées du droit d'asile. Souvent, le problème sur ces personnes-là, c'est qu’elles ne se manifestent pas et donc, bien évidemment, on ne sait pas si elles sont retournées dans leur pays ou pas.
Bruno BOUCHET : Même pendant qu'ils sont là, quelle est leur envie ? Bien évidemment, entre l'envie et la réalité, il y a un monde. Si c'est pour, après, savoir qu'ils vont partir et tenter 10
la deuxième traversée vers l'Angleterre dans les mêmes conditions, c'est là où se pose le problème.
Andrea KISS : C'est le cas, c'est à-dire que l'immense majorité, en tout cas les primo arrivants que l'on a eus étaient clairement des gens qui n'avaient qu'une seule envie, c'était de repartir du côté de Calais pour pouvoir traverser la Manche et se retrouver en Grande-Bretagne, souvent parce qu’ils avaient déjà des amis ou de la famille qui eux-mêmes avaient « réussi » cette traversée.
Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que lorsque nous avons accueilli les premiers groupes, nous avions beaucoup de jeunes et notamment des mineurs. Les services de la Ville se sont mobilisés puisque ces jeunes ont été approchés et rencontrés dans le cadre de nos accueils jeunesse et en particulier via le Ranch. Donc, ils organisaient régulièrement des choses avec les jeunes du Haillan et ceux du Ranch. Monsieur BONNAUD, allez-y.
Hervé BONNAUD : Je n’ai pas voulu prendre la parole, mais je vais la prendre quand même parce que j'ai un problème. Là j'ai Madame VASQUEZ, j'ai Monsieur BONNAUD, j'ai eu Madame KISS il y a quelques instants. C’est un peu le foutoir.
Je vais être très clair. Je rejoins un petit peu ce que disait Philippe. Même sur certaines consonnances, je suis totalement d’accord avec lui et je partage son point de vue.
Simplement, je vais rajouter une chose. On est bien d’accord, ici présent, que l’on apporte un soutien à une association et que malheureusement, nous n’allons pas tout pouvoir régler. Ce n’est que la solidarité qui va nous permettre d’y arriver.
J’interviens très régulièrement dans certains groupes, dont le Secours Catholique Caritas, et à chaque fois les bras m’en tombent de savoir toute la population qui arrive et tout ce qu’il faut faire, tout le travail qu’il faut faire avec la meilleure empathie et la meilleure volonté possible. C’est un travail de tous les instants et je crois que même après notre vie sur cette planète, il y aura toujours des malheureux qui traineront partout et ailleurs et il y en a même certains qui vont en profiter comme encore et toujours. Voilà.
Andrea KISS : Pour vous répondre, le flux migratoire ne va pas s'arrêter. Souvent, je taquine mes collègues qui habitent au bord de la Garonne, les maires de Parempuyre et de Saint- Louis de Montferrand parce qu’à terme, les réfugiés climatiques ce seront elles. Aujourd’hui, on les voit arriver d’autres continents, mais on aura d’autres réfugiés climatiques et ils seront malheureusement de plus en plus nombreux si on ne réagit pas très vite. Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Bien évidemment, je rejoins totalement le contenu de la déclaration de Monsieur ROUZE. Il n’y a rien à rajouter sur les propos qu'il a tenus. Il a cité quelques noms de ce conseil municipal, des noms qui sont effectivement issus de cette immigration pour différentes raisons. Moi, c'était pour des raisons politiques, des réfugiés politiques, peu importe. Nous sommes toujours, à un moment donné, venus sur une terre d'asile, celle qui était la France en espérant y trouver une terre d'accueil. Cette terre d'accueil qui malheureusement est de plus en plus restreinte pour des raisons de haine. Une immigration que l'on n'a peut-être pas su, à un moment donné, vouloir aborder comme il l'aurait fallu. Peu importe, le résultat est là.
Je veux juste rajouter un propos à Monsieur ROUZE. Effectivement, si ces migrants sont arrivés en nombre ces dernières années, c'est parce qu'ils sont aussi le fruit de guerres qui ont été menées par l'Occident et si nous n'avions pas été à un moment donné sur certains territoires, ces gens seraient restés tranquillement chez eux. Merci. 11
Andrea KISS : Très bien. Je vous propose que l'on passe au vote. Y -a-t-il des votes contre ? Y -a-t-il des abstentions ? Nous deviendrons la 117ème collectivité qui soutient SOS MEDITERRANEE.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°D2024_02_04
OPERATION D’INTERET METROPOLITAIN BORDEAUX AEROPARC (OIM) – RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE METROPOLITAINE (ZAD) - AVIS
Rapporteur : Monique DARDAUD
Le Rapporteur expose :
Créée par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0495 du 25 septembre
2015, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (O.I.M.) Bordeaux Aéroparc vise à garantir l’attractivité
et le développement de l‘activité et de l’emploi dans l’un des premiers pôles économiques de
la région, sur un périmètre initial de 2 515 hectares, porté à 3 370 hectares en 2019, situé sur
les communes de Mérignac, Le Haillan et Saint Médard en Jalles, par la mise en œuvre d’un
projet d’aménagement et de développement d’ensemble, à court, moyen et long terme (15 à
20 ans).
Le potentiel d’accroissement de l’emploi sur cette partie du territoire de la métropole bordelaise
a été estimé a minima à plus de 10 000 emplois à l’horizon 2030.
Pour atteindre cet objectif, sont développés dans le cadre de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc :
- Une stratégie d’aménagement d’ensemble articulant notamment accompagnement
des entreprises, développements urbains, déplacements, infrastructures de desserte
et de communication, prise en compte et valorisation du patrimoine environnemental
et paysager ;
- Un programme d’équipements publics à même de mettre en rapport les infrastructures
(voiries et réseaux) qui desservent le site avec les importants développements
immobiliers et urbains en cours et à venir, ainsi qu’avec le développement constant du
trafic aéroportuaire ;
- Une action foncière publique d’anticipation sur les secteurs à fort potentiels de
développement à moyen/long terme ;
- Des capacités de réponse aux exigences de préservation de l’environnement sur un
territoire aux équilibres fragiles et dont la qualité naturelle et paysagère constitue l’une
des composantes de la qualité d’usage pour les salariés notamment. 12
Compte tenu des enjeux fonciers décrits ci-dessus, une zone d’aménagement différée (Z.A.D.)
multisites a été créée par délibération n° 2018-251 du conseil métropolitain du 27 avril 2018,
devenue opposable le 20 juin 2018, afin de constituer des réserves foncières à des coûts
compatibles avec les équilibres financiers des futures opérations d’aménagement destinées à
faciliter le développement d’activités industrielles et productives de type PME, PMI, artisanat
ainsi que la préservation de milieux naturels sensibles à haute valeur environnementale et
écologique assurant des fonctions écosystémiques essentielles sur ce territoire.
Le périmètre de cette zone d’aménagement différée (Z.A.D.), défini en cohérence avec les
objectifs d’aménagement et les spécificités foncières, immobilières, urbaines et
environnementales du territoire de l’Aeroparc compte 7 secteurs totalisant 772 hectares, dont
5 secteurs majoritairement non aménagés et en zone AU, peu ou pas desservis (secteur des
Circuits, secteur Aéroparc nord-ouest, secteur Boucheries, secteur Roland Garros, secteur
Deux Poteaux / Beutre), et deux secteurs déjà aménagés et bâtis, mais qui recouvrent des
enjeux de renouvellement urbain, et de densification (secteur Kennedy et secteur Beaudésert).
La délibération n° 2018-251 du 27 avril 2018 a désigné Bordeaux Métropole comme titulaire
du droit de préemption dans cette zone d’aménagement différée instauré pour une durée de
six ans.
Depuis 2016, un diagnostic territorial complet, et un grand nombre d’études pré-
opérationnelles, ont été réalisés. Cette phase d’étude a permis de consolider les grands
objectifs stratégiques de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc, d’établir un plan guide à l’échelle des 2
500 hectares, assorti d’un programme de construction (415 000 m² d’opérations
d’aménagement publiques) et d’espaces publics. Le montant des investissements publics sur
cette opération est estimé à 195 millions d’euros TTC à l’horizon 2027 et à 289 millions d’euros
TTC à l’horizon 2035.
Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi faisant l’objet
d’une évaluation environnementale est en cours d’instruction. Cette déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLUi constitue le cadre règlementaire de la mise en œuvre
de l’opération d’aménagement d’ensemble, et des sous-opérations qui la constituent.
Plusieurs dispositifs fonciers déployés depuis 2018, notamment la Z.A.D., ont permis de
maîtriser d’ores et déjà une partie des tènements fonciers des futures opérations publiques
d’aménagement et équipements, et de maintenir des valeurs foncières de référence
cohérentes avec les orientations programmatiques de développement économique définies
sur l’Aéroparc. Dès l’obtention des autorisations administratives, fin 2024-début 2025, l’O.I.M.
Bordeaux Aéroparc entrera en phase opérationnelle, avec la mise en œuvre effective des
premières opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, et la mise en chantier de
travaux de requalification de dessertes primaires et secondaires, notamment le boulevard
technologique.
Aussi, au regard de la date d’échéance de la Zone d’Aménagement Différée, le 20 juin 2024
et de l’état d’avancement de l’Opération d’intérêt Métropolitain, il est proposé de renouveler
cette Z.A.D. pour une nouvelle période de 6 ans. Bordeaux Métropole resterait désigné comme
titulaire du droit de préemption, et le périmètre de la Z.A.D. initiale serait inchangé. 13
1. Présentation des enjeux urbains de l’opération
Le territoire de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc est l’un des quatre territoires prioritaires de
développement économique de Bordeaux Métropole. Il compte aujourd’hui environ 47 000
emplois (10% des emplois métropolitains).
Ecosystème économique historique, d’échelle régionale (1er pôle industriel de la Nouvelle
Aquitaine) et métropolitaine (second pôle tertiaire de l’agglomération), il affiche, depuis 2015,
une dynamique économique exceptionnelle liée notamment à l’essor de la filière
Aéronautique-Spatial-Défense (ASD) : environ 7 000 emplois créés depuis 2015, et 270 000
m² de programmes immobiliers industriels, PME-PMIE-artisans, tertiaire autorisés, en cours
d’autorisation ou en chantier.
D’un point de vue environnemental, le territoire de l’Aéroparc présente des atouts écologiques
importants et apporte des services écosystémiques majeurs à une échelle métropolitaine
élargie : 300 hectares de boisements, une biodiversité faunistique et floristique précieuse, 400
hectares de zones humides, un réseau hydrographique majeur (3 têtes de bassins versants,
10 km de ruisseaux, 115 km de crastes et fossés).
Dès 2016, afin de garantir un développement économique cohérent dans le temps et intégrant
l’ensemble des atouts et des vulnérabilités du territoire, une démarche de projet globale,
garante d’un développement urbain cohérent et maîtrisé sur le long terme, a été engagée. En
premier lieu, elle s’est attachée à mener une approche équilibrée entre les différents enjeux et
objectifs des politiques métropolitaines, tant ceux en matière de développement économique,
de mobilités décarbonées, de maîtrise foncière publique, de préservation des milieux et
espaces naturels, agricoles et forestiers, qu’en matière de transitions écologiques et
énergétiques.
Plus précisément, les enjeux territoriaux et métropolitains de l’OIM Bordeaux Aéroparc ont été
ainsi définis :
- Accueillir 50 000 emplois en 2035. La métropole mène une politique de maintien de
l’activité productive sur son territoire en aménageant une offre foncière de grande
ampleur, dans une tendance de fond de réindustrialisation du territoire,
- Conduire une approche équilibrée entre développement économique et préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ainsi répondre aux enjeux des
politiques nationales et métropolitaines en matière d’énergie, de nature, d’écologie
urbaine et de climat,
- Déployer une offre de mobilités durables,
- Établir une plus grande proximité entre les collectivités, les partenaires et acteurs
économiques du territoire.
2. Cadre règlementaire, démarche de projet et stratégie foncière de l’opération
La première phase de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc (2015 à 2023) a consisté prioritairement à
mener l’ensemble des études de diagnostic territorial, et les études pré-opérationnelles. 14
En parallèle de ces études, un dispositif de type urbanisme négocié permet de suivre,
d’accompagner et d’amender la quasi-totalité des projets immobiliers dans le diffus (hors
périmètre de Z.A.D.) de façon à s’assurer de leur cohérence avec les objectifs et enjeux
stratégiques définis sur le territoire de Bordeaux Aéroparc.
Sur un plan règlementaire, et dans le cadre d’un pacte État-Métropole datant de 2017, l’O.I.M.
Bordeaux Aéroparc a été identifiée comme lieu d’un partenariat innovant avec l’État portant
plus spécifiquement sur la définition de procédures d’aménagement adaptées à des
périmètres de grande dimension. C’est dans ce cadre qu’une procédure d’évaluation
environnementale de l’Opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc-
Aéroport (désignée OAIM B2A) sur le périmètre initial de 2 515 ha a été engagée, ainsi qu’un
dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Les grandes étapes de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc depuis sa création peuvent être ainsi
exposées :
− De 2017 à 2019, engagement des études urbaines et paysagères pré-opérationnelles,
et la réalisation d’inventaires écologiques (faune, flore, et zone humide) sur 2 515
hectares (périmètre OIM BA hors extension 2019) permettant une bonne connaissance
des milieux naturels, et de leurs enjeux à l’échelle du territoire, et de la métropole,
− 2017 à 2020 : animation d’une consultation informelle visant à réaliser un diagnostic
du territoire du point de vue de ses usagers, et à fédérer les acteurs du territoire autour
d’un projet d’aménagement commun et partagé,
− Avril-juin 2018 : création d’une zone d’aménagement différée (Z.A.D.) multisites
couvrant les principaux secteurs d’aménagement de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc,
− Depuis 2018 : des ateliers de projet O.I.M. Bordeaux Aéroparc mensuels se tiennent
avec les porteurs de projet pour examiner les projets immobiliers avant dépôt des
demandes d’autorisation (250 ateliers par an),
− En 2019 : une concertation préalable règlementaire sur les objectifs du projet a été
organisée. A l’issue de celle-ci, les objectifs du projet, le parti d’aménagement et le
programme d’espaces publics ont été consolidés, autour de quatre piliers :
programmation économique productive, mobilité durable, préservation de
l’environnement, qualité du cadre de vie,
− De 2020 à 2022, élaboration d’un plan guide à l’échelle de la future Opération
d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc-Aéroport intitulée « OAIM
B2A » sur 2 515 ha, qui porte une stratégie environnementale globale établie selon la
démarche Eviter Réduire Compenser – Accompagner (ERC-A). Sur cette période la
programmation économique et la stratégie foncière ont été approfondies en cohérence
avec le plan guide et la stratégie environnementale. Un programme d’espaces publics
global (2 515 ha), a été validé sur la base des projections de développement
économique à horizon 2030-35, en phase avec la stratégie mobilité métropolitaine,
− 2022 à 2023, le dossier d’enquête publique unique regroupant les 3 enquêtes
publiques environnementales (avec étude d’impact commune) a été élaboré et finalisé
: enquête publique n°1 relative à la déclaration de projet (DPRO) de l’OAIM B2A valant 15
mise en compatibilité du PLU (MECDU), l’enquête publique n°2 relative à la déclaration
d’utilité publique (D.U.P.) du boulevard technologique, l’enquête publique n°3 relative
à l’autorisation environnementale (A.E.) du boulevard technologique – Étant précisé
que l’aménagement du boulevard technologique est une composante de l’opération
d’aménagement OAIM B2A,
− En mars et mai 2023, les dossiers de demande d’autorisation (DPRO valant MECDU
de l’OAIM B2A, DUP et AE du boulevard technologique) ont été approuvés en conseil
métropolitain, puis déposés pour instruction, auprès des services de l’Etat (Inspection
générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) et Préfecture de
la Gironde). L’instruction de ces dossiers est en cours par les services de l’état, les
différentes autorisations sont attendues fin 2024-début 2025.
− L’obtention de ces autorisations marquera le lancement de la phase opérationnelle de
mise en œuvre des opérations d’aménagement et du programme d’espaces publics,
notamment le boulevard technologique.
Par ailleurs, dès la création de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc, Bordeaux Métropole a défini une
stratégie foncière de manière à coordonner des actions de maîtrise publique des fonciers
stratégiques du territoire et de maîtrise des valeurs foncières pour pouvoir continuer d’accueillir
des entreprises dans des conditions financières acceptables pour elles, mais également pour
prévenir des phénomènes de rétention et/ou spéculation foncières liés aux investissements
publics pour le développement des équipements structurants (aéroport, tram, espaces publics,
réseaux, etc.).
Outre les enjeux de maintien et de développement économique, les démarches de maîtrise
publique du foncier visent également à protéger ou à restaurer des terrains à haute valeur
environnementale (zones humides, boisements, espèces faunes/flores protégées) en lien
avec la démarche Eviter-Réduire-Compenser.
Aussi, parallèlement à la création de la Z.A.D. en avril 2018, et à des fins de mise en œuvre
opérationnelle de la stratégie foncière définie sur l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc, plusieurs
dispositifs complémentaires ont été déployés, et étroitement coordonnés par Bordeaux
Métropole dans le périmètre de la Z.A.D.
- En avril 2018, une convention opérationnelle d’action foncière entre l’Établissement
public foncier (E.P.F.) de Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole sur 5 secteurs
stratégiques de l’O.I.M. a été approuvée pour une durée de 10 ans (terme en 2028).
Ces 5 secteurs d’intervention de l’E.P.F. s’inscrivent parfaitement dans la Z.A.D.
multisites.
- En décembre 2019, une convention stratégique d’intervention foncière sur les espaces
en tension a été approuvée à l’échelle des centralités et grands axes de mobilité de la
métropole entre l’E.P.F. Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole. Cette convention
couvre la moitié est du territoire de l’OIM, entre rocade et aéroport ; c’est le secteur de
l’O.I.M. le plus exposé aux pressions foncières, et dans lequel existe une forte
concurrence entre acteurs pour la valorisation et la maîtrise des terrains.
- En avril 2019, une convention opérationnelle d’action foncière quadripartite entre
l’E.P.F. de Nouvelle-Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Ville de Mérignac, 16
Bordeaux Métropole. Cette convention est spécifique au projet de création de la cité
des savoirs Tarmaq, dont Bordeaux Métropole maîtrise déjà une partie de l’emprise ;
elle est destinée à l’acquisition et au portage par l’EPF Nouvelle-Aquitaine des
parcelles privées nécessaires au projet.
3. Bilan de la zone d’aménagement différé 2018-2023
La mise en œuvre de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc nécessite d’organiser une stratégie
coordonnée d’intervention foncière faisant prévaloir l’intérêt général et, à ce titre, procéder à
l’acquisition des terrains bâtis et non bâtis porteurs d’enjeux, au fur et à mesure de leur mise
en vente par leurs propriétaires ou en engageant des négociations amiables.
Bordeaux Métropole en tant que titulaire du droit de préemption en Z.A.D., a utilisé ce droit
dans l’objectif de maîtriser les fonciers nécessaires aux futures opérations d’aménagement de
l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière.
La création de la Z.A.D. a ainsi permis à la puissance publique de disposer d’un spectre
d’intervention foncière gradué allant de la veille sur les mutations à l’acquisition par préemption
ou négociation, tout en stabilisant une date de référence pour l’estimation de la valeur des
biens à acquérir.
4. Veille des mutations foncières
Le premier atout de la Z.A.D. est d’instaurer une veille sur les mutations au travers des
déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.). Du 20 juin 2018 au 31 décembre 2023, 7
préemptions sont intervenues dont 5 par l’E.P.F. de Nouvelle Aquitaine et 2 par Bordeaux
Métropole.
Il est intéressant de noter que 6 de ces préemptions ont fait l’objet de révision de prix à la
baisse, contribuant ainsi à maîtriser sensiblement l’évolution des valeurs foncières de
référence et donc à lutter contre la spéculation engendrée par un projet urbain d’une telle
ampleur.
5. Acquisitions foncières dans la Z.A.D.
Dans le cadre des conventions opérationnelles d’action foncière qui ont été approuvées avec
l’E.P.F. de Nouvelle-Aquitaine sur le territoire de l’O.I.M. Aéroparc, Bordeaux Métropole et
l’E.P.F. ont privilégié la mise en place de démarches de négociations amiables avec les
propriétaires et occupants en place.
En complément des démarches de négociations amiables, Bordeaux Métropole exerce ou
délègue à l’E.P.F. son droit de préemption en Z.A.D. de manière ciblée sur des fonciers
porteurs d’enjeux dont les négociations n’auraient pu aboutir, pour ainsi répondre aux enjeux
stratégiques d’aménagement et de remembrement fonciers de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc.
Depuis la création de la Z.A.D. en avril 2018, et à l’intérieur de son périmètre multisites,
Bordeaux Métropole et l’E.P.F. de Nouvelle Aquitaine ont ainsi acquis par voie de négociation
ou préemption près de 84,5 hectares de foncier représentant une dépense totale de l’ordre de
15,6 millions d’euros, dont :
- 15,5 hectares environ acquis directement par Bordeaux Métropole pour près de 4,1
millions d’euros, 17
- 69 hectares environ acquis par l’E.P.F. de Nouvelle Aquitaine pour le compte de
Bordeaux Métropole pour près de 11,5 millions d’euros.
Ces fonciers correspondent à l’assiette des futures opérations publiques d’aménagement, aux
emprises des espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver ou restaurer, ainsi qu’aux
assiettes des équipements d’infrastructure à réaliser (voiries, espaces publics, réseaux, etc.).
L’essentiel des acquisitions foncières est réalisé par l’E.P.F. de Nouvelle-Aquitaine dans le
cadre des conventions opérationnelles d’action foncière décrites ci-avant, dont l’objectif est la
maîtrise des terrains nécessaires aux opérations publiques d’aménagement pour l’accueil
d’entreprises ; Bordeaux Métropole acquiert quant à elle les emprises foncières rendues
nécessaires pour répondre aux besoins de ses compétences opérationnelles, notamment en
matière de mobilité et d’espaces publics.
6. Objet du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
Le renouvellement de la Z.A.D. multisites s’inscrit en parfaite continuité de la stratégie foncière
engagée par Bordeaux Métropole depuis 2018 et de la création de la Z.A.D multisites
opposable depuis le 20 juin 2018.
Le périmètre de la ZAD renouvelée reste identique.
L‘outil Z.A.D., associé au travail sur les valeurs références avec la Direction de l’immobilier de
l’Etat, et combiné aux acquisitions amiables et par préemption de Bordeaux Métropole et
l’E.P.F. de Nouvelle-Aquitaine, a permis d’engager la maîtrise foncière nécessaire aux futures
opérations publiques d’aménagement de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc tout en maintenant les
valeurs foncières à un niveau compatible avec les bilans d’opération d’aménagement et la
capacité financière des entreprises in fine.
Sans ce dispositif, des phénomènes contraires à la démarche de projet global engagée depuis
2016, garant d’un développement urbain maîtrisé et cohérent avec l’ensemble des politiques
métropolitaines sur l’Aéroparc, auraient pu être constatés et sont toujours à craindre ; ceci, en
raison notamment de l’attractivité économique de ce territoire et des nouvelles infrastructures
de transport performantes en cours de déploiement (extension du tram A vers l’aéroport mise
en service en avril 2023, futur boulevard technologique avec bus express), mais aussi en
raison des logiques individuelles de valorisation opportuniste et spéculative qui ne s’inscrivent
pas dans une vision d’ensemble du territoire et qui ne prennent pas en compte du coût global
de l’aménagement de ce territoire.
La Z.A.D. permet de contenir efficacement les phénomènes précités, et contribue ainsi à
garantir l’équilibre recherché entre un développement économique compatible avec la
capacité des entreprises et la préservation des naturels agricoles et forestiers. Son
renouvellement est donc indispensable pour la poursuite de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc.
A l’intérieur de la Z.A.D. multisites renouvelée, Bordeaux Métropole et l’E.P.F. de Nouvelle-
Aquitaine poursuivront les acquisitions en vue d’atteindre une maîtrise foncière suffisante et
cohérente dans les périmètres des opérations publiques d’aménagement. Environ 84,5
hectares de foncier ont déjà été maîtrisés par Bordeaux Métropole et l’E.P.F. depuis la création
de la Z.A.D. en 2018, mais la maîtrise d’environ 50 hectares de foncier supplémentaires est 18
encore nécessaire pour pouvoir engager les opérations publiques de remembrement et
d’aménagement sur des périmètres cohérents et optimisés.
Conformément aux études préparatoires et aux modalités réglementaires engagées, le
calendrier d’aménagement opérationnel prévisionnel s’articule en deux grandes phases :
• La phase 1, démarrée en 2022, qui se poursuivra jusqu’en 2026, consiste à mener
toutes les études opérationnelles et la mise en œuvre des opérations publiques
d’aménagement dans les secteurs de la Z.A.D. dénommés Aéroparc Nord-Ouest et
Boucheries. A ces opérations s’ajoutent le démarrage des études opérationnelles et
des travaux relatifs aux projets de création et de restructuration de voirie (environ 21
km, dont 13% crées et 87% requalifiées),
• La phase 2, prévue entre 2027 et 2035, s’attachera à la réalisation des études
opérationnelles et des travaux sur les opérations publiques d’aménagement dans les
autres secteurs de la Z.A.D. dénommés Aéroparc Nord-Ouest (phase 2), Roland
Garros, Deux Poteaux et Circuits. Cette seconde phase couvrira également la
réalisation de travaux de création et de requalification de voiries dans les secteurs
concernés.
Le droit de préemption continuera à être exercé par Bordeaux Métropole et délégué à l’E.P.F.
de Nouvelle-Aquitaine en tant que de besoin, celui-ci ayant pour mission de poursuivre les
négociations amiables avec les propriétaires des terrains à acquérir en amont de la mise en
œuvre des opérations publiques d’aménagement.
Le périmètre de la Z.A.D. multisites renouvelée reste identique à celui instauré par délibération
du conseil métropolitain du 27 avril 2018. Il porte sur sept secteurs totalisant 772 hectares,
dont cinq secteurs majoritairement non aménagés en cours de remembrement foncier, peu ou
pas desservis en voiries, réseaux et espaces publics, et localisés en zone AU du P.L.U. :
secteur des Circuits, secteur Aéroparc Nord-Ouest, secteur Boucheries, secteur Roland
Garros, secteur Deux poteaux / Beutre. A ces cinq secteurs s’ajoutent deux secteurs
artificialisés et bâtis selon des normes anciennes et obsolètes, qui recouvrent quant à eux des
objectifs de recyclage foncier et immobilier, de renouvellement et densification urbaine :
secteur Kennedy, et secteur Beaudésert.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-2 à
5217-5 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 212-1, L 212-2, et R 212-2 ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015-0495 du 25 septembre 2015
créant l’O.I.M. Bordeaux Aéroport (première dénomination du projet) et instaurant un périmètre
de prise en considération en application de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2018-251 du 27 avril 2018, créant la
Z.A.D. de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc sur un périmètre multisites s’étendant sur une partie des
territoires des communes de Mérignac, Le Haillan et Saint Médard en Jalles ; 19
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019-277 du 24 mai 2019 relative à
l’ouverture de la concertation sur le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019-660 du 29 novembre 2019
relative au bilan de la concertation sur le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2021-98 du 18 mars 2021 relative à
l’ouverture à la concertation sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le
cadre de la déclaration de projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2021-603 du 25 novembre 2021
adoptant le schéma de développement économique métropolitain ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2021-616 du 25 novembre 2021
relative au bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans
le cadre de la déclaration de projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2023-125 du 31 mars 2023,
approuvant les dossiers de demande d’autorisations relatives à l’opération d’aménagement
d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc-Aéroport et au projet de boulevard technologique ;
VU le plan de périmètre multisites ci-annexé ;
CONSIDERANT l’objectif d’origine assigné à l’opération d’intérêt métropolitain Bordeaux
Aéroparc de garantir l’attractivité et le développement de l‘activité et de l’emploi dans l’un des
premiers pôles économiques de la région par la mise en œuvre d’un projet d’aménagement et
de développement d’ensemble, à court, moyen et long terme (15 à 20 ans) au moyen
notamment de la mobilisation d’importantes emprises foncières dans ce territoire ;
CONSIDERANT qu’en vue de produire un aménagement équilibré et cohérent, il convient de
se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée et spéculative des valeurs foncières
et de constituer des réserves foncières destinées à la réalisation de futures opérations
publiques d’aménagement et à la préservation de milieux naturels sensibles à haute valeur
environnementale et écologique assurant des fonctions écosystémiques essentielles ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la zone d’aménagement différé comprise dans le
périmètre de l’O.I.M. Bordeaux Aéroparc, permettra de répondre à ces objectifs, de poursuivre
les aménagements en cours et projetés, nécessitant la maîtrise des assiettes foncières des
futures opérations publiques d’aménagement évoquées au point 4 de la présente délibération ;
DECIDE
Article unique : D’EMETTRE un avis favorable au renouvellement pour une période de
six ans de la Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) créée par délibération n° 2018-251
du 27 avril 2018, comprise dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt Métropolitain
Bordeaux Aéroparc (O.I.M.), sur le périmètre multisite de 772 ha délimité sur le plan joint
à la présente, dans lequel Bordeaux Métropole sera titulaire du droit de préemption.
(Le rapporteur, Monique DARDAUD, présent le dossier) 20
Andrea KISS : Merci de cette présentation. Madame VASQUEZ, allez-y.
Erika VASQUEZ : Au préalable je voudrais remercier Madame HUCHET pour m'avoir fait passer les documents correspondant à cette délibération qui étaient nombreux sur ces futurs aménagements. Donc, je l’en remercie.
Concernant cette délibération, cette Opération d'Intérêt Métropolitain, les documents transmis font donc apparaître des projets, des opérations d'aménagement d'envergure qui sont énormes, sur une zone de plus de 3 000 hectares situés sur les communes de Mérignac, Le Haillan, Saint-Médard. Donc, un projet d'aménagement qui s'étale sur 15 à 20 ans et qui va considérablement modifier le paysage que nous connaissons actuellement.
Il est important pour les Haillanais qui nous écoutent de donner quelques précisions sur ces bouleversements futurs. Je ne vais pas rentrer dans des détails trop longs, juste quelques- uns, les plus sensibles, qui les concerneront en premier lieu.
Le document mentionne un accroissement d'emplois estimé à plus de 10 000 à l'horizon de 2030 et une projection à 50 000 emplois en 2035. Cela va nécessiter des équipements publics très importants tels que la voirie, les réseaux pour servir les importants développements immobiliers et urbains, de transports avec un inévitable accroissement routier déjà difficile sur la zone des Cinq chemins, d’achats fonciers qui ont déjà été réalisés et d'autres qui seront à venir, avec aussi - et j'insiste, le document le mentionne - je cite : « un développement constant du trafic aéroportuaire » qui, je le répète, ne pourra pas être assumé sans la construction d'une deuxième piste.
J'avais eu l'occasion de dénoncer les projets d'une piste secondaire d'ici 2040. À l'époque, vous vous étiez insurgée. L'association de défense des riverains de l'aéroport apprécieront.
Vous savez qu'il existe de plus en plus de contestations sur ces grands projets d'aménagement comme celui-ci qui se multiplient dans les métropoles françaises. Ces contestations, portent sur les projets qui relèvent d'agendas souvent urbains, tournés vers la croissance et la compétitivité économique, plus que sur les besoins du vivre-ensemble.
Il me paraît important de dénoncer ces projets comme résultant bien souvent d'une volonté politique de rendre le territoire, certes plus attractif, mais pour d'autres publics tels que les investisseurs, les grandes entreprises, au détriment des besoins réels et immédiats des habitants sur le territoire.
Ceci soulève également la question de l'utilité de tels projets face à l'urgence climatique et sociale. Les coûts écologiques induits par la bétonnisation des sols, la destruction des terres maraichères et le manque d'espaces verts dans les projets d'aménagement sont également dénoncés.
Je ne vais pas continuer. Le document n'occulte pas, évidemment, ces réalités. Il le mentionne très clairement, et c'est tout à son honneur. Je cite : « Des capacités de réponses aux exigences de préservation de l'environnement sur un territoire aux équilibres fragiles ». Donc, la Métropole va devoir aménager une offre foncière de grande ampleur qu'il va falloir maintenir, des équilibres entre le développement économique et la préservation des espaces naturels et agricoles sans qu'il y ait, et je le déplore, une information, une consultation de masse à l'ensemble des citoyens résidant dans ces périmètres.
Ce projet m'inspire les plus vives inquiétudes car s'il y a lieu de favoriser l'emploi, de créer des débouchés de réindustrialisation, je le partage, mais comment et à quel prix ?
Ce document, Madame DARDAUD, fait référence à ces questions puisqu'il précise qu'en 2022 et 2023, un dossier d'enquête publique regroupant les trois enquêtes publiques environnementales, avec notamment l'étude d'impact, a été élaboré et finalisé. J’ai essayé de 21
chercher ces études d'impact qui ont été faites, notamment dans le cadre de l'aménagement du campus sur le territoire de Pessac et de Gradignan, et je n'ai pas trouvé cette étude d'impact concernant notre propre territoire. Quand je dis territoire, c'est-à-dire le Haillan, le secteur de de l'aéroport, etc.
Je vous pose la question : pouvez-vous nous donner, vous qui assistez à des réunions multiples sur ce sujet-là, d'une part des informations sur ces études d'impact et comment avoir accès à ces documents ? D'autre part, ce territoire de 3 000 hectares présente, et j'insiste, des atouts écologiques importants. Le document le mentionne clairement. Il apporte des services écosystémiques majeurs, 300 hectares de boisement, une biodiversité faunistique et floristique précieuse, 400 hectares de zones humides, un réseau hydrographique majeur, trois têtes de bassin versant, 10 km de ruisseaux, 115 km de castes et fossés.
Que deviendront-ils ? Pouvez-vous nous garantir qu'ils ne seront pas touchés, mais bien préservés, ou faudra-t-il rechercher des zones de compensation - excusez-moi du terme -, véritable fumisterie. On pollue, on détruit chez nous et on a l'obligation de neutraliser des zones de compensation sur notre territoire. Où seront-elles ?
Une dernière précision. Je rappelle, puisqu'on nous parle toujours de l'étranglement financier des collectivités, que cette Opération d'Intérêt Métropolitain se chiffre à 195 M€ à l'horizon 2027 et 289 M€ à l'horizon 2035, alors que nous n'avons pas - et c'est une obligation qui est faite aux maires d'avoir des places disponibles indispensables pour les résidents haillanais - un cimetière communal supplémentaire.
Je ne voterai pas cette délibération qui va, non seulement altérer considérablement les Haillanais dans leur cadre de vie avec la destruction d'une flore et d'une faune dans un environnement majeur, qui va obérer pour les futures générations des conditions de vie beaucoup plus difficiles, des nuisances aéroportuaires en constante augmentation et qui ne répond pas à l'urgence climatique et sociale.
Je tiens à préciser que ce matin, apparemment, puisque l'annonce était faite sur Facebook, vous aviez la visite des représentants de l'aéroport pour faciliter les démarches d'insonorisation. Je voulais savoir si vous avez eu des retours sur cette réunion. Merci.
Monique DARDAUD : Une première partie de réponse. Déjà, je voulais vous dire que la fameuse ZAD ne s'étale pas sur la totalité de l'OIM mais sur des zones qui ont été ciblées où il va y avoir des développements économiques. Donc, il n'y a que 772 hectares sur les 3 500 qui appartiennent à l'OIM, premièrement.
Ensuite, vous n'êtes sûrement pas sans savoir qu'il y a un nouveau PLU qui vient être voté à Bordeaux Métropole, il y a une dizaine de jours, qui durcit les règles environnementales, c'est- à-dire que déjà aujourd'hui, on a des zones, que ce soit pour les zones économiques ou pour les zones d'habitation, de la verdure à laisser, de l’espace vert à laisser partout. Dans le monde économique, est identifiée la mise en place de panneaux solaires sur tous les parkings des entreprises qui se développent en ce moment et cela commence à se mettre en œuvre. Vous allez en voir sortir très prochainement. Donc, côté PLU, il y a eu encore un bouclage pour fermer cette extension et la faire correctement.
Après, bien sûr, il va falloir être vigilant. C'est difficile. Vous avez entendu parler de la ZAN, Zéro Artificialisation Nette. Encore un sujet qui va être difficile et les entreprises ne feront pas comme elles voudront. Nous sommes là pour cadrer tout cela, pour acheter des fonciers à des prix acceptables parce qu'on sait qu'il va y avoir beaucoup de travail pour que l’on puisse développer des choses conformes à notre environnement qui ne détruisent pas la faune ni la flore. 22
Je voulais faire la question du PLU. Je vais peut-être demander Andrea de continuer sur les impacts.
Andrea KISS : Plusieurs éléments de réponse. D'abord, concernant la réunion à laquelle vous faites référence, ce n’était pas une réunion. Ce sont des permanences qui sont organisées par l'aéroport au profit des particuliers qui souhaitent se renseigner sur les modalités d'insonorisation de leur logement dans le cadre du plan de gêne sonore. Donc, cela n'a rien à voir. Ce sont vraiment des dossiers individuels.
Deuxième point concernant les emplois, le souhait est bien d'avoir 10 000 emplois supplémentaires pour arriver à 50 000 à terme. On sait très bien que dans le domaine économique tout est très incertain et que si cela a pu être le souhait de la Métropole à une époque, cela ne veut pas dire nécessairement que l'on y arrivera et surtout que l'on y arrivera dans les délais qui sont mentionnés dans les documents de création de l'OIM. On a vu qu’il suffisait quelquefois d'un battement d'aile de papillon, d’une crise Covid ou d’une guerre en Ukraine pour que tout un tas de projets finalement ne se réalisent pas.
Pour ce qui concerne l'attractivité, vous avez l'air de dire qu’il n'y a que des grandes entreprises qui s'installent. Globalement ce n’est pas vrai. Aujourd'hui, la plupart des entreprises que l'on a sur le Haillan plus spécifiquement sont plutôt des PME qui s'installent et qui sont en recherche de locaux. Cela ne veut pas dire qu'il n’y a pas de grandes entreprises qui cherchent des fonciers. Cela a été le cas, mais pour l'instant, ce n'est pas tellement le cas au Haillan. C'est un peu plus vrai probablement sur Mérignac et effectivement, on a cherché dans l'offre que nous pouvions proposer, en particulier sur les Cinq Chemins, à avoir une offre adaptée plutôt aux petites entreprises qui ont une logique patrimoniale et qui souvent souhaitent faire construire des locaux plus adaptés, plus respectueux aussi de l'environnement parce qu’il faut quand même se le dire, une partie de l'OIM aujourd'hui, ce sont des bâtis qui sont assez vétustes, ce sont des choses qui ont été construites dans les années 60-70 et qui ne correspondent plus vraiment aux standards, ni en termes d'organisation de l'espace, ni en termes de sobriété énergétique, pour ne citer que ces éléments-là.
Je pense qu’il faut décorréler le développement de l'aéroport et le développement industriel. Ce sont deux choses différentes. Bien sûr, il y a un certain nombre d'industriels qui historiquement se sont installés ici parce qu'ils étaient à proximité de l'aéroport. Il est clair qu'une entreprise comme Dassault ou comme Ariane Group, etc., et un certain nombre de leurs filiales ou de leurs sous-traitants se sont installés là pour cela. Néanmoins, ces industriels aujourd'hui sont très installés et ce n'est pas parce qu'on va augmenter le trafic low-cost sur l'aéroport de Mérignac ou qu'on va le diminuer que cela aura un impact sur leur activité.
Ce sont deux choses qui sont, à mon avis, complètement à séparer. Ce n'est pas parce que vous allez proposer d'aller passer un weekend en Croatie ou à Malaga que cela va changer la vie ou la stratégie industrielle de Dassault ou de tout un tas d'autres entreprises du coin.
Autre point sur lequel vous vous interrogiez, la fameuse étude d'impact, il faut savoir qu’il y a déjà eu des concertations. Il y en a eu une pas plus tard que cet automne qui concernait justement la mise en compatibilité du PLU, spécifiquement sur la zone de l'Aéroparc. Néanmoins aujourd'hui, le travail qui est fait à l'échelle de l'OIM par les équipes est bien d'obtenir une autorisation environnementale globale pour l'ensemble du périmètre et donc, l’étude d'impact vient s'inscrire là-dedans.
Donc, il est normal que pour l'instant vous n'ayez pas vu ces éléments. En tout état de cause, il y a toujours une consultation du public sur ces sujets et le moment venu, bien sûr, on communiquera. Il faut quand même savoir que dans 99% des cas sur ces sujets économiques, nous n'avons pas une seule remarque, pas une seule contribution, ni dans les registres papier, ni sur le site de la concertation de Bordeaux Métropole. Ce sont des sujets qui ne préoccupent 23
pas du tout les gens, même pas les acteurs économiques puisque la plupart du temps, ils ne s'expriment pas du tout.
Enfin, sur les investissements que cela va générer, ces investissements, que la zone se développe ou pas, de toute façon il aurait fallu qu'on les fasse. Pourquoi ? Parce que le réseau de voirie de cette zone date à peu près des bâtiments que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à- dire des années 60-70. Dans un autre monde où les flux économiques n'étaient pas ceux que l'on connaît aujourd'hui, un monde où les gens n'allaient pas travailler à vélo, un monde où il y avait pas de transports en commun, si ce n'est peut-être un ramassage de certaines grandes entreprises de leurs salariés et donc, de toute façon les réseaux et les voiries, il était largement temps qu'on les reprenne. Cela va nous permettre surtout de les mettre à niveau, c'est-à-dire de répondre aux attentes de ceux qui voudraient pouvoir faire autrement que prendre leur voiture pour aller travailler.
Je vous rappelle quand même aussi que depuis le mois de septembre, nous avons un nouveau réseau qui a été mis en place avec la Délégation de Service Public qui a été confiée à Keolis, qu'il y a des dessertes qui ont été très nettement améliorées sur cette zone, qu'il y a notamment la création donc de la ligne 39 qui a la préfiguration d'un bus express extra-rocade, justement pour essayer d'inciter les gens à prendre plutôt le bus que leur voiture de manière individuelle et qu’il y a quelques mois de cela, nous avons inauguré une extension du tram A en direction de l'aéroport.
Donc, il existe déjà un réseau de transports qui, certes n'est sans doute pas parfait - j'aurais même pu compléter avec le Flex Aero où vous avez quasiment du minibus à la demande qui vient vous chercher devant chez vous pour pouvoir vous déplacer sur la zone. Donc, le réseau de transports n’est sûrement pas parfait, mais il s'est quand même très nettement amélioré par rapport à il y a 5-6 ans ou encore plus par rapport à il y a 10 ans.
Juste une chose que j'ai oublié de vous préciser, c'est que le développement de l'aéroport va être conditionné par ce que l’on appelle le Schéma de Composition Générale et ce Schéma de Composition Générale, c'est ce sur quoi le ministre vient de nous interroger et a mandaté le préfet pour aller interroger l'ensemble des parties prenantes qui sont concernées par l'avenir de l'aéroport. Cela concerne les opérateurs économiques, mais aussi l'ensemble des communes riveraines. Le rendez-vous devrait être calé très prochainement.
Enfin, pour compléter sur ce que disait Monique DARDAUD sur le PLU, quoi que l'on construise, quoi que l'on fasse, de toute façon c'est toujours la même doctrine qui est appliquée. C'est le fameux « Éviter, Réduire, Compenser » et c'est cette logique-là qui a vraiment été poussée au bout, notamment sur le périmètre de l'OIM Aéroparc parce que clairement, nous avons bien tous conscience de l'importance de tout ce que vous avez cité, c'est-à-dire à la fois le boisement, à la fois la trame bleue avec ce que vous disiez, le réseau hydraulique, etc., qui est très fragile et qui a été mis à mal, il faut le dire. On a régulièrement, nous ici au Haillan, des pollutions du ruisseau qui sont liées à l'activité industrielle.
Il faut que l'on travaille dessus, il faut que l'on améliore tout ce qui a été, j'ai envie de dire, abîmé parce que ce sont des questions que l'on ne se posait pas il y a 40 ans et clairement, on aurait peut-être dû, mais ce n'était pas le cas. Donc, aujourd'hui il faut que l'on répare cela et de toute façon, dès qu'il y a des constructions, des projets, on essaie d'éviter toutes les zones humides, toutes les espèces protégées. Si on ne le peut pas, on essaie de réduire de manière à abîmer le moins possible et si jamais on est amené à détériorer un écosystème, à ce moment-là on est amené à compenser, cette compensation pouvant se faire sur le périmètre même, mais pas forcément. Cela peut se faire aussi à l'extérieur. C’est un débat que l'on avait déjà eu d'ailleurs sur un conseil précédent. 24
Donc, voilà pour vous situer un peu le cas. Cela étant, je comprends tout à fait votre position. Néanmoins, il faut quand même rappeler qu’une partie de la richesse de la commune vient de cette activité économique et que même si je partage avec vous le fait que la croissance à outrance n’est sans doute pas la solution d'avenir, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, nous allons terminer de remplir les deux grosses zones importantes que nous avons, c'est-à- dire celle de l’ex-site Thales et celle des Cinq Chemins et qu'aujourd'hui, en tout cas sur le territoire du Haillan, il n'y a pas d'autre gros projet qui viendrait imperméabiliser des sites qui ne le seraient pas déjà. Vous vouliez reprendre la parole. Après, il y a Monsieur BOUCHET.
Erika VASQUEZ : Je vous remercie pour ces précisions. Quand Mme DARDAUD évoque le PLU qui a été modifié il y a une dizaine de jours, je n'en ai pas encore pris connaissance, je n'ai pas eu l'occasion de l'étudier. Je le ferai.
Juste une observation, vous parliez de 700 hectares. Moi, je vous parle quand même d'une zone, puisque le document le fixe, qui s’établit sur 3 000 hectares d'ici 2035. C'est à nos portes. Ce ne sont pas que 700 hectares. Évidemment, cela concerne Mérignac, Saint-Médard, le Haillan, mais c'est quand même sur une zone qui est très étendue et la question que moi, par rapport à la démonstration que j'ai essayé d'avoir, c'était de me dire : est-il raisonnable, judicieux, pertinent dans une zone qui est déjà saturée, très sollicitée, est-il judicieux de continuer à faire une implantation d'immeubles, de logements alors que, nécessairement, les infrastructures ne sont pas en adéquation ? C'est une première question. Mais aussi la question écologique puisque, comme Madame le Maire vient de le préciser, il y a quand même des écosystèmes très fragiles qui sont précieux, qui sont notés dans le document.
Et une troisième observation. Vous parlez de l'aéroport. Moi, je n’en parle pas spécialement. C'est le document qui mentionne qu’effectivement l’aéroport va être…Je l’ai cité d’ailleurs la phrase : « un développement constant du trafic aéroportuaire ». Donc, fatalement, cela pose des questions. C'est lié à tout l’aménagement de cette zone. Moi, je reprends les indications qui sont portées dans le document, tout simplement.
Il y a juste une question à laquelle vous n'avez pas répondu. C'est sur la zone de compensation. Il me semble que la nouvelle loi impose des zones de compensation dans notre périmètre. Il me semblait l'avoir compris comme cela, mais je me trompe encore peut-être ou j'ai mal compris.
Cela étant, j'ai une dernière question qui est celle malgré tout qui concerne tous les Haillanais. Nous avons une ville qui va grandir. On nous annonce 10 000 emplois. 10 000 emplois, cela veut dire aussi des familles, cela veut dire des logements. On n’a toujours pas de cimetière.
Monique DARDAUD : Je vais juste revenir sur les 772 hectares. Ce que je n'ai pas détaillé dans la délibération, c'est que cette ZAD a été appliquée sur 6 ou 7 secteurs qui ont été identifiés comme étant des zones qui vont progresser. Il s'agit de Beaudésert, de la zone des Circuits, des Boucheries, Roland Garros, etc. Ce n’est pas la totalité des 3 500 hectares de l'OIM. Cette ZAD s’applique bien sur 6 ou 7 secteurs identifiés. Il va falloir être très attentif à ce qu’on y fait sur tous les plans. J’ai parlé essentiellement du plan financier avec le projet de la ZAD.
L’autre question que vous m’avez posée portait sur la compensation. La compensation va être trouvée sur la zone de l’OIM. C’est pour cela qu’il y a une zone OIM qui a été faite, parce que si chaque développement économique de chaque commune devait compenser exactement sur sa commune, ce serait compliqué. En effet, sur les compensations nécessaires sur le développement économique, cela va se faire sur l’OIM sur les 3 500 m². On aura peut-être des petits bouts à donner, mais on ne donnera pas tout par rapport à ce qui se développera chez nous. 25
Andrea KISS : Je vais passer la parole à Monsieur BONNAUD, allez-y.
Hervé BONNAUD : Il est normal que cette délibération prête à discussion dans la mesure où cela représente une surface conséquente avec un flux de personnes relativement conséquent, un flux d’adultes même puisque cela va représenter 10 000 personnes, et ce que je peux regretter vis à vis de document, c’est qu’il y ait des carences au niveau du développement, d’intermodalité et de ce côté-là, quid du tram, quid des flux doux, quid de toute cette évolution- là ?
Vous l’avez dit Madame le Maire, au niveau de la voirie, on se retrouve avec des voiries qui sont relativement anciennes et qui n’ont jamais été pensées pour cela et qu’il faudra envisager d’une autre façon. Bien évidemment, ces emplois-là vont demander des flux, on l’a dit, Madame VASQUEZ l’a bien rappelé. Cela va demander aussi des logements, des éléments d’habitation qu’il va falloir aussi envisager.
Je pense qu’il faut mettre à part le développement de l’aéroport parce que, de toute façon, qu’il y ait des flux au niveau des transits humains vis à vis de l’emploi et au niveau des déplacements aéroportuaires, c’est normal, mais l’aéroport aussi a envisagé un développement au niveau du low-cost - vous l’avez parfaitement défini tout à l’heure - et celui- là est à prendre en considération d’une façon isolée.
Quid du cimetière ? Madame VASQUEZ l’a rappelé. Il faudra, de toute manière envisager un autre cimetière vis à vis de cette commune. Nous sommes en carence et il est toujours regrettable d’être obligé d’aller se faire enterrer au niveau de la commune d’Eysines pour l’instant.
Andrea KISS : Pour répondre là-dessus, on continue toujours à étudier et à chercher un terrain. Simplement pour vous répondre sur les transports, ce n’est pas l’objet de la délibération. Donc, il est normal que cela ne figure pas dedans. On l’a évoqué parce que Madame VASQUEZ l’a évoqué, mais l’objet de la délibération est bien de se doter d’un outil qui permet de maîtriser le foncier et surtout les valeurs foncières. C’est ça et rien d’autre. Ce n’est pas une délibération sur le bien-fondé de l’OIM.
C’est un autre débat que l’on pourra avoir. La semaine prochaine, on a une réunion publique sur la création d’un itinéraire cyclable qui s’appelle le Chemin des Boucheries. Il y a une réunion publique mardi soir au Pôle T erritorial Ouest. Je vous parie que les techniciens seront plus nombreux que les gens qui vont venir. C’est un peu triste. Les gens demandent de la concertation, mais ils n’y viennent pas. Monsieur BOUCHET, allez-y.
Bruno BOUCHET : Ces 50 000 emplois, de l’emploi, on en a besoin, mais ce sont 50 000 emplois d’ici 11 ans. Donc, c’est demain.
Ce qui m’interpelle un peu, c’est quand vous dites, en espérant qu’il y aura peut-être un battement d’ailes qui fera changer un peu la donne et que l’on n’arrive pas à ce chiffre-là, parce que j’ai très peur pour les Haillanais ou les communes proches de cette zone. Déjà que la circulation devient de plus en plus improbable, on voit le matin dans le Haillan les queues qui s’allongent de plus en plus et avec 50 000 emplois supplémentaires, de gens qui ne viendront pas tous du Haillan bien évidemment parce que je ne vois pas comment on pourrait avoir 50 000 habitants de plus – ce serait compliqué -. Donc, ce sont des gens qui vont venir d’autres communes, qui vont traverser le Haillan pour certains et cela va devenir très compliqué. Les gens sont déjà « choqués » par la circulation au Haillan et cela ne va pas arranger les choses. 50 000, c’est dans 10 ans et c’est demain.
Andrea KISS : Pour vous répondre là-dessus, je pense que vous vous êtes mépris sur mes propos. Je n’ai pas dit que j’espérais un battement d’ailes qui freinerait cela. J’ai dit que l’on a vu qu’avec un battement d’ailes parfois, ce que l’on a pu projeter ne s’est pas tout à fait passé 26
à cette vitesse-là ni dans ces proportions-là. J’espère bien que l’on n’aura pas d’autres calamités, d’autres Covid et d’autres guerres ailleurs. Ce n’est pas du tout le souhait.
Néanmoins, je suis incapable de vous dire comment cela va évoluer. Aujourd’hui, c’est une trajectoire qui a été dessinée au moment de la création de l’OIM, c’est-à-dire à peu près en 2015, mais cela ne veut pas dire que c’est comme ça que cela se passera.
Sur la circulation, vous m’avez posé une question et on en parlera à la fin du conseil. Je ne peux pas arrêter le trafic de transit sur le Haillan. Je suis désolée de vous le dire, mais 75% du trafic sur cette commune est du trafic de transit. Qu’est-ce que je fais ? Je restaure l’octroi à l’entrée du Haillan ? J’interdis aux gens de passer ? Non. Il faut que les gens changent de mode de déplacement. Il faut leur donner des alternatives qui vont leur permettre de ne pas être tout seuls dans leur bagnole parce que quand vous regardez les queues le matin, dans 9 voitures sur 10, vous avez une personne seule. Si cette personne seule avait un moyen autre de pouvoir aller travailler, il faut qu’on puisse le lui proposer parce que c’est de cette façon qu’on enlèvera la congestion et donc, cela veut dire qu’il faut que l’on propose des alternatives, mais on en rediscutera tout à l’heure. Madame AJELLO, allez-y.
Mme AJELLO : Merci. Bonsoir à tous. Pour essayer de faire émerger un fil directeur positif. Madame le Maire, vous avez vous-même indiqué que les prochains réfugiés climatiques seront à nos portes – Parempuyre – et la situation sera même pire si nous ne faisons pas rapidement quelque chose.
Vous qui avez le pouvoir et avec vos équipes qui avez tous les tenants et aboutissants des dossiers dans le détail, je ne peux que vous proposer et vous remercier par avance de mettre en corrélation vos convictions avec vos décisions politiques qui, je le sais et vous en êtes convaincue, seront la résultante de la protection de la santé des concitoyens. Merci.
Andrea KISS : Je ne sais pas si vous ne surestimez pas un peu mes pouvoirs, Madame AJELLO. J'aimerais bien en avoir parfois un petit peu plus. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. S’il n’y a pas d’autre intervention, je vous propose que l'on passe au vote. On vote pour le renouvellement donc de cette ZAD pour 6 ans. J’ai noté le vote contre de Madame VASQUEZ.Y a-t-il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
-CONTRE : 1 Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition) -ABSTENTIONS : 5 Ambition pour le Haillan
Le Haillan réuni
La délibération est adoptée. 27
Délibération n°D2024_02_05
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) - APPROBATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
Le Rapporteur expose :
1. Contexte et objectifs
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite « d’accélération de la production d’énergies renouvelables » a réaffirmé l’ambition de l’État de mettre les collectivités au cœur de la planification énergétique. Pour y parvenir, il est demandé aux communes d’identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre de simplifier et sécuriser les procédures d’une part, de s’assurer du concours des collectivités dans la poursuite des objectifs nationaux de la transition énergétique d’autre part. Dans ce cadre, la commune du Haillan est appelée à délibérer sur la définition de ces zones en prenant en compte les contributions de la phase de concertation de la population.
Les projets soumis à évaluation environnementale inclus dans les zones d’accélération bénéficieront de la phase d’examen ramenée à trois mois par les services de l’État. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’enquête publique afférente, le commissaire enquêteur transmettra sa synthèse dans un délai de quinze jours.
2. Mise en œuvre
Ces zones ne sont pas exclusives, elles n’empêchent pas l’émergence d’autres projets futurs qui, eux-mêmes, pourront faire l’objet d’une intégration dans une zone d’accélération à l’occasion d’un renouvellement de zonage qui doit avoir lieu tous les cinq ans. Elles n’obligent pas directement, par elles-mêmes, les collectivités, ni les propriétaires, à réaliser effectivement les projets identifiés sur les zones.
L’identification par les communes de ces zones est transmise au référent préfectoral unique et à Bordeaux Métropole. Consécutivement à cette transmission, Bordeaux Métropole débattra de la cohérence des zones d’accélération identifiées sur le territoire métropolitain tandis que le référent préfectoral unique le soumettra pour avis au comité régional de l’énergie.
Le Comité régional de l’énergie vérifiera si le cumul des zones d’accélération du territoire est suffisant pour atteindre les objectifs régionaux. Si tel n’est pas le cas, le référent préfectoral unique demandera aux communes la définition de zones d’accélération complémentaires.
3. Potentiel d’énergie renouvelable et zones d’accélération sur le territoire du Haillan
Le dossier de présentation du potentiel d’énergie renouvelable est joint en annexes à ce rapport de présentation (cf PJ1, PJ2, PJ3 et PJ4).
Sont exclues de ce travail de localisation les parcelles situées dans le périmètre du site Natura 2000 « Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines ».
✓ Filière Solaire Photovoltaïque :
La consommation électrique sur le territoire du Haillan est de 94Gwh/an (données France Potentiel Solaire). Le potentiel de production photovoltaïque est de 100 GWh/an sans artificialisation de nouvelles parcelles, répartis comme suit : 28
• 86 GWh/an sur les bâtiments : 50% résidentiel 50% entreprises
• 14 GWh/an sur les parkings : 11 parkings ont un potentiel de 10 GWh/an
La Ville du Haillan souhaite inscrire l’ensemble des toitures avec potentiel photovoltaïque et l’ensemble des parkings de + de 500m2, telles que visibles sur les cartographies des PJ 1 et 2 de ce rapport de présentation, en zones d’accélération des énergies renouvelables pour la filière solaire photovoltaïque.
✓ Filière Réseaux de chaleur :
La PJ3 présente la cartographie du potentiel de production de chaleur du territoire via la création de Réseaux de chaleur urbains (RCU). La Ville propose d’inscrire en zones d’accélération des énergies renouvelables pour la filière « réseaux de chaleur » les deux projets de RCU portés par Bordeaux Métropole sur le territoire du Haillan : l’un dans le cœur de ville (ZAC, bâtiments municipaux, etc.) et l’autre dans le secteur de l’OIM Bordeaux- Aéroparc (zone d’activité économique).
✓ Filière Géothermie :
Le potentiel de production géothermique du territoire régionale est présentée en annexe (PJ4) ; il recouvre l’ensemble du territoire communal. Ainsi, la Ville propose d’inscrire l’ensemble du territoire à l’exclusion des parcelles agricoles ou naturelles (tel que défini par le zonage du PLU) en zones d’accélération des énergies renouvelables pour la filière géothermie.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L2121- 29 et L2122-21 ;
VU le Code de l’énergie et notamment son article L141-5-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L181-9 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment ses articles 27 et 40 ;
CONSIDERANT la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de l’État et son objectif pour 2028 de capacité installée photovoltaïque de 44 Gigawatt (GW) (option haute) ;
CONSIDERANT l’objectif 51 « Valoriser toutes les ressources locales pour multiplier et diversifier les unités de production d’énergie renouvelable » du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Nouvelle Aquitaine. Tout particulièrement l’objectif chiffré de production photovoltaïque de 9700 Gigawattheure (GWh) en 2030 puis 14 300 GWh à l’horizon 2050 ;
CONSIDERANT l’action 18 « Développer la production d’électricité renouvelable et locale » du Plan Climat Air Energie Territorial Horizon 2028 de Bordeaux Métropole et les objectifs de puissance photovoltaïque installée sur ombrière de 65 Mégawatt crête (MWc) en 2026 et 100 MWc en 2028 ;
CONSIDERANT la déclinaison communale des objectifs de production d’énergie renouvelable visés à 2050 dans le Plan Climat Air Energie Territorial de Bordeaux Métropole, soit 9 GWh 29
de production photovoltaïque sur parking (ombrières), 5 GWh de production photovoltaïque sur toitures et 4 GWh de production de chaleur renouvelable issue de réseaux de chaleur ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de développer les énergies renouvelables en limitant l’impact de ce développement sur l’artificialisation des sols. Qu’ainsi, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur parking permet de valoriser un espace déjà artificialisé sans affecter négativement la fonction première de la parcelle ;
CONSIDERANT que ces projets peuvent contribuer à la maitrise des dépenses publiques liées à l’énergie, en contexte d’incertitude sur l’évolution du prix de l’électricité, grâce à des dispositifs d’autoconsommation susceptibles de s’appliquer aux projets visés précédemment ;
CONSIDERANT les avis du public rendus à l’occasion de la concertation qui s’est tenue en ligne sur le site internet de la Ville et en Mairie du 9 au 31 janvier 2024 ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la définition telle que proposée des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dispositif.
(Le rapporteur, Ludovic GUITTON, présente le dossier)
Andrea KISS : Merci. Monsieur BOUCHET, allez-y.
Bruno BOUCHET : Monsieur GUITTON, premièrement vous parlez de booster. C'est très bien, mais quand on booste quelque chose, c'est que l'on apporte une aide. Est-ce qu'il est envisagé une aide municipale, par exemple, pour booster - comme vous dites - le développement de ce genre de production ?
Deuxièmement, quand vous dites que nous produirions 90%, je pense qu'il faut être très clair sur le terme. C'est si les particuliers et la mairie, si tout le monde s'équipait de panneaux photovoltaïques, c'est-à-dire que ce n'est pas nous la commune. Il faut bien préciser que si tous les gens mettaient en place des panneaux photovoltaïques ou d'autres modes, dans ces cas-là, on arriverait à 90%.
Comme vous l'avez dit, on pourrait penser que c’est l'ensemble de la commune qui produirait 90%. En réalité, ce sont les particuliers qui seront qualifiés dans une zone et c'est cette zone- là qui, si elle était remplie, produirait 90 %.
Il y a une commune dans les Landes - je vous l'avais dit en commission - qui a fait un choix par rapport à la production en panneaux photovoltaïques. Ils ont couvert tous les toits possibles et imaginables, les parkings et même les toits de l'église. Ils ont fait le choix de tout couvrir. Résultat des courses : ils sont autonomes et maintenant, cette commune va même revendre de l'électricité à des prix beaucoup plus intéressants aux habitants de sa commune.
Est-ce que ce genre de procédé pourrait être envisagé sur notre commune ? Je pense que cela intéresserait vraiment les gens.
Ludovic GUITTON : Je pense que j’ai dû mal m’exprimer. Ce n’est pas 90%. Notre besoin est de 94 GWh par an. Si l’ensemble des particuliers et des entreprises s’équipaient de panneaux photovoltaïques, nous produirions 100 GWh par an. Donc, cela ne fait pas 90. Cela fait plus de 100. 30
Ensuite, vous évoquiez l’exemple de la commune des Landes. Si vous vous souvenez du dernier conseil municipal où nous avons voté le budget 2024, nous avions inscrit dans celui-ci une dépense de 250 000 € pour équiper des bâtiments communaux de photovoltaïques. Effectivement, de notre côté nous y travaillons.
Andrea KISS : Peut-être sur l’aide municipale, on ne vous a pas répondu sur ce sujet.
Ludovic GUITTON : Ces ZAEnR sont des boosters, mais sur le plan administratif. Vous savez bien, si vous êtes déjà équipé de panneaux, que vous avez une déclaration préalable de travaux, des connexions avec Enedis pour le branchement des compteurs le cas échéant et en fonction des projets, des avis d’enquête publique. Tous ces dossiers doivent être traités dans un délai de 3 mois par les différentes administrations. Au niveau des aides, ce sont les entreprises contactées pour la mise en place de solutions photovoltaïques qui sont à même de vous proposer d’aller vous renseigner auprès de l’ADEME et de faire les démarches avec vous en tant que client fournisseur.
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET, allez-y.
Bruno BOUCHET : Est-ce que justement dans le cas de la pose de panneaux photovoltaïques, est-ce qu’on peut attendre un assouplissement des critères ? Je prends un exemple précis. Par rapport au clocher du Haillan, on ne peut pas poser des panneaux parce que le clocher est considéré d’une certaine façon et on a un refus.
Andrea KISS : Par les Bâtiments de France, par exemple ?
Bruno BOUCHET : Par les Bâtiments de France. Si on veut vraiment donner une politique pour que les gens puissent avoir accès à tout cela, il va peut-être falloir revoir ce genre de critères.
Andrea KISS : Ce n’est pas nous qui fixons les règles, c’est bien l’État. En l’occurrence, notre église n’est pas classée. Aujourd’hui, la difficulté est technique. Il faut que l’on ait des structures de toit qui permettent de supporter le poids de ces panneaux et c’est bien ce qu’évoquait Ludovic GUITTON. C’est ce travail-là que l’on est en train de réaliser sur un certain nombre de nos grands bâtiments, notamment nos gymnases pour ne pas les citer parce qu’ils ont des surfaces de toiture relativement importantes et donc, c’est ce qu’il faut que l’on regarde. Cela peut paraître assez contre-intuitif, mais souvent, ce sont les toitures en tuiles qui sont le plus à même de supporter un poids important plutôt que les toitures plates traditionnelles comme on peut les avoir sur nos gymnases. Madame VASQUEZ, allez-y.
Erika VASQUEZ : Nous avions eu l'occasion de débattre à un moment donné de l'opportunité de maintenir le Forum dans l'état actuel, à savoir dans la structure. Effectivement, compte tenu de cette passoire thermique que représente le Forum, est-ce qu’éventuellement ce bâtiment serait éligible à porter des panneaux photovoltaïques qui rendraient une autonomie et une indépendance puisque cette salle n'a pas toujours été utilisée pleinement compte tenu du chauffage qui était un véritable gouffre financier ?
Andrea KISS : Sur le Forum, je peux vous répondre tout de suite. On est en discussion avec Domofrance à cette étape parce que Domofrance s'intéresse à ce foncier, mais on l'avait déjà dit, pour pouvoir y construire du logement. Or, nous avons fait savoir que nous ne pouvons pas nous passer d'une grande salle de ce type. Donc, on est en train de discuter et de regarder quel montage on pourrait éventuellement imaginer. Aujourd’hui, vu la vétusté du bâtiment, je pense que l’on n'investira pas sur le Forum parce que, pour les mêmes raisons que celles que j'avais déjà mentionnées, aujourd'hui on ne connaît pas le devenir de ce bâtiment et quand bien même on mettrait du photovoltaïque dessus, cela ne rendrait pas cette passoire énergétique beaucoup plus vertueuse, si ce n'est qu'elle fournirait de l'électricité. En revanche, 31
à chauffer, ce serait toujours le même sacerdoce, c'est-à-dire que cela nous coûterait extrêmement cher.
Donc, les discussions sont en cours. On avait des préalables juridiques à lever parce qu'on a trois ou quatre copropriétés qui sont imbriquées au Forum et donc, il y avait un toilettage à faire. C'est ce travail-là que l'on est en train de mener avec Domofrance à l'heure actuelle. Il y a Monsieur BONNAUD qui l’a demandée et qui attend aussi depuis longtemps. Allez-y.
Hervé BONNAUD : Je ne vais pas être très long. Je comprends et je partage le point de vue vis-à-vis de Forum. Il faut agir avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur ce bâtiment qui est en effet une passoire thermique.
J’ai l'impression quand même que l'on est en retard dans cette commune vis-à-vis de de cette démarche de chauffage. Je pense à l’Entrepôt, je pense aux gymnases, je pense aux écoles. J'aimerais avoir éventuellement un étalement de projets vis-à-vis de l'ensemble de ces bâtiments, par exemple au niveau des dates.
Andrea KISS : Ce n'est pas du chauffage. Là, on parle de production d'énergie. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Hervé BONNAUD : On est bien d'accord, mais malgré tout, ma question reste entière.
Andrea KISS : Monsieur VENTRE. Il faut que Monsieur BONNAUD raccroche sinon je ne peux pas donner la parole à Monsieur VENTRE. Merci.
Éric VENTRE : Bonsoir à tous. Je voudrais intervenir. Je suis ravi parce que cela va quand même faire des emplois locaux puisqu’il ne faut pas l'oublier, ce ne seront pas des emplois délocalisés, d’une part.
D’autre part, j’avais une question à poser à Monsieur GUITTON sur la délibération parce que je la trouve relativement complexe sur les termes qui sont employés. Quand on reprend l’action 18, vous parlez des puissances photovoltaïques en mégawatt-crête. Sur l’objectif précédent, c’est en gigawatt/heure. C’est un peu confus. C’est assez difficile à comprendre. Si vous pouviez nous apporter des explications sur ce point-là, ce serait très bien.
Ludovic GUITTON : C’est un peu comme la distinction entre les émergences et le ressenti au niveau des vols des aéronefs. La crête, c’est ce que l’on consomme à l’instant T. C’est le maximum. Généralement, c’est la sortie des bureaux, dans la tranche 18-20h. Et gigawatt/heure par an, c’est en moyenne sur l’année.
Erika VASQUEZ : Juste pour rebondir sur vos propos, Madame le Maire, concernant Forum, est-ce que cela veut dire que vous avez l’intention de laisser le Forum à Domofrance ? Je n’ai pas bien saisi. Clairement, est-ce qu’on garde Forum comme salle pour les Haillanais ou est- ce qu’on s’en débarrasse pour en faire des logements ?
Andrea KISS : Clairement, l’idée, nous avons dit à Domofrance que nous avions besoin d’une salle de ce gabarit-là en centre-ville. Aujourd’hui, c’est ça qui a été posé à Domofrance et on va voir avec eux ce qu’ils sont en capacité de nous proposer. Peut-être que cela peut être quelque chose où on travaille en volume, c’est-à-dire que l’on a un rez-de-chaussée et on construit des choses au-dessus, par exemple. C’est ce genre d’opération que l’on voudrait essayer de travailler avec eux, mais le préalable indispensable aujourd’hui, c’était de toiletter ces différentes copropriétés puisqu’on a des copropriétés qui sont imbriquées et aujourd’hui, cette imbrication nous bloque juridiquement pour étudier différentes solutions mais clairement, on a fait savoir, oui, qu’il nous fallait une grande salle dans le centre-ville du Haillan. On en est là à ce stade de discussion. Monsieur VENTRE.
Éric VENTRE : Monsieur GUITTON, cette délibération montre bien que l'on demande aux particuliers et aux entreprises de faire des efforts sur l'installation du photovoltaïque. Je vais 32
rejoindre les propos de Monsieur BONNAUD. Il serait bien de nous éclairer sur les efforts que va faire rapidement la commune sur ces projets de photovoltaïque.
Ludovic GUITTON : Je vous rappelle et je fais encore référence au précédent conseil sur le vote du budget 2024, 250 000 € de travaux vont être réalisés au titre des équipements photovoltaïques sur notre commune. Vous n’avez pas voté le budget, c'est vrai.
Andrea KISS : Monsieur VENTRE, je pense que vous n’avez pas compris la délibération, c'est-à-dire que vous pensez que l'on a référencé là tout ce qui est produit par les particuliers et ce qui va être produit par les collectivités et les entreprises. Si vous regardez les cartographies, elles sont très claires, c'est-à-dire qu'elles ne tiennent compte que des plus grandes surfaces et de fait, elles ne concernent que les entreprises et la collectivité.
Donc, ces ZAEnR sont là pour recenser le potentiel et notamment les potentiels les plus importants, c'est-à-dire ceux des entreprises et ceux de la collectivité et c'est sur ces zones qui ont été définies que le dispositif permettrait d'instruire les dossiers de manière beaucoup plus rapide.
Je vais vous donner un exemple très concret. Ariane Group qui se situe sur notre territoire a aujourd'hui un parking en extérieur. Ce parking va être couvert de panneaux photovoltaïques. Aujourd’hui, il y a des délais d'instruction qui concernent ce dossier. Si, une fois que ces ZAEnR avaient été adoptées, si Ariane Group avait déposé son dossier, ils auraient pu bénéficier d'une étude accélérée d'un point de vue administratif.
Ce n'est rien d'autre que cela et si vous regardez les cartographies que nous avons pris soin de vous mettre avec, vous le voyez, les aplats, ce ne sont que les gros aplats. Donc, on ne tient pas du tout compte du potentiel des particuliers. En fait, ce sont quasi exclusivement des choses qui relèvent, soit de la collectivité, soit de grands ensembles industriels. Il n’y a pas plus que cela. Il faut quand même avoir plus de 500 m² de toiture. Ce n'est pas tout le monde. Ce n’est pas le particulier, à moins d’avoir une très grosse maison. Je vous propose que l'on passe au vote.
Bruno BOUCHET : Excusez-nous Madame le Maire, mais dans le document, sur les 86 gigawatts, il est bien marqué 50% de résidentiel et 50% d’entreprises. Donc, on parle bien aussi du résidentiel.
Andrea KISS : Uniquement dans la comptabilisation de ce qui pourrait être produit. En revanche, le dispositif des ZAEnR ne recense que les surfaces les plus grandes, donc de fait, il n’inclut pas les particuliers. Vous avez le potentiel solaire sur toiture et vous le voyez très nettement quand vous regardez la carte de la commune, ce n’est quasiment que la zone industrielle. Même chose sur les surfaces de stationnement non couvertes de plus de 500 m².
Vous le voyez bien que cela ne concerne pas les particuliers, de fait. Cela ne servira quasiment jamais aux particuliers. En revanche, cela va servir plutôt aux entreprises et aux collectivités qui vont avoir des projets. Peu importe à la limite. Tout ce qui permet de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques, tout ce qui peut permettre de développer les réseaux de chaleur, tout sera bon à prendre.
En revanche, je vous le confirme, la Ville ne fournira pas d’aides. Aujourd’hui, il n’est pas question que l’on se lance là-dedans parce que ce n’est financièrement pas tenable pour nous. Je pense que si aides il doit y avoir, soit ce sont des dispositifs d’État comme l’évoquait Ludovic GUITTON, soit peut-être des dispositifs que la Métropole pourrait mettre en œuvre, mais c’est sûr, la Ville ne financera pas ce type d’opération. Vous vouliez reprendre la parole ?
Bruno BOUCHET : Oui. Pour finir, je pense que l’intégralité de la ZAC Cœur de ville sera équipée de panneaux photovoltaïques. 33
Andrea KISS : Quasiment tous les bâtiments. Même avant la ZAC, c’était le cas. Aujourd’hui, la plupart des collectifs neufs ont du photovoltaïque. Je vous propose que l'on passe au vote. Sur ces cartographies de ZAEnR, y a-t-il des votes contre ? Des absentions ? Non plus.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°D2024_02_06
ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES ET COLLECTIVITES FORESTIERES DE LA GIRONDE - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
Le Rapporteur expose :
1. Rappel des enjeux
Le territoire du Haillan offre aux Haillanaises et Haillanais des lieux de ressourcement et des sites où découvrir les richesses écologiques des zones boisées avec le Bois Sainte-Christine, le Bois de Menespey, le Bois du Déhès et le Bois de Bel Air. Ces milieux forestiers comportent des enjeux de préservation et de gestion spécifiques intégrés dans le plan d’action d’aménagement et de développement durable du territoire :
- La Ville du Haillan a fait de l’éducation à l’environnement une composante clé de son action en faveur de la préservation et de la valorisation de ses espaces naturels et boisés ;
- La commune œuvre également à la réduction de l’impact carbone de son territoire et de son patrimoine bâti. À cet égard, la filière bois permet le développement de constructions durables moins émettrices de gaz à effet de serre (matériaux bio et/ou géo-sourcés et réemployés) dans une logique d’économie circulaire et de développement économique régional ;
- Enfin, la ville souhaite s’engager dans une démarche d’amélioration de la gestion du risque incendie et d’application des obligations légales de débroussaillements.
2. Présentation de l’Union Régionale des COllectivités FORestières de Nouvelle- Aquitaine (URCOFOR)
L’URCOFOR de Nouvelle-Aquitaine fait partie du réseau des associations de Collectivités Forestières, au service des élus concernés par la forêt et la filière bois. Plus de 6000 collectivités appartiennent à ce réseau et bénéficient ainsi d’une expertise technique et stratégique dans la conduite de leurs projets liés au bois et à la forêt.
L’URCOFOR Nouvelle-Aquitaine représente, conseille et accompagne les élus dans la prise en compte des problématiques liées à la forêt et au bois :
- Sensibilisation du jeune public aux enjeux forestiers ;
- Gestion des risques ;
- Accompagnement à l’intégration des enjeux de la filière forêt-bois dans les démarches territoriales. 34
3. L’association des Communes et collectivités forestières comme partenaire de l’action municipale
À travers l’adhésion à l’association des Communes et collectivités forestières, la Commune du Haillan entend bénéficier d’un accompagnement pour :
- Mettre en œuvre un projet de forêt pédagogique, enjeu majeur de ce partenariat. Il offre aux enfants l’opportunité de devenir acteurs de la gestion de parcelles forestières de leur commune et de s’impliquer dans les décisions qui garantiront l’adaptation des forêts de demain face aux effets du changement climatique notamment. Les enfants, accompagnés du référent local de l’URCOFOR et de leurs encadrants (enseignants ou animateurs) découvrent les moyens de préserver une biodiversité riche ainsi que les différents usages liés à la forêt et au bois. Les parcelles sont ensuite transmises à d’autres groupes d’enfants afin de pérenniser l’action dans le temps ;
- Valoriser la filière bois, notamment en tant que maître d’ouvrage, dans ses projets de construction ou rénovation ;
- Améliorer la gestion du risque incendie grâce à l’expertise technique de l’association, aggravé par les impacts du changement climatique (canicules et sècheresses) à travers la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillements (OLD) qui s’appliquent en Gironde.
La Ville du Haillan s’engage à soutenir les activités de l’association et à faire référence au présent partenariat, notamment dans les outils de communication et à s’acquitter du montant de la cotisation annuelle qui s’élève à 100 € par an.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code forestier,
CONSIDERANT la volonté municipale de s’engager en faveur de l’Éducation au développement durable et de la sensibilisation du jeune public,
CONSIDERANT la volonté municipale de promouvoir la filière bois-forêt dans ces actions territoriales et de réduire l’impact carbone de son patrimoine Bâti (objectif du projet AGIR),
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion à l’Association des Communes et collectivités forestières de Gironde.
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer les documents afférents à ladite adhésion.
Article 3 : DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget des exercices en cours et suivants.
(Le rapporteur, Ludovic GUITTON présente le dossier) 35
Andrea KISS : Monsieur BOUCHET, je crois que vous avez demandé la parole, allez-y.
Bruno BOUCHET : Monsieur GUITTON, concernant les communes forestières, la Préfecture a quand même établi une liste des communes forestières de Gironde. Il y a 159 communes identifiées, mais dedans, il n'y a pas le Haillan.
Ludovic GUITTON : Vous avez raison mais nous avons des forêts, mais pas de sylviculteurs.
Andrea KISS : Madame VASQUEZ, allez-y.
Erika VASQUEZ : Juste en complément de l’URCOFOR, quelle est la différence avec CISTUDE ? Je m’explique. Est-ce qu’ils viendront travailler ensemble ou est-ce que ce sont deux activités qui seront totalement différentes puisque c’est aussi dans le cadre de la préservation de l’environnement et de la connaissance de l’environnement ?
Ludovic GUITTON : Ce dont deux associations différentes.
Erika VASQUEZ : Absolument, mais dans la mesure où CISTUDE est déjà implantée sur place que l’URCOFOR…Ce n’est pas la question des 100 € mais CISTUDE a déjà une activité importante sur l’environnement, sur la connaissance auprès des enfants, etc…
Ludovic GUITTON : Tout à fait et nous avons aussi un autre partenariat. Il n’y a pas que CISTUDE. CISTUDE n’a pas l’exclusivité des animations liées à la forêt. On a aussi par exemple, Arbres et Paysages qui nous accompagne. Nous avons aussi la Huppe verte qui nous accompagne et nous faisons avec ces associations différentes animations sur le thème de la forêt où en fonction de ce que peuvent proposer les associations sur la biodiversité, etc.
Andrea KISS : Ce sont des associations qui sont assez complémentaires parce qu'elles ont
généralement une compétence un peu plus pointue dans certains de ces domaines et c'est le cas de l'URCOFOR en matière de forêt. Monsieur BOUCHET, allez-y.
Bruno BOUCHET : Lors de la commission, si mes souvenirs sont bons, vous avez dit que des forêts sur le domaine public haillanais, il y en a très très peu. Ce sont des forêts privées. Donc, y a-t-il vraiment utilité à aller adhérer pour une toute petite partie infime ? On est en temps de crise, il faut économiser le moindre sous un peu partout et je pense qu’il y a peut-être des économies à faire aussi. Je ne veux pas dire qu'il faut pas adhérer, mais peut-être qu'il faut se poser la question, surtout quand, je le répète, on ne fait même pas partie des communes forestières de Gironde.
Ludovic GUITTON : Si je prends la liste des forêts que j'ai citées tout à l'heure, le bois de Bel Air, ce ne sont pas des particuliers qui le tiennent. Le bois de Menespey, ce ne sont pas des particuliers. Le bois de Sainte-Christine, ce ne sont pas des particuliers. La partie où il y a un mélange particulier et public, c'est le bois de Déhès qui est d'ailleurs ouvert à l'ensemble des habitants de la commune.
Cécile AJELLO : S'il y a une bonne raison que j'identifie pour adhérer à cette association, c'est le risque incendie que vous avez évoqué. Je continue à voir, tout en étant complètement sidérée, encore des mégots dans les bois. Je ne peux que vous encourager à faire ce qu'il faut de façon préventive et répressive parce qu'une fois que tout aura brûlé, la question d'adhérer à une association ou pas ne se posera plus, et sans parler des risques des habitations qui sont toutes proches.
Je voudrais également à ce propos rappeler que oui, effectivement, moi j'ai une intime conviction, c'est que l'on a tous et toutes un pouvoir personnel bien supérieur de la conscience qu’on en a, et avec une cigarette, on a le pouvoir et avec sa négligence surtout, de tout faire brûler, tout saccager. 36
Et deuxième conviction et j’en terminerai là, le fait d'éduquer la population et notamment les jeunes enfants à l'intérêt et au bien-être de se trouver en forêt, dans la nature d'une façon générale, puisque c'est plus que sympa. Ce sont vraiment des réactions biologiques qui se produisent en nous et qui peuvent aussi réduire la violence entre nous. C'est comme cela que l'on donnera envie de préserver la nature puisque si on ne la connaît pas, en fait on s'en fout tout simplement, mais le fait de le vivre, on se dit que quand même, il serait dommage que ce ne soit plus là. Merci.
Hervé BONNAUD : Je n’ai rien à ajouter de plus, sauf sur le fait qu’il m’arrive de faire du VTT dans les bois que vous venez de citer. Il est évident que le seul risque majeur que nous avons tous et la seule responsabilité que nous avons tous aujourd'hui, c'est de préserver ces bois du risque incendie et de responsabiliser les adultes comme les enfants. Donc, vis-à-vis de la multiplication des associations que vous avez exprimées tout à l'heure, la vigilance est liée au fait qu’il ne faut pas qu'il y ait croisement des responsabilités et de facto, qu’il n’y ait plus personne de responsable.
Bruno BOUCHET : Qui plus est, la meilleure solution est la prévention. Si les bois sont entretenus, si les sous-bois sont nettoyés, bien évidemment on diminue les risques. C’est aussi un travail communal. Comme on impose aux propriétaires d’entretenir leurs bois, les bois communaux doivent être entretenus de la même façon.
Ludovic GUITTON : Au travers des outils que nous avons à la mairie, nous communiquons aussi là-dessus parce que les riverains de ces zones boisées ont des obligations à remplir.
Andrea KISS : Juste pour vous répondre, Monsieur BOUCHET, sur l’entretien, il ne faut pas se méprendre.
On n’entretient pas un bois comme on entretient un golf. Aujourd'hui, notamment, vous avez pu voir, au parc de Bel Air, il y a des branches qui sont par terre. C'est fait exprès parce que c'est ce que l'on appelle des îlots de sénescence. Donc, il y a une gestion écologique de la forêt qu'il faut réaliser et ce n'est pas en nettoyant la forêt de tout ce qui tombe que l’on fait forcément quelque chose de bien. Je dirais même que c'est plutôt contreproductif puisqu’on détruit un certain nombre d'habitats, d'espèces qui peuvent être protégés et donc, de fait, il n’y aura pas, notamment de la part des services de la Ville, un ramassage de la moindre brindille ou la moindre branche qui tombe dans les sous-bois. Il ne faut pas vous attendre à cela. En tout cas, on sera contents que l'URCOFOR nous accompagne là-dessus pour être peut-être encore plus fins et encore plus pertinents dans la gestion justement de ces parcelles forestières. Monsieur BOUCHET, allez-y.
Bruno BOUCHET : On est complètement d'accord qu'il faut bien garder des nichoirs, qu’il faut bien garder des endroits où la biodiversité peut se développer. Après, entre laisser des endroits et laisser tout le bois, c'est toute la différence. C'est tout.
Andrea KISS : Cela dépend de ce que vous voulez faire du bois. Si votre objectif, c’est qu’il y ait des animaux sauvages qui s’y développent, il ne faut pas nettoyer. Il faut laisser la nature faire. Donc, il ne faut pas s'attendre à ce que les jardiniers de la Ville aillent ramasser les bouts de bois. Ce n’est pas du tout ça l'esprit de la gestion écologique.
Bruno BOUCHET : C'est exactement le ressenti des habitants du Haillan qui trouvent que les platebandes ne sont pas entretenues. C'est un choix délibéré pour laisser la biodiversité se développer, mais bon, cela ne donne pas obligatoirement une image de la commune la plus intéressante. Il y a peut-être un juste milieu à trouver entre les deux. Pour sauvegarder une certaine biodiversité, il y a peut-être certaines espèces à planter et ainsi de suite.
Andrea KISS : C'est ce qui est fait aujourd'hui. On a déjà une gestion écologique de nos espaces. On a effectivement une classification de nos espaces verts en différentes catégories 37
sur l'entretien, etc., et on n’a pas le même entretien à certains endroits de la ville et je suis désolée de le dire et je le dis au Haillanaises et aux Haillanais, il est fini le temps où l’on tondait tout comme pour avoir un gazon de golf. Ce temps-là est terminé. Si on veut avoir de la biodiversité, si on veut avoir des abeilles, si on veut avoir des coquelicots qui reviennent, c’est fini. Cela peut effectivement donner un aspect négligé parce qu'on a pris de très mauvaises habitudes pendant 50 ans. On a passé notre temps à passer des pesticides partout. Pour être propre, c'était propre ! Et on avait des jardiniers qui tondaient comme si on était une ville touristique de bord de mer. Ce temps-là est fini. D'ailleurs, même les critères de la troisième fleur ont complètement évolué. C'est terminé. Vous n’avez pas besoin d'avoir des géraniums ou des pétunias qui dégueulent des balcons pour obtenir la troisième fleur. C'est même exactement l'inverse.
Aujourd'hui, ce que l'on cherche à faire, c'est préserver la biodiversité, c'est préserver les corridors écologiques, c'est mettre des plantes qui sont peu gourmandes en eau, c'est mettre des plantes qui demandent peu d'entretien.
Donc, je vous le dis, il ne faut pas laisser croire aux gens que cela changera. Ce sera comme ça. Il y aura effectivement des herbes folles, il y aura des endroits où ce ne sera pas tondu. On le voit d'ailleurs. J'ai toujours un très bon exemple, c'est quand vous allez à côté de l'école des Tauzins. Vous avez une petite prairie qui est juste devant, qui est une prairie fleurie qui est tout à fait charmante pratiquement la moitié de l'année parce qu'elle est en fleurs et en fait, les jardiniers ne passent que trois ou quatre fois par an et qu'est-ce qu'ils font ? Ils passent avec la tondeuse pour aménager un passage, mais ils n’y touchent pas. C'est cela la gestion écologique.
Je sais que cela peut chafouiner une partie de la population et notamment les plus anciens qui ont été très mal habitués là-dessus. Pour autant, il va falloir se faire une raison : on ne tondra plus les espaces verts comme on l'a fait auparavant. Voilà.
Bruno BOUCHET : Je ne vous dis pas de tondre, au contraire, je vous dis de planter parce qu’il y a besoin de verdure, il y a besoin de fleurs. On peut très bien faire des massifs floraux un peu sauvages qui ont un certain charme et une certaine allure.
Excusez-moi, mais quand on voit des mauvaises herbes de 1,20 mètre ou 1,50 mètre qui poussent dans les bordures, je ne vois pas où se trouve le charme et est-ce que la biodiversité mérite cela ? Je ne pense pas que ce soit obligatoirement nécessaire. On peut tout à fait jumeler l’esthétique avec la non-utilisation de pesticides. On est bien d’accord qu’il ne faut pas en utiliser. On n’est pas obligé de tout couper, je suis d’accord avec vous, mais il y a des massifs qui ont été faits par les jardiniers du Haillan qui, par moments, sont très beaux. Il n’y a aucun souci. Après, il y a aussi le vol des gens qui viennent taper dans les bordures. Je suis d’accord avec vous, mais quand ils veulent faire un très bel emplacement, ils y arrivent très bien.
On peut quand même cumuler les deux. Il faut arrêter de me dire que je dis qu’il faut tout raser. Cela n’a jamais été mon propos, loin de là.
Andrea KISS : Vous ne m’avez pas dit que vous vouliez que l’on plante partout. Ce que vous m’avez dit, c’est qu’il fallait nettoyer. C’est comme ça que vous avez commencé à formuler votre demande.
Bruno BOUCHET : Oui, j’ai un jardin chez moi et je le nettoie. J’ai des fleurs qui sont plantées et je nettoie autour ce qui a besoin d’être nettoyé, mais mon parterre va être joli.
Andrea KISS : La différence, Monsieur BOUCHET, c’est que vous employez le terme de mauvaises herbes. Aujourd’hui, même dans la sémantique on n’utilise plus ce mot-là puisqu’on parle d’herbes folles parce que ce ne sont pas forcément des mauvaises herbes. Ce que l’on 38
a appelé pendant très longtemps injustement des mauvaises herbes, ce ne sont pas nécessairement des mauvaises herbes. C’est cela le changement fondamental philosophique même de la manière dont on entretient les espaces verts. Vous aurez de moins en moins dans les espaces publics ce que vous pouvez reconstituer dans votre jardin. J’ai envie de dire qu’il faut faire le deuil de cela. Monsieur VENTRE.
Éric VENTRE : Sur l’aspect écologique, Madame le Maire, quand vous parlez du parc devant les Tauzins, il y a des barrières en bois qui sont affaissées. Est-ce que pour vous, l’aspect écologique, c’est de ne pas remonter les barrières en bois ?
Andrea KISS : Je ne vois pas le rapport. Si les barrières en bois sont affaissées, il suffit de nous le signaler et on les remettra. Cela n’a rien à voir avec la délibération qui est là qui vous demande d’adhérer à l’URCOFOR. On est parti de la forêt, je vous le rappelle. Monsieur BOUCHET et ensuite je vous propose que l’on passe au vote.
Bruno BOUCHET : Pour finir, il y a déjà les plantations en lasagnes. Je ne vois pas beaucoup de lasagnes sur la commune. Les plantations en lasagnes sont le modèle le plus écolo qui soit.
Andrea KISS : Cela viendra progressivement.
Bruno BOUCHET : Quand vous me dites que j’ai l’air de ne pas trop m’y connaître, je vous rappelle que je fais partie de certaines associations et que la culture en lasagnes est notre particularité. Donc, je vous en remercie.
Andrea KISS : Si vous voulez venir travailler avec les jardiniers du Haillan là-dessus, vous êtes les bienvenus. Je vous propose que l’on passe au vote. Y a-t-il des votes contre cette adhésion à l’URCOFOR ? Y a-t-il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 31 Le Haillan toujours avec vous
Le Haillan réuni
Cécile AJELLO
Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition)
-ABSTENTIONS : 2 Ambition pour le Haillan
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_02_07
ADHESION A L’ASSOCIATION AGIR TRANSPORT - AUTORISATION
Rapporteur : Michel REULET
Le rapporteur expose :
1. Rappel des enjeux
La Ville du Haillan souhaite faire évoluer sa flotte de véhicules afin de pouvoir transporter des personnes à mobilité réduite ou rencontrant des difficultés à utiliser des véhicules classiques. Il s’avère que la centrale d’achat du transport public propose des solutions intéressantes avec des minibus dit Transport de Personne à Mobilité Réduite (TPMR). La Ville souhaite adhérer à cette centrale d’achat pour faire l’acquisition d’un minibus TPMR de 9 places pouvant accueillir 1 à 3 fauteuils roulants en adaptant la configuration. 39
2. Présentation de l’association AGIR transport
AGIR Transport est une association loi 1901 qui apporte aux collectivités et aux opérateurs indépendants une expertise complète en matière de transport public et de mobilité. Elle permet aux collectivités et entreprises adhérentes de prendre des décisions de manière éclairée afin de mieux gérer les mobilités sur leur territoire.
L’association répond à l’ensemble des besoins des collectivités et des opérateurs indépendants au service d’une mobilité plus durable pour :
• Développer, centraliser et apporter une capacité d’expertise indépendante (redirection de l’expertise) aux membres et à toutes autres entités sur tous les sujets relatifs au transport de personnes et de marchandises, à la mobilité et aux déplacements ; • Favoriser la coopération et les échanges d’expériences entre les Membres mais également avec les acteurs du transport, de la mobilité et des déplacements, nationaux ou étrangers ;
• Proposer des moyens, des prestations de conseils, de formation et d’assistance dans tous les domaines relatifs au transport de personnes et de marchandises, à la mobilité et aux déplacements, aux Membres et à toutes autres entités, nationales ou étrangères ;
• Organiser tout évènement tendant à promouvoir le secteur de la mobilité, favoriser les échanges entre les Membres et, le cas échéant, tous autres acteurs du secteur de la mobilité, nationaux ou étrangers.
3. L’association AGIR Transport et le service de Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) en qualité d’expert d’achat public en matière de mobilité.
L’association a également pour objet d’intervenir en qualité de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique et constitue un acheteur, en vertu des articles L. 1210-1 et suivants dudit Code.
En cette qualité, l’association a pour objet de satisfaire, à leur demande, les besoins de tout pouvoir adjudicateur et toute entité adjudicatrice en lien avec le transport de personnes et de marchandises, la mobilité et le déplacement.
La Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) est l’expert de l’achat public en matière de mobilité. C’est un service proposé par AGIR Transport à l’ensemble des acheteurs publics. La CATP compte plus de 500 adhérents dont les 10 plus grosses agglomérations françaises.
La Ville du Haillan s’engage à soutenir les activités de l’association et à faire référence au présent partenariat, en adhérant au service d’achat centralisé, la cotisation est gratuite.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du service de la Centrale d’Achat du Transport Public pour l’achat d’un véhicule TPMR. 40
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’adhésion à la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) de l’Association AGIR Transport sise 23 Rue Daviel à Paris (75013).
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer les documents afférents à ladite adhésion.
Article 3 : DE PRECISER que la cotisation à la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) est gratuite.
(Le rapporteur, Monsieur REULET, présente le dossier)
Andrea KISS : Je vous remercie. Avez-vous des questions au sujet de cette adhésion ? Monsieur BONNAUD, allez-y.
Hervé BONNAUD : Juste une question. L'adhésion à cette association AGIR va nous faire espérer un gain financier de combien, s'il y en a un ?
Michel REULET : Tout d'abord, l'adhésion est gratuite, ça c’est le premier point et puis surtout, cela nous permet de pouvoir choisir des véhicules qui ne sont pas dans le marché habituel. Par exemple, là il s'agit d'un véhicule Citroën, mais qui a été complètement adapté et donc, on va pouvoir bénéficier d’un véhicule tout à fait spécifique.
En termes de gain, il n’y a pas de gain particulier. C’est surtout la possibilité d'acquérir des véhicules de ce type-là qui sont transformés, avec une plateforme mobile et des choses de ce type. Avec cet outil-là, cette centrale d'achats nous permet d'acquérir des véhicules que l'on ne pourrait pas acquérir autrement.
Hervé BONNAUD : Pour plein de raisons, je connais l'environnement. Philippe comprendra ma réflexion par rapport à cela. Il n’en est pas moins vrai que vous avez pris l’option du choix du diesel. Est-ce qu’on ne pourrait pas être un peu plus vertueux par rapport à cela ? Est-ce que l'adaptation de la motorisation ne peut pas être envisagée ?
Michel REULET : Je m'attendais à la question. Malheureusement, il n’y a pas de motorisation
électrique disponible pour ce genre d’engins, mais aujourd’hui, c'est le moindre mal que l’on peut choisir en termes de motorisation.
Andrea KISS : C'est un problème de place. Les batteries sont trop grosses.
Hervé BONNAUD : Je pensais au GPL ou à d’autres motorisations.
Michel REULET : Non.
Andrea KISS : Avez-vous d’autres questions là-dessus ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Non plus.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité. 41
Délibération n°D2024_02_08
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE NOUVEAU COLLEGE RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION - APPROBATION
Rapporteur : Hélène PROKOFIEFF
Le Rapporteur expose :
Le nouveau Collège du Haillan représenté par Madame CARRUESCO en qualité de cheffe d’établissement, après validation en Conseil d‘Administration du 30 Novembre 2023, propose à la Ville du Haillan de coopérer pour accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation mises comme alternative à des mesures d’exclusion temporaires.
Cette mesure vise à faire participer les élèves à des missions de solidarité, socio-éducative, technique dans le cadre de décision d’exclusion temporaire de l’établissement.
Au cours de cette mesure, le collégien sera amené à découvrir des activités, assister ou participer à des tâches liées à la structure d’accueil. Le jeune sera aussi sollicité pour réfléchir à l’objet de sa sanction.
Ce processus d’accueil se déroulera en garantissant la dignité du jeune, sa sécurité et ses capacités. De plus, cette mesure est mise en œuvre afin de limiter les effets de décrochage scolaire des jeunes. Elle est avant tout bénéfique pour aider le jeune à prendre conscience de ses potentialités, et à favoriser un processus de responsabilisation, accompagné par des adultes référents dans les services (enfance, jeunesse, techniques, etc.).
Conformément à son projet éducatif de territoire, la Ville du Haillan est attachée à nouer des relations de partenariat constructives et transversales dans l’intérêt des jeunes du territoire.
Ainsi la Ville mobilisera les services municipaux en capacité d’accueillir des publics collégiens, afin de les accompagner dans leur parcours et contribuer à leur processus de responsabilisation et d’autonomie.
Ce partenariat a déjà été mis en place avec le Collège Emile ZOLA.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles R421-20 et R511-13 ;
VU la séance du Conseil d’Administration du nouveau collège en date du 30 Novembre 2023 relative au partenariat établi entre le Collège et la Ville du Haillan,
CONSIDERANT que le nouveau collège sollicite la Ville du Haillan pour accueillir des élèves dans les différents services municipaux ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite soutenir ses partenaires en particulier, l’Éducation Nationale, dans les mesures favorisant la responsabilisation des jeunes ;
CONSIDERANT que cette mesure est une alternative constructive à une exclusion temporaire de l’élève dès lors que la communauté éducative, parents, enseignants, services municipaux, agissent de concert ;
CONSIDERANT l’implication de la Ville dans une politique jeunesse affirmée ; 42
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le partenariat avec le nouveau Collège du Haillan.
Article 2 : D’APPROUVER la convention relative à l’organisation des mesures de responsabilisation annexée à la présente délibération.
(Le rapporteur, Hélène PROKOFIEFF, présente le dossier)
Andrea KISS : Merci. Avez-vous des questions ? Madame VASQUEZ en a une.
Erika VASQUEZ : Concernant cette délibération, j'ai parfaitement compris qu'il est plus judicieux de favoriser, ce que vous qualifiez de mesures de responsabilisation que des mesures d'exclusion temporaire.
Vous le soulignez, il est préférable, si le ou la collégienne sont dans cette démarche, de découvrir des activités dans des structures qui pourraient leur permettre de leur ouvrir de futures orientations professionnelles ou de les amener à réfléchir sur ce qui les a conduits à une exclusion. Cela ne me pose aucun problème.
Mon questionnement repose sur des interrogations pratiques. Les mairies sont en charge des écoles élémentaires. Les collèges dépendent du Département. Les objectifs visés dans votre délibération devraient être assurés normalement par le Département. Donc, je me pose la question « de la légalité » de cette convention.
Par ailleurs, j'ose espérer que les élèves en mesure d'exclusion ne sont pas pléthores, mais cela suppose l'investissement du personnel de mairie déjà, et vous le soulignez régulièrement, sollicité avec une charge de travail supplémentaire. En effet, il est précisé dans l'article 4 de la convention : « L'organisme d'accueil devra faire un compte-rendu évaluant l'engagement de l'élève et son investissement dans les activités réalisées. »
Question : qui fera ce compte-rendu ? Ce travail ne peut être effectué par un agent de ces services d'accueil, ils sont déjà très sollicités. Donc, qui le fera ? Par ailleurs, je me pose une question. Il me semble que dans les collèges, il existe déjà des accompagnants dans le cadre de mesures d'exclusion ou de sanctions. Nous avons déjà un partenariat avec le collège Emile Zola. Je serais intéressée de savoir si vous avez un compte-rendu à nous faire sur ce partenariat et sur les résultats qui ont été obtenus.
Hélène PROKOFIEFF : En ce qui concerne les responsabilités, c'est justement pour cette raison que l'on va signer une convention avec le collège. Dans le cadre de notre information jeunesse, nous avons été labellisés l'année dernière en IJ. L'idée est d'accompagner nos jeunes. Là, on est vraiment dans le projet de la Ville qui vise à accompagner les jeunes.
En ce qui concerne le travail, l'année dernière nous avions effectivement - vous l'avez souligné - répondu à une demande du collège Émile Zola et nous avions accompagné un seul jeune.
En ce qui concerne le nombre de jeunes accompagnés aujourd'hui, nous n'avons accompagné qu'un jeune. L'objet de l'accompagnement a été réalisé par le service jeunesse, par le Ranch en l'occurrence. Ce jeune a suivi tout un parcours, cela a demandé du temps, mais encore une fois, cela fait partie de l'Information Jeunesse et le bilan a été réalisé avec la famille et le collège.
Pour cette nouvelle convention, nous allons avoir une réunion dès la rentrée des vacances scolaires au mois de mars avec les proviseurs des deux collèges et les CPE des deux collèges afin de mettre en place un protocole qui nous permettra de mieux gérer cette semaine ou pas car cela peut être une semaine, mais cela peut être moins, et nous travaillerons en 43
collaboration avec les équipes du collège qui sont en charge des élèves et qui sont, elles effectivement, responsables de leur suivi. Mais encore une fois, nous avons toute notre place dans ce dispositif et là, nous sommes vraiment dans un suivi de notre jeunesse et un accompagnement de notre jeunesse. Effectivement, cela prend du temps agents, mais nos agents sur la commune travaillent déjà autour de la jeunesse.
Andrea KISS : Pour abonder dans ce que vient de dire Madame PROKOFIEFF, de fait, la première entrée chez nous est bien le service jeunesse. Donc, cela fait partie également de leur mission puisque le l'objectif est de faire en sorte que l'on puisse leur proposer un cadre à la fois rassurant et pertinent pour pouvoir les accueillir.
Sur le volet légalité, il est normal que ce ne soit pas avec le Département que l'on contractualise puisque je vous rappelle que le Département gère uniquement les bâtiments. La partie éducative, pédagogique, c'est l'Éducation Nationale. Donc, la convention est passée, non pas avec le Département, mais bien avec le collège en tant qu'institution Éducation Nationale. Il y a aucun problème de légalité. Il est normal que ce ne soit pas le Département qui fasse cela.
Si le sens de votre question était de demander pourquoi est-ce que ce n’est pas le Département qui prend en charge les enfants, c'est uniquement une question de proximité, c'est à dire que l’on ne va pas envoyer les enfants à l'autre bout de la métropole alors que le but du jeu est qu'ils soient quelque part à proximité de leur ancien collège et le plus facile, c’est quand même que cela puisse se faire pas trop loin du collège où ils sont scolarisés.
Erika VASQUEZ : N’y voyez aucune - comment dirais-je – mauvaise intention de ma part, je pose une question toute simple. Moi, je pars du principe que la responsabilisation pour le collège, c’est le Département.
Andrea KISS : Ce n’est pas du tout cela. Là, c’est vraiment le cadre éducatif.
Erika VASQUEZ : Dans mon introduction, je le précise bien. Je comprends parfaitement la délibération et je trouve qu’il est beaucoup plus judicieux de mettre un enfant pour une raison x ou y dans une structure où il va pouvoir découvrir le monde du travail, où il va pouvoir découvrir des activités intéressantes. Là n’est pas le problème.
Je me posais juste cette question de la légalité et effectivement de me dire pourquoi le Département ne pouvait pas avoir ce genre de démarche en prenant ces enfants et en leur faisant découvrir le travail du Département. Ma question était juste à ce niveau-là parce que
j’ai posé la question au niveau d'enseignants qui ne sont pas sur le Haillan et qui découvrent cette convention, qui sont même assez étonnés. C'est un point d'interrogation. Je venais vers vous pour avoir des explications. Je le rappelle, je trouve très bien que ce soit mené par le service jeunesse. Parfait, il n’y a aucun problème pour cela.
Là aussi, la question que je me pose, c’est que l’on a déjà un personnel qui est sollicité puisque vous dites que sur le collège, il y a quand même des accompagnants qui en font le suivi et qui voient avec les familles. Je m'inquiétais de la charge supplémentaire de travail qui pouvait être aussi donnée à ces services d'accueil. Tout simplement.
Hélène PROKOFIEFF : Dans notre objectif d'accompagnement de notre jeunesse, il y a vraiment un rapprochement avec les acteurs qui travaillent sur la jeunesse sur le territoire. Donc, le collège en fait partie. On travaille déjà avec les deux collèges et notre service jeunesse est déjà en prise avec ces collèges et échangent déjà avec les jeunes. Il y a déjà des suivis qui sont faits.
En ce qui concerne le temps de travail, comme je vous le disais tout à l'heure, le service jeunesse a du temps dédié à cette activité-là, à l'accompagnement de ces jeunes. Ensuite, les 44
accompagner sur les différents services est un parcours qui est organisé, mis en place en fonction du profil du jeune, en l'occurrence que nous avions accueilli, et nous le ferons également en fonction du profil des prochains jeunes. Mais effectivement, cela prend du temps, mais cela fait partie de leur mission.
Erika VASQUEZ : Encore une fois, peut-être une précision. J'ai parfaitement compris que le service jeunesse fait de l'accompagnement des jeunes. Il n’y a aucun problème. Je le sais, je l'ai intégré, je le comprends.
Là, il s'agit de faire de l'accompagnement de jeunes qui sont en exclusion. Ce n’est pas la même chose, qui à un moment donné, sont exclus d'un collège et à qui on va proposer cette possibilité. Donc, cela n'a rien à voir avec faire de l'accompagnement de jeunes qui sont volontaires pour aller au service jeunesse pour faire des activités x et y. Vous mélangez tout. On parle bien d'une mesure d'accompagnement de responsabilisation dans le cadre d'une exclusion scolaire. Cela n'a rien à voir avec le service d’accompagnement jeunesse.
Hélène PROKOFIEFF : Je pense que j'avais bien compris. Effectivement, c’est un public particulier. On a des jeunes qui sont en difficulté sur le territoire. Effectivement, c’est un accompagnement plutôt individuel dans ces cas-là, mais sachez que ce sont déjà des choses qui sont faites sur le territoire. Il y a déjà un accompagnement individuel pour certains jeunes sur nos différentes structures qui travaillent autour de la jeunesse, que ce soit le centre social ou que ce soit le Ranch. Ils sont habitués à gérer ce genre de publics, ce qui n’est pas simple, et ils travaillent également sur des réseaux sur le territoire.
Oui, c’est particulier, oui cela prend du temps, mais cela fait partie des sujets qui sont prégnants pour la jeunesse et on a de plus en plus de jeunes qui sont en difficulté.
Andrea KISS : Pour compléter les propos de Madame PROKOFIEFF, il y a un proverbe africain qui dit : « Il faut un village pour élever un enfant. » C’est la parfaite illustration de cela. Notre préoccupation, c’est que nos jeunes décrocheurs, nos jeunes qui se comportent mal au collège parce qu’ils ne se sentent pas bien, ce sont aussi potentiellement des enfants qui pourraient mal se comporter à l’extérieur.
Donc, on travaille main dans la main, comme l’a expliqué Madame PROKOFIEFF , aussi bien avec la direction des deux collèges qu’avec les animateurs, qu’avec les services municipaux parce que quelquefois pour mille raisons, ils ne sont pas bien et donc, il est normal que de la même manière que l’on accueille ces jeunes, on accueille tous les ans des dizaines, pour ne pas dire plus d’une centaine de stagiaires. Certes, cela prend du temps à nos agents, mais on estime que cela fait aussi partie de nos missions de service public parce que, pour des gamins qui dont les parents n’ont pas le réseau pour pouvoir trouver un stage en entreprise, venir découvrir les métiers dans une mairie, cela fait partie de nos missions de service public.
Je crois qu’il ne faut pas y voir plus que cela. Ce n’est pas très chronophage. On vous l’a dit, on a eu un cas. On a signé la convention de responsabilisation avec Emile Zola il y a fort longtemps. On l’avait renouvelée, mais elle date de bien plus longtemps que cela puisque je pense qu’on avait dû la signer au début du mandat précédent. Elle a quasiment 8 ou 9 ans et on a eu un seul cas et j’espère sincèrement que l’on en restera à pouvoir les compter sur les doigts d’une main parce que cela veut dire que finalement, globalement, notre jeunesse est plutôt bien dans ses baskets. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Il y a un volontariat de la part de ces jeunes d’accepter, ou est-ce que c’est une mesure disciplinaire où ils n’ont pas le choix ? Est-ce que, suivant la gravité du motif de l’exclusion, c’est pour l’ensemble des cas ou suivant le motif, ils peuvent ne pas rentrer dans ce cadre ? 45
Hélène PROKOFIEFF : Effectivement, les jeunes qui sont concernés par cette mesure sont identifiés par le collège et cette mesure ne peut être mise en place que si le jeune et les parents en sont d'accord. Il y a une convention, après, qui est signée avec la famille et le jeune.
Bruno BOUCHET : Et la gravité des faits ?
Hélène PROKOFIEFF : En ce qui concerne la gravité des faits, c'est le collège qui mesure
cette gravité. On n’intervient pas. Ceux qui connaissent le mieux le jeune, c'est quand même son équipe pédagogique et c'est pour cela que l’on rencontre le collège avant de faire quoi que
ce soit et en fonction de la gravité, effectivement, on peut avoir des cas extrêmement particuliers pour lesquels on ne pourra peut-être pas grand-chose, mais en tout cas autant que possible, on va les accompagner. Il y a toujours des solutions. On est sur une commune où on a beaucoup de richesses, beaucoup de compétences très diverses et variées et que l'on peut
solliciter.
Andrea KISS : C'est vraiment une mesure alternative. C’est vraiment une alternative à l'exclusion et après, Patrick JULIENNE le disait, on est toujours dans la possibilité de dire non. Nous, on ne le sent pas, ce gamin, le cas est trop lourd et nos équipes n’auront pas la capacité de. Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Vu les commentaires que vous avez portés, Madame le Maire et Madame PROKOFIEFF, moi j’insiste. Je ne prête aucune mauvaise intention à cette délibération. Je l’approuve. Elle est très bien, il n’y a aucun problème. Ma démonstration était de poser des bases sur, à la fois l’investissement du personnel et ses possibilités et sur la légalité de cette démarche. Je me félicite que l’on puisse accompagner des jeunes qui sont en difficulté et bien évidemment, la défense d’un service public au plus près des personnes en difficulté.
Andrea KISS : On vous a apporté les réponses. Monsieur ROUZE, allez-y.
Philippe ROUZE : Juste pour préciser, mais Madame le Maire l’a déjà dit, cela concerne peu de cas. Il ne faut pas croire que l’on ait des cinquantaines de cas. Je crois que cette convention est importante sur un autre aspect. C’est quelque part un soutien au corps enseignant. On a actuellement un corps enseignant qui souffre, un corps enseignant qui se sent délaissé par tout le monde et notre collectivité, par cette convention, lui apporte un soutien. Pour ma part, j’en suis fort satisfait.
Hélène PROKOFIEFF : On ne va peut-être pas s’éterniser. En tout cas, je vous remercie de soutenir, Madame VASQUEZ, ce dispositif qui pour moi est très important, mais tout a été dit.
Andrea KISS : Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité. 46
Délibération n°D2024_02_09
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE ENEDIS – TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT DES POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUES - APPROBATION
Rapporteur : Martine GALES
Le Rapporteur expose :
La Ville du Haillan a initié depuis 3 ans un parcours de graffs dans différents lieux de la Ville permettant aux habitants de découvrir cet art urbain, et à des graffeurs de montrer leurs talents. Ce parcours graffs est aussi l’occasion de valoriser le graff comme un outil ressource pour mobiliser des habitants et des jeunes, et limiter les actes de dégradations des biens publics.
Cette année, la Ville souhaite travailler sur l’embellissement des postes de transformation électrique dans différents secteurs de la Ville.
A travers une convention de partenariat, la Ville prend la responsabilité de cette opération qui concerne 10 à 12 transformateurs réalisés sur l’année 2024/2025. La coordination opérationnelle sera confiée à l’Association Foksabouge qui travaille depuis plusieurs années sur les cultures urbaines avec la Ville et le Centre Socio-culturel « La Source ».
Pour chaque poste de transformation électrique, la Ville procédera à un nettoyage et une remise en état avant de laisser place à des ateliers de graffs accompagnés par des artistes locaux, dans un cadre réglementaire et piloté par l’association et la Ville.
La Ville prendra en charge l’intégralité des dépenses sauf remise en état technique (effectuée par ENEDIS). Le budget alloué à ce projet représente 1 500.00 à 1 600.00 € par transformateur (selon la taille), dépense qui sera imputée sur l’investissement dans le cadre de la réalisation d’une œuvre artistique.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la convention de partenariat entre la Ville et la Société ENEDIS définissant la mise œuvre de ces réalisations ainsi que les consignes de sécurité à respecter ;
CONSIDERANT que ces transformateurs peuvent être remis en état de propreté et ensuite embellis avec la réalisation de graffs et/ou de fresques ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les projets d’embellissement des postes de transformation
électrique situés sur la Commune du Haillan.
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention de partenariat avec la société ENEDIS pour l’embellissement des postes de transformation électrique sur le territoire de la Commune ci-annexée à la présente délibération.
Et 47
Délibération n°D2024_02_10
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FOKSABOUGE – COORDINATION ARTISTIQUE ET MEDIATION DES PUBLICS - APPROBATION
Rapporteur : Martine GALES
Le Rapporteur expose :
La Ville du Haillan a initié depuis 3 ans un parcours de graffs dans différents lieux de la Ville permettant aux habitants de découvrir cet art urbain, et à des graffeurs de montrer leur talent.
Ce parcours graffs est aussi l’occasion de valoriser le graff comme un outil ressource pour mobiliser des habitants et des jeunes et limiter les actes de dégradation des biens publics.
Cette année, la Ville souhaite travailler sur l’embellissement des postes de transformation électrique dans différents secteurs de la Ville.
A travers une convention de partenariat, la Ville prend la responsabilité de cette opération qui concernant 10 à 12 transformateurs réalisés sur l’année 2024/2025. La coordination opérationnelle sera confiée à l’Association Foksabouge sise 17 rue de la Dauge à Saint André de Cubzac (33240) qui travaille depuis plusieurs années sur les cultures urbaines avec la Ville et le Centre socio-culturel « La Source ».
La Ville a défini son cahier des charges auprès de l’association afin de préciser le respect des consignes de sécurité, la réalisation des œuvres répondant aux valeurs de fraternité, de diversité et du label Cittaslow (qui fêtera ses 25 ans en 2024). La ville validera aussi en amont les esquisses proposées par les artistes.
L’Association Foksabouge se chargera de la coordination artistique et opérationnelle du projet. De plus, le projet s’appuiera sur une démarche participative en associant les habitants : enfants des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les jeunes du Ranch et du Centre Socio-culturel « La Source », les seniors du CCAS, les riverains, etc. accompagnés par les graffeurs sélectionnés.
La Ville prendra en charge l’intégralité des dépenses. Le budget alloué à ce projet représente 1 500.00 € à 1 650.00 € par transformateur (selon la taille), dépense qui sera imputée sur l’investissement dans le cadre de la réalisation d’une œuvre artistique.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la convention de partenariat entre la Ville et l’Association FOKSABOUGE définissant le rôle de l’association ;
CONSIDERANT que ces transformateurs peuvent être remis en état de propreté et ensuite embellis avec la réalisation de graffs et/ou de fresques ; 48
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les projets d’embellissement des postes de transformation
électrique situés sur la Commune du Haillan.
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention de partenariat avec l’association FOKSABOUGE sise 17 rue de la Dauge à Saint André de Cubzac (33240) pour la coordination de l’embellissement des postes de transformation électrique sur le territoire de la Commune ci-annexée à la présente délibération.
Article 3 : D’INDIQUER que la dépense correspondante sera imputée à l’exercice 2024 du budget principal à l’article 2161-201.
Andrea KISS : Avant de donner la parole à Martine GALES, on vous propose de les présenter conjointement parce qu’elles sont intimement liées. Ensuite, si vous souhaitez que l’on dissocie les votes, on pourra les dissocier sans problème.
(Le rapporteur, Martine GALES, présente les dossiers)
Andrea KISS : Est-ce qu'il y a des questions ? Juste avant de laisser la parole à Madame VASQUEZ qui en a une, je voudrais vous préciser qu'en relisant la délibération, je me rends compte qu'on a oublié un mot parce que cela semble un peu contradictoire.
Dans la délibération n° 9, quand vous regardez le 4ème paragraphe, il est marqué : Pour chaque poste de transformation, la Ville procèdera à un nettoyage et une remise en état. Et ensuite, on met : La Ville prendra en charge l'intégralité des dépenses sauf remise en état. En fait, sur le 2ème, c’est la remise en état technique. Pourquoi ? Parce que les transformateurs appartiennent à la Ville. En revanche, ils sont exploités par Enedis et donc, ce qui a été convenu avec Enedis, c'est que si on avait un problème structurel qui pouvait avoir un impact sur le contenu même du transformateur qui est exploité par Enedis, à ce moment-là, ces opérations-là de remise en état seraient faites par Enedis. En revanche, la remise en état qui est prise en charge par la Ville, c'est le nettoyage et éventuellement une sous-couche de peinture, voire arracher les quelques herbes folles qu’il pourrait y avoir aux alentours et qui pourraient gêner les grapheurs. Donc, il me semblait utile de vous le préciser. Il faudrait que Madame GALES raccroche pour que je puisse donner la parole à Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : La précision que vous venez de donner, Madame le Maire, est importante parce que cela va un peu contrarier ma déclaration que je tenais à faire sur ce projet, mais on va y revenir, ce n’est pas bien grave. On fera les modifications en suivant.
Donc, pour que je sois bien comprise, encore une fois, concernant la démarche d'initier, de favoriser la création artistique des graffs sur les lieux de la ville, que ce soient des murs, des bâtiments sur les lieux d'activité sportive à l'image de ceux qui ont déjà été réalisés ne me pose aucun problème. Je pense être claire.
Cette année, la Ville souhaite travailler sur la création de ces graffs sur des postes de transformateurs électriques appartenant à Enedis pour un montant… La différence est là, parce que dans la délibération, vous ne mentionnez pas que vous êtes en quelque sorte propriétaires de ces transformateurs. C’est là la différence. Je pensais que ces postes appartenaient à Enedis. Donc, quand je me fais le calcul d'une société qui comme Enedis est une société privée où je faisais la démonstration des gains financiers qu'ils ont eus entre 2021 et 2023 à hauteur de 48 milliards, je pensais qu'ils pouvaient financer parfaitement la décoration des graffs. Donc, cela modifie complètement le sens de la déclaration que je voulais 49
formuler. Toujours est-il que la Ville va devoir dépenser 15 000 € pour des transformateurs qui maintenant lui appartiennent et qui n'appartiennent pas à Enedis.
Donc maintenant, j'ai bien compris qu'il s'agit d'accompagner cette association pour trouver des supports pour exprimer leur sensibilité. Cela change complètement. Moi, j'aimerais un peu plus de vigilance sur ce type de délibération parce que cela pose des questionnements. Quand nous, élus de l'opposition, faisons un travail fourni et on essaie de comprendre, il aurait été judicieux de dire : sur des transformateurs qui appartiennent à la Ville, mais dont Enedis en a la gestion, tout simplement. Donc, cela change complètement le sens de ma déclaration.
Andrea KISS : Cela avait été précisé en commission, mais vous n'étiez pas là ce jour-là.
Erika VASQUEZ : J’ai été opérée et je n’étais pas là. C'est dommage parce que cela change complètement.
Andrea KISS : Du coup, je vais passer la parole à Monsieur BOUCHET. Est-ce que vous pourriez raccrocher votre micro, Madame VASQUEZ, s’il vous plaît ? Merci.
Bruno BOUCHET : Je ne me rappelle pas qu'en commission on ait dit que cela appartenait à la Ville. Je n’en ai aucun souvenir parce que, pareil, je voulais faire la même intervention qu’Erika VASQUEZ. Maintenant, les choses sont claires.
La seule chose qui me dérange, bien au contraire, je trouve très bien tous ces graffs parce qu’il faut dire ce qui est bâtiments sportifs, maintenant, ils sont beaucoup plus jolis, c’est une évidence. En revanche, je trouve dommage de pouvoir mettre 15 000 € dans un projet comme celui-là et d'avoir supprimé Animasia pour deux fois et demie plus. C'est un petit peu dommage. On déshabille Pierre pour habiller Paul.
Andrea KISS : La petite différence, c'est que ce ne sont pas tout à fait les mêmes budgets. Animasia, c’était du fonctionnement pur alors que là, pour le coup, c’est de l’embellissement de notre patrimoine et donc, je pense qu’une bonne partie va passer en investissement, ce qui est une subtilité importante que vous devez avoir. Autre précision, cela figurait dans notre programme sur lequel on a été élus. Vous relirez en page 12, il était bien marqué que l’on fournirait des supports aux artistes. Il se trouve que ces transformateurs avaient déjà fait l’objet il y a fort longtemps, au moins quinze ans, n’est-ce pas Philippe ? Dans le cadre de chantiers d’insertion… Cela a vieilli et cela avait besoin d’être refait.
C’est un outil de médiation qui est très intéressant et ce n’est pas de l’argent perdu. Vous l’avez-vous-même reconnu, cela embellit les bâtiments, mais surtout, cela évite les dégradations. Indéniablement, partout où on a mis un peu d’argent avec des graffs, on le voit, c’est respecté. Donc, c’est plutôt un bon investissement dans le sens où, d’une part on embellit l’espace public et d’autre part, on y gagne en fonctionnement parce qu’on n’a pas besoin d’aller gratter les différentes inscriptions qui peuvent être mises par quelques malotrus. Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Dans ma déclaration, je voulais quand le même préciser, mais je vais rebondir sur une des questions que je voulais poser, je disais que je m'étais rendue sur les comptes financiers d’Enedis. Vous l’ignorez certainement, mais le chiffre d'affaires d’Enedis en 2021 était de 16 milliards et en mars 2023, un chiffre d'affaires en hausse dans un contexte de prix d'électricité élevé où tant de Français n'arrivent plus à se chauffer, qui est passé à 47,8 milliards, soit une augmentation de 34 %.
Donc, je voulais vous demander si vous aviez, d'une part sollicité Enedis dans sa grande générosité qui aurait pu participer à l'embellissement de ces transformateurs. Est-ce que vous avez eu l'occasion de leur demander de pouvoir y participer ? 50
Andrea KISS : Absolument et la réponse été négative dans la mesure où ils ont considéré qu'effectivement cela nous appartenait. Peut-être qu'on trouvera d'autres mécènes qui seront prêts à faire cela. Vous aviez fini ? Je voudrais bien que vous raccrochiez pour que je puisse donner la parole à Monsieur BONNAUD puis à Monsieur BOUCHET.
Hervé BONNAUD : Je ne vais pas être très long. Nous nous abstiendrons sur cette délibération puisque le groupe n'a pas réussi à trouver un terrain d'entente. Certains d'entre eux ont parlé d'Animasia, d'autres ont dit 15 000 à 18 000 € par rapport à ce montant, c’était relativement onéreux. Donc, on a préféré s'abstenir. On était tous conscients de l'embellissement et par rapport à ce que j'ai exprimé en commission, que l'aspect graff fait en sorte que ces transformateurs, ça les préserve un petit peu, parce que l'œuvre est respectée en principe. Merci.
Andrea KISS : Si vous le permettez, je vais donner la parole à Monsieur BOUCHET puis à Monsieur JULIENNE qui l’avait demandée.
Bruno BOUCHET : Juste un petit commentaire par rapport à la précision que vous avez faite par rapport à Animasia, comme quoi c'était annoncé dans votre programme d’embellissement de ce genre de poste. En revanche, dans votre programme, il n’était pas annoncé l'annulation d'Animasia.
Andrea KISS : C'est vrai. On ne m'avait pas annoncé non plus que l'on me supprimerait la DGF, Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Excusez-moi, mais la DGF me concerne indirectement, comme tout le monde puisque c'est l'État et je ne vois pas ce que cela vient faire…
Andrea KISS : C'est quand même 1 M€ tous les ans, 8,5 M€, je vous l'ai déjà dit lors du vote du budget. 8,5 M€, une paille, quoi !
Bruno BOUCHET : Mais encore une fois, les communes les plus pauvres sont favorisées par rapport aux communes les plus riches et puis, le premier à avoir tapé dedans, vous savez très bien qui c’est. C’était François HOLLANDE.
Andrea KISS : Vous me l'avez déjà dit. Ce n'est pas parce qu'on déshabille les uns que les autres sont plus riches. C'est triste à dire, surtout lorsqu'il s'agit et je le rappelle de missions exercées pour le compte de l'État par les communes au titre de la décentralisation, missions que non seulement nous continuons à réaliser, mais qui s'alourdissent d'année en année. Donc, je suis désolée, mais le compte n'y est pas.
Je peux comprendre que vous regrettiez Animasia. Néanmoins, et je l’avais déjà dit, Animasia est parti sur la commune d'à côté. Donc, les Haillanais ne souffrent pas beaucoup de la disparition d'Animasia ici puisqu'il suffit qu'ils montent prochainement dans le bus express et à quatre/cinq stations, ils descendent dans le centre-ville de Saint-Médard-en-Jalles et ils peuvent en profiter exactement comme ils en profitaient avant au Haillan. Monsieur JULIENNE.
Patrick JULIENNE : Juste un petit mot pour ajouter que ces graffs font partie aussi du projet global de Serial Kickerz où tous les jeunes de la commune et puis aussi des deux communes d’Eysines et Le Bouscat sont portés à faire des réalisations, à la fois musicales, graphiques, etc., tout au long de l’année. Donc, c’est un énorme projet qui est absolument splendide pour notre jeunesse.
Erika VASQUEZ : Juste une précision. Puisque les transformateurs nous appartiennent, quand ils sont endommagés, comment est-ce que cela se passe ?
Andrea KISS : Si c’est vraiment un défaut structurel, c’est-à-dire quelque chose qui peut avoir un impact sur le fonctionnement même du transformateur, à ce moment-là c'est Enedis qui 51
intervient. En revanche, si c'est simplement de l'embellissement ou un nettoyage, un toilettage, à ce moment-là, c'est nous qui le prenons en charge, tout simplement parce que nous n’avons pas du tout les habilitations pour intervenir sur des matériels de ce type. C'est quelque chose de très spécifique.
Erika VASQUEZ : Si vous me le permettez, je vais juste rebondir deux secondes sur les propos que vous avez tenus sur Animasia, qu’il suffisait de prendre le bus pour aller à Saint- Médard. Je tiens simplement à dire une chose. Effectivement, il suffit de prendre le bus, mais lorsqu'on porte un projet culturel comme celui qui était Animasia, c'est aussi une vitrine de la ville et une vitrine de la ville que l’on n’a plus. C’est regrettable. Cela amenait 10 000 personnes, cela amenait aussi une activité, de la connaissance de la vie économique, etc., de laquelle on s'est privé. C'est un choix, vous l’avez fait, mais ne dites pas : prenez le bus et allez à Saint-Médard !
Andrea KISS : Si, si, je le redis et effectivement, c'est un choix assumé. Aujourd'hui, on a préféré miser sur d'autres choses à l'Entrepôt, à la bibliothèque, à la ludothèque en matière culturelle. Ce sont des choix qui nous appartiennent. Vous ne les partagez pas, c'est votre droit le plus absolu. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Je tenais à vous remercier pour votre réponse pertinente concernant la DGF. Cela n'avait aucun rapport avec ce que je disais par rapport à Animasia. Je parlais de ce que vous aviez annoncé sur votre programme, c'est-à-dire l'habillage de ces cabines et je vous disais tout simplement qu'Animasia, vous ne l'aviez pas annoncé dans votre programme.
C'est tout, mais merci de me faire la précision de la DGF au cas où je n'aurais pas encore compris. Vous allez nous la ressortir à chaque fois.
Andrea KISS : Oui, exactement parce qu’il faut que les gens comprennent que oui, avec 8,5 M€ de moins sur 10 ans, eh bien on fait un peu moins de choses que quand on a cet argent dans la poche. Ce n’est pas compliqué. Avec 8 M€ d’argent, on peut faire beaucoup plus d'investissement, de fonctionnement, etc. C’est comme ça. Vous regrettez la disparition d'Animasia. Vous nous l'avez dit, vous nous l'avez redit. Vous m'avez reparlé d'Animasia et je vous reparlerai je pense encore de la DGF d'ici la fin du mandat.
Je vous propose là-dessus que nous passions au vote. Nous avons deux délibérations. Est- ce que vous souhaitez que l'on dissocie les votes ou est-ce que vous pensez faire les mêmes votes pour les deux délibérations ? Oui ? J'ai noté en abstentions le groupe de Monsieur BONNAUD : Monsieur BONNAUD, Madame DUFRAIX, Mme TANGUY. Y a-t-il d'autres abstentions ? Mme VASQUEZ, M. BOUCHET, M. VENTRE. Même vote pour les deux délibérations. Y a-t-il des votes contre ? Je n’en vois pas. Nos deux délibérations sont adoptées.
Pour la délibération n°D2024_02_09 :
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
-ABSTENTIONS : 6 Ambition pour le Haillan
Le Haillan réuni
Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition)
La délibération est adoptée.
Et 52
Pour la délibération n°D2024_02_10 :
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 27 Le Haillan toujours avec vous
Cécile AJELLO
-ABSTENTIONS : 6 Ambition pour le Haillan
Le Haillan réuni
Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition)
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_02_11
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) – MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE - APPROBATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
Le Rapporteur expose :
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
La PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques santé : il s’agit de la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par l’assurance maladie. À compter du 1er janvier 2026, la participation de l’employeur devient obligatoire, avec un montant minimum de 15.00 € mensuel brut par agent. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisé, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide ; - Les risques prévoyance : il s’agit d’une assurance qui prend en charge une partie de la rémunération de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment :
- La mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour toutes les collectivités territoriales ;
- La mise en place d’un régime de base garantissant a minima les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité avec un niveau minimum de couverture de 90 % de la rémunération annuelle nette (Traitement Indiciaire (TI), Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), Régime Indemnitaire (RI)) ; 53
- Un financement employeur minimal à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base ;
- L’obligation de mise en conformité au 1er janvier 2025 pour toutes les collectivités qui, soit ne participent pas à la couverture du risque prévoyance, soit participent à travers la labellisation ;
- L’obligation de mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2027 pour les conventions de participation en cours.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour notre collectivité avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
Enfin, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Ce comité de pilotage participe à la définition du cahier des charges exprimant les besoins ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles le futur soumissionnaire sera sélectionné. Il sera également associé dans le suivi des futurs contrats.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33) pourra donc répondre à ces obligations réglementaires, d’une part en engageant des négociations avec les organisations syndicales et d’autre part, en lançant une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Au sein de la Ville du Haillan, ont été mis en place, depuis de nombreuses années, des participations financières pour la Protection Sociale Complémentaire de la façon suivante :
1. Le risque santé : participation pour les mutuelles labelisées avec une participation variant selon les revenus de l’agent.
Quotient familial Montant de la participation mensuelle
0 -750 10.00 €
751-1110 7,50 €
1111 et plus 5.00 €
2. Le risque prévoyance : participation au contrat collectif proposé par Territoria qui prend fin le 31 décembre 2024. Le montant de la participation est de 12.50 € pour l’ensemble des agents.
Le Centre de Gestion va lancer une consultation en mars 2024 pour retenir un organisme d’assurance pour la partie « santé et prévoyance » qui prendra effet au 1er janvier 2025. Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher 54
des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps
Les conventions de participation seront conclues par le Centre de gestion pour le compte des employeurs. Le CDG 33 associera les organisations syndicales à cette démarche dans le cadre du comité paritaire de pilotage.
Dans le cadre de cette procédure de consultation qui va être lancée par le CDG 33, nous avons sollicité l’avis des agents dans le cadre d’un questionnaire diffusé sous intranet pour connaître leur avis sur la mise en place d’un contrat collectif pour la partie santé et/ou prévoyance.
Au vu d’un retour suffisant de réponses positives des agents, nous proposons que la collectivité se porte candidate pour participer à cette consultation. Il est à noter que la Collectivité n’est pas obligée d’adhérer à ce contrat si les conditions proposées ne semblent pas satisfaisantes.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, il apparait que le CDG 33 sera plus à même de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé à compter du 1er janvier 2025.
La validation de cette adhésion à cette consultation nécessite une validation par les membres du Conseil municipal.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-11 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 2 février 2024 ;
DECIDE 55
Article 1 : DE DECIDER de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.
Article 2 : PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties seront soumis préalablement à la Ville du Haillan afin qu’elle puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33), à compter du 1er janvier 2025.
(Le rapporteur, Daniel DUCLOS, présente le dossier)
Andrea KISS : Avez-vous des questions à ce sujet ? C’était une présentation synthétique, mais vous avez l'essentiel. Pas de questions ? On passe au vote. Y-a-t-il des votes contre ? Y -a-t-il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°D2024_02_12
ENCADREMENT DU DROIT DE GREVE DE CERTAINS SERVICES MUNICIPAUX - APPROBATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
Le Rapporteur expose :
Il est rappelé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, a permis d’encadrer l’exercice du droit de grève dans certains services publics locaux en vue d’assurer leur continuité.
Au sein des collectivités territoriales, quel que soit le seuil démographique, l’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics, dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution, contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services. Ils sont limitativement énumérés par la loi :
• De la collecte et de traitement des déchets des ménages ;
• Du transport public de personnes ;
• De l’aide aux personnes âgées et handicapées ;
• De l’accueil des enfants de moins de trois ans ;
• De l’accueil périscolaire ;
• De la restauration collective et scolaire.
En application de ces dispositions, la Collectivité a engagé des négociations, dès le 3 février 2023, avec les organisations syndicales, dans l’objectif de parvenir à l’élaboration et à la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services suivants : 56
• Accueil des enfants de moins de trois ans ;
• Accueil des enfants pendant le temps périscolaire ;
• Restauration scolaire.
Cinq réunions de travail ont eu lieu. Cette négociation a été menée avec les deux organisations syndicales : CFDT et CGT. La Ville a présenté un projet de protocole reprenant les conditions d’organisation des services énumérés ci-dessus en cas de grève. Les propositions contenues correspondent à la transposition de ce qui est globalement pratiqué dans les services municipaux en cas de grève.
Néanmoins, des désaccords n'ont pas permis d’aboutir à un consensus. Il est rappelé que cet accord n’a pour objectif que de formaliser par écrit les organisations actuellement mises en place au sein de la Collectivité depuis plusieurs années.
Le projet de protocole a été présenté au Comité Social Territorial (CST), le 02 février 2024. Les représentants des syndicats ont voté unanimement contre. Conformément à la règlementation, le projet a été présenté une seconde fois au CST du 12 février 2024.
La réglementation prévoit qu’à défaut d’accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, une délibération de l’organe délibérant interviendra pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables, après avis du Comité Social Territorial.
Conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, la Collectivité prévoit l’organisation du service minimum en cas de grève pour les services publics prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, de la façon suivante :
I - Services concernés pour la Ville du Haillan
Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous :
− Services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
− Services d’accueil périscolaire ;
− Services de restauration collective et scolaire.
Les fonctions concernées par cet accord sont :
• Chef d'équipe restauration et entretien lors de la pause méridienne ; • Agent d'entretien et de restauration des écoles et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) lors de la pause méridienne ;
• Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) lors de la pause méridienne et du temps périscolaire ;
• Directeur périscolaire et extrascolaire ;
• Animateur ;
• Agent d’entretien et d’accueil des enfants des crèches ;
• Auxiliaire de puériculture ;
• Infirmière ;
• Puéricultrice ;
• Éducatrice de Jeunes Enfants dans les structures de la Petite Enfance ; • Directrice de structures Petite Enfance.
II - Obligations des agents relevant des services listés dans l’article 1 en cas de grève
Chaque agent sur un poste listé par le protocole d’accord du droit de grève devra respecter les règles suivantes : 57
• L’agent souhaitant être gréviste doit respecter un délai minimum de 48h avant le jour de grève, jour ouvrable ;
• La déclaration devra se faire via un formulaire qui sera à remettre au responsable hiérarchique de l’agent sous format papier ou par mail ;
• L’agent se déclarant comme gréviste a la possibilité de revenir sur sa déclaration jusqu’à 24h avant le jour de grève.
Lorsqu’un agent annualisé est déclaré gréviste, l’impact en paye correspondra aux heures prévues dans l’annualisation.
III - Organisation spécifique au service enfance
Les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas de changement d’affectation des agents non- grévistes habituellement affectés à une structure les jours de grève. Pendant les périodes de grève, l’accueil des enfants pourra se réaliser en mode dégradé, tout en préservant la sécurité des enfants et des agents.
1. Taux d’encadrement pour l’ouverture des accueils périscolaires et les mercredis hors vacances scolaires
Il est proposé d’appliquer le quota d’encadrement minimum, sur la base du quota d’enfants habituellement accueillis ou des enfants supposés accueillis si une grève de l’Éducation Nationale avait lieu corrélativement :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
• Taux habituellement pratiqué au Haillan : 1 animateur pour 16 enfants en élémentaire taux proposé en cas de grève : 1 animateur pour 18 enfants en élémentaire • Taux habituellement pratiqué au Haillan : 1 animateur pour 12 enfants en maternelle taux proposé en cas de grève : 1 animateur pour 14 enfants en maternelle
Particularité du mercredi (hors vacances scolaires) déclaré en accueils périscolaires dans le cadre du Plan mercredi :
• Taux habituellement pratiqué au Haillan : 1 animateur pour 14 enfants en élémentaire taux proposé en cas de grève : 1 animateur pour 18 enfants en élémentaire • Taux habituellement pratiqué au Haillan : 1 animateur pour 10 enfants en maternelle taux proposé en cas de grève : 1 animateur pour 14 enfants en maternelle
2. Organisation spécifique de la pause méridienne 58
La pause méridienne est déclarée en accueil périscolaire avec les taux d’encadrement obligatoire seulement pour les activités encadrées. Le temps de repas, à proprement parler, n’est pas soumis à cette réglementation.
Il a été convenu entre les représentants du personnel et les représentants de la Ville qu’un taux d’encadrement raisonnable soit respecté, à défaut la structure restera fermée même si des agents sont non-grévistes, à savoir :
- En élémentaire, un agent pour une classe ;
- En maternelle, un agent pour une classe.
Les jours de grève, tous les agents non-grévistes (animateurs, ATSEM et agents de restauration) sur le site seront sollicités pour encadrer les enfants pendant leur déjeuner. En revanche, si aucun animateur n’est présent sur le site, la restauration ne sera pas maintenue. De plus, aucune activité ne sera proposée pendant la pause méridienne.
Lorsqu’un repas chaud ne peut pas être servi aux enfants du fait de la grève des personnels de restauration mais l’encadrement des enfants est assuré par les agents présents sur le site tel qu’énoncé ci-dessus, il est proposé de mettre en place des pique-niques fournis par les familles.
Un cadre sur la mise en place des pique-niques sera précisé aux parents, avec notamment sur le contenu du pique-nique, car ces derniers ne seront pas stockés dans des lieux réfrigérés (interdiction de la livraison de repas, obligation de préparer des plats à consommer froid…).
IV - Organisation spécifique du secteur de la Petite Enfance
Il est convenu que les agents habituellement affectés à une section peuvent basculer dans une autre section afin d’assurer le taux d’encadrement obligatoire. Il sera également possible de regrouper les enfants pour permettre un accueil minimal.
Les agents non-grévistes ne seront pas affectés sur une autre structure les jours de grève.
Après validation de l’assemblée délibérante, les dispositions précitées s’imposeront aux agents des services limitativement énumérés à compter de la rentrée prochaine, soit le 1er septembre 2024.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10 ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L2512-2 à L2512-4 ;
VU les avis du Comité Social Territorial en date des 2 et 12 février 2024 ;
CONSIDERANT que les dispositions prévues dans cette délibération ont pour objet de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leur fonctionnement ;
CONSIDERANT que la réglementation prévoit que l’encadrement du droit de grève doit :
- Déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien ; 59
- Établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ; - Préciser les affectations des agents présents ;
CONSIDERANT que des négociations ont été engagées le 3 février 2023 et qu’elles n’ont pu
aboutir,
CONSIDERANT qu’il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
légales énoncées ci-dessus, de déterminer, par délibération, l’organisation du service
minimum en cas de grève pour les services publics énoncées ci-dessus.
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les dispositions prévues pour l’encadrement du droit de
grève pour les services précités.
Article 2 : DE PRECISER que les dispositions prévues pour l’encadrement sur le droit
de grève seront appliquées à compter du 1er septembre 2024.
(Le rapporteur, Daniel DUCLOS, présente le dossier)
Andrea KISS : Bien. C'était synthétique. Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Les élus de la France Insoumise ne voteront pas cette délibération pour deux raisons essentielles. Première raison, encadrer le droit de grève, pour nous, c'est déjà une ligne rouge de franchie.
Deuxièmement, nous pensons que les délégués du personnel ont tout droit de parler au nom du personnel et ils n'ont pas voté ce protocole d'accord. Par notre vote, nous soutenons leur décision.
Chaque élu est responsable de ce vote. Ce soir, les élus qui s'abstiendront ou voteront cette délibération iront à l'encontre du choix du personnel. Je trouve que c'est dommageable pour notre collectivité.
Andrea KISS : Très bien, c'est noté. Madame VASQUEZ, allez-y.
Erika VASQUEZ : Vous m'en excuserez, mais je serai un peu plus longue. Je m'en doutais, tu me fais faire le sale travail…
Voilà une délibération que je ne pensais n'avoir jamais à débattre au sein d'une municipalité de gauche, mais les temps changent et je ne suis plus à une déception supplémentaire.
Madame, vous nous demandez de voter une délibération qui est lourde de conséquences. Le droit de grève est un droit fondamental accordé aux salariés français. Il fait partie des droits et des devoirs accordés dès 1946 et repris par la constitution de la 5ème République. J'avais un professeur d'histoire, un professeur extraordinaire, qui avait pour habitude de nous dire : « Il faut savoir d'où l’on vient pour savoir où l'on va. » Je vous engage à le méditer.
Ce droit de grève français, il faut le marteler. Il est le fruit d'une longue conquête, souvent réprimée dans la plus extrême violence. Celle de 1831 est la plus connue et la plus enseignée dans les formations syndicales. Elle concerne la révolte des canuts lyonnais, ouvriers de la soie, qui débute comme une grève destinée à faire respecter l'application d'un accord collectif. Elle se transformera et sera durement réprimée par l'armée. Il faudra attendre 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé. La loi Olivier instaure le droit de grève qui ne sera plus punissable par la loi, mais qui reste l'objet de répressions. 60
Je vous ferai grâce de nombreuses dates qui ont jalonné le mouvement ouvrier pour défendre ce droit. Simplement préciser que depuis la libération, de nombreux mouvements ont marqué l'histoire des grèves en France permettant aux travailleurs, de défendre, face à un patronat qui s'est très largement compromis par sa collaboration avec l'occupant nazi, de défendre leurs acquis sociaux et d'obtenir des droits nouveaux.
S'il y a eu un ensemble de conquêtes, il y a eu aussi des restrictions de ce droit que l'on observera dès 1974 jusqu'à nos jours, avec un droit de grève encadré d’un service minimum et de réquisitions. Je vous ferai là aussi grâce des dates. Simplement vous rappeler 1968 pour arriver à nos jours, celle du 6 août 2019, loi de la transformation publique qui encadre, entre autres, le droit de grève dans la Fonction Publique. Cette loi précise, j'insiste, dans son article 56 : Elle autorise les collectivités à imposer aux agents des six services publics de se déclarer grévistes 48 heures à l'avance pour exercer leur droit de grève. Elle permet aux maires et aux présidents de Départements qui le souhaitent d'instaurer par cette loi du 6 août 2019 un service minimum.
Cela a son importance qu’elle autorise, non pas qu’elle oblige, comme ce fut le cas pour l'application, dans le cadre de cette même loi du 6 août 2019, des 1607 heures qui, elles, vous en faisaient l'obligation et que nous avons dû voter.
De la même manière que le décret de la loi du 26 août 2021 vous permettait d'instaurer une indemnité de télétravail à vos agents ou celle concernant la prime du pouvoir d'achat instaurée par le décret du 1er novembre 2023, vous avez refusé d'octroyer ces dernières malgré les possibilités données par la loi et à mes nombreuses demandes.
Ainsi, vous démontrez que vos largesses concernant votre personnel municipal sont à géométrie variable. Ce qui pourrait leur être bénéfique dans le cadre de la loi leur est refusé et ce qui leur est néfaste est mis en place par une collectivité dite de Gauche, Socialiste, alors que les syndicats représentant le personnel dans leur ensemble ont refusé de voter cet accord.
Cette loi macroniste dont vous vous faites le bras armé est une attaque supplémentaire faite au personnel alors que la souffrance au travail est partout dans les collectivités. Les horaires bousculés en permanence, l'intensification du travail par manque d'effectifs, les injonctions contradictoires à la qualité, tout en rognant toujours plus sur les moyens alloués, la culpabilisation permanente avec l'appel au professionnalisme pour compenser les insuffisances de l'institution et finalement, trop souvent le constat d'être maltraitant avec les usagers malgré leur investissement et leur conscience professionnelle.
Pourquoi avoir attendu 2024 alors que la loi est de 2019 ? Avant de vous donner ma position qui ne surprendra bien sûr personne, j'en appelle aux élus de la majorité, à la prudence, à leur conscience et surtout à se souvenir des raisons pour lesquelles ils ont été élus, pour des idées progressistes, les valeurs, celles de Jaurès, d'un socialisme généreux. Aujourd'hui plus que jamais elles doivent être défendues face à la répression syndicale, à la régression constante des acquis sociaux qui fait, ne l'oubliez, pas le lit du Front National. Je vous remercie.
Andrea KISS : Monsieur LAINEAU. Il faut que vous raccrochiez Madame VASQUEZ, s’il vous plaît. Merci.
Régis LAINEAU : Je vais vous faire grâce d'un petit couplet qui a déjà été dit : le droit de grève, 1946, etc. On va passer mais je voulais quand même le rappeler parce que c'est notre droit fondamental. Ce droit nous a permis et il a permis de revendiquer des évolutions sociales importantes dont bon nombre d'entre nous ont profité aujourd'hui. Je considère que tous les éléments de négociation qui viendraient apporter des modifications à la liberté de ce droit sont une atteinte à cette liberté, ce qui, je le considère, est le cas dans une bonne partie du texte. 61
Je reviens sur l'entête de cette délibération qui peut en dire long : encadrement du droit de grève. On peut s'interroger. Comme si l’alinéa 7 de la Constitution ne suffisait pas à encadrer ce droit. De surcroit, les syndicats de la commune n'ayant pas approuvé ce texte, en tant que Parti Communiste, je voterai contre cette délibération.
Andrea KISS : Monsieur DUCLOS, peut-être quelques éléments de réponse sur tout ce qui a pu être fait, notamment avec les syndicats ?
Daniel DUCLOS : Comme éléments de réponse, à mon avis, il y a une confusion dans ce que j'entends parce qu'il est hors de question aujourd'hui de remettre en cause le droit de grève. La seule chose que nous demandons aux agents qui sont chargés de l'accueil des enfants, c'est de se déclarer 48h avant pour permettre aux familles de s'organiser. On ne remet pas en cause leur droit de grève, ce qui est un mensonge éhonté que je viens d'entendre ici et là.
Vous pouvez appeler Jaurès, Blum et d'autres, il n’est pas question de faire cela. Il est question aussi de faire quelque chose d'équilibré, parce que si vous vous mettez à la place des travailleurs, moi en tant qu'élu, je ne suis pas syndicaliste, j'ai été élu pour gérer une municipalité et je me mets à la place de la mère de famille qui arrive avec son gosse sous le bras le matin à 8h et qui trouve porte close et qui doit se débrouiller pour pouvoir assurer la gestion de son gamin. Eh bien, je vous dis bravo pour le droit de grève !
Cécile AJELLO : Je pense que l'on pourrait ouvrir café philo bientôt. Pour revenir aux basiques, effectivement le droit de grève est un combat qu'il est nécessaire de préserver. C'est bien évident.
Toutefois, je crois que nous avons en haut « liberté, égalité, fraternité ». Liberté, je n'y reviens pas, liberté du droit de grève. Égalité, égalité à vivre tranquillement les uns, les autres. Fraternité, fraternité à prendre aussi soin les uns des autres. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. On en parle rarement, on n’en parle jamais. Alors oui, j'ai la liberté, mais je n'ai pas toutes les libertés et je considère que je n'ai pas le droit de prendre en otage le reste de la population parce que j'ai ce pouvoir en moi. Est-ce que j'ai le droit, au nom du mon droit de grève SNCF, d'empêcher les uns et les autres de se retrouver en famille alors qu'on est déjà tous éclaté aux quatre coins de la France ? Oui j'ai le droit, mais est-ce que j'ai le droit de tout faire ? Est-ce qu’au nom de l'individualisme, si j'ai envie, eh bien je peux ? Eh bien, va te faire voir, je m'en fiche de toi. Eh bien non, parce que faire croire que l'on peut tout faire juste parce qu’on en a envie, eh bien en fait, c'est entrer dans cette violence individuelle les uns des autres et on le voit bien sur la route, notamment.
Alors, le droit de grève, cela ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. La violence au travail, la violence du monde économique, c'est inacceptable, mais la financiarisation de l'économie qui entraine que seuls les actionnaires ont un droit de pouvoir, c'est un problème qui nous dépasse individuellement et il serait bien que les grands politiques le prennent bras au corps. Merci.
Hervé BONNAUD : Lorsqu'on a lu cette délibération avec le groupe, on s'est posé la question de savoir comment on peut avoir une délibération qui n'a pas été validée par le personnel. Donc, on a été un petit peu surpris là-dessus.
Maintenant, pour une fois, je serai d'accord avec Monsieur DUCLOS qui a pris l'exemple de la jeune maman, et j'en ai dans l'équipe, qui est arrivée devant l'école avec une porte fermée, tout simplement parce qu'il y a une ou des personnes qui ont décidé de faire grève. Cela ne remet pas en cause, de mon point de vue, le droit de grève parce que celui-là doit rester intact, mais il n’en est pas moins vrai que ce texte-là sera voté par mon groupe, tout simplement parce que nous adhérons à cette démarche-là aussi. Voilà. 62
Erika VASQUEZ : Pour répondre aux différentes interventions, vous dites que vous n'interdisez pas le droit de grève, vous l'encadrez. C'est là toute la subtilité.
Je rappelle justement que dans cet encadrement, le législateur a prévu des restrictions à ce droit pour assurer effectivement la sécurité, la santé des biens et des personnes, ce qui se comprend parfaitement. Quand les hôpitaux sont en grève, vous avez du personnel qui travaille. Il a le brassard pour signaler qu'il est en grève. Les services des eaux et du gaz, etc., assurent des permanences lorsqu'il y a des jours de grève pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Cela est déjà prévu par le législateur.
Vous me parlez de cette maman qui arrive et qui est devant la crèche, etc., et qui trouve porte close. Je comprends bien. Vous n'avez pas fait de formation syndicale, Monsieur DUCLOS, cela se voit, cela se comprend. Lorsqu'on fait une formation syndicale, un préavis de grève se dépose 5 jours avant, justement pour permettre à des services de municipalité ou à des entreprises de s'organiser. Il est déposé 5 jours avant. Il appartient donc à la municipalité de faire l'information auprès de ses administrés pour leur dire : attention, aujourd'hui il y aura une journée de grève, tout simplement de façon à ce que les parents puissent prendre leurs précautions. C'est prévu.
Lorsqu'on me parle de prise d'otage, le droit de grève à un moment donné, est prévu, non pas pour embêter la population, il est prévu pour faire valoir ses droits ou ceux qui ont été grignotés ou malmenés. C'est aussi une préservation de nos acquis pour les générations futures. Vous, Madame le Maire, qui avez été une ancienne enseignante, si je reprends l'argumentaire qui est développé, est-ce que vous trouveriez normal demain, dans le cadre de cette restriction de grève, de cet encadrement, que l’on demande à l'Éducation Nationale parce qu'il n’est pas normal que les élèves soient livrés à eux-mêmes en dehors du collège, que l'on vous impose un nombre de personnes présentes à l'école, au collège, au lycée ?
Andrea KISS : Non, ce n’est pas le cas. Non. Finissez et je vais vous expliquer. Je pense que vous n’avez pas compris le contenu de la délibération.
Erika VASQUEZ : Il faut que les personnes qui peuvent faire grève se déclarent.
Andrea KISS : C’est tout et ça s’arrête là.
Erika VASQUEZ : C’est déjà énorme. Même si elles doivent se déclarer, c’est déjà une forme de stigmatisation pour celle qui sera à un moment donné portée gréviste par, à la fois, ou ses collègues de travail ou éventuellement son encadrement. C’est déjà une restriction. Pourquoi doit-on se déclarer ? Expliquez-moi.
Philippe ROUZE : Je crois que ce soir, on pourrait faire le débat sur le droit de grève. Ce que j’ai du mal à entendre, c’est que le droit de grève poserait problème à d’autres populations. Non, je crois que dans tout combat, il y a des dommages collatéraux. On n’y peut rien.
On va rester sur l’exemple de la jeune maman qui amène son enfant et qui trouve porte close. Si dans 5 ans cette maman travaille à la mairie et qu’elle travaille pour garder les enfants, elle sera bien contente qu’il y ait des progrès qui aient été faits dans ce domaine.
Je crois que la grève est toujours bénéfique à tous. On peut revenir sur le droit de grève ou pas. Discuter des dommages collatéraux ne me paraît pas le sujet. Le sujet est clair, c’est l’encadrement du droit de grève. C’est ce qui nous pose problème. Pourquoi ne pas faire une délibération sur comment éviter que les mamans qui trouvent porte close soient embêtées dans la journée ? Pourquoi pas.
Le sujet n’est pas là. Le sujet est qu’il y a des gens qui ont le droit de faire grève, que cette grève doit être protégée au maximum. Je ne dis pas dans la collectivité, je ne connais pas particulièrement la collectivité, mais d’une façon générale, je crois qu’il faut absolument 63
protéger ce droit de grève. On sait très bien que dans certains domaines, il y a des pressions. On sait très bien que dans certains services – et attention, je ne mets pas en doute la collectivité, mais d’une façon générale, parce que ce qui se passe au Haillan pourra être décuplé ailleurs, on sait très bien qu’il y a des pressions dans des services. On sait très bien que l’on demande à telle ou telle personne : « Est-ce que tu vas faire grève ? Est-ce que tu ne vas pas faire grève ? »
Je vais donner un exemple très simple. J’ai commencé ma carrière professionnelle dans la grande distribution, il y a très longtemps. A l’époque, on ne travaillait pas encore les jours fériés, mais il arrivait, puisque c’était dans le libournais dans la période des vendanges, que l’on ouvre le dimanche. Je m’occupais du service caisse centrale et il fallait donc trouver des caissières volontaires. La Direction nous avait dit clairement : « La caissière qui ne veut pas être volontaire, il faut lui faire comprendre que tout le reste de l’année, elle aura des horaires de merde. »
Voilà l’influence que l’on peut avoir sur la grève. Je crois que c’est quelque chose qu’il faut protéger. Je crois que nous, en tant que collectivité, on se doit d’être encore plus attentifs que les autres sur ce sujet. Après, il y aura des dommages collatéraux.
J’ai fait le choix de ne plus prendre l’avion. Quand j’ai un ami qui prend l’avion pour aller se tremper les fesses je ne sais où, j’ai un dommage collatéral quand j’entends l’avion, mais c’est la vie.
Andrea KISS : Monsieur VENTRE.
Éric VENTRE : Je voulais reprendre les propos de Monsieur DUCLOS et de Monsieur BONNAUD. D’une part, du fait des préavis de grève, les familles ne se retrouvent pas devant une porte close devant les établissements puisqu’il y a des informations qui sont communiquées aux familles au préalable. Donc, elles ne se trouvent pas, avec les enfants ; devant une porte close.
Il faudrait quand même, Monsieur DUCLOS, que vous étudiiez un petit peu mieux votre sujet.
Andrea KISS : Monsieur VENTRE, c’est vous qui devriez mieux l’étudier. Nous pouvons donner cette information aujourd’hui parce qu’aujourd’hui, nos agents acceptent de nous dire qu’ils sont grévistes, mais c’est une faculté, c’est-à-dire qu’en l’absence de ce protocole, ils ne seraient pas obligés de nous prévenir 48h avant. Aujourd’hui, nous avons la chance d’avoir des agents qui sont responsables et qui font cette déclaration de manière volontaire.
Il n’y a qu’un seul motif à cette délibération, c’est de dire que nous souhaitons inscrire noir sur blanc ce délai de 48h, ni plus ni moins.
Quand j'entends Madame VASQUEZ nous dire que c'est un service minimum, non. Relisez la délibération. Il est clairement dit que l’on demande aux agents des quelques services concernés, c'est-à-dire ceux qui touchent à l'accueil des enfants, donc ce n'est qu'une partie de nos effectifs à qui on va demander finalement de faire ce qu'ils faisaient déjà, mais nulle part dans la délibération vous verrez qu'il est marqué que c'est pour organiser un service minimum. On dénombre le nombre de gens qui sont là, on regarde structure pas structure en fonction des grévistes. On a même posé des taux d'encadrement en disant : même si on a des agents non-grévistes, on estime que pour garder des enfants, on ne peut pas avoir un adulte pour 50 enfants. Donc, si on n’a pas les taux d'encadrement qui sont mentionnés dans la délibération, le service est fermé. Donc, ne dites pas des choses qui ne sont pas vraies. Ce n'est pas l'objectif.
Dans l'ordre, on parle d'encadrement du droit de grève. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour le coup et je trouve que la terminologie est totalement inadaptée. C'est totalement 64
inadapté. Encadrer le droit de grève, c'est quelque part considérer que c'est une restriction. Mais la terminologie, ce n’est pas nous qui l'avons inventée. C'est ainsi qu'elle figure dans la loi de 2019. Donc, nous n'avons fait que reprendre cette terminologie. Elle est inadaptée, mais elle est légale.
Ensuite, deuxième point, sur le service minimum, je vous l'ai dit, il n’était pas du tout question d'aller là-dessus.
Dans cette collectivité, nous avons un dialogue social qui est extrêmement serein et nous souhaitons le maintenir, et même les multiples réunions qui ont pu avoir lieu entre la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, l'élu et les syndicats, ils se sont quand même vus 5 fois, tout ce dialogue s'est fait de manière extrêmement apaisée. Il est important quand même qu'on le sache. Ils ont voté contre, mais moi la première, au dernier CST je leur ai dit : « J'aurais été à votre place, bien sûr que je votais contre. » On ne peut pas faire autrement quand on est syndicaliste. On ne peut pas faire autrement que de voter contre.
Néanmoins, je ne suis pas syndicaliste bien que je sois encore syndiquée. Je ne suis pas syndicaliste ici. Je suis l'autorité territoriale et je dois aussi tenir compte d'autres impératifs que simplement les impératifs des agents, et en particulier, pour vous citer le cas de la famille monoparentale.
Alors oui, aujourd’hui nos agents, certes, 48h avant, pour la plupart de manière très sympathique nous disent qu’ils vont être grévistes. Néanmoins, pour nous, c’est aussi une garantie de pouvoir avoir ces informations pour que nous puissions les communiquer parce qu’on le sait, on a une augmentation assez considérable des familles monoparentales. Comment faites-vous quand vous avez un gamin sur les bras et que jusqu’au dernier moment, en théorie, vous n’êtes pas censé savoir que la structure va être ouverte ou fermée ? Moi, je suis désolée, mais en tant que maire, je dois aussi entendre cela.
Oui, la grève, par principe, c’est fait pour se faire entendre. J’ai dit aux agents que si on veut se faire entendre, le jour où on est en grève, on ne reste pas chez soi. On descend dans la rue, on fait un piquet de grève devant l’établissement où on est censé travailler et on va sur le terrain expliquer aux gens et aux familles pourquoi on s’est mis en grève. C’est comme ça que l’on gagne les batailles.
Faire grève, malheureusement, cela ne marche pas tout le temps. S’il y a eu énormément d’avancées au 19ème et au début du 20ème siècle, je vous rappelle que l’on était beaucoup ici dans la rue concernant les retraites, on n’a pas obtenu gain de cause pour autant et pourtant, ce n’étaient pas les quelques agents des services qui s’occupaient des enfants à la mairie du Haillan. Nous avons été plusieurs millions à descendre dans la rue et pour autant, on n’a malgré tout pas obtenu ce que l’on souhaitait.
Je vous le dis, je comprends vos réticences et je sais qu’un certain nombre d’élus vont s’abstenir sur cette délibération. On en a discuté. Je peux tout à fait comprendre vos réticences. Néanmoins, il faut aussi que vous entendiez que derrière, il y a des familles, il y a un service public, il n’y a pas de service minimum. Le service minimum, c’est ce que l’on utilise lorsque les enseignants sont en grève, ou éventuellement si on a des agents volontaires de la Ville, ils peuvent prendre le charge les enfants. Il n’est pas du tout question de cela ici et je vous le dis, et c’est exactement ce que j’ai dit aux syndicats, il n’est pas très facile d’être un patron de gauche au quotidien. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Je voudrais juste faire une remarque. Depuis tout à l’heure, j’entends Monsieur DUCLOS, j’entends Monsieur ROUZE parler de la maman qui va trouver porte close, qui ne va pas pouvoir laisser ses enfants. Excusez-moi, mais les papas aussi. 65
Andrea KISS : Certes, mais 90% des familles monoparentales sont des familles où le parent est une femme.
Bruno BOUCHET : Si je peux finir. Il est bien de toujours prôner l’égalité hommes-femmes, mais quand c’est l’inverse, que l’on met toujours les femmes en avant, excusez-moi, mais les papas emmènent les enfants à l’école, les papas peuvent trouver porte close, etc.
Andrea KISS : Mais 90% des familles monoparentales sont avec un chef de famille qui est une femme.
Bruno BOUCHET : Si on ne peut même pas dire des choses évidentes, vous avez toujours une réponse à faire. C’est très bien Madame le Maire. Je vous en remercie.
Andrea KISS : C’est le cas. C’est la réalité statistique. Je ne peux pas vous dire mieux. C’est comme ça.
Bruno BOUCHET : Cela n’empêche pas de parler.
Andrea KISS : Non, mais je vous le dis, la réalité statistique, c’est que les familles monoparentales, ce sont principalement des mamans.
Bruno BOUCHET : Les papas apprécieront.
Andrea KISS : Il y en a, mais c’est comme les poissons volants, ce n’est pas la majorité de l’espèce. Vous pouvez éteindre votre micro pour que je puisse donner la parole à Monsieur LAINEAU. Merci.
Régis LAINEAU : Je ne vais pas parler des poissons. Je reste sur les fondamentaux de ce droit. Ce que j’ai lu dans mon texte est assez simple.
Je rappelle tout simplement que ce droit de grève, ce n’est pas uniquement qu’au début du 20ème siècle. C’est encore, il n’y a pas très longtemps, en dehors de l’exemple des retraites qui a été cité, mais le droit de grève a quand même permis des avancées sociales significatives, parce que c’est quand même cela dont on parle. C’est ce que j’essaie de garantir dans mes propos.
Ensuite, je considère que toute négociation qui vient « entacher » un délai, une contrainte – là on parle de délais - j’ai bien compris que sur la commune aujourd’hui dans les faits, cela se passe un peu comme ça, mais personnellement dans mon for intérieur, je ne peux pas.
Troisième chose, à partir du moment où les syndicats de la commune – peu importe comment cela a été fait – n’ont pas voté ce texte, en tout état de cause, je ne vois pas qui je suis moi, en tant que représentant politique, pour aller contre eux.
Andrea KISS : Je l’entends. Madame AJELLO.
Cécile AJELLO : Par rapport à ce que j’entends, il me semble que ce n’est pas tant le droit de grève qui est remis en cause, pas du tout, mais c’est une obligation à l’information. C’est différent. J’ai toujours le droit ou pas de faire, oui ou non ? Oui, j’ai le droit. On vous demande juste une obligation à l’information au nom de la fraternité, au nom du respect de l’autre qui va subir des dommages collatéraux. L’égalité a pris tellement de place qu’elle a fait tache d’huile sur tous les autres. Les deux autres, on s’en fout.
Andrea KISS : Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Juste pour répondre à Monsieur BOUCHET. Si j'ai repris l'exemple de la
maman, c'est parce que cela avait été cité en premier et je voulais que tout le monde comprenne bien mon cheminement. Ça aurait été le papa, j'aurais pris le papa, ça aurait été la grand-mère, le grand-père, la tante, l'oncle… Je vais m'arrêter là. C’est pour vous faire 66
comprendre qu’il y a un exemple qui est parti qui aurait pu être un autre. J'ai repris simplement l'exemple qui avait été pris pour que tout le monde comprenne bien mon propos.
Erika VASQUEZ : Vous précisiez qu'il ne s'agissait pas de limiter le droit de grève, mais qu’il s'agissait que les agents se positionnent 48h avant. On l'a bien compris mais même ça, c’est déjà une atteinte au droit de grève. Peu importe.
Si effectivement vous vous alignez sur la loi du 6 août 2019, celle-ci mentionne aussi - c'est une première étape dans laquelle vous êtes, c'est-à-dire de se signaler 48h avant, mais dans un deuxième temps, je rappelle que la loi permet aux maires et au présidents de Départements qui le souhaitent d'instaurer par cette loi du 6 août, un service minimum. Ce sera la deuxième étape que vous êtes en train de dessiner. Je ne vous fais aucune confiance pour ne pas avoir renoncé à ce genre de choses. Compte tenu déjà de ce que vous nous faites, il n’y a aucun problème.
Andrea KISS : J'ai bien compris de toute façon que je vous avais déçue. Je me suis fait une raison depuis longtemps.
Erika VASQUEZ : Je ne suis pas la seule. Vous avez des élus de la majorité que vous devez certainement décevoir aussi. Simplement, moi ce que je constate, c’est que vos errements idéologiques, vos renoncements permanents des acquis sociaux et ceux possibles que vous refusez sont manifestes. Vous êtes un peu à l'image de ces anciens élus, les Attal, les Dussopt, les Valls qui, à un moment donné, sont effectivement dans une gestion socialdémocrate, qui, à un moment donné, en oublient leurs propres convictions. C’est une réalité, c’est tout.
Je me rappelle que quand vous étiez élue sous l’époque de Monsieur LABISTE, ce droit était fondamental. Il n’était pas question d’y toucher. À l’époque, vous le défendiez et je m’aperçois que maintenant, vous n’en êtes plus à un renoncement près.
Pour répondre à Madame AJELLO sur la fraternité mais la fraternité, c’est ça ! C’est de permettre à l’autre de faire ce qu’il lui semble juste quand il s’agit de défendre ses droits. Il ne s’agit pas de fraternité. C’est à un moment donné aussi la possibilité pour les générations futures de comprendre ce que leurs anciens ont pu obtenir. On est dans une période où tout ce qui a été acquis est en train d’être rogné parce qu’on est tombé, non pas dans ce que vous avez appelé la fraternité, mais dans l’individualisme. Chacun voit devant sa porte ce qui le dérange et c’est ça qui, à un moment donné, est un problème. C’est l’individualisme et pas le manque de fraternité.
Andrea KISS : Madame AJELLO et il faudrait que vous raccrochiez Madame VASQUEZ.
Cécile AJELLO : Je crois qu’au nom des valeurs différentes des uns et des autres, ce sont des langages de sourds et en fait, peut-être qu’il peut y avoir un intérêt supérieur, c'est celui des enfants puisqu’au milieu, sur la table, il y a des enfants qui ont une garderie ou pas et qui sont plus ou moins ballotés par une société qui est de plus en plus violente et une maman qui se retrouve avec une porte close est une maman stressée, ou un papa bien évidemment, ou une grand-mère et un grand-père, et ce qu'il y a de dramatique dans la réforme des retraites, c'est que ce sont les grands-parents qui vont de moins en moins voir leurs petits-enfants puisqu'ils vont être au charbon, alors qu'aujourd'hui ce sont eux qui gardent les petits-enfants et qui font beaucoup œuvre de garderie. Bref, fermons la parenthèse.
Au nom de l'intérêt supérieur des enfants, peut-être que l’on pourrait fournir un effort. Le droit de grève date du début du siècle et le plus important, c'est de savoir s'adapter pour savoir survivre. Il me semble que la société a un peu changé depuis le début du siècle. Il y a de plus en plus de sociétés monoparentales et au lieu de rester arcbouté sur des principes, peut-être qu’il serait bien d'évoluer, d'accepter de le dire à l'avance pour faciliter la vie des autres et aussi pour faciliter le fait que l'on comprenne que l'on prenne ce droit. Parce qu'au final, qu'est- 67
ce qu’il risque de se passer ? Eh bien, un refus de ce droit parce qu'en fait, il est inacceptable pour ma vie parce que c'est insupportable, et pour que ce soit supportable pour moi, il serait bien que l'autre fasse un pas vers moi aussi. Merci.
Andrea KISS : Je vais redonner la parole à Monsieur ROUZE et après Madame VASQUEZ mais je pense que vous avez tout dit sur le sujet et on va passer au vote peut-être ? Je pense que l’on entendu votre position. Monsieur ROUZE.
Philippe ROUZE : Peut-être que ma formation trotskiste m'évite d'évoluer trop facilement. J’ai peut-être encore des freins, mais franchement, je crois qu’on parle d’un autre problème. Je crois que le problème, c’est le droit de grève et ce n’est pas ce que cela entraîne.
Je veux bien que l’on mette les enfants en avant, mais au CCAS je trouve des enfants qui dorment dans la rue. Est-ce que c’est normal ? On est parti sur le droit de grève. On peut lancer le débat de société, mais on ne va jamais s’en sortir.
Juste un point pour finir. Dans ce groupe majoritaire, sur ce sujet, il y a eu des avis contraires. Je suis heureux que dans ce groupe, on puisse avoir un débat démocratique.
Andrea KISS : Très bien. Je vous propose que l’on passe au vote. Je vais compter les votes contre et les abstentions, ce sera plus simple. Par défaut, je considère que les autres ont voté pour.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 21 Le Haillan toujours avec vous
Le Haillan réuni
Cécile AJELLO
-CONTRE : 6 Philippe ROUZE, Martine GALES, Christian TROUILLOUD, Catherine DESENY et Régis LAINEAU (Le Haillan toujours avec vous)
Erika VASQUEZ (Élue communiste d’opposition)
-ABSTENTIONS : 6 Stéphane BOUCHER, Laurent DUPUY-BARTHERE, Patrick JULIENNE et Béatrice GUELIN-LEBLANC (Le Haillan toujours avec vous)
Ambition pour le Haillan
La délibération est adoptée.
Délibération n°D2024_02_13
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DE JUMELAGE COLINDRES/LE HAILLAN - AUTORISATION
Rapporteur : Stéphane BOUCHER
Le Rapporteur expose :
Le jumelage de la commune du Haillan avec la Commune de Colindres a été décidé par délibération du Conseil municipal en 1990 et le serment de jumelage a été signé le 27 octobre 1990.
Il exprime la volonté de la Commune du Haillan et de la Commune de Colindres de rapprocher leurs habitants en vue de “maintenir des liens permanents entre les municipalités des deux 68
Communes, de favoriser en tous domaines les échanges entre leurs habitants pour développer, par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment vivant de la fraternité européenne ; et de conjuguer nos efforts afin d’aider dans la pleine mesure de nos moyens au succès de cette nécessaire entreprise de paix et de prospérité : l’Union Européenne”.
La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu'ils ont constituées.
La dissolution du précédent comité de jumelage Colindres/Le Haillan a été déclarée lors d’une assemblée générale extraordinaire de l’association le 22 mai 2015 pour donner suite aux difficultés rencontrées pour constituer un bureau.
Un nouveau collectif s’est formé autour de l’ambition d'assurer la pérennité des liens unissant la population de la Commune et de sa Commune jumelle en recréant des contacts et des échanges et en les entretenant à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc.), indépendamment des visites et manifestations officielles.
Le Comité de jumelage Colindres/Le Haillan a ainsi pour objectifs :
• D’animer, en liaison avec les politiques municipales, et dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans le serment de jumelage signé par les maires, le jumelage de la commune de Colindres avec la commune du Haillan ;
• De développer avec la population de la commune jumelle des relations privilégiées et des échanges d’ordre culturel, social, économique, touristique, sportif ou scolaire pour contribuer à un développement durable solidaire et au renforcement de la paix dans le monde ; • De favoriser, pour la population de la commune du Haillan la connaissance de la culture et en particulier de la langue de la commune jumelle entre les rencontres ; • De sensibiliser les citoyens aux réalités européennes et à la diffusion d’informations sur les partenariats européens.
La présente convention a pour objet de définir les relations entre la Ville du Haillan et le Comité de jumelage Colindres/Le Haillan.
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention de partenariat avec
le Comité de jumelage Colindres/Le Haillan annexée à la présente délibération.
Article 2 : DE DESIGNER le Maire ou son représentant ainsi que l’élu en charge des
jumelages comme membres de droit du Conseil d’Administration du Comité de
jumelage.
(Le rapporteur, Stéphane BOUCHER, présente le dossier)
Andrea KISS : Très bien. Je vous remercie. Est-ce que cette convention appelle des questions des remarques ? Je n’en vois pas. On passe au votre. Y -a-t-il des votes contre ? Y-a-t-il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité. 69
Délibération n°D2024_02_14
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION D’ENTREPRISE CLARA DU GROUPE SACPA POUR LA PRISE EN CHARGE ET LA GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES – ANNEE 2024 – APPROBATION
Rapporteur : Laurent DUPUY-BARTHERE
Le Rapporteur expose :
Le Maire est tenu de prendre toute disposition propre à empêcher la prolifération des chats libres en faisant procéder à leur capture, leur stérilisation et leur identification avant de les relâcher sur leur site de vie.
Dans ce cadre, la mairie du Haillan déjà partenaire de la Société pour l’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) pour la capture et la fourrière des animaux errants, a pu bénéficier des services de la Fondation d’entreprise Clara via une convention qui a été signée pour l’année 2023. Celle-ci ne pouvant être renouvelée par tacite reconduction, il est nécessaire, chaque année, de signer une nouvelle convention avec cette Fondation.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212- 2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police administrative du Maire ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles 211-27 et L212-10 ;
DECIDE
Article 1 : DE CONFIER les opérations de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants à la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA sise 12 Place Gambetta à CASTELJALOUX (47700) qui s’engage à facturer le service rendu à la Ville du Haillan à hauteur de 148.00 € par chat capturé.
Article 2 : D’AUTORISER Madame La Maire à signer ladite convention de partenariat avec la Fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA sise 12 Place Gambetta à CASTELJALOUX (47700) pour l’année 2024 et ci-annexée à la présente délibération.
Article 3 : D’INDIQUER que les dépenses correspondantes seront imputées au budget
de l’exercice en cours.
(Le rapporteur, Laurent DUPUY-BARTHERE, présente le dossier)
Andrea KISS : Si on m'avait dit lors de ma première élection que je m'occuperais un jour des chats errants en tant que maire, je peux vous dire que je ne sais pas si j'aurais signé. Monsieur BONNAUD
Hervé BONNAUD : Si on m’avait dit que je poserais une question, ce serait la même chose. Combien de chats est-ce que cela concerne sur l’exercice précédent ?
Laurent DUPUY-BARTHERE : Sur l’exercice précédent, il n’y a eu aucune capture dans ce cadre-là bien précis de chats errants qui passent en chats libres identifiés et stérilisés. 70
Bruno BOUCHET : Cela me désole un peu que cela vous fasse rire parce qu’il y a quand même de nombreux animaux qui ont dû être abandonnés avant. Donc, vous avez l’air de dire qu’aucune intervention n’a été faite. Cela me désole un peu. Je pense réellement que les gens se posent beaucoup de questions par rapport à ces chats, qu’il faudrait bien préciser que ces chats sont capturés, stérilisés et redéposés au même endroit ou quasiment au même endroit. Que l’on soit très clair là-dessus et que l’information passe aussi sur la page de la mairie et compagnie parce que les gens se posent beaucoup de questions.
Quand vous dites qu’il n’y a pas eu de capture de chats, il faut savoir, comme je vous l’avais dit la dernière fois en commission, que rien qu’au mois de novembre, il y a eu 3 portées qui ont eu lieu à Edmond Rostand et que les chats sont toujours errants. À un moment donné, est-ce que cet organisme fait le travail ? Est-ce que le travail est fait ? Parce que ces chats sont errants et ils voudraient bien devenir libres.
Laurent DUPUY-BARTHERE : Monsieur BOUCHET, vous rapportez exactement les propos que je viens d’avoir. On parle bien dans le cadre du chat libre, il n’y a pas eu de capture, stérilisation, identification et relâche au point de prélèvement. Je dis bien dans ce cadre-là.
Effectivement, dans d’autres situations, mais ce n’est absolument pas l’association Clara, c’est la SACPA qui s’occupe de récupérer ces chats. Ce que vous dites sur les portées, effectivement il y a des portées, mais on n’est pas dans ce cas-là. La SACPA se charge de replacer la plupart du temps dans des familles d’accueil, ces chats. On n’est absolument pas dans ce cas, de la mission de l’association Clara.
Autre chose, il appartient à chaque administré de prévenir la Police Municipale lorsqu’il constate des portées de chatons de manière que les associations puissent faire leur travail.
Bruno BOUCHET : Il faut quand même être très précis. Tous les gens qui sont défenseurs des animaux n’ont aucune envie de les voir se faire piquer. Soyons très clairs. Vous avez dit dans la majorité des cas. Est-ce que c’est dans tous les cas ou est-ce que c’est dans la majorité des cas ? Madame le Maire, vous l’aviez signalé en commission, les cages sont parfois détruites par les défenseurs des animaux en disant : « S’ils capturent les animaux, c’est pour les piquer. » Soyons très clairs. Est-ce que les animaux risquent d’être euthanasiés ou est-ce qu’ils vont au contraire être replacés ou adoptés ? Est-ce qu’on est dans une certitude à 100% ? Autrement, bien évidemment, les défenseurs des animaux viendront perturber par rapport aux cages. C’est évident, Monsieur DUPUY-BARTHERE.
Laurent DUPUY-BARTHERE : C’est une évidence, comme vous le dites, mais la loi ne nous permet pas de faire de l’euthanasie. Justement, dans le cadre de la loi du chat libre, c’est une capture, une stérilisation et on relâche le chat qui est identifié. Au niveau de la commune, on est contre le principe de l’euthanasie. Je vous garantis que par le biais de cette association, ce n’est absolument pas de l’euthanasie, mais de la capture de manière à faire d’un chat errant un chat libre. Je ne peux pas être plus clair.
Éric VENTRE : Monsieur DUPUY-BARTHERE, cette société SACPA, il y a quelque chose qui me dérange, c’est qu’elle reçoit beaucoup de fonds publics de beaucoup de collectivités et elle manque cruellement de transparence sur l’utilisation de ces fonds publics, comme sur la gestion des animaux. C’est quelque chose qui est gênant dans son fonctionnement.
Andrea KISS : J’ai envie de dire que c’est votre jugement personnel. On a un cadre de convention tout à fait clair avec la SACPA. On n’a absolument pas à se plaindre de leurs services. Quand ils capturent des animaux errants, voire morts, parce qu’ils sont aussi là pour cela quand il y a des animaux qui sont percutés par des voitures, ils nous facturent ceux qu’ils ont capturés ou ceux qu’ils ont ramassés. Quand les animaux sont ramassés, ils sont identifiés. La SACPA nous facture et lorsque ce sont des chiens errants par exemple, on 71
refacture au propriétaire quand on peut identifier l’animal. Je ne vois pas ce qui vous permet de dire qu’il n’y a pas de transparence sur cette association. Monsieur BOUCHET et ensuite on va voter parce qu’on ne va pas gloser sur les chats libres toute la soirée non plus.
Bruno BOUCHET : On parle des chats, mais pour les chiens, est-ce que c’est pareil ? Je crois qu’il y a une intervention de la Police Municipale qui a eu lieu à Edmond Rostand.
Laurent DUPUY-BARTHERE : Ce n’est pas l’objet de la délibération. Je tiens à recentrer le débat. C’est la SACPA qui intervient et on est dans le même cadre. Il n’y a pas d’euthanasie. On capture l’animal et la SACPA se charge de l’identifier de l’animal s’il est identifiable et le place ensuite par le biais de la SPA ou autre, de manière à ce qu’il parte en famille d’accueil.
Andrea KISS : Je vous confirme que sur Edmond Rostand, suite au signalement du chien, il y a une association qui nous a contactés. La police municipale a eu ses coordonnées et ils ont échangé pour voir dans quelles conditions on pourrait essayer de récupérer cet animal, mais il est extrêmement farouche et il ne se laisse pas appâter.
Je vous propose que l’on passe au vote pour faire des chats errants des chats libres. Vous dire aussi que c’est aussi de notre responsabilité collective. On peut être amoureux des animaux, mais laisser des chats se reproduire inconsidérément, c’est quand même une sacrée irresponsabilité et cela nous amène ensuite à payer 150 € par animal pour le faire stériliser. Il faut aussi que la population comprenne que c’est bien mignon de laisser les chats, mais quand on s’occupe d’un animal, on s’en occupe jusqu’au bout et si on veut éviter d’avoir des colonies de chats errants qui coûtent une fortune à la collectivité, il suffit de les faire stériliser. On passe au vote. Y -a-t-il des votes contre ? Y-a-t-il des abstentions ?
Mise aux voix, cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
-POUR : 33
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Andrea KISS : Nous allons passer aux questions orales. Nous avons reçu cinq questions : deux de Monsieur BOUCHET, une de Monsieur VENTRE et deux de Mme VASQUEZ.
La première était une question de Monsieur BOUCHET concernant le foot. Je vous laisse la lire.
Bruno BOUCHET : Comme réclamé à plusieurs reprises, nous souhaitons obtenir le rapport financier et le budget prévisionnel de l'association Haillan Foot 33. Comme toute association financée par la commune doit les produire. Les objectifs fixés et annoncés lors de leur présentation en commission paritaire ont-ils été réalisés et pouvez-vous nous indiquer les modifications du bureau ?
Andrea KISS : C'est Madame MOREL qui va vous répondre. Je vous rappelle la règle. C'est 15 minutes maximum par question. Vous avez posé votre question, Madame MOREL y répond. Vous pouvez ensuite reposer une série de questions, ensuite Madame MOREL y répond et c'est fini. Et nos cinq questions doivent tenir en 1 heure, sinon elles sont reportées au conseil suivant.
Catherine MOREL : Bonsoir. Les documents que vous avez demandés vous ont été transmis par mail le 8 février. Sur les objectifs, ils ont été réalisés partiellement. Il y a eu plusieurs ateliers sur le thème de la musique, le rythme et la cohésion entre 2021 et 2022, mais ensuite, la personne qui avait la charge de ces ateliers a quitté l'association. Il y a eu un atelier découverte Football autrement et intergénérationnel et une journée ludique alternant des ateliers foot éducatif pour 2022. 72
En 2023, il y a eu la création d'une équipe seniors féminine, une rencontre intra-club des catégories U9, U10, U11 avec une auberge espagnole. Il y a eu un dépôt d'un projet dans le cadre du budget participatif pour une table de teqball. Il y a eu des tournois avec les Girondins de Bordeaux. Il y a eu un accueil de deux stagiaires au Brevet Moniteur de Football et ensuite, ils ont participé aux journées mondiales de ramassage des déchets avec France Écologie Football et aussi la collecte de téléphones portables usagés ou obsolètes pour Orange. Il y a eu l’intégration d'un enfant porteur de handicap, du syndrome autistique et plusieurs stages de football pendant les vacances scolaires.
Sur les modifications du bureau, il y a eu une Assemblée Générale le 13 décembre à laquelle nous avons assisté avec Éric. Un nouveau président a été élu et le bureau général se compose désormais d’un président, de six vice-présidents, d’un secrétaire et d’une trésorière et les vice- présidents ont chacun un rôle bien déterminé avec un pôle masculin, un pôle féminin, un pôle éducatif.
Andrea KISS : Avez-vous des demandes de précisions, Monsieur BOUCHET ? Allez-y.
Bruno BOUCHET : Madame le Maire et Madame MOREL, par souci de transparence nous rappelons quand même que cette association a été choisie par vous-mêmes à l'issue d'une commission paritaire composée, je le rappelle, de quatre élus majoritaires et de deux élus d'opposition. C'est votre conception de la démocratie. Après moult rebondissements et requêtes, nous avons pu enfin obtenir les comptes présentés par le Haillan Foot 33 à des fins de subventions. L'étude scrupuleuse des documents nous amène à vous poser plusieurs questions fondamentales.
Tout d'abord, à quelle date a été déposée cette demande ? En effet, ce document n'est pas daté et aurait dû parvenir à vos services, bien évidemment avant le 15 septembre 2023 sous peine d'irrecevabilité, comme imposé aux autres associations. Cette association bénéficie-t- elle de passe-droits ?
Deuxièmement, la personne en charge de l'instruction de la demande était sous le coup d'une interdiction de gérer datée de juillet 2015 et ce, pour une durée de 10 ans. Pouvez-vous nous confirmer que cette interdiction a été levée ? Si ce n'est le cas, cette personne ne pourrait pas exercer les fonctions de vice-président et en aucun cas effectuer une demande de subvention pour l'association, rendant caduque cette dernière.
En ce qui concerne le dossier financier, plusieurs questionnements s'imposent. Le compte de résultat fait apparaître 10 000 € d'achat de marchandises. De quoi s'agit-il ? L'achat de marchandises pour la revente n'est pas l'objet d'une association loi 1901. Le montant des honoraires s'élève à 3 500 € et celui des frais des éducateurs s'élève à 8 300 €. Ces montants nous semblent excessifs. Combien d'éducateurs sont-ils concernés et combien sont-ils indemnisés ou défrayés ? Le montant des salaires figure pour 10 000 €. Les charges salariales s'élèvent à 500 €. Chacun pourra juger de la crédibilité du taux de charges. Le montant afférent à ce niveau de salaires serait de l'ordre de 2500 € minimum et non pas de 500 € comme indiqué. De plus, nous sommes particulièrement surpris de trouver des salaires alors qu'il est précisé qu'il n'y a pas de salarié, zéro salarié et des salaires. Pouvez-vous nous fournir des explications ?
Le montant des charges financières s'élève à 9 000 €, presque le montant de la subvention. S'agit-il de crédit contracté ? Qui l'a contracté et à quel titre ? Quelles ont été les modalités de départ du manager général ? Y a-t-il eu une rupture conventionnelle ? Si oui, quel était le montant de son salaire et quelle a été son indemnité de départ ? Peut-on obtenir le tableau de créances et des dettes ? Peut-on obtenir la liste des partenaires et le montant de chacune de leur contribution ? 6 000 € sont annoncés. Enfin, pourquoi le montant du compte courant n'a- t-il pas été communiqué comme il doit l'être pour toutes les associations ? 73
Ces nombreuses incohérences et oublis nous font craindre une méconnaissance des principes fondamentaux comptables. Madame le Maire, Madame MOREL, pensez-vous pouvoir accréditer ces comptes ? Je n’ai pas fini !
En résumé, Madame le Maire et Madame MOREL, que penser de votre choix de cette association ? Devrions-nous constater que cette association ne respecte absolument pas tous les beaux projets annoncés : sport en musique, altérité, aide aux devoirs, création d'une section de sport adapté ou handisport. Qui est-ce qui paye ? Ce sont les jeunes sportifs qui se retrouvent avec des licences à 250 €, même pour les enfants. C'est le tarif des Girondins de Bordeaux, mais on est loin des mêmes prestations. Devrions-nous reconnaître que le bureau dirigeant à l'origine de ce projet a purement et simplement disparu ? Devrions-nous nous interroger sur la publication Facebook du manager général annonçant dès le départ que cette association avait été adoubée par la mairie ? Devrions-nous penser après cet adoubement que cela était le fait du prince ? Pour rappel, définition du mot adouber…
Andrea KISS : Je pense que votre temps est écoulé, Monsieur BOUCHET. Ces questions, il aurait fallu nous les poser directement. Donc, vous allez vous arrêter là parce que sinon, on ne va pas avoir la possibilité de répondre.
Je vais vous formuler deux réponses très claires. La première c'est que la demande de subvention a effectivement été déposée dans les derniers jours de l'année 2023. Nous avons déjà eu le cas pour un certain nombre d'associations qui ont déposé hors délai. Ce sont des choses qui arrivent. Il se trouve qu’il y avait eu un souci en interne puisque la trésorière a disparu corps et âme du jour au lendemain.
Quant à l'ensemble de vos autres questions, je vous invite à les formuler et à aller rencontrer directement la Direction du club et vous allez leur poser toutes les questions qui vous tracassent, ce qui nous évitera de perdre du temps parce que là, vous dévoyez un petit peu le principe de la question puisque ces questions-là, vous les aviez déjà au moment où vous nous les avez envoyées. Si vous nous les aviez envoyées préalablement, on vous aurait donné tous les éléments. Là, je ne peux pas vous répondre à la plupart.
Bruno BOUCHET : Pas du tout puisque les documents, on les a reçus postérieurement à ma question.
Andrea KISS : Peu importe. Dans ce cas-là, vous allez rencontrer la Direction du club de foot qui vous expliquera exactement les tenants et les aboutissants et ils vous donneront, s'ils le souhaitent, les éléments financiers. Point barre. Vous ne pouvez plus poser de question, c’est terminé Monsieur. C’est de cette façon que cela fonctionne. S’ils ne veulent pas, c’est votre problème. Nous, on vous a communiqué les éléments qui sont en notre possession. On passe à la question suivante qui était posée par Monsieur VENTRE. Monsieur VENTRE, c’est à vous. Madame VASQUEZ, il faudrait que vous raccrochiez, ce n’est pas encore votre tour. C’est parti.
Éric VENTRE : Madame le Maire, ma question concerne les nuisances des travaux de la mairie qui sont récurrents. Vous les considérez comme des aléas. Quelles dispositions allez- vous prendre pour y remédier ?
Andrea KISS : Je vais demander à Benoît VERGNE de vous répondre. Il faudrait que vous raccrochiez Monsieur VENTRE.
Benoit VERGNE : Je veux bien répondre parce que j'avoue que je ne comprends pas bien le sens de la question, parce que si c'est juste pour dire que faire des travaux, cela fait du bruit et des nuisances, alors oui je vous le confirme, faire des travaux, cela fait du bruit et de la poussière. En revanche, si l'objectif est de montrer que notre équipe conduit ce projet avec 74
conscience et professionnalisme au service de la population haillanaise et des agents de la commune, alors dans ce cas, je peux développer quelques éléments de réponse.
Pour commencer, j'aimerais revenir sur le sujet des aléas et je vais essayer de faire plus simple que les questions de ZAEnR. Je ne sais pas s'il vous arrive de faire des petits travaux chez vous, Monsieur VENTRE, mais je vais prendre un exemple qui devrait parler à beaucoup d'entre nous.
Vous décidez de poser une étagère chez vous, disons sur le mur de la cuisine. Pour faire cela, il va falloir faire deux trous avec une perceuse et vous prévoyez 5 minutes de votre temps. Vous commencez à percer et là, mince, patatras, vous tombez sur ce qu'on appelle un rail à placo. Pas de bol. Il n’est plus possible de faire comme vous aviez prévu de faire et ce que vous pensiez pouvoir réaliser en 5 minutes va, en fait, vous en prendre 30. C’est un exemple d'aléa.
Maintenant, on va essayer de prendre un peu de hauteur. Je sais que ce n’est pas toujours facile à faire, mais je vous invite à le faire tous ensemble. Le truc que vous vivez là, le trou dans le mur qui vous embête, cela concerne une surface de 3 cm² et vous êtes tout seul dans votre cuisine.
Alors, malgré toutes les précautions que l'on peut prendre, à votre avis, que donne la probabilité d'aléas pour une construction de plus de 1 000 m², avec des équipes de 15 ou 20 entreprises qui doivent bosser ensemble ?
À vous écouter, tout paraît tellement simple et évident, mais la réalité est plus compliquée que cela. La conduite d'un chantier, Monsieur VENTRE, ce n’est pas simple et évident.
Et maintenant, on va regarder les choses objectivement. C'est vrai qu'il y a eu des coupures de lignes téléphoniques et d'internet. Elles ont été rétablies en quelques heures, au pire en un jour. C'est vrai que la rue Clémenceau a été coupée trois fois depuis le début du chantier et qu'il peut être plus compliqué de garer sa voiture sur le parking Henri Bos, mais il faut bien creuser des tranchées pour faire passer les réseaux. C'est vrai que sur l'école du Centre, il y a une classe qui a fait part de désagréments liés aux nuisances sonores, mais une solution de relogement salle Colindres a été trouvée en accord avec les services techniques de la Ville et l'équipe pédagogique. Et moi, je dirais même que l'on peut se réjouir du fait que malgré la proximité du chantier de l'école, il n'y ait qu'une classe qui soit concernée par des désagréments.
J'ajouterai enfin que chacun d'entre nous est régulièrement informé via la Lettre Info Travaux mise à disposition des riverains, des parents d'élèves, des habitants et des commerçants. Alors oui, des nuisances, il y en a, mais je vous le redis, personne n'a encore trouvé de solution miracle pour démolir et reconstruire un bâtiment dans le silence, sans poussière, sans véhicules de chantier et sans solution transitoire.
Notre objectif est d'améliorer la vie des Haillanaises et des Haillanais, et des travaux, il y en aura encore, comme sur l'école maternelle du Centre ou l'Entrepôt. Mais vous savez c'est comme pour l'étagère que l'on pose à la maison. Sur le coup, ce n’est jamais marrant, mais à la fin, on est content du résultat.
Andrea KISS : Monsieur VENTRE, souhaitez-vous… C’est Monsieur VENTRE qui a posé la question donc c'est Monsieur VENTRE qui répond. Pardon ? C’est moi qui décide de ce qui se passe dans cette assemblée jusqu’à nouvel ordre, Monsieur BOUCHET. Monsieur VENTRE, ne perdons pas de temps ! 75
Éric VENTRE : Ah non mais je ne vais pas en perdre. Je mets le chrono parce que…Je vais répondre à Monsieur VERGNE parce que je pense que vous ne me respectez pas dans ma question et vous répondez avec beaucoup de légèreté.
D'une part, j'ai posé cette question parce que j’ai posé des questions à Madame le Maire à ce sujet et elle n’a pas daigné me répondre. Je vous rappelle quand même que quand on pose des questions par mail, vous êtes dans l'obligation de répondre aux élus, faute de quoi nous pouvons avoir recours aux instances dédiées.
Ensuite, on est d'accord, la rue Clémenceau a été fermée. Est-ce que c'était prévu ? Je n’en sais rien. Ce n’était certainement pas prévu. Il n'empêche que cela a posé de sacrées contraintes aux Haillanais.
Ensuite ces dysfonctionnements de téléphone. Bien sûr, on peut avoir des aléas et on peut avoir des problèmes. Il n'empêche que l’on peut anticiper les problèmes. Bien sûr, cela fait de la poussière. Vous me faites rigoler. Bien sûr, tous travaux, mais on est au-delà de la poussière. Les dysfonctionnements de téléphone où les services publics ont été privés pendant un certain temps de téléphone et d'internet, où il a fallu que les administrés se débrouillent comme ils peuvent et entre autres, je pense au Directeur de l'école qui a dû gérer l'appel des parents des élèves de la classe qui a dû être déplacée, sans téléphone, où il a dû mettre en place un téléphone portable, est-ce que vous pensez que c'est une organisation ? Non, ce n’est pas une organisation. Vous n'avez rien anticipé. Ma question était dans ce sens-là.
Après, le moyen de communication aux familles : un simple mail aux parents des élèves concernés et accessoirement une information sur la page Facebook du Haillan. Donc forcément, quand les administrés veulent appeler les services et que le téléphone ne marche pas, ils se passent des services. Moi je ne prends pas cela avec légèreté et je vous respecte dans mes propos, contrairement à vous.
Ensuite, je tiens à remercier les agents municipaux ainsi que le Directeur de l'école qui ont trouvé des solutions pour remédier à cette problématique. Je le remercie d'autant plus qu'il a fallu qu'il participe au déménagement de la classe dans un lieu qui n'est pas adapté puisqu'en fait, cette classe n'est pas équipée de courant faible pour accueillir les tableaux numériques. Comment est-ce que vous faites les cours sans les tableaux numériques ? Un coup cela alterne à côté du chantier quand il y a moins de bruit, un coup vous êtes à la salle Colindres. Est-ce que la salle Colindres est adaptée aux normes de sécurité pour l’alarme incendie et pour l’alarme silencieuse ? Je n’en sais rien.
Ensuite, les ouvriers du chantier qui ont déconnecté le chauffage de l’école et qui ont oublié de le rebrancher, n’est-ce pas de la légèreté ? C’est quand même une organisation et c’est à vous de suivre tout cela.
Je vais sortir du chantier. Quand je parle de l’école maternelle des Tauzins qui n’est pas mieux lotie où on oublie de mettre les granulés à bois pour le chauffage et où pendant 2 jours il n’y a pas de chauffage dans l’école pour des enfants de maternelle et où il fait 11 degrés dans l’école, est-ce que cela ne vous pose pas un problème ? Ce n’est pas de la légèreté, ce n’est pas une étagère que je pose. Je fais des travaux chez moi, mais par contre quand je fais des travaux, je les anticipe, je les prévois et je fais en sorte de ne pas avoir d’aléas. Tout simplement.
Benoit VERGNE : Je n’ai pas fait preuve de légèreté. La preuve, c’est que le sens de votre question, je ne l’avais pas tout à fait compris et malgré tout, j’ai semblé répondre à l’ensemble des questions que vous aviez posées, en reconnaissant qu’il était vrai, qu’il était vrai et qu’il était vrai. 76
Vous, visiblement, par contre, Monsieur VENTRE, vous n’avez pas écouté les réponses et mon intervention puisque vous reprenez du tac au tac puisque vous vous avez cru penser que je pouvais traiter le sujet avec légèreté. Moi, j'ai l'impression que vous vous êtes mis un petit peu en colère et que, du coup, vous êtes revenu sur quelque chose que vous aviez préparé, alors que vous n'avez même pas écouté mon intervention.
J’ai peut-être parlé de l'étagère et je vous ai dit également de prendre un petit peu de hauteur. J’avais prévu - vous voyez que moi aussi je fais gaffe aux aléas - que ce ne serait pas super facile, mais c'est cela prendre de la hauteur. C’est se dire que l'on n’est pas en train de poser une étagère, mais que l’on est en train de construire 1 000 m² et on a plusieurs entreprises et plusieurs intervenants sur un chantier. Que vous me parliez de l'école maternelle des Tauzins, je ne sais pas ce que cela vient faire là.
Andrea KISS : Très bien. C'est terminé. Oui, les questions, c’est comme ça. Vous n’avez pas compris encore ? Depuis le début, c'est comme ça que cela fonctionne. Et bien ça fonctionne comme ça. Question n°3. Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Face aux problèmes fréquents inhérents à la circulation, quelle solution envisagez-vous avec les services de la voirie de Bordeaux Métropole pour améliorer la mobilité des automobilistes, cyclistes et piétons ?
Andrea KISS : Ecoutez Monsieur BOUCHET, d’abord, je vais vous remercier de me poser cette question parce que vous me permettez de faire un bilan intermédiaire de mandat avant l'heure. Donc, c'est très sympathique de votre part et vous noterez aussi que la sémantique est très intéressante dans l'ordre que vous avez cité puisque vous citez d'abord les automobilistes, puis les cyclistes, puis les piétons. J’aurais eu plutôt tendance à faire l'inverse.
Concernant les piétons, vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe un Plan Marche sur la Métropole sur lequel nous travaillons avec un certain nombre de collègues, de même qu'un fonds de désencombrement des trottoirs auquel nous prétendons tous les ans pour un certain nombre de travaux. Cela a été le cas, notamment à la remise en état des trottoirs du parc Sainte-Christine, en partie, pour un montant de 100 000 € quand même, ou encore les rues qui sont à côté du stade où les trottoirs ont été refaits, la mise aux normes PMR des trottoirs via le PAVE, notre Plan d'Accessibilité Voirie et des Espaces publics, qui va d'ailleurs être remis à jour à partir de septembre 2024. Nous sommes passés à 30 km/h, je vous rappelle aussi, au mois de septembre dernier, ce qui sécurise quand même, et les piétons et les cyclistes, et ce qui nous a permis de dégager quasiment 250 poteaux sur les trottoirs.
Le piéton est aussi souvent un utilisateur des transports en commun. Là aussi, je vous rappelle qu’avant l'été, vous aurez un Bus Express qui permettra de relier Saint-Aubin de Médoc à la gare Saint-Jean et qui passera par le Haillan. Cela fait quasiment 5 000 véhicules/jour en moins dans le centre du Haillan. Donc, c'est plutôt favorable à tout le monde, notamment parce qu’on a supprimé un certain nombre de carrefours à feux. Il y a aussi la ligne 39 qui est la préfiguration d'un futur bus extra-rocade qui dessert la commune, là aussi avec la nouvelle DSP depuis septembre dernier et je vous rappelle que nous avons déjà deux lignes de tram qui desservent la commune au nord avec la ligne D et au sud avec la ligne A.
On en avait déjà parlé sur un conseil précédent, vous vous rappelez que les lois LAURE et LOM imposent les aménagements cyclables dès lors que nous touchons à la voirie. Donc, il y a énormément de choses qui ont déjà été faites dans ce domaine-là puisque nous avons repris quasiment tous les grands axes : Pasteur, Victor Hugo sur sa plus grande partie, République vers Saint-Médard-en-Jalles, la partie Nord de la rue du Médoc, la rue des Graves en son temps, les rues Hustin, Venteille, la rue de la Morandière - le Sud avait déjà été fait dans un premier temps et nous avons livré l'été dernier la partie Nord, la partie de Nord de Mermoz ou encore l'avenue du Bicentenaire. 77
À venir, vous aurez la partie Sud de Mermoz qui n'a pas encore été faite, sur laquelle nous attendons notamment des levées de préalables fonciers, tout le boulevard Technologique, c'est-à-dire Magudas et Toussaint Catros, le Réseau Express VElo que l'on a déjà évoqué ici même, l'avenue de la République, la rue Victor Hugo entre Pasteur et Bernède, le bas de la rue du Médoc.
Je vous le dis tout de suite, vu la largeur de ces voiries et vu les contraintes réglementaires, c'est-à-dire mise aux normes des trottoirs et obligation de faire des aménagements cyclables, il y a fort à parier qu'une partie de ces rues passeront en sens unique parce qu’on ne peut pas faire passer tout le monde, et les piétons et les vélos et les voitures dans les deux sens, et encore moins lorsqu'il y a un bus. Donc, il y aura les réunions de concertation. Pour l'instant, on y travaille avec les services de Bordeaux Métropole.
D'une manière générale, ce qu'il faut retenir, c'est que tout ce qui favorisera les piétons et les utilisateurs de transports en commun et les cyclistes se fera nécessairement au détriment des automobilistes, mais comme l'objectif est bien de faire basculer tous ceux qui le peuvent vers des modes de déplacements doux ou vers les transports collectifs, cela permettra in fine normalement de fluidifier la circulation automobile. On parlait du trafic de transit. Notre objectif est aussi de décourager, dans la mesure du possible, le trafic de transit sur la commune. Bref, il y aura encore quelques travaux sur la commune dans les années à venir.
Bruno BOUCHET : Merci de toutes ces réponses, Madame le Maire. Je vais prendre un exemple précis, par exemple l'avenue de la République où vous avez tracé une superbe bande pour en faire une piste cyclable. Excusez-moi, ce n'est, ni plus ni moins qu'un caniveau avec une bande cyclable parce que le caniveau était existant avant et maintenant, c’est devenu un caniveau avec une bande sur le côté. La preuve, c'est qu'il y a une dizaine de jours, une dame sur son vélo est tombée dans le caniveau. La Police Municipale est venue et elle a été évacuée par les pompiers parce que ce ne sont pas des bandes cyclables. Ce ne sont même pas des pistes cyclables parce que pour que ce soit une piste cyclable, il faudrait qu'elle soit protégée par rapport à la route. Donc, c'est juste pour se donner bonne conscience. On met un peu de peinture sur le sol et on dit : les vélos, c'est ici.
Quand on se trouve rue de Chavailles, c'est fabuleux, rue de Chavailles. Je vous mets au défi de faire croiser les véhicules quand le stationnement est respecté et qu’il y a les bandes cyclables. On ne peut pas faire autrement. La Ville de Pessac a été quand même beaucoup plus intelligente. Ils ont mis des panneaux pour indiquer comment il fallait fonctionner : le vélo doit passer, le vélo est prioritaire. Ils ont instauré ce genre de choses. Donc, on pourrait peut- être s'en inspirer. On fait des bandes cyclables pour se donner bonne conscience, mais cela ne sécurise absolument pas les vélos.
Vous qui prônez la circulation à vélo, au moins protégez les enfants qui veulent prendre le vélo. Ce sera le minimum et là, vous pourrez parler de protection des cyclistes.
Après cela, je pense aussi, sur la circulation des cyclistes, que de temps en temps, il serait de bon ton de leur rappeler que, par exemple, on descend du vélo pour traverser les passages cloutés. Cette remarque vous dérange ? Bien évidemment, les cyclistes ont aussi des devoirs par rapport aux autres usagers de la route. Il serait bien de faire des rappels par rapport aux cyclistes. Les piétons aussi ont besoin de temps en temps qu'on leur rappelle le code de la route. Le code de la route est un code partagé entre les piétons, les vélos et les voitures. Tout le monde doit être sensibilisé à l'ensemble de tout cela.
Une dernière question et je finirai là-dessus. Lors d'un conseil municipal, je vous avais demandé, concernant l'avenue Pasteur, comment feraient les gens pour traverser les carrefours qu’il y aurait. Vous m'aviez dit textuellement que tous les feux étaient supprimés sur l'avenue Pasteur pour accélérer le passage du BHNS anciennement, devenu maintenant bus 78
express. Vous avez tout à fait raison, il a changé de nom en cours de route, mais c'est gentil de me reprendre. On voit que vous travaillez à TBM. Par rapport à ces passages, les gens se posent la question. Comment vont-ils faire pour traverser à pied, bien évidemment pour les piétons ? Comment vont-ils faire pour traverser en étant à mobilité réduite ou pour les personnes âgées ? Comment vont-ils pouvoir traverser ?
Vous m'aviez répondu la dernière fois qu'il n’y avait aucun risque puisque les voitures rouleraient à 30 km/h et pourraient s'arrêter. Il s'avère qu’au bout de l'avenue de la République il y a un feu qui a été installé. Je suppose que c'est un feu stop parce que la visibilité ne doit pas être suffisante par rapport à l'avenue Pasteur. Je vous en demande donc la raison. Vous allez certainement pouvoir me répondre.
Et je trouve très dommageable les petits ronds-points qui ont été faits sur cette avenue Pasteur avec des arêtes très coupantes. De nombreux accidents ont déjà eu lieu, des jantes ont été explosées et des pneus crevés.
Donc voilà, je vous ai fait un peu l'état des lieux de ce que pensent les Haillanais et je pense que l'opinion des Haillanais est quand même important et que vous voudrez bien les prendre en compte.
Andrea KISS : On aurait gagné un temps précieux, Monsieur BOUCHET, si vous m'aviez posé ces questions-là directement plutôt que de tourner autour du pot, mais je vais vous répondre.
Il ne vous aura pas échappé que sur l'avenue de la République, les marquages ont été faits en jaune et qu’ils ne sont pas en blanc. C'est bien parce qu’on va faire des travaux sur cette rue. Il faut que l'on reprenne de toute façon toute la couche de roulement parce qu’elle est très abîmée. Néanmoins, on a des travaux de réseaux à faire notamment précédemment et donc, on ne va pas mettre de l'enrobé pour le recasser après, parce que vous auriez été le premier, et vous auriez été légitime, à nous dire que c'est de l'argent public gaspillé inutilement.
Donc, cela va venir dans un deuxième temps, mais comme je vous le disais, le problème de l’avenue de la République, comme le bas de la rue Victor Hugo, comme le bas de la rue du Médoc, c'est qu'elle est trop étroite. Donc, si on fait un aménagement cyclable et que l'on veut que les trottoirs soient aux normes, on n’aura probablement pas d'autre choix que de faire un sens de circulation. Voilà. Mais cela nécessite quand même quelques études. On ne fait pas ça comme ça en se levant un matin comme une envie de pisser. Cela se réfléchit parce que derrière, cela a un impact sur les autres rues, etc.
Sur la rue de Chavailles, même chose. En général quand on fait des aménagements cyclables ou du marquage cyclable, on suit les préconisations du CEREMA. Pour ce qui a pu être fait sur la Ville de Pessac, il y a plein de communes qui ont fait des marquages cyclables, mais tout dépend de la configuration des lieux et tout dépend des trafics. Ce que l'on peut faire dans une rue, on ne peut pas le faire ailleurs. Oui, vous avez des endroits où vous avez des vélos- rues. Oui, vous avez des endroits où vous avez des zones de rencontres où le cycliste est bien prioritaire, mais ce n'est pas possible partout dès lors que vous dépassez un certain trafic.
Ensuite, sur le cycliste qui traverse au passage piéton, je l'ai déjà tellement entendu de la part d'un de vos anciens colistiers que cela commence à me passer un peu au-dessus de la tête. Je peux vous dire que j'ai aussi des photos de véhicules de certains de vos colistiers, voire le vôtre qui est garé sur le trottoir. Donc, quand on monte au mât, comme on dit chez moi, il faut avoir le derrière propre.
Brunot BOUCHET : J'adore votre élégance.
Andrea KISS : Ensuite, le Code de la route partagé. Bien sûr. L'espace public est partagé. Néanmoins, je note qu'à nouveau, et la sémantique est intéressante, vous fustigez 79
constamment les piétons et les cyclistes, mais jamais les automobilistes. Pourtant, les automobilistes sont ceux qui sont les plus créateurs d'accidents. Oui, ce sont eux qui mettent les autres en danger, parce que quand vous vous prenez un vélo ou quand vous vous prenez un véhicule de 2 tonnes, ce n’est pas tout à fait la même limonade quand vous êtes piéton.
Donc, il faut que tout le monde respecte le Code de la route et c'est valable, que l'on soit piéton, que l'on soit cycliste ou que l'on soit automobiliste.
Enfin, sur les feux concernant l'avenue Pasteur, les feux qui y sont des feux de régulation, ni plus ni moins, c'est à dire que lorsque le bus va être détecté par le feu, cela va bloquer au rouge les autres véhicules. C'est le même dispositif que ce que vous avez déjà sur le tram. Cela veut dire que l’on va laisser la priorité au Bus Express et c'est un des éléments qui font que le Bus Express aura une vitesse commerciale bien supérieure et sera bien plus performant qu'un bus classique. Ces feux que vous avez vus fleurir tout le long de l'avenue Pasteur sont effectivement ces fameux feux de régulation. Typiquement, celui qui est en haut de l'avenue de la République est bien un feu qui va se mettre au rouge pour retenir les véhicules parce que lorsque le bus va arriver, soit de Bordeaux, soit de Saint-Médard-en-Jalles il doit être prioritaire pour ne pas être englué dans la circulation. Donc, c'est l'explication.
Quant aux arêtes, je suis désolée, mais je vais vous redire la même chose. Quand on est à 30 km/h et qu'on est maître de son véhicule, ce qui est exigé par le code de la route, on ne se prend pas les arrêtes. Il faut être attentif quand on est au volant. À certains endroits, effectivement, notamment par temps de pluie, on les voit un petit peu moins bien. Donc, la Métropole va y mettre ce qu'on appelle des yeux de chat aux endroits où c'est susceptible d'être problématique.
Néanmoins je le dis, que l'on soit piéton, que l'on soit cycliste ou que l'on soit automobiliste, on doit respecter le Code de la route, on doit lire les panneaux, on doit regarder devant soi, on doit faire attention à ce qui se passe dans son univers parce qu’on n'est pas tout seul à utiliser l'espace public. Voilà les réponses que je pouvais vous apporter à cette étape. Je sais que vous n'êtes pas un grand fan du Bus Express et que ce n'est pas votre tasse de thé… C'est fini Monsieur BOUCHET.
Bruno BOUCHET : Et pour traverser ? Vous ne m’avez pas répondu.
Andrea KISS : Pour traverser, c’est simple, ils vont traverser exactement comme cela se passe aujourd’hui. Vous avez plein d’endroits où vous avez des passages protégés où il n’y a pas de feu. Vous vous arrêtez au bord. Normalement, vous êtes prioritaire en tant que piéton. Il suffit de regarder. C’est ce que l’on apprend aux enfants en CE2 quand ils passent le permis piéton. On fixe du regard l’automobiliste pour indiquer qu’on a l’intention de traverser et l’automobiliste doit s’arrêter. Et si on ne se sent pas en sécurité, on ne traverse pas, on attend. Mais sachez quand même que la plupart du temps, les gens s'arrêtent quand vous êtes piéton. Il faut quand même le dire, la grande majorité des automobilistes respectent le Code de la route. Évidemment, on a toujours 3, 4, 5 % d’impétrants pour lesquels on ne pourra rien. Ce sont les mêmes qui rouleront à 50 là où c’est limité à 30. Ce sont les mêmes qui seront à 110 alors que c'est limité à 90 et qui ne s'arrêteront pas au feu. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Malheureusement, on dépense des sommes folles pour essayer de les contraindre un peu et malheureusement, cela coûte très cher à la collectivité. On passe à la question suivante. Donc c’est Madame VASQUEZ.
Erika VASQUEZ : Avant de vous poser mes deux questions, est-ce que j'ai le droit de faire une observation sur une des questions de Monsieur BOUCHET ?
Andrea KISS : Non, pas dans le cadre des questions. 80
Erika VASQUEZ : D’accord. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser si vous avez eu une réponse à ma demande du 21 novembre 2023 concernant ma dénomination dans le compte-rendu du Conseil municipal ?
Vous m'aviez répondu être toujours en attente d'une réponse de la part de la Préfecture. Je suppose donc qu'à ce jour, le 12 février 2024, vous n'avez toujours pas obtenu de réponse. Dans ce cas, pourriez-vous me fournir le ou les courriers que vous avez adressés afin que mon parti et moi-même intervenions ? Madame, j'ai eu, suite à cette question orale…
Andrea KISS : Non, non. Vous ne pouvez pas. Vous êtes limitée à la question orale telle que vous l’avez formulée. Donc, vous ne pouvez pas aller plus loin.
Erika VASQUEZ : Je ferai mon argumentaire après.
Andrea KISS : Je vous réponds simplement qu'effectivement, nous avons reçu la réponse de la préfecture pendant les vacances de Noël. Je pense que ce devait être aux alentours du jour de l'an et effectivement, la réponse qui nous a été faite est formulée de la manière suivante : « Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la mention sur les délibérations de l'appartenance de cet élu à l'opposition n'appelle pas d'observation au titre du contrôle de légalité. » Ce qui veut dire que l’on peut y mettre la formulation que vous souhaitez. On vous demandera de nous formuler par mail ou par courrier la formulation que vous souhaitez voir figurer sur cette délibération. Idéalement, si vous pouviez nous le fournir dès demain ou même maintenant, de manière à ce qu'on puisse le faire sur les délibérations de ce conseil-ci.
Vous n'avez pas un quart d'heure. C'est la totalité de notre échange. Vous avez 5 minutes maintenant.
Erika VASQUEZ : Madame, j’ai eu suite à cette question orale la réponse le jour même de Madame HUCHET qui confirme la possibilité de faire apparaître mon appartenance politique dans l'opposition.
J’ai exprimé à Madame HUCHET la réponse suivante : « Je trouve regrettable d'être avertie des réponses de la préfecture au moment où je vous adresse, pour le prochain Conseil municipal, mes questions orales. Un oubli certainement. Je maintiens celle-ci et vous ferai bien évidemment mes commentaires. Je vous mentionnerai, à l’issue, ma réponse sur ce qui devra figurer sur les délibérations. »
Nous aurions pu en rester là, mais Madame HUCHET m'a adressé la réponse suivante : « Nous avons reçu la réponse de la préfecture juste avant le Conseil municipal de décembre auquel vous n'avez pas pu assister. Eh oui, j'ai omis de vous transmettre la réponse, mais vous ne m'avez pas relancée non plus. C'est noté que vous maintenez votre question et y apporterez la réponse suivante. »
Je pose la question : est-ce une formulation adéquate à adresser à une personne, à une élue ? J’ai répondu à Madame HUCHET en suivant : « Vous mentionnez dans votre réponse que vous avez reçu la réponse avant le Conseil municipal de décembre. Dès réception de celle-ci, vous auriez dû m'en avertir. Je vous rappelle que je suis une élue du Haillan et que pour vous avoir déjà relancée, il n'aurait pas dû vous échapper que cela avait son importance. M'écrire « eh oui, j'ai omis de vous transmettre la réponse, mais vous ne m’avez pas relancée non plus » est inacceptable. Que vous ayez omis de me le faire savoir, j’ai tout à fait la capacité de le comprendre, de vous en excuser car je n’ignore pas la charge de travail qui est la vôtre et celle des agents de la municipalité. Je vous ferai le simple constat que nous sommes en février et qu’il aura fallu ma demande pour que vous y donniez la suite attendue. Cela ne peut que poser des questions légitimes. Vous devez le comprendre, je n’insisterai pas. 81
Concernant mes demandes, vous y répondez car cela est dans votre fiche de poste. Elles n’ont rien de difficile, d’insurmontable et là aussi, font partie de vos attributions. Je vous rappelle que je suis une élue de l’opposition et que, là aussi, comme vous, j’effectue, pour reprendre l’expression de Madame le Maire, mon job. Je vous rappelle que mes demandes peu nombreuses sont toujours demandées avec courtoisie et respect ». Je n’insisterai pas sur la suite de nos échanges, à moins que Madame HUCHET y tienne.
Tout cela pour vous dire que, j’ai décidé, suite à ma question orale, je serai donc Madame VASQUEZ Erika, élue communiste d’opposition.
Andrea KISS : Je le note. Ce sera mentionné tel quel à partir de ce Conseil. J'ai simplement trois choses à vous dire, Madame VASQUEZ. D’une part, on ne cite pas nommément les agents dans un Conseil municipal. Cela ne se fait pas. À la limite, vous faites référence à la fonction de la personne, mais vous ne citez pas son nom. Je suis désolée, mais c'est un manque de respect et cela ne se fait pas. Ça, c'est la première chose.
La deuxième, c'est que oui, la DGS vous a bien dit qu'elle avait oublié. Ce sont des choses qui arrivent. Vous n'êtes pas sans savoir qu'effectivement, et vous l'avez d'ailleurs mentionné, elle a une fiche de poste qui lui amène beaucoup de responsabilités et oui, de temps en temps, il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas ou qui n'oublient pas des choses. Donc certes, mais très sincèrement… - vous n'avez plus la parole, c'est terminé -…ce que je pense que vous ne réalisez pas, c'est qu’il est quand même un peu, comment dire, surréaliste d'avoir ce genre de débat. Je peux comprendre que ce soit important pour vous. On vous l'a dit, c'est un oubli, on s'en excuse, on va le rectifier.
Est-ce que vous ne croyez pas sincèrement que les Haillanais ont des problèmes plus importants à gérer que de savoir quelle va être la dénomination sur les délibérations qui vont être transmises en Préfecture qui, franchement de vous à moi, ne sont lues que par nous ?
Madame VASQUEZ, vous n'avez pas la parole. Je vous dis simplement que c'est quand même un document qui n’est lu que par le contrôle de légalité, par notre assistante de direction et par nous-mêmes au moment de la relecture et que, franchement, il y a des sujets plus profonds qui méritent peut-être des débats de fond et moins cette formulation.
Nous allons donc passer à la question suivante. C'est toujours Madame VASQUEZ et je demanderai à Monsieur DUCLOS d'y répondre.
Erika VASQUEZ : Les débats de fond, je les mène, me semble-t-il, il n’y a aucun problème.
Andrea KISS : Madame VASQUEZ, vous avez votre question à poser.
Erika VASQUEZ : De nombreux mécontentements ont été portés à ma connaissance sur l'entretien des salles de sport, gymnases, en incriminant le personnel d'entretien rémunéré par notre collectivité. Or, ces équipements sont entretenus par un prestataire de service privé qui n'effectue pas, certainement faute de temps ou de personnel, un travail soigné et régulier qui entache le personnel de la collectivité. Avez-vous eu ces mêmes retours de mécontentements et que comptez-vous faire pour y remédier ?
Andrea KISS : C’est Monsieur DUCLOS qui va répondre.
Daniel DUCLOS : Dans un premier temps, je pense, comme vous le dites, qu'il est utile de confirmer que l'entretien des équipements sportifs est bien réalisé par une entreprise extérieure et que les utilisateurs des locaux en sont parfaitement informés. En conséquence, la qualité du travail du prestataire ne peut être imputée en bien ou en mal aux agents de la mairie chargés du nettoyage des autres locaux municipaux.
Il est bon de rappeler ici que le choix d'externaliser ces missions a été fait pour absorber les horaires atypiques de nettoyage avec des impératifs de qualité et de développement durable 82
à la hauteur d'un équipement sportif et surtout de gérer la disparité des sols sportifs avec une diversité de machines et de procédures adaptées.
Pour information, la quasi-totalité de nos équipements sportifs sont utilisés du matin 8h jusqu'au soir 23h chaque jour, avec de nombreuses compétitions les weekends. Il peut donc arriver parfois que certains locaux puissent être considérés comme pas assez propres entre le premier passage et la fin de la journée. Il peut arriver aussi que des prestations soient mal ou pas exécutées. Nos agents chargés du contrôle et de l'exécution du contrat interviennent alors auprès de l'entreprise pour une régularisation de la situation. Globalement, le niveau de qualité des prestations est à la hauteur de nos attentes et nos services ne nous ont pas fait remonter un mécontentement important des utilisateurs en ce sens.
Andrea KISS : Vous avez une nouvelle salve
Erika VASQUEZ : Monsieur DUCLOS, je peux constater que vous avez certainement peu de contacts avec le personnel d'entretien de la mairie car lui, il rapporte que régulièrement ils sont mis en accusation lorsque ces salles ne sont pas entretenues. Vous précisez que les prestations sont mal ou peu correctes – je n'ai pas eu le temps de tout noter -. Vous avez eu l'occasion, me semble-t-il, de changer à plusieurs reprises de prestataire de service sur ces locaux à nettoyer. Je crois que dernièrement il y a eu une CAO pour notamment faire appel à un autre prestataire de service. Donc, cela démontre bien une insatisfaction des locaux à entretenir par ces différents prestataires. Il me semble qu'il serait nécessaire d'avoir une vigilance accrue sur la façon dont sont entretenus ces locaux et éventuellement d'avoir une personne qui pourrait être à même de vérifier l'entretien car ce n'est pas la première fois que ces problèmes ont été soulevés au sein de la municipalité.
Daniel DUCLOS : Je vais confirmer ce que je vous ai dit. On vous a peut-être remonté des mécontentements. Je me suis renseigné parce que j’interviens quand même un petit peu sur le terrain. Peut-être moins que vous, j'ai peut-être moins de rapports avec les agents, mais je les vois quand même et j'en connais quelques-uns depuis le temps que je suis élu, malheureusement, et personne ne m'a fait remonter un mécontentement. Parfois, ça râle parce qu'il manque un robinet par ci ou parce qu’ils ont peur de ne pas assez bien travailler, ce qui est tout à leur honneur, mais dans le cas particulier des espaces sportifs, effectivement, comme vous le dites puisque vous êtes bien informée, il y a une réflexion qui est engagée avec les services pour qu’il y ait une Commission d’Appels d’Offres qui négocie un nouveau marché, mais c’est dans le cadre naturel du renouvellement d’un marché qui arrive à terme, je crois, au mois d’avril. Donc, je ne peux rien vous dire de plus.
Andrea KISS : Très bien. On a terminé avec ce conseil. On vous donne rendez-vous pour le prochain, le 9 avril. Bonne soirée à toutes et à tous.
La séance est levée à 22h10
La Maire, Le secrétaire de séance,
Andrea KISS. Monique DARDAUD.