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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Issy Coeur de Ville 14052018
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq Issy Coeur de Ville 14052018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
4
Le
+
Liberté + Égalité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°
2018-77
du
14
mai
2018
portant ouverture
d’une
enquête
publique unique relative à : - une
demande
d’autorisation
environnementale
unique
au
titre
des
articles
L
181-1
et
suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau et Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ICPE) - une demande de permis de recherche d’un gîte géothermique à basse température et une demande d’ouverture de travaux de forage au titre des articles L 124-1 et suivants du code minier - une demande de permis de construire au titre des articles L 421-1
et suivants du code de
l'urbanisme
en vue de la réalisation du projet Issy Cœur de Ville sur le territoire de la commune d’ISSY- LES-MOULINEAUX
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.
122-1, L.
123-1
à L.
123-19,
L.
181-1
à L.
181-23, L. 214-1
à L. 214-6, KR.
122-9, KR.
123-1
à R.
123-27, KR.
181-1
à
R.
181-52 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu
le code minier et notamment ses articles L. 124-4 à L. 124-9, L. 164-1 et L. 164-2 ;
Vu
le code de l’urbanisme ;
Vu
le code de la construction et de l’habitation ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
la loi N°2018-148
du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances N°2016-1058
du 3
août
2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et N°2016-1060 du 3
août 2016 portant réforme des
procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu
l’ordonnance N°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment le 2° de son article 15 ;
Vu
le
décret
N°78-498
du
28
mars
1978
modifié
relatif
aux
titres
de
recherches
et
d’exploitation de géothermie ;
Vu
le
décret N°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le décret N°2006-649 du 2
juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu
le décret du 26 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Adresse postale :
167-177. avenue Johot-Curie - 92943
Nanterre Cedex
Standard : 61.40.97.26.00
Tél
G4
$.21.2{/ Courriel
: courriertähauts-de-scine
gouv Vu Vu Vu Vu Vu Vu
_.
le décret N°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ; le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; l’arrêté MCI N°2017-52
du 31
août 2017 portant délégation de
signature
à Monsieur
Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; le dossier de
demande
d’autorisation environnementale
et
ses
compléments présentés
par la
SNC
Issy Cœur de Ville,
la SNC ACE Promotion,
la SNC Issy Cœur de Ville
Promotion
Bureaux
et
la
SNC
Issy
Cœur
de
Ville
Commerce
réceptionnés
respectivement les 21 novembre 2017 et 19 mars 2018 par le guichet unique du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE), enregistré sous le N°75 2017 00270, concernant le projet Issy Cœur de Ville sur la commune d’Issy-les-Moulineaux ; les
rubriques
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement concernées par le projet : 1.1.1.0
:
sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement temporaire
ou permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes d’accompagnement de cours d’eau (Déclaration) ; 1.2.2.0 :
à
l’exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d’une
convention
avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de la moitié , d’une réalimentation artificielle . Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’ Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (Autorisation) ; 3.2.2.0 : installations, ouvrages
remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2°)
surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m°
et
inférieure
à
10 000
m?
(Déclaration)
5.1.1.0
:
réinjection
dans
une
même
nappe
des
eaux
prélevées
pour
la
géothermie,
l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : 1°) supérieure ou égale à 80 m°/h (Autorisation) : la rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement concernée par le projet : 4802 : emploi dans les équipements clos en exploitation 2a)
équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300kg (Déclaration)
la demande déposée le 27 novembre 2017, par laquelle la SNC Issy Cœur de Ville, la SNC ACE Promotion, la SNC Issy Cœur de Ville Promotion Bureaux et la SNC Issy Cœur
de
Ville
Commerce
sollicitent
l’obtention
d’une
autorisation
de
recherche
et _3—
d'ouverture de travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques (nappe de la craie) sur la commune d’ISSY-LES-MOULINEAUX et le dossier produit à l’appui ;
Vu
le
dossier
déposé
le
25
juillet
2017
auprès
des
services
de
la
mairie
d’Issy-les-
Moulineaux et complété
les 26
octobre 2017
et
10 novembre 2017, par la SNC Issy
Cœur de Ville, la SNC ACE Promotion, la SNC Issy Cœur de Ville Promotion Bureaux et la SNC Issy Cœur de Ville Commerce relatif à une demande de permis de construire 3 immeubles
de
bureaux,
5
immeubles
de
logements,
3
socles
de
commerces
et
4
équipements publics (école, crèche, salle polyvalente, atelier de création et d’économie numérique) et comportant notamment une étude d’impact ;
Vu
l'avis conjoint de l’autorité environnementale sur les 3 procédures relatives au projet et le mémoire en réponse du porteur de projet ;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
désignant
les
membres de la commission d’enquête ;
Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il sera procédé du lundi 11 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs à une enquête publique unique relative à
:
- une demande d’autorisation environnementale unique au titre des articles L
181-1
et suivants
du code de l’environnement
- une
demande
de
permis
de
recherche
d’un
gîte
géothermique
à
basse
température
et
une
demande d’ouverture de travaux de forage au titre des
articles L
124-1
et suivants du code
minier
- une
demande
de
permis
de
construire
au titre
des
articles
L
421-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
en vue de la réalisation du projet Issy Cœur de Ville sur le territoire de la commune d’ISSY- LES-MOULINEAUX. Cette
opération
concerne
une
seule
commune
du
département des
Hauts-de-Seine
:
Issy-les-
Moulineaux. ARTICLE 2
: Le siège de l’enquête publique est fixé au Centre Administratif Municipal de la
commune
d’ISSY-LES-MOULINEAUX
-—
47
rue
du
Général
Leclerc
—
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX, où les observations pourront être adressées par écrit à l’attention personnelle du
président
de
la
commission
d’enquête.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d’enquête. ARTICLE 3 : La commission d’enquête désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est composée comme suit : président Monsieur Bernard AIMÉ, directeur de l’ Aménagement Urbain et de l'Habitat d’une commune en retraite membres Monsieur Paul GALAN, directeur administratif Madame Annie-Joëlle JASION, urbaniste qualifiée (DPQU). _A—
ARTICLE 4
:
L'ouverture
de
l’enquête
publique
sera portée
à la connaissance
du public
par
voie
d’affiches
qui
seront
apposées
quinze jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
d’ISSY-LES-
MOULINEAUX, à la mairie et aux emplacements habituels d’affichage administratif. L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié par le maire à
l’issue de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par les porteurs de projet, à l’affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique. Un avis d’ouverture d’enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci
dans
deux journaux
diffusés dans le département. L’avis d’enquête du projet sera également publié : - sur le site internet dédié au projet : http://issy-cœur-de-ville.enquetepublique.net - sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2018/ISSY-LES-MOULINEAUX ARTICLE 5
: Pendant toute la durée de l’enquête, du lundi
11 juin 2018 au vendredi
13 juillet
2018
inclus, un exemplaire du dossier soumis à enquête publique (autorisation environnementale
au titre
de la loi
sur l’eau et ICPE,
géothermie, permis
de
construire)
comprenant notamment
l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis ainsi qu’un
registre
d’enquête
coté
et
paraphé
par
le
président
de
la
commission
d’enquête,
qui
l’ouvrira, et sur lequel le public pourra consigner ses observations, seront mis à disposition au : Centre Administratif Municipal
(2° étage),
siège
de l’enquête — 47 rue
du Général
Leclerc —
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, accessible aux jours et horaires suivants : - les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 18h, - le jeudi de 8h30 à 19h, - le samedi de 8h30 à 12h. Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l’enquête seront par ailleurs mises à disposition du public sur le site dédié au projet : http://issy-cœur-de-ville.enquetepublique.net ARTICLE
6
:
Pendant
cinq
permanences,
un
des
membres
de
la
commission
d’enquête
se
tiendra
à la
disposition
du public avec
le
dossier
et
le
registre
d’enquête
unique permettant
à
chacun de consigner éventuellement ses observations, au Centre Administratif Municipal — 2° étage
—
accueil
des
services
techniques
—
47
rue
du
Général
Leclerc
—
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX : - le lundi 11 juin 2018, de 8h30 à 12h30 - le samedi 23 juin 2018, de 8h30 à 12h - le jeudi 28 juin 2018, de 14h à 19h - le mercredi 4 juillet 2018, de 8h30 à 12h - le vendredi 13 juillet 2018, de 14h à 17h. _5—
ARTICLE
7
:
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
le
dossier
d’enquête
sera
également
consultable
à
partir
d’un
poste
informatique
situé au
Centre
Administratif Municipal
de
la
commune d’Issy-les-Moulineaux (2° étage) — 47 rue du Général Leclerc — 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX, accessible aux jours et horaires mentionnés à
l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 8
: Du lundi
11 juin 2018 — 8h30
au vendredi
13 juillet 2018 —
18h00,
le public
pourra également faire parvenir ses observations et propositions : - sur le registre d’enquête dématérialisé : issy-cœur-de-ville@enquêtepublique.net - sur l’adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr Les observations pourront par ailleurs être envoyées par courrier,
à l’attention personnelle du
président de la commission d’enquête,
au Centre Administratif Départemental de la commune
d’Issy-les-Moulineaux — 47 rue du Général Leclerc — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ARTICLE) :
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du
président de la commission d’enquête et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontrera, dans un délai de huit jours, les porteurs
de projet et leur communiquera les
observations
écrites
et orales
consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le président de la commission d’enquête du registre et des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations. ARTICLE 10 : Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, la commission d’enquête
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet,
la liste
de l’ensemble
des pièces
figurant dans
le dossier d’enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l’enquête
et,
le
cas
échéant, les observations des porteurs de projet en réponse aux observations du public. La commission d’enquête consignera,
dans un document séparé,
ses
conclusions motivées
au
titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (autorisation environnementale au titre
de
la loi
sur l’eau et ICPE,
géothermie,
permis
de
construire)
en précisant si
elles
sont
favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis à enquête publique. ARTICLE 11 : La commission d'enquête remettra, dans un délai de trente jours à compter de la clôture
de
l’enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
préfet.
Elle
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 12 : Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête aux porteurs de projet. Ces documents seront tenus à disposition du public pendant un an suivant la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie d’Issy-les-Moulineaux. Toute personne
concernée pourra en demander
communication à la préfecture
des
Hauts-de-
Seine
—
DCPPAT
—
BEICEP
—
Section
Enquêtes
Publiques
et
Actions
Foncières
ou
les
consulter : - sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2018/ISS Y-LES-MOULINEAUX - sur le site dédié au projet : http://issy-cœur-de-ville.enquetepublique.net ARTICLE
13 :
Conformément aux
dispositions
des
articles
R.
181-38
et
suivants
du code
de
l’environnement,
le
conseil
municipal
de
la ville
d’ISSY-LES-MOULILNEAUX
ainsi
que
le
conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest sont appelés à
donner leur avis sur les demandes soumises à enquête publique.
Seuls les avis exprimés au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête pourront être pris en considération. ARTICLE
14 :
S'agissant
du
permis
de
recherche
d’un
gîte
géothermique,
les
demandes
concurrentes portant sur tout ou partie
du même périmètre devront être présentées
et adressées,
sous les mêmes formes que celles prévues aux articles
5
à
10 du décret N°
78-498
du 28 mars
1978, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de l’enquête publique. ARTICLE
15 :
Les
frais
d’affichage,
de
publication
et l’indemnité
allouée
aux
commissaires
enquêteurs seront à la charge de la SNC ACE Promotion — 8 avenue Delcassé — 75008 PARIS. ARTICLE
16 :
Sous réserve des résultats
de l’enquête publique et de l’éventuelle consultation
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST), le préfet du département des Hauts-de-Seine statuera sur la demande d’autorisation environnementale unique et sur les demandes
de permis de recherche d’un gîte géothermique à
basse température
et d'ouverture de travaux (forage) par la prise d’une
décision d’autorisation
avec prescriptions ou de refus. La
demande
de
permis
de
construire
pourra
faire
l’objet
d’une
décision
d’autorisation
avec
prescriptions prise par arrêté du maire d’ISSY-LES-MOULINEAUX ou de refus. ARTICLE
17 :
Toute
information relative
au dossier d’enquête publique
concernant le
projet
Issy Cœur de Ville pourra être demandée au représentant des 4 porteurs de projet :
Maude MÉTAIS 01
56 26
25
88
SNC Issy Cœur de Ville ALTAREA COGEDIM
8 avenue Delcassé
75008 PARIS
ARTICLE 18
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mohsieur le maire d’Issy-les-
Moulineaux, Monsieur le président de l’'EPT Grand Paris Seine Ouest, Monsieur le Président de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne} de l’exécution du présent arrêté.
| 4 A
Nanterre,
le
4%
M
A!
2018
À
le _
et par
attégaon
|
Fe
Gecrétaire
Gôn Général
Vincent
BERTON