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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq paul bert aguesseau Boulogne Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq paul bert aguesseau Boulogne)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-202 du 21 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des lots de copropriété n° 18, 34, 22 et 44 de la parcelle cadastrée section AO 61 sise 183 rue d’Aguesseau et 37 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt, nécessaires à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général du secteur « Paul Bert-Aguesseau » à Boulogne-Billancourt.

Vu

Vu

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

l’arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2016-18 du 23 février 2016 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur Paul Bert-Aguesseau à Boulogne-Billancourt ;

la délibération du conseil municipal de Boulogne-Billancourt du 29 novembre 2018 ;

la demande du 18 décembre 2018 de la mairie de Boulogne-Billancourt sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire concernant la réalisation de l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur Paul Bert-Aguesseau à Boulogne-Billancourt ;

le dossier d’enquête parcellaire transmis par l’EPFIF composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le plan et l’état parcellaires ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue loliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.pref gouv.fr

STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ INTERNET : http/Avww.hauts-de-seine,pref.gouv.frVu l'identité des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu Ja liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 par la commission départementale des Hauts-de-Seine le 29 novembre 2017 ;

Considérant que les lots de copropriété n° 18, 34, 22 et 44 de la parcelle cadastrée section AO 61 sise 183 rue d’Aguesseau et 37 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt sont indispensables à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général et que les discussions amiables n’ont pas abouti ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’organiser une enquête parcellaire complémentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il sera procédé du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition des lots de copropriété n° 18, 34, 22 et 44 de la parcelle cadastrée section AO n° 61, sise 183 rue d’Aguesseau et 37 rue Paul Bert, et nécessaires à la réalisation de l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général dans le secteur « Paul Bert-Aguesseau » à Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 2 : Monsieur Lionel Braconnier, directeur de banque en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête parcellaire, ainsi qu’un registre d’enquête paraphé et ouvert par le maire, seront déposés à l’hôtel de ville — direction de l’immobilier (1° étage) - 26 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt, du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019 inclus.

Chacun pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45.

Les observations pourront également être adressées par écrit, à l’hôtel de ville de Boulogne- Billancourt, à l’attention personnelle du commissaire enquêteur.

Pendant trois permanences, le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à l’hôtel de ville de Boulogne-Billancourt — direction de l’immobilier (1” étage) — salle de réunion DGSI — 26 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt :

“ Je jeudi 17 janvier 2019 de 08 h 30 à 12 h 00

“le jeudi 24 janvier 2019 de 13 h 30 à 17 h 30

“ le jeudi 31 janvier 2019 de 13 h 30 à 17 h 30ARTICLE 4 : L’avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera publié, au moins huit jours avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune de Boulogne-Billancourt, aux lieux habituels d’affichage administratif.

L’accomplissement de cette mesure incombera au maire et sera certifié par lui.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un des journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 : Les notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés, séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception avant le 17 janvier 2019, date d’ouverture de l’enquête parcellaire, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera affichée par les soins du maire et faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

ARTICLE 6 : La publication du présent avis est faite notamment en application de l’article R.131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Les propriétaires et usufruitiers sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels et faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective prévue à l’article 4 du présent arrêté et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.

ARTICLE 7 : A l'issue de l’enquête, le registre sera clos et signé par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête parcellaire, pour transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) l’ensemble de ces documents accompagné du procès-verbal de l’opération, et de son avis motivé sur l’emprise des ouvrages projetés.ARTICLE 8 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet des Hauts-de-Seine, au maire de Boulogne-Billancourt et au directeur général de l’EPFIF.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie de Boulogne-Billancourt ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).

ARTICLE 9: Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge du maître d’ouvrage.

ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture, monsiéur le maire de Boulogne- Billancourt, le directeur général de l’EPFIF et le commissaire enquêltur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PTS Nanterre, le

Pour le PFéfet et par délégation

Le Secrétaire Général *

cent BERTON