Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ilot brenu

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ilot brenu Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ilot brenu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-153 du 4 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée, au profit de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine en vue de l’acquisition des lots de copropriété n° 29, 36, 63 et 37 dépendants de la parcelle cadastrée section AJ n°35 sise 71 rue Henri Barbusse à Gennevilliers dans le cadre du projet de démolition et de reconstruction de Pîlot Brenu à Gennevilliers

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Je code de l’urbanisme :

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2016-32 du 11 mars 2016 déclarant d’utilité publique le projet de démolition et reconstruction de l’îlot Brenu à Gennevilliers ;

Vu le courrier du président de l’'EPT Boucle Nord de Seine, en date du 5 septembre 2018, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée et nécessaire à la réalisation du projet susmentionné ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire complémentaire simplifiée transmis par l’EPT Boucle Nord de Seine, notamment les plans et état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l'identité des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 par la commission départementale des Hauts-de-Seine le 13 novembre 2017 ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr

STANDARD : 01,40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ INTERNET : http:/vww.hauts-de-seine.gouv.frConsidérant qu’en application du transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, au profit des EPT, prévu par l’article L5219-5 du 5 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’EPT Boucle Nord de Seine est désormais l’autorité expropriante dans le cadre du projet de démolition et reconstruction de l’îlot Brenu à Gennevilliers, depuis le 1° janvier 2018 ;

Considérant que l’acquisition des lots de copropriété n° 29, 36, 63 et 37 dépendants de la parcelle cadastrée section AJ n°35 sise 71 rue Henri Barbusse à Gennevilliers, est nécessaire à la réalisation du projet de démolition et reconstruction de l’îlot Brenu à Gennevilliers ;

Considérant que l’enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — II sera procédé du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition, au bénéfice de l’'EPT Boucle Nord de Seine, des lots de copropriété n° 29, 36, 63 et 37 dépendants de la parcelle cadastrée section AJ n°35 sise 71 rue Henri Barbusse à Gennevilliers, et nécessaires à l’opération de démolition et reconstruction de l’îlot Brenu à Gennevilliers.

ARTICLE 2 — Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de la police nationale en retraite est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Les observations des personnes intéressées seront adressées par écrit et pendant la durée de l’enquête, à l’attention de Monsieur André GOUTAL, commissaire enquêteur — préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot Curie 92013 CEDEX.

ARTICLE 3 - En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt de dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l’article R.131-5 du même code.

ARTICLE 4 — La notification prévue à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sera faite par l’expropriant à tous les propriétaires, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et les intéressés seront invités pendant la durée de l’enquête à faire connaître directement par écrit leurs observations au commissaire-enquêteur à l’adresse mentionnée ci-dessus.

À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire.

Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au commissaire-enquêteur avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le lundi 5 novembre 2018.

./.,ARTICLE 5 -— À l'issue de l’enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur devra dans un délai d’un mois transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) le dossier d’enquête accompagné du procès-verbal de l’opération et de son avis motivé sur l’emprise des ouvrages projetés.

ARTICLE 6 -— Les frais d'indemnisation du commissaire-enquêteur seront à la charge du maître- d'ouvrage.

ARTICLE 7- Le secrétaire général, le président de l’EPT Boudle Nord de Seine et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le != h CT 241

L£ Secrétaire Général

Vincent BERTON