Déliberation - 23 056 D portant fixation dun tarif au profit du centre socio culturel TEP

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Déliberation - 23 056 D portant fixation dun tarif au profit du centre socio culturel TEP Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - 23 056 D portant fixation dun tarif au profit du centre socio culturel TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

V ille de 014-211402581-20230403-23-56-AU

1 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/04/2024

Notification : 03/04/2023

DECISION DU MAIRE N°23-56

PORTANT FIXATION D’UN TARIF

AU PROFIT DU CENTRE SOCIOCULTUREL

DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES

- CENTRE SOCIOCULTUREL -

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE

VU l’article L2122-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire,

pendant la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer le tarif d’une activité supplémentaire mise en place par le Local

Jeunes pour le mois d'avril 2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1er:

Le tarif de l’activité supplémentaire mise en place par le Local Jeunes pour le mois d’avril 2023, est fixé

comme suit :

Sortie au Laser Game le 21/04/2023 5 € par personne

ARTICLE 2 :

Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui

les concernent, de l’exécution de la présente décision.

RIRE, Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le

Le Maire,

TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS

& AFFICHELE (3 AVP, 2073

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou

de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)

dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,

du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible depuis le site www.telerecours.fr