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Déliberation - Delib 2024 38 prevoyance validee
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 38 prevoyance validee)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
En exercice : 12
Présents : 7
Nombre de suffrages : 11
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
07/10/2024
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Regçu en préfecture le 18/10/2024 S [
Publié le 21/10/2024 G
ID : 021-212105852-20241014-2024_38-DE
DELIB ERATION DU CONSEIL MUI
Séance du 14 octo 0 NS ES L ore ZU24
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
Présents :
M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal,
M. COUPECHOUX Franck, M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max,
Mme MARET Chantal, Mme PEDRON Nathalie
Absents excusés :
Mme GADY Sarah donne pouvoir à Mme PEDRON Nathalie,
Mme SORBIER Chloé donne pouvoir à M. BLOT Dominique,
Mme TERRIER Sandra donne pouvoir à M. BORTOT Pascal,
M. MONCHAUX Eric donne pouvoir à M. BOEUF Alain
Absent :
M. LUCOT Pierre,
Secrétaire de séance : Mme PEDRON Nathalie
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décretn°2011-1474 précité,
Exposé:
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l'organisme d'assurance RELYENS.
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 S L 3
Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaiss| Publié le 21/10/2024 ID : 021-212105852-20241014-2024 38-DE
- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé
souscrit par le CDG auprès de l'organisme d'assurance RELYENS. Les garanties
d'assurance prendront effet au1€T janvier 2025.
- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et
du contratcollectif d'assurance :
En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, d’un montant forfaitaire par agentde : 7 €,
D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Saulon-la-Chapelle
Le Maire, Pascal BORTOT
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle