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Déliberation - Delib 2024 28 participation CDG 21 prevoyance validee
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 28 participation CDG 21 prevoyance validee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 10 Etaient présents :
M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. DE LA TOUR Nombre de suffrages : 11 D'AUVERGNE Max, Mme GADY Sarah, Mme MARET Chantal, M. MONCHAUX Eric, Mme PEDRON Nathalie, Mme SORBIER Chloé, Mme
TERRIER Sandra
Procuration :
Date de convocation M. COUPECHOUX Franck donne pouvoir à M. BORTOT Pascal 10/06/2024
Absent :
M. LUCOT Pierre
Secrétaire de séance : M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max
Numéro interne de l'acte : 2024-28
Objet : Participation au dispositif du Centre de Gestion 21 pour permettre l'adhésion à la convention
d'un contrat d'assurance collectif dans le cadre de la prévoyance du personnel.
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 9/04/2024, pris sur la base de l’article 4
du décret n°2011-1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal, en l'état actuel du droit, de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité pour 90% du revenu net (TI + NBI + RI).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de
contractualisation suivant :
— contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
— contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une
convention de participation.
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à| Publiéle 2.1G d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressd'ID:021-212105852-20240617-202428-DE procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risques prévoyance
— De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit: Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par ce dernier.
— De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 7 €.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
soit, au titre de la sélection de l'offre de l’organisme d'assurance.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SAULON LA CHAPELLE
Le Maire,
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle