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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 31 Adhesion MNT validee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
SRE on a ‘ance du 20 octo!
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 du mois d'octobre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12 Présents :
M. BORTOT Pascal, M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. COUPECHOUX Présents : 11 Franck, M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max, Mme GADY Sarah, Mme MARET
Chantal, M. MONCHAUX Eric, Mme PEDRON Nathalie, Mme SORBIER Chloé Nombre de suffrages : 11
Absents excusés : Mme TERRIER Sandra (procuration PEDRON Nathalie)
Date de convocation Absent : M. LUCOT Pierre Envoyé en préfecture le 27/10/2025
1 4/1 0/2025 Reçu en préfecture le 27/10/2025
be 2 S'LOT Secrétaire de séance : Mme PEDRON Nathalie |?" 1927102028
— ID : 021-212105852-20251020-2025_31-DE
Vus les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 4 septembre 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques SANTE : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de Soins ».
Le Centre de gestion de la Côte d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L.827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle Le Centre de gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 4 septembre 2025, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST, décide :
- _d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé
souscrit par le CDG auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Les garanties
d'assurance prendront effet au 1°" janvier 2026.
- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du
contrat collectif d'assurance :
En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit un montant forfaitaire
par agent de 15 € sans proratisation en fonction du temps de travail.
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
; . : L ; Reçu en préfecture le 27/10/2025 D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. | 0202 SL
ID : 021-212105852-20251020-2025 31-DE
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Saulon-la-Chapelle
Maire, Pascal BORTOT
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle