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Déliberation - Delib 2025 17 cdg sante validee
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 17 cdg sante validee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le S L Or
D: 105852-20250416-2025817-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
NOMBRE DE MEMBRES lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
En exercice : 12 Présents :
M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. DE LA Présents : 9 TOUR D'AUVERGNE Max, Mme MARET Chantal, M. MONCHAUX Eric, | Mme PEDRON Nathalie, Mme SORBIER Chloé, Mme TERRIER Sandra Nombre de suffrages : 11
Absents excusés : Re
Date de convocation M. COUPECHOUX Franck donne pouvoir à M. BORTOT Pascal 08/04/2025 Mme GADY Sarah donne pouvoir à Mme SORBIE Chloé
Absent : M. LUCOT Pierre,
Secrétaire de séance : M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé:
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les
risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1€T janvier 2026 (montant
minimal, en l'état actuel du droit, de 15 € brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
— contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
— contrat collectif d'assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025 S L n
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à [Publié le d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du res£ib:021-212105852:20260416:2025817-DE la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Risques SANTE
— De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des
garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit: Participation au
dispositif du CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat
collectif d'assurance proposé par ce dernier.
— De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel
du droit, 15 € brut mensuel.
— D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Saulon-la-Chapelle
Le Maire, Pascal BORTOT
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle