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Déliberation - infos 116wp
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Déliberation - infos 116wp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 20 décembre 2016.
Une seule délibération a été
prise.
Refonte des statuts de la
Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq :
Il est préalablement fait part
à l’Assemblée que :
La loi portant nouvelle
organisation territoriale de la
république (NOTRe) renforce
l’intégration des communautés
de communes et des
communautés d'agglomération
en étendant, d'une part, la
liste de leurs compétences
optionnelles et en leur
attribuant d'autre part, de
nouvelles compétences
obligatoires.
Les communautés de communes
et les communautés
d'agglomération doivent
mettre en conformité leurs
statuts avec ces nouvelles
compétences.
Il y a donc lieu de procéder à
une modification des statuts
de la Communauté de
Communes de la Région
d'Audruicq permettant de
respecter les obligations
induites par la loi NOTRe.
Lors de sa séance en date du
jeudi 15 décembre 2016, le
conseil communautaire de la
région d'Audruicq a adopté un
projet de révision statutaire,
pour se mettre en conformité
avec les lois relatives à la
modernisation de l'activité
publique territoriale et
affirmation des métropoles
(MAPAM) de 2014 et à la
nouvelle organisation
territoriale de la république
(NOTRe) de 2015.
Les statuts proposés
reprennent les compétences
indiquées dans les statuts
actuels ainsi que les
compétences qui ont fait
l'objet d'arrêtés préfectoraux
successifs les modifiant, ainsi
que certaines dispositions que
la Communauté de Communes
de la Région d'Audruicq met
déjà en œuvre actuellement.
Les actions relevant de
l'intérêt communautaire ont
été retirées des statuts
refondus. En effet, l'intérêt
communautaire est désormais
déterminé par simple
délibération du conseil
communautaire à la majorité
des deux tiers. Il en résulte
donc qu'ils ne doivent plus
figurer dans les statuts : il
s'applique de plein droit dès
que la délibération du conseil
communautaire le définissant
est exécutoire et sans qu'un
arrêté préfectoral ne soit
requis.
*******
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement
et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de Modernisation
de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.5214-
1 à L.5214-29 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral du 29
décembre 1993 portant
transformation du Syndicat
Intercommunal à VOcation
Multiple de la région
d'Audruicq en Communauté de
Communes de la Région
d’AUDRUICQ,
Mai 2017
N°116 Vu les arrêtés préfectoraux du
3 avril 1996, du 4 novembre
2005, du 29 novembre 2006,
du 16ovembre 2007, du 3 mars
2008, du 2 juin 2015, du 29
octobre 2015, du 25 avril 2016
et du 17 octobre 2016 portant
sur des modifications des
statuts de La Communauté de
Communes de la Région
d’AUDRUICQ
Vu la circulaire préfectorale du
5 avril 2016 demandant la mise
en conformité des EPCI à
fiscalité propre avec la loi
NOTRe,
Vu l’avis favorable du bureau
réuni le 8 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil
communautaire en date du 15
décembre 2016 adoptant le
projet de révision statutaire
permettant de les mettre en
conformité avec les lois
relatives à la modernisation de
l'activité publique territoriale
et affirmation des métropoles
(MAPAM) de 2014 et à la
nouvelle organisation
territoriale de la république
(NOTRe) de 2015.
Considérant que conformément
aux articles L. 5211 – 17 et L.
5211 – 20 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
cette modification est
subordonnée à l'accord des
communes dans les conditions
de la majorité qualifiée requise
pour la création de
l'établissement de coopération
intercommunale,
Le Conseil Municipal décide,
par 14 voix Pour, voix Contre et
0 Abstention, de se prononcer
favorablement sur ce projet
de révision des statuts de la
Communauté de Communes de
la Région d'Audruicq qui
seraient alors les suivants :
STATUTS DE LA CCRA
Refonte suite à la loi NOTRe
PREAMBULE : La Communauté
de Communes de la Région
d’AUDRUICQ est issue de la
transformation du Syndicat
Intercommunal à Vocation
Multiple de la région
d'Audruicq qui a été prononcée
par arrêté préfectoral en date
du 29 décembre 1993. Ses
statuts ont été modifiés par
arrêtés préfectoraux
successifs du 3 avril 1996, du
4 novembre 2005, du 29
novembre 2006, du 16
novembre 2007, du 3 mars
2008, du 2 juin 2015, du 29
octobre 2015, du 25 avril 2016
et du 17 octobre 2016.
Quant au Syndicat
Intercommunal à Vocation
Multiple de la région
d'Audruicq, créé par arrêté
préfectoral du 4 août 1972, il
est issu de la transformation
du syndicat intercommunal
d'études pour l'aménagement
de la région d'Audruicq formé
alors de 14 communes et créé
par arrêté préfectoral du 2
novembre 1971.
ARTICLE 1 : COMPOSITION
ET APPELLATION
En application des articles L
5214-1 et suivants du Code
Général des Collectivités
Territoriales, une Communauté
de Communes est créée entre
les Communes d’AUDRUICQ,
GUEMPS, MUNCQ-NIEURLET,
NORTKERQUE, NOUVELLE-
EGLISE, OFFEKERQUE, OYE-
PLAGE, POLINCOVE,
RECQUES-SUR-HEM,
RUMINGHEM, SAINTE
MARIE KERQUE, SAINT
FOLQUIN, SAINT OMER
CAPELLE, VIEILLE-EGLISE et
ZUTKERQUE qui adhèrent aux
présents statuts.
Elle prend la dénomination de
« Communauté de Communes
de la Région d’AUDRUICQ »
ARTICLE 2 : OBJET
La Communauté de Communes
de la Région d’AUDRUICQ a
pour objet d’associer les
communes membres au sein
d’un espace de solidarité en
vue de l'élaboration d'un
projet commun de
développement et
d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 3 :
COMPETENCES
Pour cela, la Communauté de
Communes de la Région
d’AUDRUICQ exerce, en lieu
et place de toutes les
communes membres les
compétences suivantes :
3.1 Compétences
obligatoires :
1. Aménagement de l'espace
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence
territoriale et schéma de
secteur ; plan local
d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;
2. Actions de développement
économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT ; création,
aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux
activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
3. Aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil
des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des
déchets des ménages et
déchets assimilés.
3.2 Compétences
optionnelles :
1. Protection et mise en valeur
de l'environnement ;
2. Politique du logement et du
cadre de vie ;
3. Création, aménagement et
entretien de la voirie ;
4. Action sociale d'intérêt
communautaire.
3.3 Compétences
facultatives :
1. Assainissement non collectif
et assainissement collectif des
eaux usées.
1. 2. Élaboration, modification
des zonages d’assainissement
des eaux usées.
2.
3. 3. Réseaux et services locaux
de communications
électroniques ainsi que toutes
les opérations nécessaires pour
y parvenir dans les conditions
prévues à l’article L. 1425-1 du
code général des collectivités
territoriales.
4.
5. 4. Au titre de la Gestion des
milieux aquatiques et
prévention des inondations
(GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement :
a) a) La réalisation, l'entretien, la
gestion et le renouvellement
des grands ouvrages
d'évacuation des eaux des
wateringues de la région ainsi
que l'exploitation de ces
ouvrages.
b) b) La participation pour la
définition de documents
stratégiques à l'échelle du
bassin hydraulique tel que le
schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, les
programmes d'action de
prévention contre les
inondations, les contrats de
rivière, les études liées à la
submersion marine
c) c) La mise en œuvre d'actions
menées dans le cadre du sage
du delta de l'Aa et du contrat
de rivière de la Hem
d) d) Réalisation de travaux
expérimentaux de défense
contre la mer visant à
reconstituer le cordon dunaire
du Platier d’Oye et à assurer
une protection du lotissement
des Ecardines.
e) e) Actions de lutte contre la
prolifération des rats musqués
par piégeage ou autres moyens
selon la réglementation en
vigueur.
f) f) Réalisation de travaux et
d’actions visant à prévenir les
inondations de la Hem, à
atténuer leurs effets et
limiter l’impact des eaux de
ruissellement s’évacuant dans
la Hem.
g) g) Entretien des canaux dans le
cas d'une démarche collective
menée à l'échelle du Calaisis
1.
2. 5. Construction, entretien et
fonctionnement de la Piscine
Intercommunale sise à
AUDRUICQ .
3.
4. 6. Création et gestion d’une
maison de services au public
appelée Maison Rurale, siège
de la Communauté de
Communes de la Région
d’Audruicq.
5. 7. Actions en faveur de
l’emploi, l’insertion, la
formation et l’accompagnement
des demandeurs d’emploi.
6. 8. Gestion de la capture, du
transfert et de l’hébergement
des animaux domestiques
errants. 9. Acquisition, gestion,
entretien de matériel pour
manifestations locales
organisées par la Communauté,
ses communes membres et
leurs associations.
10. Manifestations sportives
d’envergure intercommunale :
le cross des familles et de la
jeunesse.
11. Soutien aux associations
dont l’activité s’inscrit dans le
prolongement des compétences
communautaires.
12. Dans le domaine culturel,
les spectacles, manifestations,
animations s’adressant à la
totalité des habitants de la
Communauté de Communes et
faisant donc l’objet d’une
promotion sur l’ensemble du
territoire intercommunal dans
le but de favoriser l’accès aux
pratiques culturelles en milieu
rural.
13. Actions collectives visant à
renforcer l’animation et la
promotion de la lecture dans et
hors des médiathèques et
bibliothèques municipales.
14. Communication et
promotion des actions
communautaires.
15. Elaboration et mise en
œuvre d’un Projet Alimentaire
Territorial et des actions
collectives qui peuvent en
découler notamment la
réalisation d’un Ecopôle
alimentaire.
3.4 Autres interventions :
- Mise en œuvre,
conformément à l’article
L.5211-39-1 du CGCT, d’un
schéma de mutualisation
entre les services de l’EPCI
et ceux des communes
membres.
- Création et gestion d’un
service commun chargé des
sorties scolaires à
destination de la piscine
intercommunale et
manifestations
exceptionnelles.
- Instruction des permis de
construire et autres
autorisations d’urbanisme
- La Communauté de
Communes pourra réaliser à
la demande des communes,
des prestations dont les
conditions d'exécution et
de rémunération au coût du
service seront fixées par
convention conformément à
l'article L.5211-56 du
CGCT.
- Elle pourra également
intervenir comme
mandataire conformément
à la loi MOP du 12 juillet
1985 et, le cas échéant,
comme coordonnateur d'un
groupement de commandes
conformément à l'article
28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015
relative aux Marchés
Publics.
3.5 Dispositions diverses
pour l’exercice des
compétences :
1. 1. Il est rappelé que les moyens
nécessaires à l’exercice de ces
compétences sont transférés à
la Communauté conformément
à la loi (mise à disposition des
équipements communaux,
substitution de la Communauté
de Communes dans l’ensemble
des actes, droits et
obligations, ainsi que des
contrats en cours se
rapportant à ces moyens,
transfert du personnel).
2. 2. La Communauté de
Communes pourra adhérer à
tout Syndicat Mixte en vue de
l’exercice de tout ou partie de
ses compétences, par simple
délibération du Conseil
Communautaire à la majorité
absolue des suffrages
exprimés.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la Communauté de
Communes de la Région
d’AUDRUICQ est fixé à
AUDRUICQ, 66 Place du
Général de Gaulle – 62370
AUDRUICQ.
ARTICLE 5 : DURÉE
La Communauté de Communes
de la Région d’AUDRUICQ est
constituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 6 : REGLES
GENERALES DE
FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes
de la Région d’AUDRUICQ est
régie par les règles concernant
le fonctionnement des
Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale,
Cinquième partie – Livre II –
Titre 1er – Chapitres 1er et IV
du Code Général des Collectivités Territoriales,
sous réserve des dispositions
particulières énoncées aux
présents statuts
ARTICLE 7 : COMPTABLE
Les fonctions de comptable de
la Communauté de Communes
seront assurées par le
Receveur-Percepteur du
Centre des Finances publiques
d’AUDRUICQ.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
Les présents statuts,
approuvés à la majorité simple
par l’organe délibérant, seront
annexés aux délibérations des
communes membres adoptant
la révision à la majorité
qualifiée et seront soumis à
l'approbation préfectorale,
après obtention des accords
des communes associées.
La Communauté de Communes
de la Région d’AUDRUICQ
exercera les compétences
prévues aux présents statuts,
à l’issue de l’arrêté préfectoral
à intervenir.
Conformément au IV de
l’article L.5214-16 du CGCT, le
Conseil Communautaire aura à
définir l’intérêt communautaire
à la majorité des deux tiers
des membres qui le composent,
dans les deux ans de l’entrée
en vigueur des statuts. A
défaut, la Communauté
exercera l’ensemble des
compétences transférées.
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 26 janvier 2017.
Plusieurs délibérations ont
été prises.
Demande de subvention au
titre de l’équipement et de
l’Aménagement du FARDA
pour les travaux
d’accessibilité de l’école et
de l’église :
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que dans le
cadre de l’Agenda
d’Accessibilité programmée
(Ad’ap) de la Commune validé le
16/12/2016 par les services de
l’Etat , la priorité 2017 sera
consacrée à la mise aux normes
du cheminement des locaux
scolaires et de l’accès à l’église
avec dans les deux cas la
création d’une place de
stationnement pour Personne à
Mobilité Réduite (PMR).Le coût
de cette opération est estimée
à 20 549.50 € H.T.
Il précise qu’il a reçu le 09
janvier 2017 le guide des aides
du FARDA du Conseil
Départemental du Pas-de-
Calais. Il s’agit d’un programme
d’aide départemental en faveur
des territoires ruraux et plus
précisément des communes de
moins de 2 000 habitants.
Celui-ci peut intervenir dans le
financement des projets
d’aménagement visant à
l’amélioration de l’accessibilité
des équipements publics à
hauteur de 20 à 35 %.
L’obtention de cette
subvention est toutefois
subordonnée à la présentation
d’un dossier d’avant-projet.
Monsieur le Maire propose aux
conseillers municipaux de
solliciter cette aide financière
pour la mise en accessibilité de
l’école et de l’église.
Après en avoir délibéré,
Vu l’exposé de Monsieur le
Maire,
Le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres
présents :
décide d’adopter le dossier
technique d’un montant
20 549.50 € H.T. justifiant le
financement des travaux
d’accessibilité de l’école et de
l’église,
sollicite l’aide financière du
Département au titre de
l’équipement et l’aménagement
du FARDA,
décide de couvrir le montant
de la dépense qui restera à la
charge de la Commune par des
fonds propres.
Demande de subvention au
titre de la voirie communale
du FARDA pour la réfection
du parking de l’école dans le
cadre des travaux
d’accessibilité :
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que dans le
cadre de l’Agenda
d’Accessibilité programmée
(Ad’ap) de la Commune validé le
16/12/2016 par les services de
l’Etat, la priorité 2017 sera
consacrée à la mise aux normes
du cheminement des locaux scolaires et de l’accès à l’église
avec dans les deux cas la
création d’une place de
stationnement pour Personne à
Mobilité Réduite (PMR).
Monsieur le Maire précise qu’il
serait opportun de terminer
l’aménagement du parking qui
jouxte l’école avec la pose
d’enrobé et un écoulement des
ruissellements afin d’améliorer
la sécurité des entrées et
sorties de l’école.
Il précise qu’il a reçu le 09
janvier 2017 le guide des aides
du FARDA du Conseil
Départemental du Pas-de-
Calais. Il s’agit d’un programme
d’aide départemental en faveur
des territoires ruraux et plus
précisément des communes de
moins de 2 000 habitants.
Celui-ci peut intervenir dans le
financement des travaux
d’aménagement réalisés sur les
voiries communales à hauteur
de 40 % avec un plafond de
subvention de 15 000 €.
L’obtention de cette
subvention est toutefois
subordonnée à la présentation
d’un dossier d’avant-projet.
Monsieur le Maire propose aux
conseillers municipaux de
solliciter cette aide financière
pour la réfection du parking de
l’école.
Après en avoir délibéré,
Vu l’exposé de Monsieur le
Maire,
Le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres
présents :
décide d’adopter le dossier
technique d’un montant
21 316.00 € H.T. justifiant le
financement de la réfection du
parking de l’école avec la pose
d’enrobé et un écoulement des
ruissellements,
sollicite l’aide financière du
Département au titre de
l’équipement et l’aménagement
du FARDA,
décide de couvrir le montant
de la dépense qui restera à la
charge de la Commune par des
fonds propres.
Convention d’occupation
temporaire et convention
d’entretien de la route
départementale 219. Avis du
Conseil Municipal :
Monsieur le Maire informe le
Conseil Municipal qu’il a reçu le
16/12/2016 une convention
portant occupation du domaine
public et une autre convention
portant entretien du Directeur
de la Maison du Département
Aménagement Durable du
Calaisis concernant la
réalisation de plateaux
surélevés et l’aménagement
d’un cheminement piéton le
long de la RD 219.
Monsieur le Maire donne
lecture de ces deux
conventions.
Il demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir
délibérer sur leur contenu.
Après délibération, le Conseil
Municipal, à l’unanimité des
membres présents,
- émet un avis favorable à la
convention d’occupation
temporaire ainsi qu’à la
convention portant entretien
de la RD 219 ;
- autorise Monsieur le Maire à
signer ces deux conventions.
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 28 février 2017.
Une seule délibération a été
prise.
Demande de subvention au
titre du Fonds de soutien à
l’Investissement public local
2017 pour les travaux
d’accessibilité et de
sécurisation de l’école et de
l’église :
Monsieur le Maire donne
lecture à l’Assemblée de la
circulaire préfectorale en date
du 13 février 2017 concernant
le fonds de soutien à
l’investissement public local
créé en 2016 et reconduit par
la Loi de Finances 2017.
Le Gouvernement a souhaité
prolonger et amplifier l’effort
de l’Etat en faveur de
l’investissement public local en
reconduisant le fonds de
soutien à l’investissement
public local (FSIL) en 2017.
Monsieur le Maire précise que
cette dotation est cumulable
avec la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux et que
l’obtention de cette subvention
est subordonnée à la
présentation d’un dossier
d’avant-projet, approuvé par la
Commune. Monsieur le Maire rappelle que
le Conseil Municipal l’a autorisé
à présenter la demande de
validation de l’agenda
d’accessibilité programmée
(Ad’AP) de la Commune aux
services de l’Etat pour
approbation. Celui-ci a été
validé le 16/12/2016. Cet
Ad’AP planifie sur trois ans les
investissements nécessaires
pour mettre en conformité
avec la règlementation les
bâtiments communaux recevant
du public. Ainsi en 2017 doivent
débuter les travaux de mise en
conformité du cheminement
des locaux scolaires et d’accès
à l’église avec dans les deux
cas la création d’une place de
stationnement pour les
Personnes à Mobilité Réduite.
Le montant total des travaux
est estimé à 41 865.50 € H.T.
Monsieur le Maire propose
donc aux conseillers
municipaux d’approuver cet
avant-projet d’un montant total
H.T. de 41 865.50 €.
Après en avoir délibéré,
Vu l’exposé de Monsieur le
Maire,
Considérant qu’il est
indispensable de mettre aux
normes d’accessibilité l’école
et l’église,
Considérant que l’aménagement
du parking qui jouxte l’école
permettra outre la mise aux
normes d’accessibilité de cet
espace, de disposer
d’emplacements de
stationnements beaucoup plus
sécurisants lors des entrées et
sorties d’école,
Le Conseil Municipal, à
l’unanimité des membres
présents :
décide d’adopter le dossier
technique d’un montant de
41 865.50 € H.T. justifiant le
financement des travaux de
mise aux normes d’accessibilité
et de sécurisation de l’école et
de l’église,
sollicite l’aide financière de
l’Etat au taux maximal au titre
du fonds de soutien à
l’investissement public local
2017,
décide de couvrir le montant
de la dépense qui restera à la
charge de la Commune par des
fonds propres pour un montant
minimal de 22.54 %.
Le Conseil Municipal s’est
réuni le 03 avril 2017.
L’objet principal de cette
réunion était le vote du
budget primitif 2017.
Vote du Compte de Gestion
2016 :
Le compte de gestion dressé
par Monsieur JEAN-
ALPHONSE Charles, Receveur
Municipal, étant conforme aux
écritures de la comptabilité
administrative, celui-ci a été
adopté à l’unanimité des
membres présents.
Vote du Compte Administratif
2016 :
Le 03/04/2017, réuni sous la
présidence de Monsieur
NIELLEN René, le Conseil
Municipal a adopté le compte
administratif 2016 dressé par
Monsieur Thierry ROUZÉ,
Maire et arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 433 980.75 €
Recettes : 566 166.79 €
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 567 663.12 €
Recettes : 684 076.27 €
Soit un résultat excédentaire
de clôture de 248 599.19 €
Reste à réaliser 2016 :
Dépenses d’Investissement :
1 262.80 €
Recettes d’Investissement :
51 026.73 €
Soit un résultat définitif
excédentaire de 298 363.12€
Affectation du Résultat de
Fonctionnement 2017 :
Après avoir entendu et
approuvé le Compte
Administratif de l’exercice
2016,
Considérant que le Compte
Administratif présente un
excédent de fonctionnement
de 116 413.15 €,
Le Conseil Municipal, décide à
l’unanimité des membres
présents d’affecter le résultat de fonctionnement comme
suit :
au compte 1068 la somme de
46 413.15 € (recettes
d’investissement – réserves)
au compte 002 la somme de
70 000 € (en excédent de
fonctionnement reporté)
Vote des taux des 4 taxes
pour 2017 :
Considérant le bon équilibre du
budget primitif 2017, le
Conseil Municipal, décide de ne
pas augmenter les taux des 4
taxes pour 2017.
Les taux votés sont donc
inchangés depuis 2009.
Taxe d’Habitation :
23.03 %
Produit : 155 429 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2016 : 24.38
%)
Taxe Foncière (bâti) :
13.69 %
Produit : 51 488 €.
(taux moyen communal au
niveau national en 2016 :
20.85%)
Taxe Foncière (non bâti) :
40.73 %
Produit : 14 907 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2016 :
49.31%)
Cotisation Foncière des
Entreprises :
25.25 %
Produit : 6 464 €
(taux moyen communal au
niveau national en 2016 :
26.13%)
Suite à la mise en œuvre de la
réforme de la fiscalité directe
locale en 2011, il a été
instauré un dispositif de fonds
de garantie individuelle de
ressources afin de compenser
les pertes de recettes de
certaines collectivités
constatées après réforme
(notamment les communes
percevant beaucoup de taxes
professionnelles). Ainsi la
Commune de Polincove voyant
ses ressources fiscales
augmenter après réforme est
soumise à un prélèvement
estimatif de 44 550 € pour
l’année 2017.
Vote des subventions
communales 2017 :
M. le Maire invite l’Assemblée
à fixer le montant des diverses
subventions accordées par la
Commune.
Monsieur CADART François,
Président de la Société de
Chasse et Monsieur DECLERCQ
Christian, Président du Comité
des Fêtes ne participent pas au
débat.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide
d’attribuer, par 11 voix
« Pour », 0 voix « Contre » et 0
« Abstention » :
à l’Institut Pasteur : 21 €
à la Croix Rouge Française :
21 €
à l’Institut de Recherche du
Cancer : 21 €
au Secours Populaire : 21 €
à l’Association Française des
Sclérosés en Plaques : 21 €
à l’Association des Paralysés
de France : 21 €
à l’Association des
Restaurants du Cœur
(Audruicq) : 21 €
à l’Association des Médaillés
du Travail d’Audruicq : 21 €
à l’Association Départ. des
Pupilles de l’Enseignement
Public du P. de C. : 21 €
à la Conférence Saint
Vincent de Paul d’Audruicq :
60 €
à la Musique de Recques “Les
Amis Réunis” : 55 €
à la Société des Anciens
Combattants de Polincove :
160 €
à l’Association « Atelier
Tricot » de Polincove : 160 €
aux Carabiniers de Polincove
: 160 €
à la Société de Chasse “Les
Nemrods” de Polincove : 160 €
au Club des Aînés de
Polincove : 160 €
à l’U.S.P. Tennis de Table de
Polincove : 160 €
à l’Association Caval’Hem de
Polincove : 160 € à l’Association “Il était une
fois ... la danse” de Polincove :
160 €
à l’U.S. Polincove Football :
610 €
à l’Association de Parents
d’Elèves du Moulin Bleu :
160 €
à L’OCCE 62 Ecole du Moulin
Bleu de Polincove pour une
sortie au cinéma pour tous les
élèves :
705 €
à L’OCCE 62 Ecole du Moulin
Bleu de Polincove :
200 €
(pour l’achat de toner)
au Comité des Fêtes de
Polincove : 2 200 €
au CCAS de Polincove :
8 700 €
(pour le paiement du repas
offert aux Aînés le 25 mars
2017, des colis offerts aux
Aînés en décembre).
Le Conseil Municipal décide
l’inscription au Budget Primitif
2017 des crédits nécessaires à
cette dépense, soit la somme
de quatorze mille cent
cinquante-neuf euros.
Vote du Budget Primitif
2017 :
Le Conseil Municipal a étudié le
projet de Budget Primitif
2017, article par article.
Celui-ci a été adopté à
l’unanimité.
Le Budget se présente ainsi :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 527 736 €
(dont un prélèvement de 12 700 €
vers la section d’Investissement)
Recettes : 597 736 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 313 258.92 €
Recettes : 313 258.92 €
Il est prévu notamment :
la mise en accessibilité de
l’école et de l’église
la réfection du parking de
l’école dans le cadre de
l’accessibilité de l’école
la rénovation du préfabriqué
scolaire servant de classe aux
CM1/ CM2,
l’achat de mobilier scolaire
pour la classe maternelle,
l’achat de nouveau mobilier
pour la garderie périscolaire
l’achat de nouveaux jeux
pour l’aire de loisirs,
la réfection de la rue Saint
Léger,
le remplacement du
photocopieur de la mairie,
le remplacement de portes à
l’église,
des travaux de mise aux
normes de l’électricité des
installations sportives du Foot
l’achat de panneaux de
signalisation,
le remplacement
d’extincteurs.
Distribution des Prix 2017 :
Monsieur le Maire indique aux
Conseillers Municipaux qu’il y a
lieu de décider de la nature
des récompenses qui seront
offertes aux enfants lors de la
remise des prix de l’année
scolaire 2016/2017.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide par 13
Voix Pour 0 Voix Contre et 0
Abstention :
- qu’un livre sera offert à
chaque élève de l’école publique
communale,
- qu’en supplément, les enfants
de CE1 de l’école publique
communale recevront un
dictionnaire de Français,
- et qu’enfin les enfants
domiciliés dans la commune
mais scolarisés à l’extérieur qui
entrent en 6ème recevront un
dictionnaire de Français.
Les crédits nécessaires à cette
dépense seront inscrits à
l’article 6714 du Budget
Primitif 2017.
Indemnité de fonction du
Maire :
Monsieur le Maire informe les
conseillers municipaux de
l’augmentation de l’indice brut
terminal de la fonction publique
servant de base de calcul des
indemnités de fonction des
élus, de 1015 à 1022. Ce
changement résulte de la
réforme initiée par le
Gouvernement dans le cadre du
protocole Parcours
Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR),
applicable à la fonction
publique territoriale, et
entérinée par le décret n°
2017-85 du 26 janvier 2017.
Il rappelle que par délibération
en date du 09 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé le
montant de l’indemnité pour
l’exercice des fonctions de
Maire en faisant référence à
l’indice brut terminal 1015. Il
convient donc de prendre une
nouvelle délibération.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à
l’unanimité et avec effet au
01/01/2017 de fixer le
montant de l’indemnité pour
l’exercice effectif des
fonctions de Maire à 31 % de
l’indice brut terminal de la
fonction publique.
Indemnité de fonction des 4
Adjoints :
Monsieur le Maire informe les
conseillers municipaux de
l’augmentation de l’indice brut
terminal de la fonction publique
servant de base de calcul des
indemnités de fonction des
élus, de 1015 à 1022. Ce
changement résulte de la
réforme initiée par le
Gouvernement dans le cadre du
protocole Parcours
Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR),
applicable à la fonction
publique territoriale, et
entérinée par le décret n°
2017-85 du 26 janvier 2017.
Il rappelle que par délibération
en date du 30 mars 2014, le
Conseil Municipal a décidé à
l’unanimité, la création de 4
postes d’adjoints et que par
délibération en date du 09
avril 2014, le Conseil Municipal
a fixé le montant des
indemnités pour l’exercice
effectif des fonctions des 4
adjoints au Maire à 5.7 % de
l’indice 1015. Il convient donc
de prendre une nouvelle
délibération.
Après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à
l’unanimité et avec effet au
01/01/2017 de fixer le
montant des indemnités pour
l’exercice effectif des
fonctions des 4 adjoints au
Maire à 5.7 % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique.
Informations diverses :
Carte nationale
d’identité, ce qui a changé
depuis le 14 mars 2017 :
Le Ministère de l’Intérieur a
engagé une réforme destinée à
sécuriser l’instruction des
demandes de cartes nationales
d’identité (CNI) en alignant
leur modalité de délivrance sur
la procédure en vigueur pour
les passeports biométriques.
Depuis le 14 mars 2017, les
CNI sont délivrées dans le
cadre d’un processus
intégralement dématérialisé,
identique à celui des
passeports.
Depuis le 14 mars 2017, les
usagers ne déposent plus leur
demande de CNI auprès de la
mairie de leur domicile mais
dans n’importe quelle mairie
équipée d’un dispositif de
recueil permettant de
collecter les empreintes
numérisées.
Pour notre Commune, la mairie
la plus proche équipée de ce
dispositif est la mairie
d’ARDRES où les usagers
seront reçus exclusivement
durant les permanences
suivantes :
Lundi de 10h30 à 12h
Mercredi de 10h30 à 12h et de
14h à 16h
Vendredi de 10h30 à 12h.
Cependant vous pouvez vous
rendre dans les mairies
suivantes : Calais, Saint-Omer,
Aire-sur-La-Lys,
Fauquembergues, Boulogne-
Sur-Mer, Marquise, Desvres,
Gravelines, Grande-Synthe,
Saint-Pol-Sur-Mer, Dunkerque,
Coudekerque-Branche,
Wormhout, Hazebrouck….
Aussi, face à l’engorgement
des services des mairies
équipées de stations
biométriques, il est demandé
aux usagers de faire leur
pré-demande en ligne sur le
site : https://service-public.fr
Rubriques : Particuliers /
Papiers, Citoyenneté / Carte
d’identité / où et comment
faire sa demande / Service en
ligne, pré demande de carte
d’identité.
Avec ces nouvelles
dispositions, veuillez anticiper
vos demandes de
renouvellement. N’attendez
pas l’approche des vacances ou
des examens.
Pour information, la CNI reste
gratuite et valable 15 ans pour
les adultes et 10 ans pour les
mineurs.
ipns