Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2024
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2026
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2025
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2025
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2024
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2024
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2023
unknown - bp 2025 note de presentation breve et synthetique
Déliberation - Note de presentation breve et synthetique BP 2025
unknown - Note de présentation brève et synthétique BP
Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 1
Note de présentation brève et synthétique
BUDGET PRIMITIF 2025
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux
budgets votés par le Conseil Municipal afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait
figure ci-après.
Code général des collectivités territoriales - extrait de l’article L2313-1 :
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant
sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux
citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le
rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires
de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget
primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont
mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le
conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent article. Cette note est également disponible sur le site internet de
la commune.
Le budget primitif prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes pour l’année
2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile. Le budget 2025 a été voté le 13 mars 2025 par le conseil
municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouverture. Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 2
Ce budget a été établi avec la volonté :
• de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la
qualité des services rendus aux habitants ;
• de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
• de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :
• La première concerne la gestion des affaires courantes,
• La seconde a vocation à mettre en œuvre des projets et à préparer l'avenir.
VUE D’ENSEMBLE
Le projet de budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 947 803,61 €
répartis comme suit :
Les prévisions du budget primitif 2025 sont en diminution par rapport au budget primitif
2024 (-143 %), l’année 2025 étant une année de transition, marquée par la fin des grands
travaux de la mandature (Salle des Marais de la Prée et Mairie principalement).
€2 770 187 €3 177 617
Budget primitif 2025 - Vue d'ensemble
Section de fonctionnement
Section d'investissement Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 3
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 770 186,95 €
❖ Recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
NB : les opérations d’ordre non représentées sur ce graphique représentent 27 686,95 € et
permettent d’atteindre l’équilibre.
Les recettes réelles de fonctionnement sont issues :
- Pour 80 % : des contributions directes soit les taxes d’habitation sur les résidences
secondaires et taxes foncières,
- Pour 20 % : des dotations de l’Etat (dotation forfaitaire globale, dotation de solidarité rurale,
dotation biodiversité), de la participation de la commune de Saint-Clément des Baleines
au fonctionnement de l’ALSH intercommunal « Les Moussaillons du Pertuis », des produits
des services et du domaine (redevance du délégataire du camping municipal SEASONOVA,
occupations du domaine public, stationnement, facturation des services…) des produits de
gestion (revenus des immeubles) et de produits exceptionnels.
€133 000
5%
€153 000
5%
€2 190 000
80%
€135 000
5%
€131 500
5%
Recettes réelles de fonctionnement
Produits des services
Impôts et taxes
Impositions Directes
Dotations et participations
Autres Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 4
Chap. Libellé BP + DM 2024 Propositions nouvelles 2025 Taux d'évolution
013 Atténuation de charges 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00%
70 Produits des services 123 500,00 € 133 000,00 € 7,69%
73 Impôts et taxes 153 000,00 € 153 000,00 € 0,00%
731 Impositions directes 2 040 500,00 € 2 190 000,00 € 7,33%
74
Dotations, subventions et
participations 145 000,00 € 135 000,00 € -6,90%
75 Autres produits de gestion courante 65 000,00 € 125 000,00 € 92,31%
Total recettes gestion courante 2 531 000,00 € 2 740 000,00 € 8,26%
76 Produits financiers - € - € -
77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 2 500,00 € 25,00%
TOTAL RECETTES RÉELLES 2 533 000,00 € 2 742 500,00 € 8,27%
042 Opération d'ordre entre sections - € - € 0,00%
TOTAL RECETTES D'ORDRE - € - € 0,00%
TOTAL RECETTES 2 533 000,00 € 2 742 500,00 € 8,27%
NB : l’excédent de fonctionnement reporté N-1 non indiqué dans ce tableau représente 27 686,95 € et permet d’attendre l’équilibre.
✓ Fiscalité transférée (Chapitre 73) : 153 000 €
Les recettes liées à la fiscalité transférée (ancienne taxe professionnelle) correspondent à
l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de l’île de Ré.
Le montant des charges transférées est évalué par la commission locale d’évaluation des
transferts de charges (CLECT).
✓ Impositions directes (Chapitre 731) : 2 190 000 €
▪ Contributions directes :
Le montant des contributions directes perçues par la commune correspond au produit des
bases fiscales établies par les services fiscaux selon les dispositions législatives en vigueur
(auxquelles des abattements et des exonérations peuvent s’appliquer), multiplié par les
taux, votés par le conseil municipal. Elles sont estimées à 1 850 000 €.
Toutefois, les bases fiscales 2025 n’ayant pas été notifiées à la date de vote du budget, les
contributions directes 2025 ont été estimées pour le vote du budget. La collectivité a pris en
compte l’augmentation de 1,7 % des bases d’imposition (info DGFIP), et les recettes
supplémentaires issues de la majoration de 60 % la part communale de la cotisation de
taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale due au titre des logements meublés (délibération du 12/09/2023). Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 5
Les taux d’imposition en vigueur sont les suivants :
Taxes foncières sur le non bâti : 40,40. Ce taux qui n’avait pas évolué depuis 2011 a fait
l’objet d’une augmentation de deux points en 2022.
Taxe foncière sur le bâti : 38,08. Ce taux qui n’avait pas évolué depuis 2011 a fait l’objet
d’une augmentation de deux points en 2022.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7,84 + majoration de 60%. Ce taux qui
était figé depuis 2019 a été dégelé à partir de 2023. Par délibération du 12 septembre 2023,
les conseillers municipaux ont décidé de majorer de 60 % la part lui revenant de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale due au titre des logements meublés (article 1639 A bis du Code
Général des Impôts).
A titre de comparaison, les taux moyens de fiscalité des autres communes de l’île de Ré en
2024 sont les suivants (les flèches indiquent une hausse ou une baisse du taux en 2024) :
FISCALITÉ Taxe d’habitation
MAJO THRS
à compter
du
01.01.2025
Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties (TFB)
Taxe foncière
sur les
propriétés non
bâties (TFNB)
Loix 9,60 % - 40,71 % 34,57 %
Ars 8,80 % 60 % 37,31 % 53,46 %
Saint-Martin 10,07 % - 35,32 % 43,71 %
Le Bois 10,16 % 60 % 37,74 % 33,14 %
La Couarde 10,54 % - 37,55 % 23,99 %
La Flotte 11,08 % 20% 37,53 % 41,51 %
Les Portes 7,84 % 60 % 38,08 % 40,40 %
Saint-Clément 8,86 % 60 % 41,51 % 36,04 %
Rivedoux 11,35 % 30 % 43,21 % 53,60 %
Sainte-Marie 10,96 % 60 % 35,04 % 40,44 %
Par courrier du 14 mars 2025, le Préfet de Charente-Maritime informait la commune des
principales dispositions de la loi de finances pour 2025, et notamment la mise en place d’un
dispositif de lissage conjoncturel (DILICO). D’un montant de 1 milliard d’euros (500 M€ pour
le bloc communal, 220 M€ pour les départements et 280M€ pour les régions), il concerne
environ 2 200 collectivités dans le pays. Ce dispositif calculé sur la base de critères de
richesse ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
Une simulation de cette contribution par les services de l’état s’élève à 44 055 €. Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 6
▪ Les autres impôts et taxes :
Les autres impôts et taxes comprennent principalement :
- Les droits de place pour 40 000 € (recettes issues des commerçants pour lesquels un
emplacement est octroyé sur le marché communal)
- La taxe additionnelle aux droits de mutation : 300 000 €. L’estimation de cette recette reste
prudente, compte-tenu des incertitudes liées au marché de l’immobilier (nombre et
montant des ventes).
NB : Les communes de plus de 5 000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent
directement les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) issus de leur territoire. Le taux
perçu par la commune est fixé à 1,20 % du montant des ventes.
✓ Dotations et participations (Chapitre 74) : 135 000 €
Ce chapitre comprend les concours financiers de l’Etat (Dotation globale de
fonctionnement, compensations fiscales notamment), les recettes de la CAF et les
subventions versées par d’autres entités.
Le montant prévisionnel des recettes du chapitre est de 135 000 € pour l’année 2025, contre
145 000 € au budget primitif 2024 soit une baisse de 6,8 %. Cette s’explique par un contexte
d’incertitude budgétaire, notamment concernant la DGF.
▪ Dotation globale de fonctionnement (DGF) : 25 000 €
Si la contribution au titre du redressement des comptes publics est stoppée depuis 2018, les
effets de la péréquation verticale opérée par l’Etat en faveur des communes les moins
riches ont cependant un impact sur les recettes de la commune
Aussi, la DGF qui s’élevait en 2024 à 40 458 € (en baisse de -8,5 % par rapport à 2023) est
portée à 25 000 € au budget primitif 2025 par mesure de prudence.
Cette somme est inscrite sous toutes réserves et pourrait faire l’objet d’un ajustement en
cours d’exécution du budget, dès lors que les services de l’Etat notifieront cette recette à la
commune.
Par courrier du 31 mars 2025, le Préfet de Charente-Maritime informait la commune du
montant des dotations allouées en 2025 :
Dotation élu local (DPEL) = 255 €
Dotation forfaitaire (DF) = 16 022 €
Dotation de solidarité rurale "bourg centre" (DSR BC) = 55 680 €
Dotation de solidarité rurale "péréquation" (DSR P) = 19 108 €
▪ Autres dotations de l’Etat / Compensations fiscales
Les services de l’Etat n’ayant pas notifié à la commune les dotations 2025 à la date de vote
du budget, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), la dotation biodiversité et les
compensations de taxe d'habitation et de taxe foncière ont été estimés par les services
municipaux. Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 7
▪ Autres dotations et participations
Les autres dotations et participations reçues sont principalement :
- La participation de la commune de Saint-Clément des Baleines pour le fonctionnement
de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal « les Moussaillons du Pertuis » :
20 000 €.
- Le financement de la CAF pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « les Moussaillons
du Pertuis » : 15 000 €.
✓ Produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 133 000 €
Il s’agit des participations des usagers principalement. Le montant prévisionnel des recettes
de ce chapitre est de 133 000 € pour l’année 2025, en légère hausse (+7.6%) par rapport à
2024.
Ce chapitre est composé principalement :
- Des recettes issues des redevances d’occupation du domaine public par les
commerçants (terrasses, mobilier extérieur…) et des entreprises (bennes, véhicules…)
- Des recettes issues du stationnement payant et des contraventions de FPS (forfait post
stationnement qui correspond aux verbalisations des véhicules en infraction).
- De la redevance prévue au contrat de Délégation de Service Public conclu entre la
commune et l‘entreprise SEASANOVA pour l’exploitation du camping situé Route de la
Pointe à Chabot.
- Des participations des familles à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les
Moussaillons du Pertuis » (facturation).
- De la participation des agents à la part salariale des tickets restaurants dont ils
bénéficient (40% de la valeur faciale d’un ticket). Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 8
❖ Dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations
d’ordre)
NB : les opérations d’ordre non représentées sur ce graphique représentent 457 000 € et
permettent d’atteindre l’équilibre.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées :
- Pour 43 % des dépenses de personnel,
- Pour 31 % des charges à caractère général,
- Pour 22 % des charges de gestion courante,
- Pour 4 % d’atténuation de produits, de charges financières et exceptionnelles.
Chap. Libellé BP + DM 2024 Propositions nouvelles 2025 Taux d'évolution
011 Charges à caractère général 687 559,86 € 716 737,44 € 4,24%
012 Charges de personnel 950 000,00 € 1 000 000,00 € 5,26%
014 Atténuations de produits 69 000,00 € 73 000,00 € 5,80%
65 Autres charges de gestion courante 308 500,00 € 493 449,51 € 59,95%
Total charges de gestion courante 2 015 059,86 € 2 283 186,95 € 13,31%
66 Charges financières 27 100,00 € 26 000,00 € -4,06%
€716 737
31%
€1 000 000
43%
€73 000
3%
€493 450
22%
€26 000
1%
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion
courante
Charges financières et dotations
Charges exceptionnelles
Dotations provisoires Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 9
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00%
68 Provisions 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00%
Total autres dépenses 31 100,00 € 30 000,00 € -3,54%
023 Virement à la section d'investissement 500 000,00 € 357 000,00 € -28,60%
042 Opération d'ordre entre sections 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 600 000,00 € 457 000,00 € 0,00%
TOTAL DÉPENSES 2 646 159,86 € 2 770 186,95 € 4,69%
▪ Charges à caractère général (Chapitre 011) : 716 737,44 €
Ce chapitre comptabilise notamment les acquisitions de denrées, de fournitures, de petit
matériel, la consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les prestations confiées aux
entreprises, la formation du personnel (hors cotisation au CNFPT), les assurances,
l'affranchissement, les télécommunications, la location de matériel et de biens immobiliers,
la maintenance des bâtiments et équipements.
Ce chapitre est en légère hausse par rapport aux crédits ouverts en 2023 (+4,2 %) et s’élève
à 716 737,44 € en 2025.
▪ Charges de personnel (Chapitre 012) : 1 000 000 €
Ce chapitre regroupe la rémunération du personnel municipal, du personnel contractuel et
du personnel employé par l'intermédiaire du service remplacement du centre de gestion
ou mis à disposition, ainsi que les cotisations.
Le montant prévisionnel des dépenses du chapitre est de 1 000 000 € pour l’année 2025
contre 950 000 € en 2024 soit une hausse de 5,2 %.
Le budget 2025 est établi :
- en prenant en compte le « GVT » (glissement vieillesse technicité), qui induit des
avancements de grade et d’échelon au bénéfice des agents,
- en tenant compte des réussites aux examens et concours de la fonction publique,
- en tenant compte du recrutement d’un agent pour l’Agence Postale Communale à
compter du 14 avril 2025, à hauteur de 28/35ème,
- en tenant compte de la création d’un poste saisonnier supplémentaire (placier), en raison
de l’indisponibilité du titulaire pour raisons de santé,
- en tenant compte de la hausse du taux de contribution employeur à la CNRACL (caisse
de retraite des fonctionnaires) à compter du 1er janvier 2025. Le décret n°2025-86 du 30
janvier 2025 prévoit en effet une augmentation progressive du taux de contribution
employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028. En 2025,
ce taux est porté à 34,65% (contre 31,65 % en 2024). Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 10
Les effectifs municipaux comptabilisés au budget 2025 sont les suivants :
- Filière administrative : 6 agents dont 1 à temps partiel (90%) et 1 à temps non complet
(80%)
- Filière technique : 8 agents dont 2 contractuels
- Filière animation : 2 agents
- Filière sécurité : 2 agents
Par délibération du 28 janvier 2025, le Conseil Municipal a créé les postes saisonniers
suivants :
- 1 agent pour le service technique, période du 1er avril au 30 septembre 2025
- 1 agent pour le poste de placier, période du 1er avril au 30 septembre 2025
- 2 agents pour le service de Police Municipale, période du 1er avril au 30 septembre 2025
- 2 agents pour le service de Police Municipale, période du 1er juillet au 31 août 2025
- 2 agents pour l’accueil de loisirs, période du 7 juillet au 22 août 2025
- 6 agents pour la surveillance des plages, période du 1er juillet au 31 août 2025
▪ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65) : 493 449,51 €
Ce chapitre intègre les indemnités de fonction des élus, les subventions versées aux
associations, la contribution versée au SDIS, et nouveauté, les travaux réalisés par le SDEER
pour le compte de la commune. Ce chapitre augmente par conséquent de 60 % par rapport
à 2024.
Nota sur l’inscription des dépenses relatives au SDEER (Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement Rural) :
Les modes de comptabilisation des participations des communes aux dépenses du SDEER
doivent être modifiés à compter de l'exercice 2025 pour tenir compte du rapport
d'observations du 2 juin 2023 de la CRC Nouvelle Aquitaine concernant la commune de
Cozes.
Extrait du rapport de la cour des comptes, page 11 :
Le montant de la contribution communale, correspondant au reste à charge des travaux
d’éclairage public réalisés pour le compte de la commune par le syndicat départemental
d’électrification et d’équipement rural (SDEER) selon un pourcentage du total des travaux
réalisés, peut être étalé sur une période maximale de cinq ans. Or, de 2017 à 2021, la
commune n’a pas imputé cette contribution obligatoire au compte dédié, le compte
6554 « contributions aux organismes de regroupement », mais au compte 21534 « réseaux
d’électrification », qui ne correspond pas à la nature de la dépense payée.
La commune conteste cette lecture en indiquant que le SDEER réalise des travaux et que
le financement des appels de fonds correspondants peut être imputé en investissement
et étalé sur cinq ans. La chambre ne partage pas cette analyse et rappelle qu’il résulte
de l’article L. 1321-9 du CGCT, que la commune peut confier la compétence d’éclairage
public notamment à un syndicat mixte en adhérant soit à l’option « investissement » soit
à l’option « investissement et maintenance ». Dès lors que la commune a transféré la
compétence de réalisation des travaux, elle ne peut donc considérer que les travaux
réalisés par le SDEER alimenteraient l’actif communal. Leur financement par celle-ci ne
peut donc pas figurer à ce titre en section d’investissement. Les contributions de la Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 11
commune ne peuvent être imputées qu’au compte 655 « contingents et participations
obligatoires ». Le décompte de travaux du 7 octobre 2021 correspondant aux opérations «
EP131-1045 » et « EP131-1046 », produit en réponse confirme cette approche en désignant le
financement communal comme « participation de la commune ».
Ce chapitre est composé principalement des inscriptions suivantes :
- Subventions aux associations : 65 000 €, dont 62 350 € ont d’ores-et-déjà été fléchés par
délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2025,
- Contribution au SDIS (service départemental d’incendie et de secours), en hausse de 4 %
par rapport à 2024, et qui s’élève à 75 133,08 € pour l’année 2025,
- Contribution aux services mutualisés de la Communauté de Communes (service
instructeur des autorisations de droit du sol, et préventeur),
- Frais de fonctionnement des élus (indemnités, cotisations sociales, formations,
déplacements) : 82 900 €, stable par rapport à 2024,
- Contribution au SIVOS (Regroupement Pédagogique Intercommunal St Clément / Les
Portes) : 80 000 €, en hausse de 14 % par rapport à 2024,
Cette hausse a été justifiée par le SIVOS par courriel daté du 27 mars 2025 :
Extrait du courriel du SIVOS en date du 27.03.2025 :
La demande d’augmentation est effectivement importante cette année pour plusieurs
raisons.
1- Le SIVOS avait un gros excédent de fonctionnement il y a quelques années, les
élus ont fait le choix de demander une participation moins importante soit une
recette ne couvrant pas les dépenses pour épuiser cet excédent de
fonctionnement au fur et à mesure.
Aujourd’hui, l’excédent n’est que d’environ 4500€.
Ainsi, la participation demandée aux communes n’était pas réelle depuis
plusieurs années.
2- Par ailleurs, le SIVOS subit de plein fouet les augmentations comme les
communes tel que l’énergie, les repas de cantine qui n’ont pas été répercutés sur
les familles, sur décision des membres.
3- Les augmentations sur le chapitre 62 à cause des différentes mises en place de
participation et augmentations des cotisations.
4- Et pour finir des subventions perçues non reconduites, comme
l’accompagnement au bus.
▪ Atténuation de produit (Chapitre 014) : 73 000 €
Ce chapitre s’élève à 73 000 € en 2025. Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 12
Il correspond au versement au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC).
▪ Charges financières (Chapitre 66) : 26 000 €
Les charges financières qui concernent les emprunts souscrits sont en baisse. Le chapitre
est ainsi doté à hauteur de 26 000 € contre 27 100 € en 2024.
La commune totalise quatre emprunts en cours :
- Prêt acquisition maison d’habitation sise 4 rue des Châtaigniers contracté en 2018 pour
une durée de 10 ans ;
- Prêt construction d’un tennis club contracté en 2013 (renégocié en 2015) pour une durée
de 15 ans ;
- Prêt acquisition maison d’habitation sise 15 avenue du Haut des Treilles contracté en
2017 pour une durée de 12 ans ;
- Reprise du prêt du camping de la Prée contracté en 2011 pour une durée de 25 ans.
A ceci s’ajoute un prêt en cours de négociation pour une opération de logement sis 26
avenue du Haut des Treilles, sur une parcelle acquise le 15 mars 2024 par la municipalité.
❖ VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et recettes dites réelles (présentées dans les paragraphes précédents) c’est-
à-dire donnant lieu à décaissements et encaissements, sont complétées au budget par les
opérations d’ordre, qui ne donnent pas lieu à des mouvements de trésorerie mais qui
répondent à des obligations comptables (amortissements de biens et subventions).
Ces données, intégrées au budget, permettent de déterminer le virement prévisionnel de la
section de fonctionnement vers la section d’investissement, appelé « autofinancement ».
Pour 2025, l’autofinancement dégagé au profit de la section d’investissement s’élève
à 457 000 €. Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 13
La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 3 174 364,15 € dont 61 641,66 € de report
excédentaire.
❖ Recettes d’investissement
NB : l’excédent d’investissement reporté N-1 non représenté sur ce graphique s’élève à
61 641,66 € et permet d’atteindre l’équilibre budgétaire.
Dotations, fonds divers
43%
Subventions
d'équipement
26%
Virement de la section
de fonctionnement
12%
Opérations
patrimoniales
16%
Amortissements
3%
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers
Subventions d'équipement
Virement de la section de
fonctionnement
Opérations patrimoniales
Amortissements Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 14
Chap. Libellé BP 2024 Propositions nouvelles 2025 Taux d'évolution
10 Dotations, fonds divers 1 350 000,00 € 1 340 000,00 € -0,74%
13 Subventions d'équipement - € 818 975,00 € #DIV/0!
27 Autres immobilisations financières - € - € #DIV/0!
16 Emprunts et dettes 600 000,00 € - € 0,00%
24 Produits des cessions d'immo - € - € #DIV/0!
TOTAL RECETTES RÉELLES 1 950 000,00 € 2 158 975,00 € 10,72%
021
Virement de la section de
fonctionnement 500 000,00 € 357 000,00 € -28,60%
040 Amortissements des immobilisations 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
041 Opérations patrimoniales 104 563,97 € 500 000,00 € 378,18%
TOTAL RECETTES D'ORDRE 704 563,97 € 957 000,00 € 0,00%
TOTAL RECETTES 2 654 563,97 € 3 115 975,00 € 17,38%
NB : l’excédent d’investissement reporté N-1 non représenté sur ce tableau s’élève à
61 641,66 € et permet d’atteindre l’équilibre budgétaire.
Sont inscrits en recettes d’investissement :
✓ En opération d’ordre :
▪ Un autofinancement prévisionnel qui s’élève à 357 000 € pour 2025.
▪ des dotations aux amortissements pour un montant de 100 000 €,
▪ des opérations patrimoniales pour 500 000 €. Ce chapitre retrace l’ensemble
des dépenses et des recettes d’ordre à l’intérieur de la section
d’investissement. Ces écritures concernent notamment le transfert des
travaux terminés sous maîtrise d’ouvrage déléguée avec la SEMDAS (Salle
des Marais de la Prée).
✓ En opérations réelles :
▪ les excédents de fonctionnement de l’année 2024 capitalisés à hauteur de
1 200 000 €, en baisse de 11% par rapport à l’année précédente ;
▪ des subventions d’investissements notifiées concernant les opérations de
réhabilitation de la mairie et de la salle des Marais de la Prée pour un
montant de 818 975 € ;
▪ Travaux de réhabilitation de la Salle des Marais de la Prée :
• Département 17 = 250 000 €
• Etat (fonds vert) = 202 829,18 € (solde)
• Communauté de Communes de l’île de Ré = 105 000 € (solde)
▪ Travaux de réhabilitation de la mairie :
• Etat (fonds vert) = 113 743,93 € (solde)
• Département 17 = 110 402 €
• LA POSTE = 35 000 € Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 15
▪ une dotation au titre du fonds de compensation de la TVA pour un montant
de 100 000 € ;
▪ un reversement du produit de taxe d’aménagement pour un montant de
40 000 € ;
L’équilibre de la section d’investissement est obtenu par la reprise des résultats N-1.
❖ Dépenses d’investissement
✓ Emprunts et dettes (chapitre 16)
En 2025, l’annuité de la dette s’élèvera à 137 504,13 € dont 21 597,19 € d’intérêts et
115 906,94 € de capital à rembourser.
L’encours total de la dette s’élève au 31 décembre 2024 à 911 347,10 €.
€116 000
4%
€2 561 617
80%
Opérations
patrimoniales
€500 000
16%
Dépenses d'investissement
Emprunts et dettes
Opérations d'équipement
nouvelles (y compris RAR) Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 16
✓ Opérations d’équipement (chaque opération constitue un chapitre budgétaire
propre)
Présentation des chapitres-opérations inscrits au budget primitif 2025 :
• Reprise de concessions au cimetière et achat d’un nouveau logiciel = 24 600 €
• Subvention d’équilibre versée à HABITAT 17 pour l’opération de logements Allée des
Peupliers (2nd versement) = 200 000 €
• Acquisition de matériels pour le Plan Communal de Sauvegarde = 9 639,56 €
• Aménagement d’une aire pour adolescents = 30 000 €
• Acquisition de plaques de rues = 3 000 €
• Acquisition de matériels divers pour le service technique = 2 256,74 €
• Acquisition d’un nouveau véhicule type « GOUPIL » = 40 000 €
• Travaux de réhabilitation de la mairie et la salle des fêtes attenante (fin et solde des
travaux) = 756 179,76 €
• Travaux d’aménagement d’un réfectoire attenant aux locaux scolaires = 50 000 €
• Travaux de réhabilitation de la salle des Marais de la Prée (fin et solde des travaux)
= 1 225 528,21 €
• Réfection de la toiture de l’église = 25 000 €
• Travaux de voirie : réfection du parking de la Salle des Marais de la Prée, et travaux
de « point à temps » = 117 158,40 €
• Modernisation des réseaux d’éclairage public et enfouissements Routes de la Filatte
et des Morines = 74 480,89 €
Sports et jeunesse
3%
Bâtiments et
matériels divers,
moyens généraux
82%
Voirie et réseaux
7%
Logement
8%
Investissements 2025
Sports et jeunesse
Bâtiments et matériels divers,
moyens généraux
Voirie et réseaux
Logement
Divers Les Portes-en-Ré |Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2025 17
*************
Conformément à l’article L 1612-4 du CGCT, le budget voté par l’assemblée délibérante le
13 mars 2025 est en équilibre réel :
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre (2 770 K€ et 3 177 K€), les recettes
et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère. L’autofinancement et les recettes
propres de la section de fonctionnement (2 742 K€) offrent des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
(115 K€).