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Procès Verbal - 99 DE delegations consenties au maire
Conseil Municipal - Délib 2026.16 Délégations consenties au Maire
Déliberation - 99 DE D35 Deliberation delegations de pouvoirs consenties au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D35 Deliberation delegations de pouvoirs consenties au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE|
4
t4
z
Es
E
P
=
5
N
0
N
Accusé
certifié
exécutoire
ci
www.ville-epernon.fr
Réception
par le préfet : 22/05/2026
Publication
: 22/05/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
MAI
2026
DATE
DE
CONVOCATION : 7/05/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le lundi
18
mai
à 20h30,
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
La ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
DATE
D’AFFICHAGE
:
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
BOUR,
Maire.
20/05/2026
EN
EXERCICE
PRESENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
29
25
4
29
0
Le TD
REVISION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2026/05
N°
2026/35
DÉLÉGATIONS
DE
POUVOIRS
CONSENTIES
AU
MAIRE
Étaient
présents
: Loïc
BOUR,
Julie
KLEINPOORT,
Benoît
DROUET,
Hélène
CAILLÉ-CAYZAC,
Jérémy
MAIRE,
Marie-France
CAUSSIN,
Laure
DALIGAUX,
Gildas
SERVIERES,
Marc
DEQUICK,
Dominique
CROIZET,
Dominique
BROSSIER,
Cendrine
CHERGUI,
Sébastien
BAUDOIN,
Alexandra
DUFAU,
Lydie
DALIGAUX,
Cyrille
ANDRIEU-LACU,
Mathias
GARNIER,
Catia
RIBEIRO-KUNTZ,
Adelina
BOUILLY,
Julien
RICHER,
Abdoul
THIAM,
Manon
CROIZET,
François
BELHOMME,
Stéphane
LEMOINE,
Armelle
THÉRON-CAPLAIN Représentés
:
-
Ozan
ERGIN,
pouvoir
à
Hélène
CAILLÉ-CAYZAC
-
Sandrine
CLOTEAUX,
pouvoir
à
Alexandra
DUFAU
-
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
pouvoir
à François
BELHOMME
-
Dominique
BONNET,
pouvoir
à Armelle
THÉRON-CAPLAIN
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
BAUDOIN
An
VILLE
D'ÉPERNON
OT
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
pesé |
02 37 83 40
67 — wwwville-epernon.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE|
#
Ë
P
E
R
N
O0
N
Accusé
certifié
exécutoire
Ë
www.ville-epernon.fr
Réception
par
le préfet : 22/05/2026
Publication
: 22/05/2026
4
+4
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
à
Vu
La demande
du
contrôle
de
légalité
de
préciser
Les
seuils
applicables
ad
ts
15,
17,
21,
22,
27
et 30
ILest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
telles
que
proposées
ci-
après
pour
la durée
de
son
mandat,
-
d'admettre,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'application
pour
ces
délégations
de
l'article
L2122-17
qui
dispose
que
: « En
cas
d'absence,
de suspension,
de
révocation
ou
de
tout autre
empêchement,
le maire
est provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»,
Pour
la
bonne
marche
de
l'administration
et
La
continuité
de
son
fonctionnement,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à
se
prononcer
sur
la
proposition
de
rédaction
suivante.
Pour
les
conditions
qui
resteraient
à fixer,
il est
proposé
de
Les
réexaminer
ultérieurement.
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé
en
tout
où
partie,
et
pour
La
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la
limite
de
50
%
des
tarifs
existants
au
jour
de
la
présente
délibération,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
La
gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il! de
l'article
L.1618-2
et au
a)
de
l'article
L.2221-5-
1, sous
réserve
des
dispositions
du
c]
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
Les
actes
nécessaires ; Les
contrats
d'emprunts
pourront
offrir
La possibilité :
-
d'un
différé
total
ou
partiel
d'amortissement,
-
de
passage
d'un
taux
fixe
à
taux
variable
[et
réciproquement]
autant
de
fois
que
nécessaire
durant
la vie
du
prêt,
-
de
recourir
à
tout
type
d'index
habituellement
pratiqué
sur
Les
marchés
financier,
-
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
-
de
procéder
à
des
tirages
échelonnables,
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
L—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de Caractère
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE|
4 ns
É
P
F
R
N
O
N
Accusé
certifié
exécutoire
Éo
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Réception
par
le préfet : 22/05/2026
Publication
: 22/05/2026
-
de
procéder
à
des
remboursements
anticipés
et
ou
de
cons
ES
on,
-
de
remboursement
et
de
retirages
multiples
en
infra-annuels”
-
de
négocier
Le
prêt
en
cours
de
vie
et
notamment
d'allonger
la
durée
de
prêt
et
de
modifier
la
périodicité,
Les
dates
d'échéances
et/ou
le
profil
de
remboursement,
-
d'exercer
Les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
Le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-dessus.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
qui
n'entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieur
à 5 %
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
La conclusion
et de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11° De
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
Limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le
montant
des
offres
de
La
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13° De
décider
de
la création
de
classes
dans
Les
établissements
scolaires
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
Les
conditions
que
fixe
Le
conseil
municipal,
dans
la
limite
du
seuil
de
500
000€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
La
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
on
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EÉPERNON
Ne
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE|
E
P
E
R
N
O
N
Accusé
certifié
exécutoire
El
www.ville-epernon.fr
Réception
par
le préfet :
22/05/2026]
Publication
: 22/05/2026
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
Les
tes)"
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
Les
communes
de
50
000
habitants
et
KR
Cette
délégation
vise
tous
Les
dossiers
de
toute
nature
auxquels
la
commune
peut
être
confrontée
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
et
devant
toutes
Les
juridictions
sans
exception
(administratives,
judiciaires,
commerciales,
civiles,
etc.)
et ce,
par voie
de
référé,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
dans
tous
les
cas
où
La
défense
de
ses
intérêts
ou
ceux
de
ses
agents
l'exige.
A++
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
du
seuil
de
6 000
€
fixée
par
Le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
La commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
La
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
La
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
la
limite
du
seuil
de
500
000
€
fixée
par
le conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
du
seuil
de
500
000
€
fixée
par
Le
conseil
municipal.
Le
critère
géographique
correspondant
au
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
tel
qu'annexé
au
PLUI
en
vigueur
(zones
urbanisées
par
exemple)
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
La commune
et de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25°
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
Le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et de
La pêche
maritime ;
nf
VILLE
D'ÉPERNON
©—
1 |
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
or cm
02
37
83
40
67
- www.ville-epernon.fr 4at+ #
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE|
É
F
F
FR
N
O0
N
Accusé
certifié
exécutoire
www.ville-epernon.fr
Réception
par le préfet : 22/05/2026
Publication
: 22/05/2026
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventio
à
’
k
:
s.
*
:
Une
présentation
de
ces
demandes
de
subvention
sera
faite
au
Cours
des
conseils
municipaux
;
27°
De
procéder,
la
limite
du
seuil
de
500
000
€
fixée
par
Le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
La
démolition,
à
La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
Le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
La
Loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
Locaux
à
usage
d'habitation
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
:
« |.
- La
participation
du public
s'effectue
par
voie
électronique.
Elle
est applicable
:
1°
Aux
projets
qui
font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
et
qui
sont
exemptés
d'enquête
publique
en
application
du
1° du
| de
l'article
L.
123-2,
s'ils
ne
sont
pas
soumis
à la consultation
du public prévue
à l'article L.
181-10-1 ;
2°
Aux
plans
et
programmes
qui
font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
en
application
des
articles
L.
122-4
à
L.
122-117
ou
des
articles
L.
104-1
à
L.
104-3
du
code
de
l'urbanisme
et pour
lesquels
une
enquête
publique
n'est
pas
requise
en
application
des
dispositions particulières
qui les régissent.
Par
exception
à l'alinéa
précédent,
les schémas
directeurs
d'aménagement
et de gestion
des
eaux,
les plans
de
gestion
des
risques
inondations
et
les plans
d'action
pour
le milieu
marin
sont
soumis
à des
dispositions
spécifiques
de participation
du public.
La
participation
du
public
par
voie
électronique
est
ouverte
et
organisée
par
l'autorité
compétente
pour
autoriser
ces projets
ou
approuver
ces plans
et programmes.
»
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
de
100
€,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
Le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
32°
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Petites
Cités
de
Caractère
VILLE
D'ÉPERNON
8 Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
02
37
83
40
67
- www
ville-epernon.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212801401-20260518-D35-05-2026-DE| Accusé
certifié
exécutoire
{ E
P
E
R
N
0
N
Réception
par
le
préfet :
22/05/2026]
5
www.ville-epernon.fr
Publication
: 22/05/2026
& k
pt+
Sur
l'exposé
présenté,
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal,
à l'una
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- _
Charge
Monsieur
le
Maire
de
La ville
d'Épernon,
pour
la
durée
de
son
mandat,
d'exercer
l'ensemble
des
délégations
consenties
telles
que
susvisées
;
-
Précise
que,
conformément
à
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Le Maire
rendra
compte
des
documents
signés
dans
Le cadre
de
ces
délégations
à
chaque
séance
de
conseil
municipal,
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré
à Épernon,
le
18
mai
2026
Secrétaire
de
séance
Sébastien
Baudoin
=
pa HP
rm
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
53
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
hf
VILLE
D'ÉPERNON
4
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
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