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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 311 recueil des actes administratifs special 1 du Vendredi 11 décembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 311 recueil des actes administratifs special 1 du Vendredi 11 décembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-311
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "L'ETUDE A DOMICILE" sise 180, Avenue du Prado - 13008
MARSEILLE. (2 pages) Page 4
13-2020-12-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "ESCOUBA" sise 1, Boulevard Vincent Richaud - 13500
MARTIGUES. (2 pages) Page 7
13-2020-12-11-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 12, Rue de
l'Eglise - 13150 BOULBON. (3 pages) Page 10
13-2020-12-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "BEN HASSINE Aicha", micro entrepreneur, domiciliée, 114, Rue
Marengo - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 14
13-2020-12-11-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "FABRE Cécile", micro entrepreneur, domiciliée, 102, Chemin de
Paradis - 13610 LE PUY SAINTE REPARADE. (2 pages) Page 17
13-2020-12-11-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels
Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 13013 MARSEILLE. (3 pages) Page 20
13-2020-12-11-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MULLER Lydia", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin des
Pins - 13450 GRANS. (2 pages) Page 24
13-2020-12-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "RAMOUT Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, 395,
Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 27
13-2020-12-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BOURSON Lucas", entrepreneur individuel, domicilié, 78,
Boulevard Gavoty - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 30
13-2020-12-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "COUTIER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 30, Rue George
- 13005 MARSEILLE. (2 pages) Page 33
13-2020-12-11-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "FARSI Ihab", micro entrepreneur, domicilié, 6, Avenue des
Vignons - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. (2 pages) Page 36
13-2020-12-11-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "GENIN Benjamin", entrepreneur individuel, domicilié, 116, Draille
des Ferrages - 116, Chemin des Ferrages - 13550 NOVES. (2 pages) Page 39
2 13-2020-12-11-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "KHELOUFI Malik", entrepreneur individuel, domicilié, 1, Rue
Félibre Gaut - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 42
13-2020-12-11-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur"OULD-KACI Mehdi", micro entrepreneur, domicilié, 35, Boulevard
Sainte Lucie - 13007 MARSEILLE. (2 pages) Page 45
DRDJSCS
13-2020-12-15-002 - 2020 ARRETE ISFT UDAF 13 (2 pages) Page 48
13-2020-12-15-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM (3 pages) Page 51
13-2020-12-15-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA (3 pages) Page 55
13-2020-12-14-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI (3 pages) Page 59
13-2020-12-14-002 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13 (3 pages) Page 63
13-2020-12-14-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI (3 pages) Page 67
13-2020-12-15-005 - 2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES (3 pages) Page 71
DRDJSCS 13
13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône
(6 pages) Page 75
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure -
commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) (15 pages) Page 82
13-2020-12-11-017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (2
pages) Page 98
13-2020-12-10-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PREST’HYG
FUNERAIRE » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020 (2
pages) Page 101
3 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "L'ETUDE A DOMICILE" sise
180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "L'ETUDE A DOMICILE" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 4 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891257305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 novembre 2020 par la SARL « L’ETUDE A DOMICILE » dont l’établissement principal est situé 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP891257305 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "L'ETUDE A DOMICILE" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 5 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "L'ETUDE A DOMICILE" sise 180, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. 6 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-011
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "ESCOUBA" sise 1, Boulevard
Vincent Richaud - 13500 MARTIGUES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ESCOUBA" sise 1, Boulevard Vincent Richaud - 13500 MARTIGUES. 7 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889904470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 novembre 2020 par la SAS « ESCOUBA » dont l’établissement principal est situé 1, Boulevard Vincent Richaud - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°SAP889904470 pour les activités suivantes exercées en mode MANDATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ESCOUBA" sise 1, Boulevard Vincent Richaud - 13500 MARTIGUES. 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "ESCOUBA" sise 1, Boulevard Vincent Richaud - 13500 MARTIGUES. 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-014
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur
individuel, domiciliée, 12, Rue de l'Eglise - 13150
BOULBON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 12, Rue de l'Eglise - 13150 BOULBON. 10 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890575731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 19 novembre 2020 par Madame Sandra REVEL en qualité de dirigeante, pour l’organisme « REVEL Sandra » dont l’établissement principal est situé 12, Rue de l’Eglise - 13150 BOULBON et enregistré sous le N°SAP890575731 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 12, Rue de l'Eglise - 13150 BOULBON. 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 12, Rue de l'Eglise - 13150 BOULBON. 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " REVEL Sandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 12, Rue de l'Eglise - 13150 BOULBON. 13 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "BEN HASSINE Aicha", micro
entrepreneur, domiciliée, 114, Rue Marengo - 13006
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN HASSINE Aicha", micro entrepreneur, domiciliée, 114, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 14 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853753002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 novembre 2020 par Madame Aicha BEN HASSINE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BEN HASSINE Aicha » dont l’établissement principal est 114, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP853753002 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN HASSINE Aicha", micro entrepreneur, domiciliée, 114, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 15 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN HASSINE Aicha", micro entrepreneur, domiciliée, 114, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 16 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "FABRE Cécile", micro
entrepreneur, domiciliée, 102, Chemin de Paradis - 13610
LE PUY SAINTE REPARADE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FABRE Cécile", micro entrepreneur, domiciliée, 102, Chemin de Paradis - 13610 LE PUY SAINTE 17 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891013328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 novembre 2020 par Madame Cécile FABRE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « FABRE Cécile » dont l’établissement principal est 102, Chemin de Paradis - 13610 LE PUY-SAINTE REPARADE et enregistré sous le N°SAP891013328 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FABRE Cécile", micro entrepreneur, domiciliée, 102, Chemin de Paradis - 13610 LE PUY SAINTE 18 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "FABRE Cécile", micro entrepreneur, domiciliée, 102, Chemin de Paradis - 13610 LE PUY SAINTE 19 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro
entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels Bohr - Résidence
la Cloiseraie - Bât.A - 13013 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 20 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890767825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 novembre 2020 par Madame Sandra MICHEL OCCELLI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MICHEL OCCELLI Sandra » dont l’établissement principal est situé 57, Rue Niels Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP890767825 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 21 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins et promenades d’animaux, pour personnes dépendantes ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 22 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MICHEL OCCELLI", micro entrepreneur, domiciliée, 57, Rue Niels Bohr - Résidence la Cloiseraie - Bât.A - 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MULLER Lydia", entrepreneur
individuel, domiciliée, Chemin des Pins - 13450 GRANS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MULLER Lydia", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin des Pins - 13450 GRANS. 24 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880722582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 novembre 2020 par Madame Lydia MULLER en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MULLER Lydia » dont l’établissement principal est situé Chemin des Pins - 13450 GRANS et enregistré sous le N°SAP880722582 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MULLER Lydia", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin des Pins - 13450 GRANS. 25 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MULLER Lydia", entrepreneur individuel, domiciliée, Chemin des Pins - 13450 GRANS. 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "RAMOUT Déborah",
entrepreneur individuel, domiciliée, 395, Avenue Augustin
Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RAMOUT Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, 395, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN 27 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882911308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 novembre 2020 par Madame Déborah RAMOUT en qualité de dirigeante, pour l’organisme « RAMOUT Déborah » dont l’établissement principal est situé 395, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP882911308 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RAMOUT Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, 395, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN 28 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RAMOUT Déborah", entrepreneur individuel, domiciliée, 395, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN 29 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-001
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BOURSON Lucas",
entrepreneur individuel, domicilié, 78, Boulevard Gavoty -
13012 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOURSON Lucas", entrepreneur individuel, domicilié, 78, Boulevard Gavoty - 13012 MARSEILLE. 30 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879363349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 novembre 2020 par Monsieur Lucas BOURSON en qualité de dirigeant, pour l’organisme « BOURSON Lucas » dont l’établissement principal est situé 78, Boulevard Gavoty - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP879363349 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOURSON Lucas", entrepreneur individuel, domicilié, 78, Boulevard Gavoty - 13012 MARSEILLE. 31 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOURSON Lucas", entrepreneur individuel, domicilié, 78, Boulevard Gavoty - 13012 MARSEILLE. 32 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-010
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "COUTIER Nicolas", micro
entrepreneur, domicilié, 30, Rue George - 13005
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COUTIER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 30, Rue George - 13005 MARSEILLE. 33 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889652806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 novembre 2020 par Monsieur Nicolas COUTIER en qualité de dirigeant, pour l’organisme « COUTIER Nicolas » dont l’établissement principal est situé 30, Rue George - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP889652806 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COUTIER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 30, Rue George - 13005 MARSEILLE. 34 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "COUTIER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 30, Rue George - 13005 MARSEILLE. 35 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "FARSI Ihab", micro
entrepreneur, domicilié, 6, Avenue des Vignons - 13580
LA FARE LES OLIVIERS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FARSI Ihab", micro entrepreneur, domicilié, 6, Avenue des Vignons - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 36 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887680064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 novembre 2020 par Monsieur Ihab FARSI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « FARSI Ihab » dont l’établissement principal est situé 6, Avenue des Vignons - 13580 LA FARE-LES- OLIVIERS et enregistré sous le N°SAP887680064 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FARSI Ihab", micro entrepreneur, domicilié, 6, Avenue des Vignons - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 37 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FARSI Ihab", micro entrepreneur, domicilié, 6, Avenue des Vignons - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-013
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "GENIN Benjamin", entrepreneur
individuel, domicilié, 116, Draille des Ferrages - 116,
Chemin des Ferrages - 13550 NOVES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GENIN Benjamin", entrepreneur individuel, domicilié, 116, Draille des Ferrages - 116, Chemin des Ferrages - 39 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890426950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 novembre 2020 par Monsieur Benjamin GENIN en qualité de dirigeant, pour l’organisme « GENIN Benjamin » dont l’établissement principal est situé 116, Draille des Ferrages - 116, Chemin des Ferrages - 13550 NOVES et enregistré sous le N°SAP890426950 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GENIN Benjamin", entrepreneur individuel, domicilié, 116, Draille des Ferrages - 116, Chemin des Ferrages - 40 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GENIN Benjamin", entrepreneur individuel, domicilié, 116, Draille des Ferrages - 116, Chemin des Ferrages - 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "KHELOUFI Malik",
entrepreneur individuel, domicilié, 1, Rue Félibre Gaut -
13100 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELOUFI Malik", entrepreneur individuel, domicilié, 1, Rue Félibre Gaut - 13100 AIX EN PROVENCE. 42 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877685123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 novembre 2020 par Monsieur Malik KHELOUFI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « KHELOUFI Malik » dont l’établissement principal est situé 1, Rue Félibre Gaut - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP877685123 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELOUFI Malik", entrepreneur individuel, domicilié, 1, Rue Félibre Gaut - 13100 AIX EN PROVENCE. 43 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHELOUFI Malik", entrepreneur individuel, domicilié, 1, Rue Félibre Gaut - 13100 AIX EN PROVENCE. 44 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-12-11-008
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur"OULD-KACI Mehdi", micro
entrepreneur, domicilié, 35, Boulevard Sainte Lucie -
13007 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur"OULD-KACI Mehdi", micro entrepreneur, domicilié, 35, Boulevard Sainte Lucie - 13007 MARSEILLE. 45 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et Développement de l’Emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889258844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 octobre 2020 par Monsieur Mehdi OULD-KACI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « OULD-KACI Mehdi » dont l’établissement principal est situé 35, Boulevard Sainte Lucie - 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP889258844 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur"OULD-KACI Mehdi", micro entrepreneur, domicilié, 35, Boulevard Sainte Lucie - 13007 MARSEILLE. 46 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-12-11-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur"OULD-KACI Mehdi", micro entrepreneur, domicilié, 35, Boulevard Sainte Lucie - 13007 MARSEILLE. 47 DRDJSCS
13-2020-12-15-002
2020 ARRETE ISFT UDAF 13
DRDJSCS - 13-2020-12-15-002 - 2020 ARRETE ISFT UDAF 13 48 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-002
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « UDAF 13 » pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-014 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « UDAF 13 » pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 14 août 2020 par le représentant légal de l’organisme « UDAF 13 » sis 143 avenue des
Chutes-Lavie 13013 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 14 août 2020 portant renouvellement des activités agréées par l’arrêté
n°13-2015-12-15-014 du 15 décembre 2015 et demande de non renouvellement de l’activité « L’assistance aux
personnes qui forment un recours à l’amiable devant la commission de médiation ou un recours administratif
devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable » ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-002 - 2020 ARRETE ISFT UDAF 13 49 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « UDAF 13 », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-002 - 2020 ARRETE ISFT UDAF 13 50 DRDJSCS
13-2020-12-15-003
2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM
DRDJSCS - 13-2020-12-15-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM 51 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-003
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association de formation pour la
coopération et la promotion professionnelle Méditerranéenne » (ACPM) pour des
activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-007 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association de
formation pour la coopération et la promotion professionnelle Méditerranéenne » (ACPM) pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 26 août 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association de formation pour
la coopération et la promotion professionnelle Méditerranéenne » (ACPM) sis 48 AVENUE MARCEL-DELPRAT
13013 MARSEILLE ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM 52 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association de formation pour la coopération et la promotion
professionnelle Méditerranéenne » (ACPM), est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, « Association de formation pour la coopération et la promotion
professionnelle Méditerranéenne » (ACPM), est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale suivantes :
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM 53 Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ACPM 54 DRDJSCS
13-2020-12-15-004
2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA
DRDJSCS - 13-2020-12-15-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA 55 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-004
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Logement Pays d’Aix
(ALPA) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association
Logement Pays d’Aix (ALPA) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-
3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du
CCH) ;
VU le dossier transmis le 15 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association Logement
Pays d’Aix (ALPA) » sis 2 Avenue Albert Baudoin 13090 AIX EN PROVENCE;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 15 septembre 2020 portant renouvellement des activités agréées par
l’arrêté n° 13-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 et demandant l’extension à l’activité « La gérance de
logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L. 442-9 » ainsi que la
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA 56 demande de non renouvellement de l’activité « de location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré
d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421,1, au onzième alinéa de l’article L.422,2 ou
au 6° de l’article L.442-3. » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association Logement Pays d’Aix (ALPA) », est agréé pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L. 441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association Logement Pays d’Aix (ALPA) », est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-
10-1 et L.353-2 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article,
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
● La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.
442-9 ;
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA 57 Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-004 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS ALPA 58 DRDJSCS
13-2020-12-14-003
2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI
DRDJSCS - 13-2020-12-14-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI 59 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-14-003
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association de Développement
d’Actions d’Insertion » (ADAI) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-14-008 du 14 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association de
Développement d’Actions d’Insertion » (ADAI) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 25 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association de
Développement d’Actions d’Insertion » (ADAI) » sis 5 boulevard de Maison Blanche 13014 MARSEILLE;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI 60 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association de Développement d’Actions d’Insertion » (ADAI) , est agréé
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association de Développement d’Actions d’Insertion » (ADAI) », est agréé
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI 61 Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-003 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADAI 62 DRDJSCS
13-2020-12-14-002
2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13
DRDJSCS - 13-2020-12-14-002 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13 63 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-14-002
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Départementale pour
le Développement des Actions de Prévention 13 » (ADDAP 13) pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-14-009 du 14 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association
Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 » (ADDAP 13) pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 26 octobre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association Départementale
pour le Développement des Actions de Prévention 13 » (ADDAP 13) » sis Immeuble Le Nautile – 15 Chemin des
jonquilles – 13013 MARSEILLE ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-002 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13 64 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association Départementale pour le Développement des Actions de
Prévention 13 » (ADDAP 13) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, « Association Départementale pour le Développement des Actions de
Prévention 13 » (ADDAP 13) », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-002 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13 65 Article 6 :Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-002 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ADDAP 13 66 DRDJSCS
13-2020-12-14-001
2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI
DRDJSCS - 13-2020-12-14-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI 67 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°13-2020-12-14-001
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association pour l’intégration des
personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) » pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-14-010 du 14 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association pour
l’intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) » pour des activités « d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 02 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association pour
l’intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) » sis 103 boulevard de la Valbarelle
13011 MARSEILLE ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI 68 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association pour l’intégration des personnes en situation de handicap ou
en difficulté (ARI) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association pour l’intégration des personnes en situation de handicap ou
en difficulté (ARI) », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L. 442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-
10-1 et L. 353-20 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI 69 Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-14-001 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS DDD ARI 70 DRDJSCS
13-2020-12-15-005
2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES
2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES, Renouvellement 5 ans
DRDJSCS - 13-2020-12-15-005 - 2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES 71 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-005
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Familles Gouvernantes » pour
des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L 365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-011 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Familles
Gouvernantes » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du
CCH)
VU le dossier transmis le 04 août 2020 par le représentant légal de l’organisme « Familles Gouvernantes » sis
143 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-4du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-005 - 2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES 72 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Familles Gouvernantes », est agréé pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-005 - 2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES 73 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-005 - 2020 Arrêtés ILGLS FAMILLES GOUVERNANTES 74 DRDJSCS 13
13-2020-12-02-011
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative des Bouches-du-Rhône
DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 75 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 76 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 77 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 78 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 79 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 80 DRDJSCS 13 - 13-2020-12-02-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Bouches-du-Rhône 81 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-20-004
arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de
Cossure - commune de Saint Martin de Crau
(Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 82 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2020
portant agrément d'un site naturel de compensation – site de Cossure, commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône)
NOR: TREL1936865A
La Ministre de la transition écologique et solidaire et la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la transition écologique et solidaire
vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 163-1 à 163-3, D. 163-1 à D. 163-9 ;
vu l’article 2 du décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement ;
vu la convention signée le 10 août 2010 entre la Secrétaire d’État à l’écologie et le Président de CDC-Biodiversité, relative à l’opération expérimentale Cossure, entrant dans le cadre de l’expérimentation nationale d’offre de compensation, cette convention prévoyant une durée expérimentale qui a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2019 ;
vu la demande d’agrément d’un site naturel de compensation - site de Cossure, situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches du Rhône), présentée le 20 juin 2019 par Monsieur Marc ABADIE, Président de CDC-Biodiversité ;
vu les éléments complémentaires apportés au dossier de demande d’agrément, le 29 juillet 2019, par CDC-Biodiversité ;
vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 24 septembre 2019 ;
vu la consultation du public organisée du 23 octobre au 11 novembre 2019, conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 83 ARRÊTENT
Article 1er – bénéficiaire de l’agrément.
L’agrément, en tant que site naturel de compensation, du site de Cossure est accordé au bénéfice de la société CDC-Biodiversité, société par actions simplifiée unipersonnelle (Numéro SIRET : 50163958700028), dont le siège social se situe 102 rue Réaumur à Paris (75002).
L’agrément est accordé sous réserve du respect par la société CDC-Biodiversité des engagements pris dans son dossier d’agrément et dans les compléments qu’elle lui a apportés ainsi que des dispositions fixées par le présent arrêté, ces dernières prévalant en cas de contradiction.
Article 2 – localisation du site naturel de compensation.
Inclus dans le domaine de Cossure, d’une surface de 357ha, 33a, 73ca, le site naturel de compensation de Cossure, d’une surface de 357 ha, 12 a, 91 ca, est situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches du Rhône) sur les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le site naturel de compensation est divisé en deux unités pastorales aux fins de sa gestion conservatoire : l’unité pastorale Nord (lot 1 ; d’une superficie de 180ha, 44 a, 61 ca) et l’unité pastorale Sud (lot 2 ; d’une superficie de 176 ha, 68 a, 30 ca).
La carte en annexe 2 au présent arrêté fait état de ces zones.
Article 3 – statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation.
Le site naturel de compensation de Cossure appartient en pleine propriété à la société CDC- Biodiversité.
Les dispositions contractuelles que la société CDC-Biodiversité conclut avec les exploitants agricoles pour la gestion des unités pastorales du site naturel de compensation, doivent permettre en permanence la mise en œuvre des pratiques agricoles permettant l’atteinte et le maintien des objectifs écologiques visés par le site naturel de compensation.
Article 4 – date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité.
Conformément à l’article 2 du décret n°2017-265 du 28 février 2017 susvisé, le site de Cossure est réputé agréé depuis le 8 septembre 2008, date d’acquisition du site par la société CDC-Biodiversité.
L’agrément est valide jusqu’au 31 décembre 2038.
A l’issue de la date de validité de l’agrément, CDC-Biodiversité s’engage à trouver la solution la mieux adaptée pour maintenir la vocation écologique du site. Au plus tard cinq ans avant le terme de validité de l’agrément, la société CDC-Biodiversité transmet au préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l’environnement, de
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 84 l’aménagement et du logement) un rapport sur les modalités de pérennisation de la vocation écologique du site.
Article 5 - état initial du site naturel de compensation.
L’état initial du site a été établi en 2008 avant les travaux de restauration écologique. Caractéristiques générales initiales du site :
Le site de Cossure est situé sur un habitat naturel remarquable : le coussoul, caractéristique de la steppe de Crau, seule steppe semi-aride d’Europe occidentale (dite Crau sèche). Sur ce site, cet habitat a été dégradé par l’usage qui lui a été affecté antérieurement à son acquisition par la société CDC-Biodiversité.
En 2008, lors de son acquisition par la société CDC-Biodiversité, le site de Cossure, avant engagement des travaux de restauration, consistait en effet en ancien verger industriel, non exploité ni entretenu depuis plusieurs années. Les arbres n’étaient plus irrigués et avaient perdu leur capacité de production. Environ la moitié d’entre eux avait été arrachée et laissée sur place, pour prévenir l’extension du virus de la sharka. Les réseaux du système d’irrigation subsistaient en surface sur l’ensemble du site ainsi que les canalisations enterrées d’eau et d’air comprimé.
États écologiques initiaux réalisés :
Ces états initiaux ont concerné les oiseaux, les orthoptères, les coléoptères, la végétation ainsi que le sol du site. Ils sont décrits dans le document « rapport décrivant le projet » du dossier de demande d’agrément.
Les états initiaux portant sur les taxons animaux précités et la végétation ont montré globalement une nette différence à la fois quantitative (nombre des individus) et qualitative (nombre et nature des espèces) entre l’intérieur du site (ancien verger) et sa périphérie (constituée par le coussoul qui n’a pas fait l’objet d’une exploitation industrielle).
Les sols des vergers et ceux de leurs lisières ont montré également des différences très significatives avec ceux des coussouls.
Article 6 - état écologique final visé sur le site naturel de compensation.
6-1 - Sur le site naturel de compensation, la société CDC-Biodiversité reconstitue une végétation de pelouse sèche rase, dépourvue d’arbustes et de buissons, composée majoritairement d’espèces sauvages communes en Crau sèche et correspondant notamment aux habitats des oiseaux caractéristiques de la Crau sèche tels l’Outarde canepetière, le Ganga cata, l’Oedicnème criard, l’Alouette calandre, l’Alouette calandrelle ainsi qu’aux habitats du Lézard ocellé, afin que, pour de telles espèces, le site tende à accueillir des densités voisines de celles des territoires alentours.
6-2 - Par ailleurs, la société CDC-Biodiversité poursuit les objectifs complémentaires suivants de restauration à moyen ou long termes :
- réduire, voire faire disparaître, les adventices et reconstituer des conditions oligotrophes semblables à celles de coussouls traditionnels ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 85 - reconstituer des cortèges végétaux composés principalement d’espèces caractéristiques de coussouls (tels Brachypodium retusum, Thymus vulgaris, Stipa capillata, Taenatherum caput- medusae) et hébergeant d’autres espèces remarquables des coussouls.
Du fait des incertitudes scientifiques actuelles, ces objectifs complémentaires sont poursuivis à titre expérimental sans qu’il puisse être fixé une obligation de résultats ; néanmoins ils sont pris en compte dans les protocoles de remise en état du site, de végétalisation et de gestion courante ; ils rendent nécessaires la définition d’indicateurs biologiques adaptés et la réalisation de suivis adaptés.
Article 7 - nature des opérations de restauration et de gestion écologiques mises en œuvre.
7-1 – Travaux réalisés et obligations de la société CDC-Biodiversité
En 2009, après l’acquisition du site de Cossure par la société CDC-Biodiversité et tel qu’il est décrit dans le dossier de demande, il a été procédé à des travaux de réhabilitation du site par la mise en œuvre des opérations suivantes :
- nettoyage du site ;
- remise en état topographique du site ;
- re-végétalisation du site afin de le rendre favorable au cortège faunistique emblématique de la Crau sèche, en hivernage comme en période de nidification ; à cet effet des traitements du sol ont été conduits sur différentes surfaces : étrépage du sol, semis d’espèces nurses, semis d’herbes de printemps, transfert de foin, transfert de sols ; sur le reste de la surface du site, estimée à 64 % de la surface totale, la recolonisation de la végétation s’est faite librement.
A compter de 2012, la société CDC-Biodiversité a également procédé à l’installation de nombreux gîtes artificiels afin de favoriser la recolonisation par le Lézard ocellé.
La société CDC-Biodiversité est tenue de vérifier qu’au vu de leurs effets sur le milieu naturel, les travaux ainsi réalisés ainsi que la maintenance des dispositifs mis en place sont de nature à assurer la restauration du site naturel de compensation. La société met en œuvre toute mesure corrective supplémentaire si cela est nécessaire à l’atteinte et au maintien des objectifs écologiques visés à l’article 6-1 du présent arrêté.
7-2 - Gestion conservatoire et obligations de la société CDC-Biodiversité.
A l’issue des travaux de réhabilitation, à compter du début de l’année 2010 et tel qu’il est décrit dans le dossier de demande, il a été mis en place une gestion conservatoire du site de Cossure consistant en les opérations suivantes :
- mise en place et gestion de deux unités à vocation pastorale ;
- adaptations des pratiques de gestion dans les cas où, au vu de leurs effets ou des conditions de l’environnement (conditions météorologiques, notamment), ces adaptations sont nécessaires à l’atteinte et au maintien des objectifs écologiques visés ;
- interventions ponctuelles de gestion ;
- suivi scientifique et technique de la tenue des objectifs de restauration des milieux naturels du site.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 86 La société CDC-Biodiversité est tenue de poursuivre la gestion conservatoire du site selon les modalités précitées et permettant d’atteindre et de maintenir les objectifs écologiques visés à l’article 6-1 du présent arrêté. Elle met en œuvre toute mesure corrective supplémentaire si cela est nécessaire à l’atteinte et au maintien de ces objectifs écologiques.
Article 8 - Plan pluriannuel de gestion
8-1 - Afin de parvenir à l’état écologique visé et d’en assurer le maintien, la société CDC- Biodiversité établit des plans pluriannuels successifs de gestion du site naturel de compensation, couvrant l’ensemble de la période d’agrément. Ces plans comprennent notamment les opérations suivantes :
- la nature des actions nécessaires à la conservation et à la restauration du milieu naturel du site ;
- les modalités de surveillance du site ;
- les modalités des suivis scientifiques, comprenant en particulier les modalités du suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation, mentionné à l’article 14 du présent arrêté ;
- les modalités contractuelles que la société établit avec les prestataires qu’elle requiert pour la mise en œuvre du plan de gestion ; elles comprennent en particulier le cahier des charges pastoral des conventions de pâturage que la société établit avec les éleveurs ;
- les modalités d’information de la société par ses prestataires si ces derniers constatent des difficultés dans l’exécution de leurs missions ou si des manquements à la bonne exécution des dispositions contractuelles sont détectés.
8-2 - Sur la période 2018-2022, le plan pluriannuel de gestion du site naturel de compensation est celui figurant dans le dossier de dossier d’agrément et intitulé « second plan de gestion du site de Cossure 2018-2022 », complété par les dispositions de suivi prises en application de l’article 14-4 du présent arrêté.
8-3 – Après évaluation du plan précédent au regard des objectifs visés par le site naturel de compensation, le plan pluriannuel de gestion du site naturel de compensation est mis à jour aux 1ers janvier 2023, 2028 et 2033.
8-4 - Au moins quatre mois avant le terme d’une période de gestion, l’évaluation du plan en cours ainsi que le projet de nouveau plan pluriannuel de gestion du site naturel de compensation sont soumis par la société CDC-Biodiversité à l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 16-1 du présent arrêté.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut également soumettre à une évaluation indépendante complémentaire le plan de gestion en cours et le projet de nouveau plan pluriannuel de gestion.
A l’issue de ces démarches, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches- du-Rhône (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut demander à la société CDC-Biodiversité de modifier son projet aux fins d’une meilleure atteinte des objectifs écologiques visés. Il approuve le nouveau plan pluriannuel de gestion.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 87 Article 9 - atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site
naturel de compensation est agréé.
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11 du présent arrêté relatif à l’aire de service, les impacts des projets d’aménagements et d’infrastructures sur la biodiversité, persistant après application des mesures d’évitement et de réduction et susceptibles d’être compensées par l’acquisition d’unités de compensation vendues par le site naturel de compensation, sont les suivants :
- 1°) impacts résiduels des projets sur les habitats naturels de la Crau sèche : coussouls dégradés, parcours agro-pastoraux ;
- 2°) impacts résiduels des projets sur les populations d’espèces animales de la Crau sèche (c’est-à- dire, celles qui utilisent le coussoul pour l’accomplissement de tout ou partie de leur cycle biologique) : habitats de ces espèces animales (aires d’alimentation ou/et sites de reproduction ou/et aires de repos), dont en particulier l’Outarde canepetière, l’Oedicnème criard, le Ganga cata, l’Alouette calendrelle, l’Alouette calendre, l’Alouette des champs, le Cochevis huppé, le Pipit rousseline, le Lézard ocellé ; perturbation intentionnelle ou destruction de spécimens de ces espèces. ;
- 3°) impacts résiduels des projets, situés en dehors de la Crau sèche mais au sein de l’aire de service mentionnée à l’article 11 du présent arrêté, sur les autres populations des espèces animales mentionnées au 2°) à condition qu’il soit maintenu une proximité géographique cohérente entre ces populations et le site naturel de compensation, que celui-ci constitue un habitat aussi ou plus favorable à l’espèce concernée que celui impacté et qu’ainsi les maîtres d’ouvrage des projets puissent établir les modalités de l’équivalence écologique, au sens de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, entre les impacts de leurs projets et la plus-value écologique du site naturel de compensation ;
- 4°) impacts résiduels des projets, situés en dehors de la Crau sèche mais au sein de l’aire de service mentionnée à l’article 11 du présent arrêté, sur les milieux secs méditerranéens de plaine à condition que les maîtres d’ouvrage des projets puissent établir les modalités de l’équivalence écologique, au sens de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, entre les impacts de leurs projets et la plus-value écologique du site naturel de compensation.
Article 10 – nature des unités de compensation vendues par le site naturel de compensation et
date à partir de laquelle elles sont effectives ; registre des unités de compensation ; modalités
de vente des unités de compensation et responsabilité des parties.
10-1 - L’unité de compensation vendue par la société CDC-Biodiversité est constituée par un hectare restauré sur l’emprise du site naturel de compensation.
Du fait des surfaces restaurées, le site naturel de compensation peut vendre 357 unités de compensation.
10-2 – En tenant compte des dispositions convenues par la convention signée le 10 août 2010 entre la Secrétaire d’État à l’écologie et le Président de CDC-Biodiversité, susvisée, et dans la mesure où, conformément à l’article 2 du décret n°2017-265 du 28 février 2017 susvisé, le site de Cossure est réputé agréé depuis la date d’acquisition du site de Cossure par la société CDC-Biodiversité, la date à partir de laquelle les unités de compensation sont effectives (c’est-à-dire lorsqu’elles peuvent être
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 88 prises en compte pour la compensation des impacts résiduels des projets) est fixée au 8 septembre 2008.
10-3 - Les unités de compensation sont répertoriées dans un registre tenu conjointement par la société CDC-Biodiversité et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce registre, mis à jour en fonction des ventes d’unités de compensation, fait état des informations suivantes :
- unités de compensation vendues, avec indication du nom et de la localisation du projet d’aménagement et d’infrastructure y ayant eu recours, du nom et de l’adresse du maître d’ouvrage de ce projet, de la référence et de la date de l’acte administratif autorisant le recours aux unités de compensation, de la date de vente des unités de compensation ;
- unités de compensation non vendues et restant disponibles.
10-4 – La vente des unités de compensation fait l’objet d’un contrat de prestation de service entre la société CDC-Biodiversité et le maître d’ouvrage du projet ayant recours au site naturel de compensation.
En contrepartie d’une somme d’argent librement arrêtée entre les parties, la société CDC- Biodiversité s’engage à réaliser l’action de gestion écologique sur le site naturel de compensation, permettant de répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.
Ce maître d’ouvrage demeure responsable de la mise en œuvre des mesures compensatoires qui lui ont été prescrites par l’autorité administrative ayant autorisé ou approuvé son projet.
Chacune des parties est tenue d’informer la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que l’autorité administrative ayant autorisé ou approuvé le projet ayant eu recours aux unités de compensation, de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du contrat de prestation de service.
Article 11 – aire de service.
11-1 - L'aire de service correspond à la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation.
11-2 - L’aire de service du site naturel de compensation est cartographiée à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sans préjudice du point 11-3, elle correspond à l’aire géographique maximale au sein de laquelle sont situés les projets d’aménagements et d’infrastructures qui sont susceptibles d’avoir recours au site naturel de compensation pour compenser leurs impacts résiduels sur les populations d’Outarde canepetière.
11-3 - Lorsqu’ils souhaitent avoir recours à l'achat d'unités de compensation du site naturel de compensation, les maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement, situés au sein de cette aire de service et soumis à obligation de compensation, doivent démontrer à l'autorité administrative chargée d'autoriser ou d'approuver leurs projets que ce recours garantira le respect des dispositions du I. de l'article L. 163-1 du code de l'environnement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 89 Cette justification s’effectue en fonction de la nature et de la localisation des impacts résiduels de leurs projets et établit les conditions d’équivalence écologique, au sens de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, entre les impacts résiduels des projets, mentionnés à l’article 9 du présent arrêté, et les unités de compensation que leurs maîtres d’ouvrage se proposent d’acquérir, en tenant compte en particulier de la nature et de l’intensité des fonctions biologiques dégradées par les projets ainsi que de celles rétablies par le site naturel de compensation.
Article 12 – conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation.
Les unités de compensation, non encore vendues avant la délivrance du présent agrément, peuvent être vendues à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 – durée de la période de vente des unités de compensation.
Les unités de compensation, non encore vendues avant la délivrance du présent agrément, peuvent être vendues jusqu’au terme de la validité du présent agrément.
Article 14 – modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de
compensation.
14-1 - La société CDC-Biodiversité met en œuvre un plan de suivi des éléments de biodiversité restaurés par le site naturel de compensation afin d’évaluer le niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation. Ce suivi renseigne des indicateurs qui permettent cette évaluation. Ce plan est intégré aux plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ; les modalités du suivi et leur évaluation font notamment l’objet de l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 16-1 du présent arrêté. Les modalités du suivi sont approuvées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) avant la mise en œuvre des plans pluriannuels de gestion.
Les modalités de suivi et les indicateurs correspondants portent sur la végétation du site ainsi que sur les groupes d’espèces pouvant faire l’objet, conformément à l’article 9 du présent arrêté, d’une compensation par l’acquisition d’unités de compensation.
Les suivis caractérisent l’état des éléments de biodiversité du site naturel de compensation, en permettant notamment leur comparaison avec l’état initial du site avant réhabilitation et les coussouls non dégradés présents à la périphérie du site.
Ils sont réalisés au moins tous les 3 à 5 ans et en tout état de cause permettent au moins de renseigner, avant le terme des plans pluriannuels de gestion, les indicateurs de gain écologique généré par les mesures de compensation. Ils sont réalisés de manière plus fréquente si l’évolution constatée du milieu naturel ou des populations d’espèces animales le requiert.
14 – 2 – Suivi de la végétation. Ces suivis permettent de renseigner des indicateurs de physionomie de la végétation, évaluant l’atteinte de l’objectif de résultat mentionné à l’article 6.1 du présent arrêté.
Ils sont composés, conformément au dossier de demande d’agrément, des éléments suivants :
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 90 - hauteur de végétation en fin de printemps, avec ou sans pâturage ;
- recouvrement de la végétation.
14- 3 - Suivi de l’avifaune. Conformément au dossier de demande d’agrément, les suivis de l’avifaune permettent de renseigner les indicateurs suivants :
- présence / absence des oiseaux nicheurs caractéristiques de la Crau sèche, avec, dès que cela est possible, une indication semi-quantitative de l’état de la population fréquentant le site naturel de compensation (par exemple : nombre de couples d’Oedicnème criard, d’Alouettes ou de Pipit rousseline, nombre de mâles d’Outarde canepetière sur les leks) ;
- présence / absence et abondance des oiseaux hivernants caractéristiques de la Crau sèche.
14-4 – Suivi des autres taxons animaux. Un suivi est mis en place pour apprécier la recolonisation du site naturel de compensation par le Lézard ocellé ainsi que l’efficacité des dispositifs artificiels installés à cet effet au bénéfice de l’espèce.
La fréquentation du site naturel de compensation est également régulièrement appréciée pour les taxons suivants : chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes en particulier ceux qui font l’objet d’une protection en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
14-5 – Autres suivis. Afin d’évaluer l’atteinte des objectifs complémentaires de restauration à moyen ou long termes du site naturel de compensation, mentionnés à l’article 6-2 du présent arrêté, des suivis sont mis en place, conformément au dossier de demande d’agrément, afin de renseigner les indicateurs suivants :
- présence / absence des espèces caractéristiques du coussoul, en particulier des espèces dominantes et structurantes (Thym et Brachypode rameux, notamment) ;
- proportion des cortèges d’espèces caractéristiques du coussoul, en abondance et en recouvrement, avec ou sans pâturage ;
- relevés qualitatifs d’insectes (orthoptères, coléoptères).
14-6 – Les suivis sont complétés, conformément au dossier de demande d’agrément, par des actions qui visent à améliorer les connaissances sur l’écologie des espèces fréquentant le site naturel de compensation telles que, mentionnées dans le second plan de gestion du site de Cossure 2018 – 2022, l’étude de l’utilisation de l’espace et des faciès de végétation par les espèces patrimoniales, l’amélioration des connaissances sur la recolonisation de différentes espèces.
Article 15 – Capacités techniques et financières
En vue de répondre aux obligations fixées par l’article D. 163-8 du code de l’environnement ainsi qu’à celles fixées par le présent arrêté, les capacités financières et techniques de la société CDC- Biodiversité et de ses sous-traitants doivent être maintenues à un niveau au moins équivalent à celles présentées dans le dossier de demande d’agrément.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 91 Article 16 – Comités de suivi
16- 1 – Conformément à l’article D. 163-9 du code de l’environnement, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition, en tenant compte de la proposition effectuée par la société CDC-Biodiversité dans son dossier de demande d’agrément, et la fréquence des réunions. Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement (direction de l’eau et de la biodiversité).
16-2 – La société CDC-Biodiversité participe en outre au comité national de l’expérimentation de la compensation par l’offre, mis en place par le ministre chargé de l’environnement.
Article 17 – Rapport annuel et transmission d’informations
17-1 - Conformément à l’article D. 163-8 du code de l’environnement, la société CDC-Biodiversité établit, pour chaque année civile, un rapport annuel retraçant :
– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
– le suivi des unités de compensation vendues ;
– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
Ce rapport est transmis avant le 30 avril de l’année suivante, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce rapport est également porté à la connaissance du comité de suivi mentionné à l’article 16-1 du présent arrêté.
17–2 – La société CDC-Biodiversité transmet également chaque année à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5 du code de l’environnement.
17–3 – Afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel et dans les conditions fixées aux articles L. 411-1 A et D. 411-21-1 à D. 411-21-3 du code de l’environnement, la société CDC- Biodiversité est tenue au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des suivis écologiques réalisés sur le site naturel de compensation. Celles-ci sont également versées dans la plate-forme régionale SILENE.
17-4 - La société CDC-Biodiversité fait part sans délai à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de toute information et de toute difficulté rencontrée, susceptibles de porter préjudice à ses obligations résultant du présent arrêté.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 92 Article 18 – accompagnement des maîtres d’ouvrage des projets
La société CDC-Biodiversité apporte aux maîtres d’ouvrage des projets qui souhaitent avoir recours aux unités de compensation du site naturel de compensation les informations nécessaires leur permettant d’appréhender, dans le cadre de leur projet, l’éligibilité du recours à l’opération de restauration conduite sur le site naturel de compensation.
La société CDC-Biodiversité transmet annuellement aux maîtres d’ouvrage des projets ayant eu recours aux unités de compensation du site naturel de compensation, le rapport annuel mentionné à l’article 17-1 du présent arrêté.
Article 19 – contrôles et sanctions.
19-1 – Les contrôles du site naturel de compensation s’effectuent dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de l’environnement.
19-2 - L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8 du code de l’environnement.
Article 20 – modifications de l’agrément.
A la demande de la société CDC-Biodiversité, l'agrément du site naturel de compensation peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 du code de l’environnement.
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
Article 21 – autres réglementations ; droits des tiers
Le présent agrément ne dispense pas la société CDC-Biodiversité de procéder aux déclarations ou d’obtenir les autorisations qui seraient requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 – Exécution et publicité.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 93 logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait le 24 avril 2020
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut préalablement faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois.
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La Ministre de la transition
écologique
et solidaire
signé
Elisabeth BORNE
La Secrétaire d’Etat
auprès de la Ministre de la transition
écologique et solidaire
signé
Emmanuelle WARGON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 94 Annexe 1
Liste des parcelles cadastrales sur lesquelles se situe le site naturel de compensation de Cossure
Figure 1 Liste
des parcelles du Site Naturel de Compensation
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Section N° Lieudit Surface E 351 Le Terme Blanc 00 ha 32 a 40 ca E 755 Le Retour des Aires 08 ha 07 a 12 ca E 796 Le Cossuro 07 ha 82 a 60 ca E 797 Le Cossuro 00 ha 19 a 50 ca E 861 Le Retour des Aires 00 ha 02 a 80 ca E 862 Le Cossuro 14 ha 97 a 23 ca E 864 Le Cossuro 00 ha 49 a 86 ca E 865 Le Cossuro 08 ha 35 a 46 ca E 866 Le Cossuro 02 ha 42 a 23 ca E 868 Le Cossuro 00 ha 01 a 20 ca E 870 Le Cossuro 00 ha 03 a 50 ca E 873 Le Cossuro 00 ha 07 a 00 ca E 882 La Figuière 00 ha 08 a 00 ca E 888 Le Retour des Aires 17 ha 26 a 19 ca E 891 La Figuière 12 ha 56 a 40 ca E 893 Le Cossuro 37 ha 55 a 81 ca E 895 La Figuière 00 ha 93 a 58 ca E 897 Le Terme Blanc 02 ha 07 a 11 ca E 899 Le Terme Blanc 00 ha 54 a 73 ca E 901 Le Cossuro 13 ha 80 a 05 ca E 902 Le Cossuro 29 ha 61 a 45 ca E 908 Le Cossuro 00 ha 84 a 48 ca E 909 Le Cossuro 02 ha 78 a 88 ca E 910 Le Cossuro 13 ha 01 a 84 ca E 911 Le Cossuro 07 ha 41 a 33 ca E 912 Le Cossuro 00 ha 40 a 60 ca E 914 La Figuière 07 ha 63 a 91 ca E 916 La Figuière 06 ha 55 a 59 ca E 935 La Figuière 44 ha 83 a 55 ca E 937 La Figuière 03 ha 63 a 08 ca E 939 Le Cossuro 00 ha 01 a 99 ca E 941 Le Retour des Aires 09 ha 36 a 36 ca E 942 Le Retour des Aires 23 ha 34 a 45 ca E 943 Le Retour des Aires 01 ha 18 a 84 ca E 944 Le Retour des Aires 02 ha 05 a 56 ca E 979 Le Retour des Aires 00 ha 02 a 72 ca E 982 La Figuière 16 ha 04 a 25 ca E 883 La Figuière 00 ha 08 a 70 ca E 904 Le Cossuro 00 ha 26 a 46 ca E 905 Le Cossuro 00 ha 38 a 94 ca E 906 Le Cossuro 00 ha 15 a 80 ca E 1128 Le Retour des Aires 06 ha 87 a 71 ca E 1130 Le Retour des Aires 20 ha 94 a 57 ca E 1134 Le Retour des Aires 08 ha 42 a 25 ca E 1136 Le Retour des Aires 21 ha 23 a 10 ca E 1132 Le Retour des Aires 00 ha 28 a 55 ca E 863 Le Cossuro 00 ha 32 a 32 ca E 867 Le Cossuro 00 ha 03 a 40 ca E 869 Le Cossuro 00 ha 02 a 00 ca E 871 Le Cossuro 00 ha 01 a 88 ca E 872 Le Cossuro 00 ha 18 a 82 ca E 885 Le Cossuro 01 ha 43 a 83 ca E 887 Le Cossuro 00 ha 23 a 75 ca
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 95 Annexe 2
Cartographie du site naturel de compensation de Cossure et de ses deux unités pastorales
Figure 2 : Carte délimitant les deux unités pastorales du site naturel de compensation
(Nord et Sud)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 96 Annexe 3
Aire de service du site naturel de compensation de Cossure
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-20-004 - arrêté portant agrément d'un site de compensation - site de Cossure - commune de Saint Martin de Crau (Bouches-du-Rhône) 97 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-11-017
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - COUR
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 98 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2008/1691
Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, en vue d’obtenir le renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Cour d’Appel d’Aix en Provence 20 place du Verdun 13616 AIX EN PROVENCE ;
Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;
VU l’urgence ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1691, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information du public à l’extérieur dans les zones vidéoprotégées.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 99 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255- 1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, 20 place du Verdun 13616 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 11/12/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-11-017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 100 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-10-005
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« PREST’HYG FUNERAIRE » sise à TRETS (13530)
dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-10-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PREST’HYG FUNERAIRE » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020 101 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«PREST’HYG FUNERAIRE » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 décembre 2014 portant habilitation sous le n° 14/13/461 de la société dénommée « PREST’HYG FUNERAIRE » sise 40 Impasse du Terril à TRETS (13530), dans le domaine funéraire jusqu’au 02 décembre 2020 ,
Vu la demande reçue le 26 novembre 2020 de M. Victor LOPEZ, Gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;
Vu l’attestation établie le 10 décembre 2020 par le Bureau Veritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que les véhicules funéraires de la société seront contrôlés en date du 12 janvier 2021 conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que M. Victor LOPEZ, gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-10-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PREST’HYG FUNERAIRE » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020 102 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « PREST’HYG FUNERAIRE » sise 40, Impasse du Terril à TRETS (13530) représentée par M. Victor LOPEZ, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0144. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance. Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production des rapports de vérification et conformité des véhicules funéraires conformément à la législation en vigueur.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 décembre 2014 portant habilitation sous le n°14/13/461 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’AIx-en- Provence, Le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2020
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-10-005 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PREST’HYG FUNERAIRE » sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 10 décembre 2020 103